Une soirée qui se termine sur un trottoir, une patrouille qui vous relève, un passage aux urgences puis quelques heures dans une cellule du commissariat : c’est le parcours habituel d’une personne trouvée ivre sur la voie publique. Au réveil, les questions sont concrètes. Vais-je recevoir une amende, et de quel montant ? La commune peut-elle me facturer le trajet, comme la ville de Carpentras l’a annoncé le 22 septembre 2026 avec un forfait de 120 euros ? Cette nuit apparaîtra-t-elle au casier judiciaire ? Que puis-je contester, et dans quel délai ?
Deux mécanismes se superposent, et les confondre fait perdre des moyens de défense. Le premier est une mesure de police : l’article L. 3341-1 du code de la santé publique permet de conduire la personne ivre dans un local de police ou une chambre de sûreté et de l’y retenir le temps du dégrisement. Le second est une infraction : l’article R. 3353-1 du même code punit l’ivresse manifeste dans un lieu public de l’amende des contraventions de la deuxième classe. Le ministre de l’Intérieur l’a résumé dans une réponse publiée au Journal officiel le 3 mars 2026 : la procédure est à la fois administrative, pour l’examen médical et le placement en dégrisement, et judiciaire, pour les poursuites et le jugement devant le tribunal de police.
Cet article suit l’ordre des événements : ce que les agents peuvent faire entre l’interpellation et la sortie de cellule, puis l’amende, le casier, les frais réclamés par certaines communes et la responsabilité de l’État. Il ne traite ni de la conduite en état d’ivresse, qui relève du code de la route, ni de la garde à vue décidée pour un délit.
I. De l’interpellation à la sortie de cellule : ce que les agents peuvent faire
A. Qui peut vous conduire en cellule de dégrisement, et à quelles conditions ?
La règle tient dans un seul article. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mai 2021, l’article L. 3341-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, « par mesure de police, conduite à ses frais » par des policiers, des gendarmes, des policiers municipaux ou des gardes champêtres vers le local de police ou de gendarmerie le plus proche, ou vers une chambre de sûreté, « pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ». L’ouverture de cette mission aux polices municipales est récente : elle résulte de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, comme le rappelle la réponse du ministre de l’Intérieur publiée le 3 mars 2026, qui précise que la charge de l’examen médical ne repose plus uniquement sur la police et la gendarmerie nationales.
La nature de cette mesure commande tout le reste. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 8 juin 2012, dans sa décision n° 2012-253 QPC, que la conduite au poste et le placement en chambre de sûreté relèvent de la « police administrative ». Le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2024 (n° 470206), en rappelle l’objet en reprenant cette décision : il s’agit de « prévenir les atteintes à l’ordre public » et de protéger la personne trouvée ivre dans un lieu public. Ce n’est donc ni une peine ni une garde à vue. La décision du Conseil constitutionnel portait sur la rédaction antérieure à la réforme de 2021, mais le Conseil d’État s’y réfère encore en 2024.
Trois conditions doivent être réunies, et chacune peut être discutée.
La première est l’état d’ivresse lui-même. Le texte ne fixe aucun taux d’alcool et n’impose aucun dépistage. Pour le Conseil constitutionnel, dont le Conseil d’État reprend les mots, l’ivresse est « un fait matériel » qui se manifeste dans le comportement de la personne et que les agents constatent par eux-mêmes. Les procès-verbaux décrivent donc l’haleine, le regard, l’équilibre et l’élocution. Dans une affaire tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 septembre 2006 (n° 05-87.613), le juge avait retenu, d’après le procès-verbal, « l’haleine sentant fortement l’alcool, les propos incohérents ainsi qu’une démarche titubante ». Ce sont ces constatations qu’il faudra, le cas échéant, contredire.
