Une lettre à en-tête de Coutot-Roehrig vous annonce que vous pourriez avoir des droits dans une succession, sans dire qui est mort ni ce qu’il laisse. Pour en savoir davantage, on vous propose de signer un contrat de révélation de succession, qui fixe d’avance la part de l’héritage que l’étude conservera. Cette société de généalogie successorale, qui se présente comme fondée en 1894 et implantée dans 48 succursales, est l’un des principaux acteurs de la recherche d’héritiers. Son intervention est licite lorsqu’elle agit sur mandat, le plus souvent celui du notaire chargé de la succession. Elle n’en pose pas moins des questions très concrètes à celui qui ouvre le courrier : la lettre est-elle authentique, que se passe-t-il si l’on refuse, quel pourcentage de sa part va-t-on céder, et que faire si la note paraît trop lourde une fois l’héritage connu ?
Cet article répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 18 octobre 2026, des pages publiées par l’étude elle-même et consultées le même jour, et de treize décisions de justice rendues entre 2011 et 2026, dont douze concernent des litiges entre cette société, ou une autre étude, et des héritiers. Ces décisions vont dans les deux sens : plusieurs ont condamné l’héritier à payer l’intégralité des honoraires prévus, d’autres ont annulé le contrat, refusé toute rémunération après une rétractation ou réduit fortement la somme réclamée. Elles tranchent des situations particulières, souvent en premier ressort ou en appel sans pourvoi connu. Le contrat que vous avez reçu prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Avant de signer : qui vous écrit et ce que vous engagez
A. Une étude mandatée pour retrouver les héritiers : vérifier la lettre, le mandat et l’utilité de l’intervention
Si vous ne voyez pas de qui vous pourriez hériter, c’est souvent normal. En l’absence de conjoint successible, la loi appelle les parents par ordres successifs : les enfants et leurs descendants, puis les père et mère avec les frères et sœurs et leurs descendants, puis les autres ascendants, enfin les autres collatéraux, chaque ordre excluant les suivants selon l’article 734 du code civil. Dans ce dernier ordre, les cousins et leurs descendants héritent loin : selon l’article 745 du code civil, ils « ne succèdent pas au-delà du sixième degré ». Une cousine éloignée morte sans enfant, une grand-tante perdue de vue ou un oncle émigré peuvent donc vous laisser une part de leur patrimoine. L’étude l’explique elle-même dans sa foire aux questions : la personne décédée est un parent que vous ne connaissiez pas, et vous ne pouviez rien demander puisque vous ignoriez tout de l’affaire.
Le notaire chargé de la succession doit établir qui hérite. L’article 730-1 du code civil prévoit que la qualité d’héritier se prouve par un acte de notoriété qui doit faire mention des pièces justificatives, notamment des actes de l’état civil. Lorsque le notaire ne parvient pas à reconstituer la famille, il confie une recherche à un généalogiste. Selon l’étude, les notaires y recourent dans environ 2 % des successions. Elle indique aussi disposer d’une base de plus d’un milliard de données numérisées et employer 360 collaborateurs. Ces chiffres relèvent de sa propre communication et n’ont pas été vérifiés par une source officielle.
La recherche d’héritiers est encadrée par l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 : hors succession vacante ou en déshérence, nul ne peut s’y livrer sans être porteur d’un mandat donné par une personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers. La sanction est nette : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin » (article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). En pratique, l’héritier ne voit presque jamais ce mandat, puisque le nom du notaire n’est en général révélé qu’après la signature. La question se pose surtout en cas de litige. La cour d’appel de Pau a jugé qu’« Il ne résulte pas de ce texte l’exigence d’un mandat écrit préalable, qui peut donc être donné au généalogiste sous une autre forme », mais que le généalogiste doit prouver que ce mandat existe et qu’il précède le contrat ; dans cette affaire, une demande au fichier des dernières volontés adressée par l’étude en juillet 2013 et des courriers échangés avec le notaire en janvier 2014 ont suffi pour un contrat signé en janvier 2015 (CA Pau, 17 octobre 2023, n° 22/00462). À Paris, en revanche, une autre étude qui avait fait signer des contrats de révélation sans justifier d’un mandat valable a été privée de toute rémunération ; Coutot-Roehrig apparaissait dans ce dossier comme le généalogiste mandaté ensuite par le notaire (CA Paris, 15 décembre 2022, n° 19/12326).
