Depuis le 3 janvier 2026, un arrêté du préfet de police interdit la vente d’alcool à emporter de 22 heures à 7 heures dans de nombreuses rues de Paris, et dès 20 heures dans certains secteurs des 9e, 10e et 12e arrondissements. À Clermont-Ferrand, la presse rapportait en mai 2026 que la vente à emporter y était interdite de 20 heures à 8 heures autour de la gare et du quartier Fontgiève, et que plusieurs épiceries de nuit avaient été fermées administrativement. En juin 2026, pendant la canicule, plusieurs préfets, dont celui du Nord et le préfet de police, ont suspendu la vente d’alcool à emporter un week-end. À l’inverse, le tribunal administratif de Paris a annulé, par un jugement du 23 avril 2026, les interdictions de vente à emporter contenues dans plusieurs arrêtés parisiens de 2023 et 2024, faute de nécessité démontrée.
D’où une question que se posent clients, épiciers, caissiers et livreurs : la vente d’alcool est-elle interdite après 22 heures en France ? La réponse est non au niveau national. La loi n’interdit pas la vente nocturne : elle la subordonne à un permis délivré après une formation, et punit de 3 750 euros d’amende celui qui vend sans l’avoir suivie. Les véritables interdictions horaires viennent d’ailleurs : des stations-service, privées d’alcool à emporter de 18 heures à 8 heures, et des arrêtés pris localement par le maire ou par le préfet, dont la violation expose à des sanctions pénales, à une amende administrative et, surtout, à la fermeture du commerce.
Cet article fait d’abord le tri entre ce qui est interdit, à quelle heure et par qui (I). Il détaille ensuite ce que risquent le commerçant, son salarié et le client, et la manière de contester un procès-verbal, un arrêté ou une fermeture (II).
I. Vendre de l’alcool le soir : ce qui est interdit, à quelle heure et par qui
A. Au niveau national, aucune interdiction après 22 heures, mais un permis obligatoire et deux règles horaires
La règle de base figure à l’article L. 3331-4 du code de la santé publique. Elle vise « Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place » et prévoit que « toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation » prévue par le code. Le texte ne pose donc aucune interdiction de vendre la nuit. Il pose une condition : avoir été formé. Les supérettes, épiceries de nuit, supermarchés ouverts tard, cavistes et traiteurs sont concernés dès lors qu’ils vendent de l’alcool à emporter dans ce créneau. Les bars et restaurants, qui servent à consommer sur place, relèvent d’un autre régime, avec leurs propres obligations de formation et d’horaires d’ouverture.
Le contenu de cette formation est fixé par l’article L. 3332-1-1 du même code, selon lequel la personne concernée doit suivre « une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ». Elle porte notamment sur la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit et les faits pouvant entraîner une fermeture administrative. L’article R. 3332-7 précise que ce programme est constitué d’enseignements « d’une durée de sept heures effectuée en une journée », assurés par un organisme agréé. À l’issue, l’organisme délivre une attestation appelée permis de vente de boissons alcooliques la nuit. La fiche officielle de Service Public Entreprendre consacrée à la vente d’alcool à emporter la nuit indique que ce permis est valable dix ans et se renouvelle par une formation de mise à jour.
Le permis de nuit ne remplace pas la licence. L’article L. 3331-3 distingue la petite licence à emporter, limitée aux boissons du troisième groupe, c’est-à-dire notamment le vin, la bière et le cidre, et la licence à emporter proprement dite, qui couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée. Une épicerie titulaire d’une petite licence ne peut donc pas vendre de spiritueux la nuit, pas plus qu’elle ne le peut le jour. Ces commerces sont, au sens du code, des débits de boissons à emporter, ce qui a des conséquences en matière de fermeture administrative, comme on le verra.
La sanction de l’absence de formation figure à l’article L. 3351-6 du code de la santé publique. Selon ce texte, « Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation » est puni de 3 750 euros d’amende. La version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 reprend mot pour mot celle applicable depuis 2009. Il s’agit d’un délit, jugé par le tribunal correctionnel, et non d’une contravention de cinquième classe, comme l’affirment parfois des guides en ligne. Le même article punit d’ailleurs de la même amende la mise à disposition du public d’un distributeur automatique de boissons alcooliques.
