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Vous prenez votre retraite à Tunis : pensions françaises, convention fiscale France-Tunisie, résidence et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous prenez votre retraite à Tunis : pensions françaises, convention fiscale France-Tunisie, résidence et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous préparez votre départ à Tunis pour y passer votre retraite, et une question revient dans chaque simulation : vos pensions françaises seront-elles imposées deux fois, une fois en France et une fois en Tunisie ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la convention fiscale signée à Tunis le 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie répartit le droit d’imposer entre les deux États, avec une règle simple pour les pensions du secteur privé : elles ne sont imposables que dans l’État où vous résidez. Ensuite, le droit français applique ses propres mécanismes — retenue à la source, taux minimum, exonération avec taux effectif — qui continuent de produire des avis d’imposition même quand la convention donne raison au retraité. D’où des prélèvements qu’il faut savoir lire, déclarer puis, le cas échéant, faire corriger. Ce guide suit cet ordre : la règle applicable à chaque catégorie de pension, puis la méthode pas à pas pour déclarer à Tunis, éviter la double imposition et contester une imposition française qui méconnaîtrait la convention.

I. Quelles règles tranchent l’imposition de vos pensions entre Paris et Tunis ?

A. Pensions du secteur privé : pourquoi l’imposition appartient à la Tunisie et comment la France s’efface

Tout commence par votre résidence fiscale, car la convention ne joue qu’entre un résident de France et un résident de Tunisie. Le droit interne français pose trois critères alternatifs, et il suffit d’en remplir un pour être regardé comme domicilié fiscalement en France : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Le retraité qui vend son logement parisien, installe son foyer à Tunis et y passe l’essentiel de l’année sort du premier critère ; s’il n’y conserve ni activité ni centre d’intérêts économiques prépondérant, il cesse d’être domicilié en France au sens de la loi interne. Mais la loi interne ne dit pas tout : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » (même article 4 B). Autrement dit, en cas de conflit de résidence, la convention tranche.

L’article 3, paragraphe 1, de la convention du 28 mai 1973 (texte officiel impots.gouv.fr) regarde comme résident d’un État contractant toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Pour la personne que les deux législations regarderaient comme résidente, le départage suit un ordre fixe : le paragraphe 2 du même article 3 (même convention) donne la préférence à l’État du foyer d’habitation permanent puis, en cas de double foyer, à celui des liens personnels et économiques les plus étroits, le centre des intérêts vitaux. Concrètement, le retraité installé à l’année à Tunis, dont le conjoint y vit, dont les habitudes et souvent une partie des comptes s’y trouvent, est résident tunisien au sens de la convention, même s’il garde un pied-à-terre à Paris. La situation inverse — appartement conservé à Paris où la famille demeure, séjours tunisiens de quelques mois — laisse la résidence française intacte, et tout le raisonnement qui suit s’inverse. D’où l’importance des preuves : bail ou titre de propriété à Tunis, factures d’eau et d’électricité, billets d’avion, attestations consulaires, relevés bancaires montrant le lieu de la vie courante. La résidence conventionnelle se prouve par un faisceau d’indices, jamais par une seule pièce.

Une fois la résidence tunisienne établie, la règle des pensions privées est limpide. L’article 25 de la convention du 28 mai 1973 attribue l’imposition des pensions, rentes viagères et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur exclusivement à l’État contractant dont le bénéficiaire est résident. Vos pensions de retraite du régime général, vos retraites complémentaires Agirc-Arrco, vos rentes viagères d’entreprise issues d’un emploi salarié privé antérieur : dès lors que vous êtes résident de Tunisie, elles ne sont imposables qu’en Tunisie. La France ne peut pas les soumettre à son impôt sur le revenu, ni par voie de rôle, ni par retenue à la source. Cette exclusivité couvre aussi bien les pensions de source française versées à Tunis que, symétriquement, les pensions tunisiennes d’un résident de France, qui ne seraient imposables qu’en France.

Côté français, l’élimination de la double imposition passe par l’exonération. Le paragraphe 1-a de l’article 29 (même convention) exonère en France les revenus exclusivement imposables en Tunisie, tout en réservant à la France le droit de calculer l’impôt au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après sa législation. Le mécanisme compte double. D’une part, la pension privée n’entre pas dans la base imposable française. D’autre part, si vous conservez des revenus de source française — loyers d’un studio gardé à Paris, par exemple —, l’administration calcule le taux d’imposition de ces revenus en tenant compte de l’ensemble de vos revenus mondiaux, pension tunisienne comprise : c’est la règle dite du taux effectif. En pratique, les non-résidents relèvent de l’article 4 A : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Vos loyers parisiens restent donc imposables en France, mais votre pension privée de source française versée à Tunis n’y est plus imposable.