La deuxième condition est le lieu. La rédaction en vigueur de 2000 à 2011 visait « les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics », énumération que reproduisait encore le pourvoi examiné par la chambre criminelle en 2006. Le texte actuel se contente des lieux publics, sans les énumérer. Le domicile n’en fait pas partie. La chambre criminelle l’a rappelé le 19 octobre 2021 (n° 21-81.704) dans une affaire où des policiers, appelés pour un différend conjugal, avaient conduit un homme de chez lui à l’hôpital, puis en cellule de dégrisement jusqu’au lendemain. Le tribunal de police l’avait condamné à 150 euros d’amende. La Cour de cassation a cassé ce jugement en relevant que « le fait que l’intéressé se trouvait à l’extérieur de sa villa lorsque les policiers ont constaté qu’il présentait des signes d’ivresse ne suffit pas à établir qu’il se trouvait dans un lieu public ». Le trajet jusqu’à la voiture de police, stationnée dans la rue, ne comptait pas davantage, cette présence sur la voie publique « n’étant que la conséquence de l’intervention des forces de l’ordre à son domicile et non le résultat d’une conduite volontaire de sa part ». L’arrêt porte sur la contravention, mais la condition de lieu est commune aux deux textes, puisque l’article R. 3353-1 renvoie aux lieux mentionnés à l’article L. 3341-1.
La troisième condition est l’examen médical préalable. Depuis 2021, l’article L. 3341-1 l’exige en toutes lettres : la conduite en cellule n’intervient qu’« après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s’y oppose pas ». Dans sa réponse du 3 mars 2026, le ministre de l’Intérieur précise qu’à l’issue de cet examen il est procédé, ou non, à la délivrance d’un « certificat ou bulletin de non-admission ». Une personne placée en cellule sans examen n’a donc pas bénéficié de la garantie que la loi prévoit. Ce point pèse lourd si un malaise ou un accident survient pendant la rétention, comme on le verra plus loin.
La cellule n’est d’ailleurs pas la seule issue. Le second alinéa de l’article L. 3341-1 permet à un officier ou à un agent de police judiciaire, lorsqu’il n’est pas nécessaire d’entendre la personne dès son dégrisement, de la placer « sous la responsabilité d’une personne qui se porte garante d’elle ». Le texte ouvre une faculté, pas un droit que l’on pourrait exiger. Mais l’administration elle-même la recommande : selon la même réponse ministérielle, la remise à un tiers garant « doit être privilégiée chaque fois que possible ». Donner rapidement le nom et le numéro d’un proche capable de venir vous chercher est donc un réflexe utile, pour vous comme pour ceux qui vous accompagnent.
B. Combien de temps dure la rétention, sous quelle surveillance, et que se passe-t-il à la sortie ?
Le texte ne fixe pas de durée en heures. La rétention dure jusqu’à ce que la personne ait recouvré la raison, et pas au-delà. Le Conseil constitutionnel en a déduit que cette condition limite la privation de liberté à « quelques heures au maximum ». Le Conseil d’État le redit dans sa décision de 2024 : la privation de liberté qui résulte de la mesure « ne peut se poursuivre » une fois la raison recouvrée. C’est sur cette brièveté que repose la validité du dispositif. Le Conseil constitutionnel a jugé que, prévu, organisé et limité par la loi, le placement en chambre de sûreté « n’est pas une détention arbitraire », et que l’absence d’intervention de l’autorité judiciaire était admissible pour une privation de liberté aussi courte. Une rétention prolongée alors que la personne a retrouvé ses esprits sort de ce cadre.
Être retenu ne veut pas dire être laissé seul. L’article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure, qui vaut pour toute personne appréhendée, prévoit que le policier ou le gendarme qui en a la garde « est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne ». Le ministère de l’Intérieur le reconnaît dans sa réponse du 3 mars 2026 : une fois en rétention, ces personnes exigent « une surveillance accrue » du fait de leur état. C’est à l’aune de cette obligation de vigilance qu’un juge appréciera, en cas de malaise, de chute ou de décès, la manière dont la rétention a été conduite.
La durée doit aussi être tracée. Dans sa décision de 2012, le Conseil constitutionnel a assorti sa déclaration de conformité d’une réserve : lorsque la personne est placée en garde à vue après la chambre de sûreté, la durée de ce placement, qui doit être « consignée dans tous les cas » par les policiers ou les gendarmes, est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Noter soi-même, dès la sortie, l’heure de l’interpellation, celle de l’examen médical et celle de la remise en liberté n’a donc rien de superflu. Ces repères servent aussi bien à discuter une rétention trop longue qu’à calculer la durée d’une garde à vue.
À la sortie, trois situations se présentent.
