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Taxe soda 2026 au restaurant : fontaines, automates et sodas au verre, qui paie la contribution et comment la contester

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Maître Hassan KOHEN
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Taxe soda 2026 au restaurant : fontaines, automates et sodas au verre, qui paie la contribution et comment la contester

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Les recherches des internautes sur la taxe soda repartent à la hausse : la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a approuvé, mercredi 14 octobre 2026, l’extension de la taxation aux aliments sucrés préemballés, comme le rapportent franceinfo et Le Parisien, tandis que les fabricants alertent sur une hausse des prix en rayon. Ce projet, qui n’est pas encore une loi, ne change rien au droit applicable en 2026. La question que se posent les professionnels reste donc entière : pour les sodas servis au verre au restaurant, dans les fast-foods, par les fontaines et les distributeurs automatiques, qui doit la contribution sur les boissons sucrées, selon quels tarifs, et avec quelles voies de recours en cas de redressement. La réponse se trouve dans les articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, dans les commentaires de l’administration et dans deux décisions récentes du Conseil d’État rendues en 2025 et 2026 sur cette contribution.

I. Taxe soda au restaurant et aux fontaines : qui paie la contribution en 2026

A. Première livraison, fontaines et automates : le fait générateur de la contribution

L’article 1613 ter du code général des impôts dispose : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine », pour les produits relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes, contenant des sucres ajoutés, conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, et qui ne sont pas des boissons alcooliques (article 1613 ter du code général des impôts). Sont exclus du périmètre les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja.

Le redevable n’est ni le consommateur ni, en principe, le détaillant qui revend une bouteille déjà taxée. Le même article prévoit que « La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France », à raison de cette première livraison, et que « Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique » (article 1613 ter, I bis). Un restaurateur qui achète des bouteilles ou des canettes à un grossiste français n’est donc pas redevable de la contribution sur ces produits : la première livraison a déjà été réalisée en amont par le fabricant ou l’importateur. En revanche, dès que l’établissement fabrique lui-même la boisson servie au verre, l’analyse change.

C’est le cas des fontaines à soda, des tireuses et des distributeurs automatiques. L’administration précise que les récipients taxables comprennent notamment les fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, les fontaines, les bocaux et les bags in box dès lors qu’ils ne sont pas destinés à être acquis par le consommateur final (BOI-TCA-BNA-10, champ d’application). Sont également soumises à la contribution les boissons et jus non conditionnés mais fabriqués à partir d’ingrédients divers assemblés au moment de la livraison au consommateur final, par exemple les boissons présentées par des automates avec un réservoir d’eau et un ou plusieurs ingrédients tels que sirops, mélasse, sucres, café ou thé à l’état solide (BOI-TCA-BNA-10, paragraphe 160). Trois conditions cumulatives sont exigées : la boisson doit être préalablement assemblée, c’est-à-dire que l’assemblage intervient au plus tard au moment du fait générateur ; elle doit être présentée dans un récipient non destiné à la vente au détail ; elle doit être consommable en l’état par le consommateur final.

La limite est posée par le même commentaire : quand le consommateur réalise lui-même le mélange à partir d’éléments qui lui ont été précédemment livrés, la boisson obtenue n’entre pas dans l’assiette (BOI-TCA-BNA-10, paragraphe 160). Le client qui sucre lui-même son café ou dilue lui-même un sirop acheté en bouteille ne rend pas son vendeur redevable. À l’inverse, le professionnel qui dose, mélange et sert — fontaine du fast-food, automate en entreprise, distributeur de boissons dans une salle de sport — réalise la première livraison du produit consommable et entre dans le champ de la contribution. Les sirops eux-mêmes, relevant des codes NC 1702 ou NC 2106, restent hors champ en tant que tels, mais la boisson assemblée à partir de ces sirops par le professionnel entre dans le champ dès que les trois conditions sont réunies.

