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L’exception d’illégalité des actes administratifs devant le juge pénal : régime de l’article 111-5 du Code pénal et jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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L’exception d’illégalité des actes administratifs devant le juge pénal : régime de l’article 111-5 du Code pénal et jurisprudence de la chambre criminelle

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Garantie fondamentale des libertés individuelles face à l’unilatéralité de la puissance publique, la soumission de l’administration au principe de légalité trouve dans le prétoire répressif un terrain d’épreuve décisif. Si la séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire d’annuler erga omnes les décisions de l’exécutif, le droit criminel impose un tempérament majeur dès lors que la liberté ou le patrimoine d’un justiciable sont menacés par une incrimination adossée à une norme administrative irrégulière. Consacrée dès l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, la plénitude de juridiction du juge répressif est énoncée par l’article 111-5 du Code pénal : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »

Loin de se réduire aux seules contraventions de police réprimées par l’article R. 610-5 du Code pénal, cette disposition irrigue l’ensemble du droit pénal spécial et de la procédure criminelle : contestation d’un plan local d’urbanisme ou d’un titre de perception dans le contentieux de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, régularité d’un décret définissant une infraction économique ou sociale, ou encore contrôle d’un ordre préfectoral de perquisition conditionnant une saisie pénale. La vitalité de ce mécanisme est attestée par une série d’arrêts récents de la chambre criminelle rendus entre 2024 et l’automne 2026 — notamment les arrêts des 23 avril 2024 (n° 23-85.478), 11 février 2025 (n° 24-81.272), 16 septembre 2025 (n° 24-81.249), 16 juin 2026 (n° 24-86.030), 23 juin 2026 (n° 25-84.201) et 29 septembre 2026 (n° 25-85.210).

Au carrefour du principe de légalité des délits et des peines énoncé aux articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, de l’interprétation stricte de la loi pénale posée par l’article 111-4 du Code pénal et du régime des exceptions dans le Code de procédure pénale, une problématique centrale se dessine : comment la chambre criminelle concilie-t-elle la plénitude de juridiction conférée au juge répressif par l’article 111-5 du Code pénal avec la rigueur du régime procédural in limine litis et les limites de l’office purement déclaratif du juge judiciaire ? Si la plénitude de juridiction du juge répressif s’affirme à l’égard de tous les actes administratifs dès lors que leur examen conditionne la solution du procès pénal (I), la mise en œuvre de l’exception d’illégalité demeure gouvernée par une discipline procédurale stricte et par la portée relative de la neutralisation opérée (II).

I. La plénitude de juridiction du juge pénal dans le contrôle des actes administratifs conditionnant l’issue du procès

La compétence attribuée aux juridictions répressives par l’article 111-5 du Code pénal se manifeste tant par l’universalité de son domaine quant à la nature des actes contrôlés (A) que par l’exigence dirimante d’un lien de dépendance directe entre la légalité de l’acte administratif et la solution du litige répressif (B).

A. L’universalité du contrôle incident sur les actes réglementaires et individuels

1. Le fondement constitutionnel et légal de la compétence générale du juge répressif

Dans l’architecture normative issue des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, « la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » tandis que « le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants ». Dès lors que « la loi pénale est d’interprétation stricte » aux termes de l’article 111-4 du Code pénal, le juge répressif ne saurait entrer en voie de condamnation sans vérifier la conformité aux normes supérieures du support administratif de la poursuite ou de l’acte invoqué en défense.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contestant le pouvoir du juge pénal d’écarter un acte administratif individuel créateur de droits devenu définitif, la chambre criminelle a solennellement consacré les fondements de ce contrôle par son arrêt du 23 avril 2024 (Crim., 23 avril 2024, n° 23-85.478) : « Il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal, qui inclut la nécessité d’éviter une condamnation pénale injustifiée, que celui-ci a plénitude de juridiction quant à l’appréciation de la légalité d’un acte administratif, réglementaire ou individuel, fût-il invoqué comme moyen de défense, lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis » (Crim., 23 avril 2024, n° 23-85.478). Aucune immunité ne soustrait donc un acte administratif, même individuel et définitif, au contrôle du tribunal correctionnel.