Deux précisions complètent ce tableau pour les retraités qui gardent des attaches fiscales françaises. D’abord, lorsque des pensions restent imposables en France — cas des pensions publiques examiné ci-dessous —, elles bénéficient de l’abattement propre aux retraites : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158, 5-a, du code général des impôts). Ensuite, les prélèvements sociaux obéissent à une logique d’affiliation : la contribution sociale sur les revenus de remplacement n’atteint que « Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie » (article L. 136-1 du code de la sécurité sociale). Les deux conditions sont cumulatives. Le retraité domicilié à Tunis et affilié au régime tunisien, qui n’est plus à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, sort du champ de la CSG et de la CRDS sur ses pensions. Vérifiez toutefois votre situation d’affiliation avant de conclure : un retraité qui conserve une prise en charge par le régime français — coordination des soins transfrontaliers, maintien volontaire — reste exposé au prélèvement. L’ensemble de ces articulations entre résidence, convention et prélèvements relève de l’analyse qu’un avocat fiscaliste à Paris mène avant tout départ, car une erreur sur la résidence fausse tout le reste du raisonnement.

B. Pensions publiques, retenue à la source et taux minimum : quand la France conserve le droit d’imposer

Tout change pour les pensions versées au titre d’un emploi public. L’article 26, paragraphe 1, de la convention du 28 mai 1973 écarte l’article 25 pour les rémunérations versées par un État contractant, l’une de ses collectivités locales ou un établissement public de cet État, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués : elles restent imposables dans les conditions prévues par l’article 22. Et le paragraphe 2 ajoute un filet de sécurité pour les finances publiques : le paragraphe 2 du même article 26 (même article) maintient l’imposition dans l’autre État pour les rémunérations qui ne seraient pas imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire. L’article 22, auquel il est renvoyé, pose le principe de l’imposition dans l’État d’exercice de l’emploi : l’article 22 de la convention réserve l’imposition des salaires et rémunérations similaires à l’État de résidence, sauf exercice de l’emploi dans l’autre État. Pour un ancien fonctionnaire français dont la carrière s’est déroulée en France, la pension publique reste donc imposable en France, même après l’installation à Tunis. Sont concernées les pensions de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics, y compris lorsqu’elles transitent par une caisse — CNRACL, SRE, RAFP pour la part fonction publique.

En droit interne, ces pensions de source française versées à un non-résident tombent sous la retenue à la source de l’article 182 A : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » (article 182 A du code général des impôts). Le tarif, calculé sur une base annuelle nette hors frais réels, retient « 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ » et « 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » (même article 182 A). Point essentiel : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A » (même article). La retenue n’est donc qu’un acompte. L’impôt définitif des non-résidents se calcule ensuite selon l’article 197 A, qui instaure un plancher : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Mais ce plancher n’est pas une fatalité : « lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française. » (même article 197 A). C’est le mécanisme dit du taux moyen : le retraité modeste, dont le taux mondial réel est inférieur à 20 %, demande l’application de son taux réel en joignant à sa déclaration l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris la pension privée exonérée en France mais imposable à Tunis. Omettre cette demande, c’est payer 20 % là où le barème ordinaire aurait donné 11 %, voire zéro.

La jurisprudence illustre cette mécanique par catégories, même sous d’autres conventions. Dans un arrêt du 1er mars 2023, la cour administrative d’appel de Paris jugeait le cas d’époux résidents à Saint-Martin assujettis à la retenue à raison de leurs pensions : « M. et Mme A…, résidents à Saint-Martin, ont été assujettis à la retenue à la source à raison de leurs pensions de retraite. » (CAA Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815). La cour confirmait d’abord le terrain de la loi interne : « L’administration fiscale était, conformément à ces dispositions, fondée à imposer sur le terrain de la loi fiscale, les pensions de retraite de source française perçues par M. A… » (même arrêt). Puis elle appliquait la distinction public-privé propre à la convention invoquée : pour la pension CNRACL de l’ancien fonctionnaire territorial, « Ces pensions étaient, par suite, imposables en France, en application des dispositions précitées de l’article 17.2 de la convention fiscale invoquée » (même arrêt). Le raisonnement est transposable à la convention franco-tunisienne : loi interne d’abord, qualification de la pension ensuite, puis application de l’article 25 pour le privé ou de l’article 26 pour le public. Les retraités mixtes — carrière partagée entre privé et public — doivent ventiler pension par pension : une pension du régime général suit l’article 25 et s’exonère en France, une pension de fonctionnaire suit l’article 26 et supporte la retenue puis l’impôt au taux moyen ou minimum. Les avis d’imposition qui globalisent les deux catégories sans ventilation sont les premiers candidats à la réclamation.

