Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève jeudi 5 novembre 2026 : transports, salaire et fonction publique, ce que dit le droit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève jeudi 5 novembre 2026 : transports, salaire et fonction publique, ce que dit le droit

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Mise à jour du jeudi 5 novembre 2026 à 06 h 51 : la préfecture de police invite les manifestants parisiens à suivre le parcours République–Nation par le boulevard Voltaire, selon ses déclarations rapportées le 4 novembre à 23 h 02 par BFMTV. Le secrétaire général de la CGT Île-de-France appelle aussi à rejoindre ce parcours, rapporte l’AFP citée par 20 Minutes. Les lieux des autres rassemblements sont à vérifier localement.

Les salariés du privé et les agents des services publics sont invités à une journée nationale de grève le jeudi 5 novembre 2026. L’exercice du droit de grève est protégé, mais les formalités à respecter et les conséquences sur la rémunération dépendent notamment du poste et du service.

La CGT appelle à la grève et à des manifestations partout en France pour les salaires et les budgets publics ; la page syndicale consultée le 2 novembre ne précise pas l’heure de l’annonce. Le SE-Unsa relaie également un appel adressé au public et au privé. Les prévisions propres aux lignes de train et de métro ne se déduisent pas de cet appel : chacun doit vérifier son trajet auprès de son transporteur. Pour situer ces règles dans leur cadre, notre page présente le droit du travail et la protection des salariés.

Aujourd’hui : l’essentiel. La grève nationale du jeudi 5 novembre concerne les salariés du privé et les agents publics qui rejoignent l’appel. Un préavis syndical est exigé pour les services et personnels visés par la loi ; certains agents doivent aussi déclarer leur intention. Une participation régulière ne justifie pas à elle seule une sanction ; la retenue dépend du statut et de la durée de l’arrêt. Selon Transilien, certains trains et RER sont perturbés, avec un train sur trois prévu sur les axes Creil–Corbeil-Essonnes et Goussainville–Melun. À Paris, un parcours République–Nation est annoncé. Les voyageurs vérifient leur trajet ; les familles s’informent auprès de leur école ou de leur commune.

I. Faire grève le 5 novembre : qui peut cesser le travail et à quelles conditions

A. Dans le privé : un droit individuel qui n’exige ni préavis du salarié ni autorisation de l’employeur

Dans les entreprises privées qui ne gèrent pas un service public, l’exercice du droit de grève n’est soumis à aucun préavis individuel : le salarié n’a ni à prévenir son employeur à l’avance ni à demander une autorisation, et il peut rejoindre un mouvement national comme celui du 5 novembre même s’il n’est pas syndiqué. La protection est posée par l’article L. 2511-1 du code du travail, aux termes duquel « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ». Le même article ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit ». Un salarié licencié pour avoir fait grève le 5 novembre, sans faute lourde, obtiendrait donc l’annulation de son licenciement devant le conseil de prud’hommes, avec réintégration ou indemnisation.

Cette protection couvre aussi les mesures plus discrètes que le licenciement. L’article L. 1132-2 du code du travail dispose qu’« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Concrètement, un avertissement, une mise à pied, un refus de promotion ou une prime supprimée au motif de la participation à la grève du 5 novembre seraient illicites. Et l’article L. 1331-2 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires déguisées : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites », de sorte qu’un employeur ne peut pas infliger une « pénalité de grève » qui s’ajouterait à la simple retenue du salaire correspondant au temps non travaillé.

Deux limites doivent être comprises exactement. D’abord, la grève suppose un arrêt collectif concerté en appui de revendications professionnelles : un salarié qui s’absente seul, sans mot d’ordre ni revendication partagée, s’expose à une retenue pour absence injustifiée, voire à une sanction disciplinaire s’il a simplement séché son poste. Rejoindre le mot d’ordre intersyndical du 5 novembre, documenté par les appels publics des organisations, place au contraire la démarche dans le cadre collectif exigé. Ensuite, des actes personnels commis pendant le mouvement peuvent donner lieu à une appréciation distincte de la simple participation à la grève. La faute lourde ne se présume pas du seul fait qu’un incident est survenu : sa qualification et son imputabilité au salarié sont examinées au regard des circonstances. Participer à un cortège, cesser le travail aux heures du mouvement et reprendre son poste ensuite, en revanche, constitue l’exercice normal du droit.