Un second régime complète le tableau pour les boissons édulcorées. L’article 1613 quater institue une contribution distincte sur les boissons autres que les boissons alcooliques, due elle aussi par la personne qui réalise la première livraison en France (article 1613 quater du code général des impôts). Pour les eaux minérales, eaux de source et eaux potables livrées en fûts, bouteilles ou boîtes, le montant est fixé à 0,54 € par hectolitre. Pour les produits contenant des édulcorants de synthèse, le tarif est de 4,5 € par hectolitre lorsque la quantité d’édulcorants est inférieure ou égale à 120 milligrammes par litre, et de 6 € par hectolitre au-delà. Et « Pour les produits relevant à la fois du 1° et du 2°, chacun des deux montants est dû » (article 1613 quater, II). Un distributeur qui sert une boisson édulcorée doit donc vérifier les deux barèmes, pas seulement celui des sucres ajoutés. Les eaux minérales supportent en outre une contribution communale distincte, décidée par délibération : « Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales peuvent instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux » (article 1582 du code général des impôts).

B. Tarifs 2026, déclaration et preuve : les obligations chiffrées des redevables

Pour les boissons contenant des sucres ajoutés, le tarif applicable en 2026 s’échelonne selon la quantité de sucre : 4,07 € par hectolitre lorsque la teneur est inférieure à 5 kilogrammes de sucre ajouté par hectolitre, 21,38 € entre 5 et 8 kilogrammes, et 35,63 € au-delà de 8 kilogrammes (article 1613 ter, II). L’administration publie chaque année le barème applicable : pour 2026, les montants sont de 4,07 €, 21,38 € et 35,63 € par hectolitre, contre 4 €, 21 € et 35 € sur la période du 1er mars au 31 décembre 2025, en application de l’indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation hors tabac (barème BOI-BAREME-000038, tarifs 2026). Les tarifs « sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année » (article 1613 ter, II).

Pour les boissons aux édulcorants de synthèse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les tarifs à compter du 1er janvier 2026 : 4,50 € par hectolitre jusqu’à 120 milligrammes par litre et 6 € au-delà, avec une première indexation sur l’inflation qui interviendra le 1er janvier 2027 (barème BOI-BAREME-000038, édulcorants 2026). Un exploitant d’automates ou de fontaines doit donc appliquer dès 2026 les nouveaux montants et conserver la traçabilité des volumes par tranche tarifaire. Pour les boissons aux édulcorants, l’administration précise que le volume de chaque produit livré s’apprécie séparément pour le calcul de la contribution (BOI-TCA-BNA-20, base d’imposition).

La déclaration suit les règles de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les redevables de la TVA au régime réel normal, la contribution est déclarée et liquidée « sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible » ; au régime simplifié, sur la déclaration annuelle ; dans les autres cas, sur l’annexe à la déclaration de l’article 287, « au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible » (article 1613 ter, V, A). La déclaration de chiffre d’affaires de l’article 287 du code général des impôts, déposée mensuellement ou trimestriellement au régime réel normal, sert ainsi de véhicule déclaratif (article 287 du code général des impôts). La contribution « est acquittée lors du dépôt de la déclaration », puis « recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires », et « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes » (article 1613 ter, V, B). Concrètement, un contrôle de TVA peut se prolonger par un rappel de contribution soda, avec les mêmes pénalités et les mêmes voies de réclamation.

Deux obligations pratiques pèsent sur les redevables. D’abord, la comptabilité : « Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution », ainsi que les attestations de suspension, « tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande » (article 1613 ter, V, C). Ensuite, la preuve du sucre : « Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés », à défaut de quoi « le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt » (article 1613 ter, V, D). L’administration admet toutefois une tolérance pour les boissons ou jus dont la teneur en sucres ajoutés reste inférieure à cinq grammes par litre (BOI-TCA-BNA-10). Les analyses de laboratoire et les fiches de composition fournisseurs sont donc les premières pièces d’un dossier de contrôle.