Dans la première, la personne est relâchée après que la contravention a été constatée. L’article L. 3353-1 du code de la santé publique charge en effet les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique de rechercher ces infractions, et précise qu’« ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions ». Rien n’est à payer sur place. Une éventuelle amende sera prononcée plus tard, selon les règles exposées dans la seconde partie.
Les enquêteurs peuvent aussi vouloir entendre la personne. L’article L. 3341-2 du code de la santé publique précise que, lorsqu’il est mis fin à la rétention, le placement en garde à vue « n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée des droits mentionnés à l’article 61-1 du code de procédure pénale ». L’audition se déroule alors sans contrainte de rester à la disposition des enquêteurs, ce qui la distingue nettement de la garde à vue.
Enfin, si les agents reprochent un délit commis pendant l’interpellation ou en cellule, comme un outrage, une rébellion ou des dégradations, une garde à vue peut être décidée. On quitte alors le terrain de l’ivresse publique pour celui de la procédure pénale ordinaire, avec ses propres droits. C’est le moment de solliciter l’assistance d’un avocat en garde à vue, et de rappeler que le temps passé en chambre de sûreté doit s’imputer sur la durée de la mesure.
II. Après la cellule : amende, casier, frais et recours
A. L’amende de 150 euros au plus : comment elle arrive et comment la contester
L’infraction est définie par l’article R. 3353-1 du code de la santé publique : « Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » L’article 131-13 du code pénal fixe ce plafond à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Le texte ne prévoit ni emprisonnement ni peine complémentaire. L’enjeu financier de la contravention est donc limité ; ses effets de procédure le sont moins.
L’ivresse publique ne se règle pas par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des contraventions pour lesquelles le paiement d’une amende forfaitaire éteint l’action publique, ne mentionne pas l’article R. 3353-1 dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026. Le montant de 35 euros prévu pour la deuxième classe par l’article R. 49 du même code ne s’applique donc pas. Le ministre de l’Intérieur l’a confirmé dans sa réponse du 3 mars 2026 : une telle forfaitisation « impliquerait une modification législative ».
Cette exclusion a une conséquence moins connue. Selon l’article 529 du code de procédure pénale, la procédure de l’amende forfaitaire « n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ». La chambre criminelle en a fait application le 18 novembre 2025 (n° 25-80.227) : l’avis de contravention émis pour une infraction routière constatée en même temps qu’un délit a été déclaré nul, sans renvoi. L’espèce était routière, mais le texte ne distingue pas selon la nature de l’infraction non forfaitisable. Le tapage nocturne figure, lui, dans la liste de l’article R. 48-1. Si un tel tapage a été relevé au même moment qu’une ivresse publique, l’avis d’amende forfaitaire qui le vise doit donc être examiné avant tout paiement, puisque payer éteint l’action publique et ferme la discussion.
La suite dépend du ministère public. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse trois options : engager des poursuites, recourir à une procédure alternative ou classer sans suite. En cas de poursuites, deux voies existent.
La première est l’ordonnance pénale, procédure simplifiée qui se déroule sans audience. L’article 524 permet d’y soumettre toute contravention, et l’article 525 prévoit que le juge statue sans débat préalable « par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ». Le prévenu peut former opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance », selon l’article 527. L’opposition fait rejuger l’affaire : d’après l’article 528, « l’affaire est portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire ». Le même article permet au prévenu de renoncer à son opposition jusqu’à l’ouverture des débats.
La seconde voie est la comparution devant le tribunal de police, qui, selon l’article 521, « connaît des contraventions ». L’article 522 désigne comme compétent « le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ». Une ivresse constatée loin de chez soi peut donc être jugée près de son domicile.
Le temps compte aussi. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai n’est pas figé : selon l’article 9-2, les actes tendant à la mise en mouvement de l’action publique, certains procès-verbaux d’enquête et les jugements l’interrompent, et chacun « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Une convocation reçue plus d’un an après les faits n’est donc pas forcément tardive : tout dépend des actes accomplis entre-temps.