Le salarié gréviste n’a pas à justifier de sa participation par un écrit préalable, mais il lui est utile de conserver des preuves de son inscription dans le mouvement : tract syndical appelant à la grève le 5 novembre, échanges avec les représentants du personnel, attestation de présence au rassemblement. Ces pièces serviront si l’employeur conteste a posteriori la nature de l’absence et tente de la requalifier en abandon de poste. L’employeur, de son côté, ne peut pas exiger que le salarié déclare à l’avance son intention de faire grève dans les entreprises privées ordinaires, hors gestion d’un service public et hors régimes particuliers : les règles applicables doivent être appréciées selon le secteur et le poste.

B. Service public, transports et écoles : le préavis de cinq jours francs et les déclarations préalables

Pour les personnels de l’État, des régions, des départements, des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que pour les personnels des organismes chargés de gérer un service public, le régime change : la grève doit être précédée d’un préavis syndical. L’article L. 2512-1 du code du travail délimite ce champ, et l’article L. 2512-2 fixe la règle : « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé », en mentionnant « le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ». Pour une grève débutant le 5 novembre, les organisations syndicales représentatives doivent donc avoir fait parvenir ce préavis au plus tard cinq jours francs avant, et c’est à elles — non à chaque agent — qu’incombe cette formalité. Le texte précise que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier » : l’employeur public ne peut pas se contenter d’attendre, il doit ouvrir la négociation.

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, SNCF et RATP comprises, une négociation préalable conditionne en outre le dépôt du préavis lui-même. L’article L. 1324-2 du code des transports prévoit que « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis ». Les personnels concernés doivent vérifier que le préavis applicable couvre leur service et la période du mouvement ; le dépôt du préavis suit la négociation préalable dans les entreprises entrant dans le champ du texte. Pour l’usager parisien, l’enjeu pratique est connu : trafic adapté, avec un plan de transport que l’entreprise doit publier à l’avance, mais sans garantie d’un service normal sur les lignes les plus touchées.

Les conducteurs et agents concernés par un accord collectif ou un plan de prévisibilité doivent en plus déclarer individuellement leur intention. L’article L. 1324-7 du code des transports dispose que ces salariés « informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer ». L’article L. 1324-7 fixe ce délai par rapport à la participation à la grève : pour une participation à 9 heures le 5 novembre, la déclaration doit ainsi parvenir au plus tard à 9 heures le 3 novembre. Le même article protège l’usage de ces données : « Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service durant la grève », et toute utilisation détournée expose aux peines prévues pour la violation du secret professionnel. Le salarié qui a déclaré son intention puis renonce « en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation » ; cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise de service suit sa fin. Celui qui décide de reprendre son service en cours de grève doit également prévenir vingt-quatre heures avant l’heure de reprise, mais pas lorsque cette reprise suit la fin de la grève. Ces règles figurent dans le même article L. 1324-7 du code des transports.

Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la procédure est encore plus encadrée : l’article L. 133-2 du code de l’éducation impose une négociation préalable entre l’État et les syndicats représentatifs avant tout dépôt de préavis, et « Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ». Les parents d’élèves parisiens et franciliens doivent donc s’attendre, en cas de grève enseignante le 5 novembre, au dispositif d’accueil qui accompagne désormais ces journées, avec information préalable des familles sur les classes non assurées. Enfin, l’article L. 2512-3 du code du travail interdit les formes de grève qui contourneraient ces cadres : « Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d’un même établissement ou service ». Les grèves tournantes et les débrayages échelonnés concertés dans le service public sont donc prohibés. Une grève nationale d’une journée comme celle du 5 novembre doit aussi respecter ces règles, selon l’organisation des arrêts dans le service concerné.

