Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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À partir du 1er janvier 2028, la preuve d'existence devra obligatoirement être apportée par reconnaissance biométrique.
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Textes de reference
- Article 1983 – Code civil
- Article L161-24-3
- Paragraphe 6 : Contrôle de l’existence
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F2543 – Derniere mise a jour : 03/03/2025
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