Cette compétence s’étend au contrôle de la conformité d’un décret aux normes constitutionnelles lorsqu’aucune disposition législative de fond ne fait écran. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt du 29 janvier 2019 (Crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366) au visa de l’article 111-5 du Code pénal : lorsque la loi d’habilitation « qui renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de définir les règles tenant notamment à la composition et à la dénomination des marchandises de toute nature, ne contenait en lui-même aucune règle de fond de nature à faire obstacle à ce que la conformité du décret à des normes constitutionnelles soit examinée par la juridiction correctionnelle », la cour d’appel doit procéder à cet examen (Crim., 29 janvier 2019, n° 17-84.366).

2. L’indifférence de l’expiration des délais de recours administratifs et de l’absence de recours préalable

L’autonomie de l’article 111-5 du Code pénal se traduit par l’inopposabilité, devant le juge répressif, des forclusions et recours préalables propres au contentieux administratif ou comptable (Crim., 11 février 2025, n° 24-81.272). Dans cet arrêt du 11 février 2025 (n° 24-81.272), une cour d’appel avait refusé d’examiner la légalité d’un titre de perception et d’une saisie administrative à tiers détenteur relatifs à une astreinte d’urbanisme au motif qu’il appartenait au redevable de formuler une réclamation « dans un délai de deux mois après la notification du titre, ou à défaut, après le premier acte de poursuite », faute de quoi il ne pouvait plus en contester la légalité faute de recours administratif préalable obligatoire (Crim., 11 février 2025, n° 24-81.272). Au visa de l’article 111-5 du Code pénal, la Cour de cassation casse l’arrêt : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’apprécier la légalité des actes administratifs contestée par M. [Z], sans pouvoir lui opposer l’absence de recours préalables, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Crim., 11 février 2025, n° 24-81.272).

De même, le juge répressif ne saurait décliner son office au motif que le juge administratif a statué sur un acte distinct ou sur d’autres dispositions du même texte. Dans son arrêt du 20 mars 2001 (Crim., 20 mars 2001, n° 00-82.869), la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait opposé l’autorité de la chose jugée administrative pour refuser de contrôler un arrêté de retrait de permis tacite, alors « que la juridiction administrative n’avait été saisie que d’une demande d’annulation d’un arrêté d’interruption des travaux » (Crim., 20 mars 2001, n° 00-82.869). Pareillement, l’exception d’illégalité d’un décret fondant les poursuites « doit, comme l’article 111-5 du Code pénal l’exige, être examinée par le juge pénal, celui-ci ne pouvant la rejeter au seul motif que certaines des dispositions de ce texte ont été validées par le Conseil d’Etat saisi d’un recours en annulation » (Crim., 17 décembre 2014, n° 13-86.686).

B. La condition dirimante : la dépendance de la solution du procès pénal à l’égard de l’acte

1. L’acte support de l’incrimination ou déterminant la régularité de la procédure pénale

La compétence du juge répressif suppose, selon l’article 111-5 du Code pénal, que « de cet examen, dépend[e] la solution du procès pénal ». Tel est d’abord le cas lorsque l’acte administratif constitue le support de l’incrimination, à l’image des arrêtés de police sanctionnés par l’article R. 610-5 du Code pénal (« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe »), étant précisé que l’abrogation d’un arrêté préfectoral en cours d’instance ne prive pas d’objet le pourvoi de la partie civile sur les intérêts civils lorsque la juridiction a été saisie avant cette abrogation (Crim., 8 avril 2014, n° 11-84.722).