II. Déclarer à Tunis, éviter la double imposition et contester pas à pas

A. Attestation de résidence, déclarations des deux côtés et élimination réelle de la double charge

La convention ne s’applique pas toute seule : il faut la revendiquer, pièces à l’appui, auprès de chaque organisme qui vous verse une pension. La première démarche consiste à obtenir de l’administration fiscale tunisienne une attestation de résidence fiscale à votre nom, puis à la transmettre à vos caisses françaises — régime général, complémentaire, caisse de fonction publique — avec une lettre demandant l’application de la convention du 28 mai 1973 : exonération de retenue pour les pensions privées relevant de l’article 25, maintien de la retenue imputable pour les pensions publiques relevant de l’article 26. Sans cette attestation, les caisses appliquent le droit interne par défaut et prélèvent la retenue de l’article 182 A sur l’ensemble des pensions, y compris celles que la France ne peut pas imposer. Conservez les accusés de réception : en cas de litige, la date de votre demande prouve votre diligence et ouvre droit, le cas échéant, à la restitution des retenues indûment opérées, dans les délais de réclamation examinés ci-dessous. Signalez également votre départ au service des impôts des particuliers dont vous dépendiez à Paris et au service des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand, qui suit les dossiers des contribuables installés à l’étranger — la cour administrative d’appel de Paris mentionne d’ailleurs la direction des impôts des non-résidents comme destinataire de ses arrêts dans ce contentieux.

Déclarer ensuite des deux côtés, sans rien dissimuler d’un côté ni payer deux fois de l’autre. En Tunisie, où vous êtes résident, vous déclarez l’ensemble de vos revenus mondiaux selon la loi tunisienne, pensions françaises comprises : c’est la contrepartie de l’exclusivité que l’article 25 accorde à l’État de résidence. En France, vous déclarez vos seuls revenus de source française conformément à l’article 4 A, en y appliquant l’exonération conventionnelle des pensions privées et, pour les pensions publiques, la retenue imputée puis le calcul au taux minimum ou au taux moyen de l’article 197 A. Lorsque la France conserve le droit d’imposer — pensions publiques, revenus fonciers parisiens —, la convention organise le soulagement côté tunisien : le paragraphe 2 de l’article 29 (convention du 28 mai 1973) oblige la Tunisie à déduire de l’impôt qu’elle perçoit un montant égal à l’impôt payé en France sur les revenus que la convention rend imposables en France. Ce crédit d’impôt n’est toutefois pas illimité : cette déduction reste toutefois plafonnée à la fraction de l’impôt tunisien, calculé avant déduction, qui correspond aux revenus imposables en France (même article 29). Si l’impôt tunisien afférent à ces revenus est inférieur à l’impôt français payé, l’excédent reste à votre charge : la convention plafonne le crédit, elle ne garantit pas un impôt total égal au plus bas des deux. Symétriquement, côté français, l’exonération des pensions privées s’accompagne du taux effectif rappelé plus haut : vos revenus français restants peuvent être imposés à un taux majoré par la prise en compte de la pension exonérée. Les deux mécanismes se cumulent sans se neutraliser, et seule une simulation chiffrée année par année révèle le coût réel de l’installation.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers des retraités de Tunis. Première erreur : croire que l’exonération conventionnelle dispense de déclarer en France. Elle n’en dispense jamais : l’administration doit connaître vos revenus mondiaux pour calculer le taux effectif, et l’absence de déclaration expose aux majorations. Deuxième erreur : demander le taux moyen de l’article 197 A sans joindre le détail des revenus mondiaux ni l’attestation de résidence ; la demande est alors rejetée et le taux minimum de 20 % s’applique. Troisième erreur : mélanger les pensions dans la déclaration tunisienne et omettre de réclamer le crédit de l’article 29, paragraphe 2, pour l’impôt français acquitté sur les pensions publiques. Chacune de ces erreurs se répare par réclamation, dans les délais stricts exposés ci-après. Les retraités qui hésitent entre plusieurs destinations maghrébines ou africaines compareront utilement avec le raisonnement mené pour Dakar, où une autre convention — franco-sénégalaise — produit des effets voisins mais avec ses propres articles : retraite à Dakar, pensions françaises et convention franco-sénégalaise. Chaque convention a sa lettre, et c’est toujours la lettre qu’il faut lire.