II. Ce que la grève coûte sur la paie et où s’arrête le droit de cesser le travail

A. La retenue sur salaire : suspension du contrat, calcul au temps non travaillé et régime des services publics

Faire grève le 5 novembre suspend le contrat de travail et prive de salaire pour la durée exacte de l’arrêt, sans que cela constitue une sanction. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé le 5 février 2025 dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-12.950, à propos d’une factrice de La Poste ayant fait grève six samedis : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » Le salarié du privé qui cesse le travail toute la journée du 5 novembre perd donc une journée de salaire, et celui qui débraye deux heures perd deux heures de salaire : la retenue suit le temps non travaillé, elle ne le dépasse pas.

Dans les transports terrestres réguliers, cette proportionnalité est inscrite dans la loi. La même Cour, le 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-13.767, conducteur de bus à Rennes en grève par débrayages courts), a jugé sur le fondement de l’article L. 1324-11 du code des transports que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève », et que l’employeur était donc « fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées ». Un agent SNCF ou RATP qui participe à la grève du 5 novembre pendant trois heures se verra retenir trois heures de rémunération avec ses compléments, hors suppléments familiaux : ni une journée entière, ni un forfait. Toute retenue supérieure au temps réellement non travaillé, dans ce secteur, contrevient à la règle posée par l’arrêt.

Dans certains services publics et certaines entreprises privées chargées d’un service public, le calcul suit un régime propre, sous réserve des textes spéciaux qui peuvent fixer un autre mode de calcul. L’article L. 2512-5 du code du travail dispose que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille », et que « Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée » du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait, à laquelle le code renvoie expressément. Ce texte vise les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 qui ne sont pas soumis à l’article 1er de la loi du 19 octobre 1982 ; il ne peut pas être appliqué indistinctement à tous les agents. Les transports terrestres réguliers relèvent en particulier de la règle spécifique exposée ci-dessus. En revanche, la chambre sociale, le 5 février 2025 (pourvoi n° 24-12.950), fixe une limite claire au zèle des employeurs : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée. » Dans cette affaire, les dimanches suivant chaque samedi de grève, une fois le mouvement terminé, devaient être payés. Transposé à la journée du 5 novembre : si le mouvement s’achève le 5 au soir et que le salarié reprend son service ensuite, les jours de repos qui suivent la fin effective de la grève restent rémunérés, et l’employeur ne peut pas les transformer en jours de grève.

Trois vérifications pratiques s’imposent sur le bulletin de paie du mois de novembre. Il faut d’abord comparer les heures d’arrêt, le planning et la retenue, en tenant compte du statut exact : une retenue calculée selon le régime de la fonction publique ne suit pas nécessairement le même mode de calcul que celle d’un salarié d’un transport terrestre régulier. Dans ce dernier secteur, l’article L. 1324-11 du code des transports prévoit une réduction en fonction de la durée non travaillée et exclut les suppléments pour charges de famille. Il faut ensuite distinguer le temps couvert par la cessation du travail d’un repos postérieur à la fin effective du mouvement, selon l’arrêt du 5 février 2025 cité ci-dessus. Enfin, une retenue de rémunération ne doit pas être confondue avec une sanction pécuniaire, interdite par l’article L. 1331-2 du code du travail. Conserver le bulletin, les horaires, le préavis et les échanges permet de vérifier le calcul avant une éventuelle contestation.

B. Réquisition, service minimum et recours : quand les pouvoirs publics peuvent imposer la reprise et comment la contester

Le droit de faire grève le 5 novembre n’est pas absolu : il se concilie avec la continuité des services essentiels et le maintien de l’ordre public. Le Conseil d’État l’a rappelé le 14 février 2025 dans une décision concernant le gestionnaire du réseau électrique RTE (n° 489245) : « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » Les juges ajoutent qu’il appartient à l’autorité responsable d’un service public ou aux organes dirigeants d’un organisme chargé d’un service public de fixer ces limitations « sous le contrôle du juge ». Autrement dit, des restrictions sont possibles — assignations, effectifs minimaux, réquisitions — mais chacune reste contrôlée par le juge administratif.