Mais la chambre criminelle juge également que la solution du procès pénal dépend de l’acte administratif lorsque celui-ci conditionne la régularité même de la procédure et des preuves recueillies lors de l’instruction judiciaire. Par son arrêt du 13 décembre 2016 (Crim., 13 décembre 2016, n° 16-84.794), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité de procédure pénale visant des ordres préfectoraux de perquisition administrative ayant conduit à la saisie d’armes : « Attendu que, selon le second de ces textes [article 111-5 du Code pénal], les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu’il en va ainsi lorsque de la régularité de ces actes dépend celle de la procédure » (Crim., 13 décembre 2016, n° 16-84.794).

2. L’exclusion des exceptions inopérantes sans incidence sur la culpabilité ou la compétence

À l’inverse, l’exception est écartée lorsque la validité de l’acte administratif est sans incidence sur la compétence ou la culpabilité. Dans son arrêt du 16 juin 2026 (Crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030), la chambre criminelle censure, au visa des articles 111-5 et 113-3 du Code pénal, une cour d’appel ayant relaxé un prévenu au motif que les limites de la zone économique exclusive fixées « par les décrets n° 78-146 et 78-149 du 3 février 1978 n’étant pas validées par le droit international », le lieu des infractions demeurait incertain : « En statuant ainsi, alors que le navire visé par la prévention battait pavillon français, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés » (Crim., 16 juin 2026, n° 24-86.030).

De même, l’illégalité d’un refus d’autorisation administrative n’équivaut jamais à l’octroi de l’autorisation requise : « la circonstance qu’un plan de chasse individuel, pris au visa de cet arrêté, et portant refus de certaines attributions serait entaché d’illégalité ne saurait autoriser le détenteur du droit de chasse qui s’en prévaut ou ses ayants droit à chasser cet animal sur son territoire de chasse sans autorisation » (Crim., 1er octobre 2002, n° 01-88.708). Pareillement, le refus d’apprécier la légalité d’un arrêté rejetant un permis de construire de régularisation est justifié « dès lors qu’une éventuelle régularisation des travaux exécutés ne ferait pas disparaître l’infraction antérieurement consommée » au regard de l’article 111-5 du Code pénal (Crim., 7 septembre 2004, n° 03-83.298), tout comme échappe à ce texte une mesure associative dépourvue du caractère d’acte administratif (Crim., 30 octobre 2000, n° 00-81.751).

II. La mise en œuvre procédurale et la portée substantielle du contrôle de légalité devant les juridictions répressives

L’exercice effectif du contrôle prévu par l’article 111-5 du Code pénal obéit à des règles procédurales rigoureuses qui conditionnent la recevabilité du moyen à l’audience (A), tandis que l’examen au fond de l’acte administratif débouche sur une neutralisation relative dans le strict respect de la légalité des peines (B).

A. Le régime procédural strict de l’exception d’illégalité : présentation in limine litis et office des juges du fond

1. L’exigence de présentation avant toute défense au fond et ses tempéraments

Sur le terrain procédural, la contestation de la légalité d’un acte administratif obéit au régime de l’article 386 du Code de procédure pénale, selon lequel « l’exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond » et « n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction ». Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 7 juin 1995 (Crim., 7 juin 1995, n° 94-84.336), à défaut d’avoir été soulevée devant les premiers juges, « l’exception n’ayant pas été présentée avant toute défense au fond comme l’exige l’article 386 du Code de procédure pénale, et non l’article 385 retenu à tort par la cour d’appel, les juges du second degré n’encourent pas le grief allégué » (Crim., 7 juin 1995, n° 94-84.336).

De même, conformément à l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception « aurait dû être formée in limine litis, et n’est pas recevable si elle est formée, comme en l’espèce, pour la première fois en cause d’appel » (Crim., 18 décembre 2019, n° 18-85.856), et une QPC visant l’article 111-5 du Code pénal est écartée lorsque ce texte « n’a été ni invoquée devant les juges du fond ni appliquée par l’arrêt attaqué » (Crim., 23 avril 2024, n° 23-85.701).