Le dernier alinéa de l’article L. 3331-4 ajoute une précision devenue essentielle avec les applications de livraison : « La vente à distance est considérée comme une vente à emporter ». Celui qui vend de l’alcool à distance entre 22 heures et 8 heures, par exemple au moyen d’une application de livraison, relève donc de la même obligation de formation qu’une épicerie. La préfecture de police le rappelle aussi pour les interdictions locales : sur sa page consacrée à la réglementation de la vente d’alcool à Paris, elle précise que « Ces restrictions s’appliquent également aux livraisons ».
La seule véritable interdiction horaire nationale concerne les stations-service. L’article L. 3322-9 du code de la santé publique dispose qu’« Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant ». Il y interdit aussi, à toute heure, la vente de boissons alcooliques réfrigérées. L’article L. 3351-6-1 punit ces deux manquements de 7 500 euros d’amende, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en récidive, et prévoit des peines complémentaires pour les sociétés exploitantes. Le même article L. 3322-9 interdit aussi l’alcool à volonté vendu au forfait, sujet traité dans notre article sur l’open bar et la happy hour.
Une obligation pratique accompagne la vente à emporter, de jour comme de nuit. L’article L. 3341-4 impose des éthylotests et précise : « Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques ». La fiche de Service Public déjà citée en détaille le nombre minimal et l’affichage.
Reste le dimanche, objet de nombreuses recherches. Aucune des règles nationales examinées ici n’interdit de vendre de l’alcool le dimanche. Ce qui explique que beaucoup de supermarchés ferment le dimanche après-midi relève du droit du travail : selon l’article L. 3132-13 du code du travail, dans les commerces de détail alimentaire, « le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures ». En pratique, une interdiction de vendre de l’alcool un dimanche résulte donc d’un arrêté local, par exemple lorsqu’un préfet suspend les ventes pendant un week-end de canicule ou de fête.
B. Les interdictions locales : le maire, le préfet, le préfet de police, et les limites fixées par le juge
Le maire dispose d’un pouvoir spécial, issu de l’article 95 de la loi du 21 juillet 2009 et codifié depuis le 29 décembre 2019 à l’article L. 3332-13 du code de la santé publique. Sans préjudice de ses pouvoirs de police générale, il peut fixer par arrêté « une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures », pendant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur le territoire de la commune. Un arrêté municipal fondé sur ce texte ne peut donc pas interdire la vente à 18 heures ou à midi. Le maire conserve en outre ses pouvoirs généraux de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui confie notamment le soin de réprimer « les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ».
Le préfet intervient à un autre titre. L’article L. 2215-1 du même code lui permet de prendre des mesures de police pour plusieurs communes ou pour tout le département, de se substituer à un maire défaillant après une mise en demeure restée sans résultat, et d’agir en urgence. À Paris, c’est le préfet de police qui exerce ces pouvoirs en vertu de l’article L. 2512-13, le maire de Paris n’ayant reçu que les compétences énumérées par ce texte, comme les bruits de voisinage. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé dans un arrêt du 20 février 2018 (n° 16PA02890) la compétence du préfet de police pour interdire la vente à emporter de 22 h 30 à 7 heures dans plusieurs rues du 11e arrondissement, et a jugé cette mesure proportionnée aux troubles constatés, alors même que l’association de commerçants requérante soutenait qu’elle favoriserait la vente à la sauvette.
Ces pouvoirs sont aujourd’hui largement utilisés. À Paris, l’arrêté n° 2025-01722 du préfet de police interdit, du 3 janvier 2026 au 3 janvier 2027 inclus, la vente à emporter des boissons des troisième à cinquième groupes de 22 heures à 7 heures dans des périmètres délimités rue par rue, et dès 20 heures dans deux secteurs du 9e, un secteur du 10e et un secteur du 12e arrondissement. Les commerces vendant exclusivement de telles boissons, comme les cavistes, en sont exclus. À Clermont-Ferrand, selon Le Parisien du 8 mai 2026, les épiceries de nuit de plusieurs périmètres devaient alors fermer de 22 heures à 6 heures et la vente d’alcool à emporter y était interdite de 20 heures à 8 heures, mesures prises « par arrêtés préfectoral et municipal ». La radio ici précisait la veille que la fermeture découlait de l’arrêté préfectoral et l’interdiction de vente de l’arrêté municipal, et que trois épiceries du quartier Fontgiève avaient déjà subi une fermeture administrative depuis le début de l’année.