La réquisition individuelle constitue la mesure la plus contraignante. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet, « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige », et si les moyens dont il dispose ne permettent plus de poursuivre les objectifs de ses pouvoirs de police, à « par arrêté motivé » « requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ». L’arrêté doit fixer « la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application », et la personne requise est rétribuée par l’État pour ses frais matériels, directs et certains. Le salarié réquisitionné pour le 5 novembre — soignant, agent d’une raffinerie ou d’un service vital — doit déférer à l’ordre : le même article dispose que « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». Ces peines, prévues par le texte lu en vigueur à la date de rédaction, montrent que la réquisition n’est pas une simple consigne : c’est un ordre dont la violation expose à une condamnation pénale, distincte de toute sanction disciplinaire.

La même décision du Conseil d’État du 14 février 2025 éclaire la situation du salarié maintenu en poste au titre du service minimum : l’inexécution, par ce salarié, d’activités qualifiées d’essentielles « pourrait, au regard du comportement du salarié et sous le contrôle du juge, être constitutive d’une faute lourde au sens de l’article L. 2511-1 du code du travail, c’est-à-dire susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement » (Conseil d’État, 14 février 2025, n° 489245). Le raisonnement vaut avertissement : dans les conditions de cette décision, l’inexécution d’activités essentielles par un salarié maintenu en poste pourrait être qualifiée de faute lourde selon son comportement et sous le contrôle du juge ; cette qualification ne découle pas automatiquement de sa participation à la grève. À l’inverse, le salarié non assigné qui cesse simplement le travail reste intégralement protégé par l’article L. 2511-1, et l’employeur ne peut pas improviser des assignations générales pour vider la grève de sa substance : les limitations doivent rester proportionnées aux besoins essentiels, sous contrôle du juge.

Face à une réquisition ou une assignation estimée abusive pour le 5 novembre, deux recours existent devant le juge administratif. D’abord, si une requête en annulation ou en réformation est également déposée, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : saisi d’une demande en ce sens, « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ensuite, lorsque la mesure porte atteinte au droit de grève lui-même, le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 521-2 fixe ce délai pour la décision du juge ; il ne garantit pas qu’une décision sera rendue avant une heure déterminée du 5 novembre. Le recours doit démontrer l’urgence et, selon la voie choisie, le doute sérieux ou l’atteinte grave et manifestement illégale, en produisant l’arrêté de réquisition, les échanges avec l’employeur et les éléments montrant que le poste n’exigeait pas le maintien en service.

Conclusion

Le 5 novembre 2026, le salarié du privé peut cesser le travail sans prévenir, sans autorisation et sans risquer son emploi dès lors que sa participation s’inscrit dans le mouvement collectif et reste exempte de faute lourde ; l’agent public, le cheminot, l’agent RATP et l’enseignant, lorsqu’ils bénéficient du droit de grève, agissent dans le cadre des préavis syndicaux et, pour les catégories de salariés des transports concernées, de la déclaration individuelle : les règles figurent aux articles L. 2512-2 du code du travail et L. 1324-7 du code des transports. La grève coûtera le salaire du temps non travaillé, calculé au plus juste — à l’heure près dans les transports, selon le régime du service fait dans le public, sans retenir les temps de repos postérieurs à la fin effective du mouvement dans les conditions précisées par la décision citée — et aucune pénalité ne peut s’y ajouter. Une réquisition préfectorale motivée ou une assignation à un poste essentiel contrôlée par le juge peut obliger à travailler ce jour-là, et leur contestation peut relever du juge administratif des référés, selon les conditions exposées ci-dessus. Vérifier son bulletin de paie, conserver les appels syndicaux et l’arrêté éventuel, puis agir vite devant la juridiction compétente : telle est, en droit, la conduite à tenir pour que la journée du 5 novembre reste l’exercice d’un droit et ne devienne ni une sanction ni un contentieux perdu d’avance.

📄 Circulaire officielle