Pour être recevable au regard de l’article 386 du Code de procédure pénale, l’exception doit être soulevée « avant interrogatoire du prévenu, oralement ou par conclusions, déposées régulièrement dans les conditions prévues par l’article 459 du Code de procédure pénale » (Crim., 24 novembre 1999, n° 98-86.593). La chambre criminelle a rappelé le 6 octobre 2026 (Crim., 6 octobre 2026, n° 25-86.386) l’irrecevabilité de toute exception soulevée après le débat au fond au regard de l’article 385 du Code de procédure pénale, et a jugé le 15 avril 2026 (Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977) que sur appel pénal du ministère public, « il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel », sans que la cour d’appel puisse s’en saisir d’office en son absence (Crim., 15 avril 2026, n° 25-84.977).

Deux tempéraments protègent toutefois la défense. D’une part, au visa des articles 385, 512 et 609 du Code de procédure pénale, « le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel » ainsi que devant la cour de renvoi après cassation (Crim., 20 décembre 2023, n° 21-87.233). D’autre part, tirant les conséquences de la décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025 censurant le dernier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252) exclut toute forclusion « dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252).

2. La jonction de l’exception au fond, le rapport oral en appel et l’obligation de motivation

Aux termes de l’article 459 du Code de procédure pénale (applicable en appel selon l’article 512 du Code de procédure pénale), « le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond ». Tranchant une divergence jurisprudentielle sur l’articulation entre cette jonction et le rapport oral prescrit par l’article 513 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252) juge que « satisfait aux exigences de l’article 513 du Code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond » (Crim., 27 mai 2026, n° 24-86.252).

En outre, selon l’article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort « sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants » ou lorsqu’il a été omis de statuer sur une demande des parties. Encourt ainsi la cassation le juge qui ne répond pas aux conclusions contestant la légalité d’un arrêté réservant le domaine public à un syndicat de police (Crim., 23 octobre 2013, n° 13-80.824) ou invoquant un permis de construire tacite (Crim., 7 septembre 2004, n° 03-83.298), tandis qu’une motivation exempte d’insuffisance répondant aux chefs péremptoires des conclusions justifie le rejet de l’exception (Crim., 30 avril 2002, n° 01-84.812 ; Crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736).

B. Les critères matériels du contrôle de légalité et les effets relatifs de la neutralisation de l’acte

1. L’appréciation de la légalité à la date de l’acte et le contrôle de proportionnalité des mesures de police

Sur le fond, la chambre criminelle a rappelé dans son arrêt du 16 septembre 2025 (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.249) qu’en application de l’article 111-5 du Code pénal, « la légalité d’un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris » : dès lors, « les dispositions critiquées, légalement prises par l’autorité compétente, revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux dispositions législatives dont elles procèdent tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou tant qu’elles ne sont pas devenues inconciliables avec les règles fixées par la législation postérieure » (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.249).

S’agissant des arrêtés municipaux de police, le contrôle porte sur la proportionnalité de la mesure et l’absence d’interdiction générale et absolue. Dans son arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201), la Cour de cassation approuve le rejet de l’exception d’illégalité d’un arrêté municipal dès lors « que l’arrêté litigieux, qui édicte une interdiction de la seule activité de vente ambulante en chariots ou charrettes, limitée dans le temps et à certaines zones géographiques, constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-84.201).

Symétriquement, le 29 septembre 2026 (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-85.210), elle casse un jugement de relaxe ayant retenu à tort une interdiction générale et absolue, alors que l’arrêté municipal « qui qualifie de gênant le stationnement de tout véhicule hors des emplacements aménagés à cet effet, ou du côté de la voie précisé par panneau, ne prévoit pas une interdiction générale et absolue de stationnement et permet aux usagers d’identifier les voies publiques concernées » (Crim., 29 septembre 2026, n° 25-85.210). En revanche, « la contestation des règles esthétiques ou sur l’harmonie des paysages ne peut justifier une appréciation de la légalité des actes administratifs prévue par l’article 111-5 du Code pénal » (Crim., 20 juin 2001, n° 00-84.711), et le détournement de pouvoir suppose une preuve concrète (Crim., 15 juin 1999, n° 98-84.974).