Les interdictions peuvent aussi être ponctuelles. Selon La Voix du Nord du 26 juin 2026, reprenant l’AFP, le ministre de l’Intérieur a recommandé aux préfets, par télégramme et en raison de la canicule, d’interdire la consommation d’alcool sur le domaine public et la vente à emporter des boissons des troisième à cinquième groupes. Dans le Nord, la vente à emporter a ainsi été interdite du vendredi 14 heures au samedi 7 heures, puis du samedi 14 heures au dimanche 7 heures, et le préfet de police a pris une mesure comparable à Paris. Ces arrêtés ponctuels exigent une lecture attentive : Sud Ouest a rapporté le 22 juin 2026 qu’un arrêté préfectoral des Landes publié le 20 juin interdisait toute vente d’alcool, avant d’être remplacé le 22 juin, la préfecture reconnaissant une erreur dans son article premier.
Le juge administratif contrôle ces mesures au regard de la liberté du commerce et de l’industrie. Dans un arrêt du 12 avril 2019 (n° 17BX01503), la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’« Une mesure de police administrative entravant l’exercice d’une liberté fondamentale ne peut être légalement prise que si elle est strictement nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi ». Elle a pourtant validé l’arrêté toulousain interdisant la vente à emporter de 22 heures à 6 heures dans les commerces ouverts la nuit, sur tout le territoire communal et toute l’année, au vu notamment d’un précédent arrêté resté inefficace, des interpellations de personnes alcoolisées et d’un rapport de la police municipale.
La décision la plus récente va dans le même sens. Par un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25TL00016), la cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait enjoint au maire de Clermont-l’Hérault d’abroger son arrêté du 7 mai 2010 interdisant la vente à emporter de 21 heures à 8 heures. Elle juge que cette interdiction « constitue une mesure de police qui est fondée sur la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public », que les rapports et procès-verbaux de police municipale établissaient des ventes répétées hors des plages autorisées et des troubles autour des épiceries de nuit, et que, la plage respectant le créneau légal, « l’arrêté attaqué ne présente pas un caractère disproportionné et ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie ».
Le juge sanctionne en revanche les interdictions mal justifiées. Dans un arrêt du 9 juillet 2018 (n° 17MA02564), la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation des arrêtés de Beaucaire imposant la fermeture nocturne d’épiceries et de commerces dans certains quartiers. Elle rappelle que « les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir ». Or la pétition produite, lancée à l’initiative du maire, « ne permet pas d’établir la réalité d’un trouble localisé à l’ordre public ». Plus près de nous, Le Parisien du 5 août 2026 rapporte que le tribunal administratif de Paris, saisi par des sociétés de la distribution alimentaire et une fédération du commerce de proximité, a partiellement annulé, par un jugement du 23 avril 2026, les arrêtés du préfet de police des 6 avril et 28 décembre 2023 et de juin 2024. Selon le quotidien, le tribunal n’a retenu de troubles établis qu’aux abords des gares du Nord et de l’Est et place Henri-Frenay ; même dans ces secteurs, il a estimé que le préfet ne démontrait aucune inflexion du nombre de verbalisations imputable aux arrêtés et a retenu l’absence de nécessité de l’interdiction de vente. Il a ajouté que la seule persistance d’infractions à une mesure de police ne suffit pas à justifier sa prolongation, a qualifié l’arrêté du 6 avril 2023 de mesure « ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné », et a annulé les arrêtés en ce qu’ils réglementaient la vente à emporter, les règles sur la consommation d’alcool sur la voie publique restant applicables. Ce jugement, tel que rapporté, ne porte pas sur l’arrêté n° 2025-01722 applicable en 2026.
Ces contentieux naissent souvent d’une demande d’abrogation, ouverte à tout moment. L’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet », y compris lorsque l’illégalité résulte de circonstances postérieures. C’est ainsi qu’ont été saisis les juges dans les affaires de Toulouse et de Clermont-l’Hérault : les commerçants avaient demandé au maire d’abroger un arrêté ancien, puis attaqué son refus.