B. Réclamation, délais couperets et juge : faire corriger une imposition contraire à la convention

Quand l’avis d’imposition ou les retenues méconnaissent la convention — pension privée taxée en France malgré l’article 25, taux minimum appliqué alors que le taux moyen était demandé et justifié, crédit tunisien refusé —, la voie de réparation est la réclamation contentieuse préalable, obligatoire avant tout recours au juge. Son domaine est large : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Invoquer l’article 25 ou l’article 29 de la convention, c’est précisément réclamer le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire — la convention, supérieure à la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution, fonde ce droit. Et la réclamation s’adresse d’abord à l’administration : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales). Pour le retraité de Tunis, ce service est celui dont dépend le lieu d’imposition en France — en pratique le service des non-résidents —, et la réclamation doit viser précisément chaque imposition contestée, année par année, rôle par rôle.

Le délai est un couperet que la convention ne suspend pas. La règle est la suivante : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une retenue à la source opérée en 2024 sans rôle, le délai court donc jusqu’au 31 décembre 2026 ; pour un avis d’imposition mis en recouvrement en 2025, jusqu’au 31 décembre 2027. Passée cette date, l’imposition contraire à la convention devient définitive, même si l’erreur est manifeste. D’où une discipline simple : chaque année, dès réception de l’avis ou du décompte de retenue, vérifier la ventilation privé-public et l’application du taux moyen, puis réclamer dans l’année même, sans attendre. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé la sévérité de l’exigence procédurale en rejetant des demandes de remboursement de retenues pour lesquelles les requérants, « En se bornant à affirmer, sans plus de précision, et sans produire de document à l’appui de cette affirmation, que les autres années en litige ont été régulièrement contestées », ne contestaient « pas utilement l’irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée » (CAA Paris, 1er mars 2023, n° 22PA00815). Chaque année doit être réclamée pour elle-même, avec ses pièces.

Devant le juge, la méthode d’examen est fixée et favorable au contribuable rigoureux. La cour administrative d’appel de Paris, dans un litige opposant une société française à l’administration sur des sommes versées à une société tunisienne, a rappelé : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA Paris, 7e chambre, 30 juin 2020, n° 18PA02724). Le juge se place donc d’abord sur le terrain de la loi interne — la retenue était-elle due ? — puis confronte la qualification à la convention : fait-elle obstacle à l’impôt ? Dans cette affaire, la cour a jugé qu’une société tunisienne exonérée en Tunisie au titre de ses bénéfices d’exportation restait assujettie à l’impôt tunisien à raison de son activité et donc résidente au sens de l’article 3, de sorte que les sommes n’étaient imposables qu’en Tunisie. Transposé au retraité, ce raisonnement protège doublement : d’une part, votre qualité de résident tunisien au sens de l’article 3 s’apprécie réellement, pièces à l’appui, et non sur une présomption ; d’autre part, une fois cette qualité établie, l’article 25 fait obstacle à l’imposition française des pensions privées. Votre réclamation demandera donc trois choses dans l’ordre : la décharge ou la restitution des impositions contraires à l’article 25, le calcul au taux moyen justifié pour les revenus restant imposables en France, et les intérêts moratoires sur les sommes restituées. Si l’administration rejette votre réclamation, expressément ou implicitement, le tribunal administratif statue ; dans le contentieux des non-résidents déjà jugé à Paris, les litiges étaient venus du tribunal administratif de Montreuil avant d’atteindre la cour administrative d’appel de Paris — vérifiez sur votre avis le tribunal désigné pour votre recours.

Conclusion

Partir à Tunis avec des pensions françaises, c’est changer de résidence fiscale sans changer de débiteurs : la convention du 28 mai 1973 fait le partage. Vos pensions privées ne sont imposables qu’en Tunisie et la France les exonère, au besoin en tenant compte de leur montant pour le taux applicable à vos autres revenus français. Vos pensions publiques restent imposables en France, sous retenue imputable et au taux minimum ou moyen. Vos prélèvements sociaux disparaissent avec votre affiliation française. Chaque année, déclarez des deux côtés, joignez votre attestation de résidence, vérifiez la ventilation de vos pensions et réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année. La double imposition n’est jamais une fatalité quand la convention est lue à la lettre et invoquée à temps.

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