2. La simple neutralisation inter partes de l’acte administratif et le respect de la légalité des peines

Quant aux effets de ce contrôle, l’arrêt du 23 avril 2024 (Crim., 23 avril 2024, n° 23-85.478) précise que « lorsqu’il apprécie la légalité d’un acte administratif, le juge répressif, d’une part, ne peut en prononcer la nullité mais seulement en écarter les effets pour apporter une solution au procès pénal qui lui est soumis, de sorte qu’il ne dispose pas de pouvoirs supérieurs à ceux du juge administratif, d’autre part, n’applique pas aux faits une loi pénale nouvelle plus sévère, défavorable au prévenu » (Crim., 23 avril 2024, n° 23-85.478). Une logique comparable de neutralisation inter partes permet au juge pénal, dans les poursuites pour travail dissimulé, d’écarter des certificats européens de détachement A1 frauduleux lorsque l’institution étrangère saisie dans le cadre de la procédure de dialogue s’est abstenue de tout réexamen effectif (Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090). Lorsque l’exception d’illégalité aboutit à la relaxe du prévenu, celle-ci n’efface pas d’office les mentions figurant dans les fichiers de police, de sorte que l’intéressé devra engager une demande d’effacement du TAJ auprès du procureur de la République.

À l’inverse, si l’exception d’illégalité est rejetée et que le prévenu est déclaré coupable, la juridiction demeure liée par le principe de légalité des peines de l’article 111-3 du Code pénal (« Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi »), combiné à l’application immédiate des seules lois purement interprétatives non aggravantes (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641). Ainsi, en matière d’urbanisme, la chambre criminelle a censuré les 7 octobre 2025 (Crim., 7 octobre 2025, n° 25-80.883) et 20 janvier 2026 (Crim., 20 janvier 2026, n° 24-82.363) le prononcé de peines d’emprisonnement avec sursis hors récidive légale, « alors que l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme ne prévoit pas la possibilité de prononcer une peine d’emprisonnement, sauf à ce que l’infraction de réalisation de travaux en méconnaissance du PLU n’ait été commise en état de récidive légale » (Crim., 20 janvier 2026, n° 24-82.363), et a rappelé que la démolition constitue une mesure à caractère réel et non une peine principale (Crim., 18 mars 2025, n° 24-82.569).

Elle censure pareillement toute peine complémentaire excédant le plafond ou le périmètre légal, qu’il s’agisse d’une interdiction professionnelle définitive au lieu de cinq ans (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.941), d’une interdiction de gérer étendue au-delà des sociétés commerciales (Crim., 21 janvier 2026, n° 25-80.823), d’une interdiction de contact de cinq ans au lieu de trois (Crim., 7 mai 2025, n° 24-86.080), ou d’une peine de diffusion ou d’affichage excédant la durée légale (Crim., 27 mai 2025, n° 24-83.736), sans préjudice de l’autorité de chose jugée attachée au principe d’un aménagement de peine définitivement ordonné (Crim., 18 juin 2025, n° 24-85.824).

En définitive, l’exception d’illégalité de l’article 111-5 du Code pénal s’affirme en 2026 comme un levier majeur de la défense pénale. Affranchie des délais de recours administratifs et des recours préalables obligatoires (Crim., 11 février 2025, n° 24-81.272), ouverte contre tout acte réglementaire ou individuel conditionnant la culpabilité ou la régularité de la procédure (Crim., 23 avril 2024, n° 23-85.478 ; Crim., 13 décembre 2016, n° 16-84.794), elle exige toutefois du praticien le dépôt rigoureux de conclusions écrites in limine litis conformes aux prescriptions des articles 386 et 459 du Code de procédure pénale.

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