II. Contester la taxe soda et préparer 2027 : recours, représentation fiscale et extension annoncée

A. Recours contre la contribution : ce que le Conseil d’État a tranché en 2025 et 2026

La contribution a été contestée devant le Conseil d’État par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité adossées à des recours contre les commentaires administratifs. Dans une décision du 15 juillet 2025, le Conseil d’État juge qu’« il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée », au motif que les dispositions du I de l’article 1613 ter, relatives à l’assiette, « ne peuvent être regardées comme applicables au litige », dès lors que les commentaires attaqués sont des commentaires administratifs se bornant à réitérer les dispositions du II du même article, relatives au tarif (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 504696). La société requérante, « qui ne soulève à l’appui de sa requête aucun moyen autre que celui tiré de ce que les commentaires administratifs attaqués réitèreraient une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, n’est pas fondée à demander l’annulation de ces commentaires » (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 504696). Première leçon : une QPC doit viser des dispositions applicables au litige, et un recours contre un commentaire qui se borne à réitérer la loi ne prospère pas sur le seul grief d’inconstitutionnalité de la loi. Le Conseil d’État rappelle à cette occasion la triple condition de transmission : « la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux » (Conseil d’État, 15 juillet 2025, n° 504696, point 3). Pour une entreprise, cela signifie qu’une QPC sur l’assiette doit être soulevée dans un litige qui porte sur l’assiette — par exemple une réclamation contre un rappel — et non dans un recours dirigé contre le seul barème.

Sur les frais de procédure, les deux décisions appliquent l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative). L’État n’étant pas la partie perdante, aucune somme n’est mise à sa charge dans ces deux instances. Une entreprise qui envisage un recours de principe contre la doctrine doit donc intégrer le coût de la procédure et privilégier les litiges chiffrés où l’enjeu justifie l’instance.

Dans une décision du 15 janvier 2026, le Conseil d’État examine au fond le grief d’égalité : les requérants soutenaient que l’exclusion des denrées solides sucrées — gâteaux, biscuits, viennoiseries, pâtisseries — et des sirops méconnaissait l’égalité devant la loi et devant les charges publiques (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071). Le Conseil d’État rappelle que, d’après les travaux préparatoires des lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et pour 2025, « le législateur a entendu, dans un objectif de santé publique, conférer à cette contribution un objet visant à inciter les fabricants industriels du secteur particulier des boissons à diminuer la quantité de sucre ajouté dans les boissons qu’ils produisent et commercialisent à destination du marché français, sans se donner pour objectif de lutter de manière générale contre la présence des sucres, sous toutes leurs formes, dans l’ensemble de l’alimentation des consommateurs français ». La différence de traitement entre fabricants de boissons et fabricants de denrées solides « est justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet des dispositions en cause et repose en outre sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi par le législateur » (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071). Pour les sirops et les boissons que le consommateur sucre lui-même, le dosage « dépend uniquement du choix du consommateur », ce qui place leurs fabricants « dans une situation différente au regard de l’objet de la loi ». Les griefs « ne soulèvent pas de question nouvelle » et « ne présentent pas un caractère sérieux » : « il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée », et « La requête est rejetée » (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071, articles 1er et 2).

Cette même décision adresse un avertissement de procédure aux entreprises : le Conseil d’État déclare irrecevables les conclusions dirigées contre les paragraphes des commentaires qui « réitèrent des dispositions législatives d’exonération favorables aux redevables de la taxe », contre lesquels la requérante ne formulait aucun moyen, ainsi que contre le modèle d’attestation « qui, par lui-même, ne lui fait pas grief », faute d’intérêt à agir (Conseil d’État, 15 janvier 2026, n° 509071, point 2). Pour un exploitant qui reçoit une proposition de rectification, la voie utile n’est pas le recours abstrait contre la doctrine, mais la réclamation contentieuse chiffrée : volumes par tranche, analyses de sucres, attestations d’export, traçabilité mensuelle. Les réclamations suivent les règles des taxes sur le chiffre d’affaires, et un dossier bien documenté se défend utilement devant le tribunal administratif avec l’appui d’un avocat contrôle fiscal habitué des contentieux d’assiette et de preuve.