Reste la question de l’authenticité. Des escroqueries imitent les courriers de notaires et de généalogistes pour obtenir un virement de « frais » avant tout versement ; notre article sur l’arnaque à l’héritage par un faux notaire ou un faux généalogiste détaille les signaux d’alerte et les recours. Pour une lettre qui se réclame de cette étude, comparez l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique avec ceux que publient ses mentions légales, qui situent son siège à Paris, dans le cinquième arrondissement. Sa foire aux questions affirme qu’elle avance les frais de recherche et ne demande aucune somme en dehors des honoraires fixés par le contrat : toute demande de paiement préalable doit donc vous faire suspendre la démarche et vérifier. Les décisions montrent aussi des courriers prudents : dans l’affaire jugée à Lille en 2026, la première lettre se terminait par cette mention, reproduite par le tribunal : « PS : Nous vous invitons à prendre éventuellement conseil auprès de votre notaire habituel qui pourra vous renseigner sur le bien-fondé de notre intervention » (TJ Lille, 25 septembre 2026, n° 24/05342). Ce conseil vaut pour tout courrier de ce type.
L’approche peut aussi se faire par téléphone. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 du code de la consommation pose qu’« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » ; les conséquences de cette règle pour les généalogistes sont analysées dans notre article sur le généalogiste qui vous appelle pour un héritage depuis le 11 août 2026.
Avant de signer, demandez-vous enfin si vous auriez appris la succession sans l’étude. Si un parent proche est mort récemment, vous pouvez parfois identifier vous-même le notaire chargé du dossier, comme l’explique notre guide pour savoir si une succession est ouverte et quel notaire la règle. L’enjeu n’est pas théorique : la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un contrat de révélation conclu avec la tutrice d’une héritière, parce que les lettres adressées par le notaire aux neveux et nièces de cette héritière lui auraient permis de l’identifier, de sorte que le généalogiste « ne lui avait révélé aucun secret » ; la société a été condamnée à verser 3 000 euros aux héritiers au titre de leurs frais de procédure (Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-17.447). La preuve pèse toutefois sur l’héritier qui invoque ce moyen, et elle échoue souvent, comme on le verra plus loin.
B. Le contrat de révélation : pourcentage, assurance-vie, procuration et délai de rétractation
Le contrat que l’on vous propose a un objet simple : l’étude vous révèle la succession et la preuve de vos droits, vous lui abandonnez en échange un pourcentage de ce que vous recevrez. Le tribunal judiciaire de Lille le définit comme « un contrat aléatoire par lequel le généalogiste s’engage à révéler à un client une vocation héréditaire certaine moyennant à son profit, à titre de rétribution, une fraction de l’actif net de la succession » (TJ Lille, 25 septembre 2026, n° 24/05342). La cour d’appel de Lyon y voit pour sa part « un contrat sui generis librement contracté par les parties », et non une gestion d’affaires, ce qui écarte l’argument selon lequel le généalogiste n’aurait droit qu’au remboursement de ses dépenses (CA Lyon, 20 novembre 2025, n° 22/08542). Les juridictions ne qualifient pas toutes ce contrat de la même façon, mais elles s’accordent sur l’essentiel : la rémunération est due selon le contrat, sous le contrôle du juge.
Les barèmes relevés dans les contrats de l’étude examinés par les juges donnent un ordre de grandeur. Un contrat de 2009 prévoyait entre 25 % et 45 % de l’actif net selon le montant et le lien de parenté. Un contrat de 2012 fixait 40 % jusqu’à 20 000 euros, 35 % de 20 000 à 40 000 euros et 30 % au-delà. Un contrat de 2014 retenait 20 %. En 2015, pour une cousine au cinquième degré, la rémunération allait de 45 % à 35 % par tranches. En 2017, un barème de 39 % hors taxe jusqu’à 75 000 euros s’appliquait à un héritier qui n’était pas parent du défunt, tandis qu’un collatéral privilégié se voyait proposer 34 % puis 30 % hors taxe. En 2021, une tante du défunt a signé pour 39 % hors taxe jusqu’à 75 000 euros et 35 % hors taxe au-delà. S’y ajoutent des frais de constitution du dossier, de 75 euros toutes taxes comprises en 2012 et de 95 euros en 2017 et en 2021, ainsi que la TVA au taux de 20 %. L’étude écrit elle-même que le pourcentage varie selon le degré de parenté et le montant de l’actif, et qu’il est calculé sur la part nette, après paiement des droits de succession et des frais de liquidation.