Devant le juge, la difficulté tient à la preuve. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire » et ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur. Le 7 mars 2018 (n° 17-84.612), elle a cassé la relaxe accordée par une juridiction de proximité à un homme interpellé devant une discothèque qui lui refusait l’entrée. Le procès-verbal relevait son énervement, une haleine alcoolisée, des yeux brillants et des explications « embrouillées et répétitives ». Le juge avait relaxé en estimant que les pièces ne décrivaient pas un comportement manifestement anormal. La Cour lui reproche d’avoir statué « sans constater expressément qu’avait été rapportée, dans les conditions prévues par la loi, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal ».
Apporter des pièces ne suffit pas davantage si elles ne contredisent pas vraiment les constatations. Dans l’affaire jugée le 20 septembre 2006, déjà citée, le juge avait estimé que « ni les notes de bar ni le témoignage d’un veilleur de nuit, non présent sur les lieux, ne sauraient prévaloir sur les constatations d’un agent assermenté ». Le prévenu soutenait aussi qu’il se trouvait à bord d’un taxi. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, qui revenait selon elle à « remettre en question l’appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ».
La défense utile se construit donc autour de trois éléments. D’abord, des témoins présents au moment des faits, capables de décrire votre comportement. Ensuite, des écrits précis et contemporains des faits. Enfin, et surtout, les éléments constitutifs eux-mêmes : l’arrêt de 2021 montre qu’une condamnation tombe lorsque le jugement ne caractérise pas une présence volontaire dans un lieu public.
Reste la question du recours. En matière de contravention, l’appel est limité. L’article 546 du code de procédure pénale ne l’ouvre au prévenu que lorsque l’amende encourue est celle de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine visée au 1° de l’article 131-16 du code pénal, ou « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ». Aucune de ces hypothèses ne correspond à une condamnation pour ivresse publique à la seule amende, plafonnée à 150 euros. Le même article réserve un cas : « Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d’appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable. » En dehors de ce cas, le jugement est rendu en dernier ressort, et seul le pourvoi en cassation reste ouvert contre les « jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police » visés par l’article 567. Le délai est bref : l’article 568 accorde « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée », sauf dans les cas où il ne court qu’à compter de la signification. Les trois arrêts de la chambre criminelle relatifs à l’ivresse publique cités plus haut ont d’ailleurs tous été rendus sur pourvoi contre des jugements statuant sur cette contravention.
B. Casier, fichiers, frais facturés et responsabilité de l’État
Une condamnation pour ivresse publique à la seule amende n’est pas inscrite au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale n’y fait entrer que les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe. Pour les contraventions des quatre premières classes, il ne vise les condamnations que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». L’article R. 3353-1 ne prévoyant qu’une amende, la condamnation n’apparaît sur aucun bulletin. Il en va autrement si un délit a été jugé en même temps : la condamnation figure alors au casier, et la question de son effacement du casier judiciaire se posera ensuite.
Le fichier de police obéit à une logique voisine. L’article 230-6 du code de procédure pénale autorise le traitement des données recueillies au cours des enquêtes portant sur « tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe » qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État. Une ivresse publique, contravention de deuxième classe, n’entre pas dans ce champ. La situation change si un outrage ou une rébellion a été relevé le même soir : la procédure peut alors alimenter le fichier des antécédents, et une demande d’effacement du TAJ devra être envisagée le moment venu.
Vient ensuite la facture, question relancée par l’actualité municipale. L’article L. 3341-1 prévoit que la personne est conduite à ses frais, et certaines communes en tirent un forfait lorsque leur police municipale assure le transport. La ville de Carpentras a ainsi annoncé, le 22 septembre 2026, une délibération fixant un forfait de 120 euros pour toute personne en état d’ivresse publique manifeste transportée par sa police municipale, forfait qui s’ajoute selon elle à l’amende éventuelle.
La légalité de ce type de délibération a déjà été discutée devant le juge administratif. Par un arrêt du 12 avril 2017 (n° 16NT00487), la cour administrative d’appel de Nantes a validé le forfait de 120 euros instauré par la ville d’Orléans, que le tribunal administratif avait annulé. Selon la cour, les frais visés par la loi couvrent les dépenses du véhicule utilisé, qu’il appartienne ou non à l’administration, mais aussi le coût de « la mobilisation exclusive de ses agents » pendant la conduite. Elle estime que les dispositions de l’article L. 3341-1 sont « à elles seules suffisamment précises » pour fonder la délibération, sans qu’un décret soit nécessaire, que le maire pouvait confier cette mission à la police municipale et que la somme de 120 euros n’était pas excessive au regard des frais engagés. Elle trace toutefois une limite : ces frais ne concernent que la conduite, ce qui exclut ceux de l’examen de la personne ivre par un médecin. Cet arrêt émane d’une cour administrative d’appel. Il éclaire la question sans avoir la portée d’une décision du Conseil d’État.