II. Ce que l’on risque et comment se défendre : commerçant, caissier et client
A. De la contravention à 150 euros à la fermeture du commerce : les sanctions qui pèsent sur le vendeur
La vente entre 22 heures et 8 heures sans permis de nuit constitue, on l’a vu, le délit de l’article L. 3351-6, puni de 3 750 euros d’amende. Lorsque la vente est réalisée pour le compte d’une société exploitante, celle-ci peut être poursuivie à son tour, et l’article 131-38 du code pénal prévoit que « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction », soit 18 750 euros. Aucune peine d’emprisonnement n’étant encourue, l’affaire relève du juge unique du tribunal correctionnel : l’article 398-1 du code de procédure pénale vise expressément « les délits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, à l’exception des délits de presse ». Par renvoi à ce texte, l’article 495 rend possible une ordonnance pénale délictuelle, sans audience, et l’article 41-2 ouvre la composition pénale, pour une personne physique, aux délits punis d’une peine d’amende. Pour une première infraction, le parquet peut aussi s’en tenir à un avertissement pénal probatoire.
Ce délit est intentionnel, puisque l’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La chambre criminelle déduit toutefois cette intention de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale. Dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24-85.034), publié au Bulletin, rendu à propos d’une vente d’alcool à deux mineurs, elle relève que le représentant de la société « n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu’il soit exigé des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité », et juge que cette circonstance caractérise « la violation, en connaissance de cause, de la prescription légale précitée, constitutive de l’élément intentionnel de l’infraction ». Rendue en matière de mineurs, cette solution pourrait être transposée à l’exploitant qui laisse ses équipes vendre la nuit sans qu’aucune personne formée ne soit présente ni qu’aucune consigne n’ait été donnée.
La violation d’un arrêté qui interdit la vente à certaines heures obéit à un autre régime. À défaut de texte spécial dans le code de la santé publique, c’est en principe l’article R. 610-5 du code pénal qui s’applique : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Selon l’article 131-13, l’amende est de « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe », et l’article 131-41 porte ce maximum au quintuple pour une société, soit 750 euros. Cette contravention ne figure pas dans la liste des contraventions forfaitisées de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale : il n’y a donc pas d’amende forfaitaire à payer sur place. Le procès-verbal est transmis au ministère public, qui peut recourir à la procédure simplifiée de l’article 525, selon lequel « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende », ou citer le contrevenant devant le tribunal de police. L’article 527 laisse au condamné la possibilité de former opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ». Pour une vue d’ensemble, voir notre article sur les contraventions de 1re et 2e classe.
Chaque vente constatée peut fonder une poursuite distincte. Dans une affaire de vente ambulante de beignets sur les plages d’Anglet en violation d’un arrêté municipal, la chambre criminelle a rejeté, par un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.201), le pourvoi formé contre le jugement du tribunal de police de Bayonne qui avait condamné le représentant de la société à deux amendes de 50 euros et la société à deux amendes de 150 euros, pour deux ventes constatées à deux dates.
Une nuance mérite l’attention. L’arrêté parisien n° 2025-01722 vise l’article R. 644-5 du code pénal, qui punit d’une contravention de quatrième classe, forfaitisée, la violation des arrêtés pris à l’occasion d’événements à risque qui, selon son 1°, « Réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique ». La lettre de ce texte vise la consommation, les artifices et le transport de carburant, mais pas la vente. Un commerçant à qui l’on reprocherait une vente sur le fondement de l’article R. 644-5, ou à qui l’on réclamerait une amende forfaitaire de quatrième classe pour une vente, aurait donc intérêt à faire vérifier la qualification retenue : la violation d’une interdiction de vente paraît relever de l’article R. 610-5. Les montants applicables à la quatrième classe sont détaillés dans notre article sur les contraventions de 4e classe.
Le maire dispose en outre d’une sanction administrative propre. Issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale, l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales lui permet d’infliger une amende administrative de 500 euros au plus pour tout manquement à un arrêté « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu », notamment, selon son 4°, « En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune ». La procédure est encadrée : procès-verbal d’un officier ou agent de police judiciaire, notification écrite des faits, délai de dix jours pour présenter des observations, mise en demeure assortie d’un nouveau délai de dix jours, puis décision motivée. Le recours contre cette amende est un recours de pleine juridiction, et l’action du maire se prescrit par un an à compter du premier manquement.