B. Échéance 2027 et extension annoncée : représentation fiscale et produits sucrés

Au 1er janvier 2027, le régime de représentation fiscale des redevables non établis dans l’Union européenne change. Aujourd’hui, le redevable non établi dans un État membre de l’Union européenne « fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place » (article 1613 ter, V, F, version en vigueur). Ce mécanisme renvoie au régime général de la taxe sur la valeur ajoutée : « Lorsqu’une personne non établie dans l’Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place », faute de quoi la taxe et les pénalités sont dues par le destinataire de l’opération imposable (article 289 A du code général des impôts). Les groupes qui importent sirops, concentrés ou boissons hors Union européenne doivent donc désigner une personne solvable et suivie, car le défaut de représentant fait remonter la dette sur le client français. Pour les premières livraisons qui interviendront à compter du 1er janvier 2027, le redevable sera soumis à l’obligation de représentation fiscale prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, en lieu et place du représentant assujetti à la TVA désigné jusqu’alors (article 1613 ter, V, F). Les importateurs et plateformes hors Union européenne qui réalisent la première livraison en France doivent donc vérifier avant la fin de l’année 2026 que leur représentant satisfait au nouveau cadre, sous peine de se trouver sans interlocuteur fiscalement responsable à l’exigibilité.

Les exportateurs disposent d’un régime de suspension à manier avec rigueur. Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France sont exonérées, et les livraisons en France à un acquéreur qui les destine à l’export peuvent être effectuées en suspension de contribution, à condition que « l’acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension », un exemplaire étant remis au fournisseur (article 1613 ter, IV). Si les produits ne quittent pas la France, « la contribution est exigible auprès de l’acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l’expédition ou le transport hors de France impossible » (article 1613 ter, IV). Une attestation manquante, tardive ou non conforme fait basculer la charge sur l’acquéreur au premier contrôle.

Reste l’actualité parlementaire : l’extension de la taxation aux produits sucrés préemballés, approuvée en commission des affaires sociales le 14 octobre 2026, n’est qu’une étape des débats budgétaires. Un amendement voté en commission n’est pas du droit applicable : il doit encore franchir la séance, la navette et la promulgation, et son périmètre — produits visés, tarifs, redevables — peut encore changer. Les entreprises du secteur alimentaire qui suivent ces débats ont intérêt à cartographier dès maintenant leurs gammes par teneur en sucres et leurs circuits de première livraison, sans anticiper un texte qui n’existe pas encore. Le droit applicable en 2026 reste celui des boissons, des tarifs indexés et des décisions du Conseil d’État qui viennent d’en valider l’architecture.

Conclusion

En 2026, la taxe soda frappe les boissons aux sucres ajoutés et les boissons édulcorées dès leur première livraison en France, y compris lorsqu’un restaurateur, un fast-food ou un exploitant d’automates assemble lui-même la boisson servie au verre. Les tarifs indexés — 4,07 €, 21,38 € et 35,63 € par hectolitre selon la teneur en sucres, 4,50 € et 6 € pour les édulcorants — se déclarent avec la TVA et se contrôlent comme elle. Le Conseil d’État a validé en 2025 et 2026 l’architecture de la contribution et fermé la voie des contestations abstraites de la doctrine : un redressement se combat par la preuve des volumes, des sucres et des attestations. L’échéance du 1er janvier 2027 impose aux opérateurs hors Union européenne de mettre leur représentation fiscale aux nouvelles normes, tandis que l’extension aux produits sucrés reste un projet parlementaire à surveiller sans l’appliquer par avance.

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