Si une facture arrive, elle prend en principe la forme d’un titre de recettes émis par la commune. L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales impose que ce titre mentionne « les voies et délais de recours ». L’action pour contester le bien-fondé de la créance « se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire », et son introduction devant le juge « suspend la force exécutoire du titre ». Les points à vérifier découlent directement de l’arrêt de Nantes : la conduite a-t-elle bien été assurée par les agents de la commune, la personne se trouvait-elle dans un lieu public, et le montant réclamé inclut-il des frais médicaux qui n’ont pas à y figurer ?
Dernière question, la plus grave : la responsabilité de la puissance publique lorsque la mesure est mal conduite, ou lorsqu’elle n’est pas prise alors qu’elle aurait dû l’être. Le Conseil constitutionnel l’a posé dès 2012 : la faute commise par les policiers ou les gendarmes dans l’exercice de leurs attributions engage « la responsabilité de la puissance publique » devant la juridiction compétente.
La décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024 en donne une illustration. Des gendarmes avaient contrôlé un motard fortement alcoolisé qui cherchait à reprendre la route. Ils s’étaient bornés à l’inviter à laisser sa moto et à rentrer à pied, de nuit, alors que son domicile se trouvait à 12 kilomètres, ou à faire appel à un ami, alors que personne ne s’était porté garant de lui. Il a repris son véhicule et s’est tué une heure plus tard en circulant à contresens, avec un taux d’alcool de 3,20 grammes par litre de sang. Le Conseil d’État juge qu’en s’abstenant de prendre l’une des mesures prévues par l’article L. 3341-1, les gendarmes ont commis une faute qui engage la responsabilité de l’État au titre de ses pouvoirs de police administrative. Compte tenu de la faute de la victime, l’État est condamné à réparer un tiers des préjudices : 7 000 euros pour le père, 4 000 euros pour le frère et 4 000 euros pour la sœur. L’arrêt montre que le dispositif protège aussi la personne ivre contre elle-même, et que son absence peut être fautive.
Pour une personne blessée pendant sa rétention, ou pour les proches d’une personne décédée, l’action en responsabilité se porte devant le juge administratif, la mesure relevant de la police administrative. Elle suppose une demande préalable. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Le délai est celui de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : les créances sur l’État sont prescrites lorsqu’elles n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Une plainte pénale reste possible en parallèle si des violences ont été commises pendant la rétention.
Conclusion
Une nuit en cellule de dégrisement laisse moins de traces qu’on ne le craint, à condition de savoir ce qui peut suivre. La mesure est une rétention de police administrative, limitée au temps nécessaire pour recouvrer la raison, précédée d’un examen médical et soumise à une surveillance ; la remise à un proche qui se porte garant peut l’éviter. L’infraction est une contravention de deuxième classe, punie de 150 euros au plus. Elle ne se règle pas par amende forfaitaire, n’entre pas au casier judiciaire lorsqu’elle est sanctionnée par la seule amende et reste hors du champ du fichier des antécédents.
Les réflexes utiles tiennent en quelques gestes. Notez aussitôt les heures, le nom des témoins et le lieu exact où vous avez été trouvé, puisque le lieu public est une condition de l’infraction. Surveillez votre courrier pendant l’année qui suit : une ordonnance pénale ouvre trente jours pour former opposition, et un jugement du tribunal de police dix jours francs pour se pourvoir en cassation. Une facture communale se conteste dans les deux mois de la réception du titre, en vérifiant qu’elle ne porte que sur la conduite. Si la nuit a mal tourné, pour vous ou pour un proche, la responsabilité de l’État se recherche devant le juge administratif, après une demande préalable et dans le délai de quatre ans.
Tout change, enfin, si un délit a été reproché le même soir. Un outrage ou une rébellion fait entrer dans la garde à vue, le casier et le fichier des antécédents. C’est alors la défense pénale ordinaire qui s’impose, dès les premières heures.