La sanction la plus lourde reste la fermeture administrative. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, permet au préfet, et à Paris au préfet de police, de fermer un débit de boissons pour six mois au plus à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, douze mois en cas de réitération. Le texte précise que « Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer ». En cas d’atteinte à l’ordre public, la fermeture peut atteindre trois mois, six en cas de réitération, mais « Le représentant de l’Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l’exploitant s’engage à suivre la formation ». Lorsque la fermeture est motivée par des crimes ou délits autres que les infractions à la réglementation des débits de boissons, elle peut durer six mois, douze en cas de réitération, et entraîne l’annulation du permis d’exploitation. Les épiceries titulaires d’une licence à emporter étant des débits de boissons à emporter, elles entrent dans ce dispositif, comme l’illustrent les fermetures prononcées à Clermont-Ferrand. Notre article consacré à la manière de contester une fermeture administrative détaille la procédure contradictoire et le référé.
Le salarié en caisse n’est pas à l’abri. L’article L. 3331-4 vise « toute personne qui veut vendre », formule large, tandis que la fiche de Service Public présente la formation comme une obligation de l’exploitant ; nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision publiée tranchant la responsabilité pénale du salarié qui vend la nuit sans permis. Sur le terrain disciplinaire, la cour d’appel de Caen offre un repère utile, rendu toutefois à propos d’une vente à un mineur. Par un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23/02921), elle retient la faute d’un caissier qui avait ignoré la consigne de contrôle d’âge rappelée à l’écran à chaque vente d’alcool, mais juge que « Toutefois, le licenciement constituait une sanction disproportionnée compte tenu de son ancienneté », de douze ans, et alloue 18 500 euros de dommages et intérêts. La sanction de l’employé doit donc rester proportionnée, et l’employeur qui n’a ni formé ni donné de consignes pourrait difficilement en faire porter tout le poids à son personnel.
B. Contester le procès-verbal, l’arrêté ou la fermeture, et la situation du client
La défense commence par l’identification exacte de la règle invoquée. Le procès-verbal vise-t-il le permis de nuit, l’interdiction propre aux stations-service, un arrêté municipal ou un arrêté préfectoral ? L’arrêté était-il publié et en vigueur à la date des faits, et le commerce se trouvait-il bien dans son périmètre, rue par rue et côté par côté ? Visait-il les boissons des troisième à cinquième groupes ou toutes les boissons ? Le commerce bénéficiait-il d’une exception, comme celle prévue à Paris pour les commerces vendant exclusivement de l’alcool ? L’heure de la vente est-elle établie par un constat direct, un ticket de caisse horodaté ou une vidéo ? Le permis de nuit était-il valide à cette date, et par qui était-il détenu ? Ces vérifications simples peuvent faire tomber une poursuite mal fondée, ou au moins ramener la qualification à sa juste mesure.
Le commerçant poursuivi peut aussi contester la légalité de l’arrêté devant le juge pénal lui-même. L’article 111-5 du code pénal dispose que « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Dans l’affaire d’Anglet, la chambre criminelle a approuvé le tribunal de police d’avoir examiné cette exception et relevé que l’arrêté, limité à un mode de vente, à certaines heures et à certaines plages, « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », selon l’arrêt du 23 juin 2026. L’exception avait donc été rejetée, mais le contrôle existe. Les arguments utiles se tirent des décisions administratives : absence de troubles documentés dans le secteur, interdiction générale ou absolue, troubles sans lien démontré avec la vente d’alcool, persistance des infractions invoquée comme seule justification. Notre article sur l’exception d’illégalité devant le juge pénal en décrit le mécanisme.
La voie administrative permet d’agir avant toute poursuite. L’arrêté peut être attaqué devant le tribunal administratif, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce recours peut être doublé d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 permet au juge de suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Passé le délai de deux mois, la demande d’abrogation fondée sur l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration reste ouverte, et le refus de l’autorité peut à son tour être déféré au juge. La preuve est décisive : dans l’affaire de Clermont-l’Hérault, la cour a jugé que les attestations de quatre voisins ne suffisaient pas à contredire les rapports de police municipale et de gendarmerie produits par la commune. Le commerçant a donc intérêt à réunir des éléments précis et datés, plutôt que des témoignages généraux.
Les mêmes réflexes valent contre une amende administrative ou une fermeture. Il faut répondre par écrit dans les délais d’observations, produire le permis de nuit, les justificatifs de formation, les consignes données au personnel et les mesures prises pour faire cesser le trouble, puis, en cas de décision défavorable, saisir le tribunal administratif, au besoin en référé. Proposer de suivre la formation dès la phase contradictoire peut, en matière d’ordre public, conduire le préfet à réduire la durée de la fermeture, comme le prévoit l’article L. 3332-15.
Le client, enfin, n’est pas l’auteur de ces infractions. L’article L. 3351-6 punit le fait de vendre, et les arrêtés interdisent la vente. Quant à la complicité, l’article R. 610-2 du code pénal ne la punit, en matière de contravention, que sous la forme de la provocation ou des instructions données, et le simple achat ne paraît pas relever de ces formes. Le client peut en revanche être verbalisé pour ce qu’il fait ensuite de la bouteille : boire sur la voie publique dans un secteur où un arrêté l’interdit, ce que détaille notre article sur les arrêtés anti-alcool sur la voie publique, ou se trouver en état d’ivresse manifeste, avec un passage possible en cellule de dégrisement. Lorsque le client est mineur, la situation s’inverse pour le vendeur, qui encourt 7 500 euros d’amende, comme l’explique notre article sur la vente d’alcool à un mineur.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques s’ajoutent. Les interdictions parisiennes émanent du préfet de police, qui en publie le texte sur son site ; c’est le tribunal administratif de Paris qui a statué sur les précédents arrêtés, par le jugement du 23 avril 2026. Dans les communes de la petite et de la grande couronne, l’arrêté peut venir du maire ou de l’autorité préfectorale compétente, et les plages horaires varient d’une commune à l’autre. En cas de poursuite pour vente de nuit sans permis, l’affaire relève du tribunal correctionnel, où une défense devant le tribunal correctionnel préparée en amont permet de discuter la matérialité des faits, la qualité de vendeur et la peine.
Conclusion
La vente d’alcool n’est pas interdite après 22 heures en France. La loi impose seulement à la personne qui veut vendre de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures, dans un commerce autre qu’un bar ou un restaurant, de suivre une formation d’une journée qui donne lieu à un permis de vente de boissons alcooliques la nuit, valable dix ans. Vendre sans ce permis est un délit puni de 3 750 euros d’amende, et de 18 750 euros pour une société. La seule interdiction horaire nationale vise les stations-service, qui ne peuvent plus vendre d’alcool à emporter de 18 heures à 8 heures, sous peine de 7 500 euros d’amende. Aucune des règles nationales examinées n’interdit la vente le dimanche : les fermetures du dimanche après-midi relèvent du droit du travail.
Les interdictions qui font l’actualité sont locales. Le maire peut interdire la vente à emporter sur une plage qui commence au plus tôt à 20 heures et s’achève au plus tard à 8 heures ; le préfet peut agir pour plusieurs communes, en urgence ou en cas de carence, et le préfet de police exerce ces pouvoirs à Paris, où un arrêté interdit la vente à emporter de 22 heures à 7 heures dans de nombreux secteurs jusqu’au 3 janvier 2027. Ces mesures exposent le commerçant, en principe, à une contravention de deuxième classe pour chaque vente constatée, à une amende administrative municipale de 500 euros au plus en cas de manquements répétés, et surtout à une fermeture administrative pouvant aller jusqu’à douze mois en cas de réitération.
Le juge administratif ne valide ces interdictions que si elles sont nécessaires, adaptées et proportionnées à des troubles réels et documentés. Les décisions de Toulouse, de Clermont-l’Hérault et du 11e arrondissement de Paris montrent qu’une autorité qui réunit des rapports de police précis obtient gain de cause ; celles de Beaucaire et, selon la presse, du tribunal administratif de Paris en avril 2026 montrent qu’une interdiction trop large ou mal étayée peut être annulée. Le commerçant dispose ainsi de plusieurs leviers : vérifier le texte, le périmètre et l’heure retenus, contester la qualification, soulever l’exception d’illégalité devant le juge pénal, attaquer l’arrêté ou en demander l’abrogation, et répondre point par point à la procédure de fermeture.
Avant d’ouvrir le soir, trois réflexes évitent l’essentiel des difficultés : détenir un permis de nuit en cours de validité pour chaque responsable de la vente nocturne, consulter les arrêtés applicables dans la commune et dans la rue, et donner au personnel des consignes écrites sur les horaires, le contrôle de l’âge et le refus de servir. Les arrêtés locaux changent souvent et leur texte publié prime sur toute synthèse, y compris celle-ci. En cas de poursuite ou de fermeture, seul le juge apprécie la réalité de l’infraction, la légalité de l’arrêté et la proportion de la sanction.