Lisez avec attention l’assiette du pourcentage. Plusieurs contrats prévoient qu’il s’applique sur la part de l’héritier « quelle qu’en soit l’importance, la nature ou l’origine » et sur les capitaux versés au titre de tout contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 4 avril 2024, l’héritier avait accepté des honoraires de 20 % de sa part et des capitaux d’assurance-vie ; le pourvoi ne portait que sur la prescription, et les honoraires fixés par la cour d’appel à 49 433,97 euros sont restés acquis à l’étude (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 23-12.377). Le tribunal de Lille a précisé la limite : le généalogiste peut percevoir des honoraires sur les capitaux d’assurance-vie « à la condition qu’il soit à l’origine de la révélation de l’existence d’une assurance-vie » (TJ Lille, 25 septembre 2026, n° 24/05342). Dans ce dossier, la clause bénéficiaire ne désignait que « les héritiers de l’assuré » et l’assureur n’avait écrit à l’héritière, pour environ 165 000 euros, qu’après l’acte de notoriété établi grâce à l’étude : le pourcentage s’appliquait. Si vous êtes nommément désigné bénéficiaire d’un contrat que vous connaissez déjà, demandez que ces capitaux soient exclus de l’assiette avant de signer.
Le pourcentage se discute. Dans l’affaire jugée à Nancy, l’étude avait accordé à l’héritier, avant de lui révéler la succession, une remise de 20 % sur son barème, ramené à 27,2 % puis 24 % hors taxe (CA Nancy, 5 septembre 2022, n° 21/01769). Le tribunal de Lille rappelle qu’une recommandation de la Commission des clauses abusives de 1996 vise la clause ayant pour effet « de laisser penser au consommateur que les bases de calcul de la rémunération du généalogiste sont impérativement fixées par la loi ou par une autorité » ; le contrat examiné ne contenait pas une telle clause (TJ Lille, 25 septembre 2026, n° 24/05342). En revanche, n’espérez pas faire déclarer le prix abusif en lui-même : selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, l’appréciation du caractère abusif « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert », dès lors que les clauses sont claires et compréhensibles.
Le contrat est en général suivi d’une procuration, que l’étude appelle délégation pour le règlement de la succession. Elle permet au généalogiste de vous représenter devant le notaire, de recevoir les fonds, de faire inventorier, évaluer et vendre les biens : à Lille, l’étude a fait détruire une péniche délabrée, négocié les redevances dues à Voies navigables de France et vendu une maison pour le compte de l’héritière. Ce mandat obéit au droit commun. Selon l’article 1993 du code civil, « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion », et l’article 2004 du code civil prévoit que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Révoquer la procuration ne supprime pas pour autant les honoraires du contrat de révélation : dans l’affaire de Nancy, l’héritier avait renoncé au mandat de gestion tout en écrivant qu’il maintenait la commission négociée, et il a été condamné à la payer.
Reste le délai de rétractation, qui dépend de la manière dont vous signez. Un contrat signé chez vous, en présence d’un représentant de l’étude, est un contrat hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, qui vise le contrat conclu dans « un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties ». L’étude écrit d’ailleurs que son contrat est soumis à la législation sur le démarchage et mentionne une faculté de renonciation. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, délai qui court, pour un service, à compter de la conclusion du contrat. Le professionnel doit fournir les informations prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation, dont le prix, la possibilité de recourir à un médiateur et le formulaire type de rétractation. À défaut d’information sur ce droit, l’article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial ». Pour le contrat conclu hors établissement, l’exemplaire remis au consommateur doit contenir ces informations et être accompagné du formulaire, exigence prévue par l’article L. 221-9 du code de la consommation et sanctionnée par l’article L. 242-1 du code de la consommation : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »
Les décisions montrent l’importance de ces quatorze jours. Une fille qui ignorait le décès de sa mère avait signé chez elle, le 10 juillet 2020, un contrat stipulant 24 000 euros d’honoraires, puis s’était rétractée trois jours plus tard ; l’étude lui a malgré tout révélé la succession une semaine après et réclamé la totalité. La cour d’appel de Limoges a jugé que l’étude « ne peut prétendre à aucune rémunération en l’état de la rétractation », seulement au remboursement, au titre de la gestion d’affaires, des dépenses utiles qu’elle prouverait ; faute de justificatifs, elle n’a rien obtenu au-delà des 2 500 euros déjà versés (CA Limoges, 13 novembre 2024, n° 23/00551). À l’inverse, une cousine qui avait signé le jour même de la visite et dénoncé le contrat dix-sept jours plus tard, hors délai, a dû payer 19 176,86 euros (CA Pau, 17 octobre 2023, n° 22/00462). Ne reprochez pas non plus à l’étude de ne révéler le nom du défunt qu’après l’expiration du délai : la cour de Nancy a jugé que c’est l’objet même du contrat, et l’un des contrats examinés à Nîmes stipulait que « L’héritier accepte que la société Coutot-Roehrig lui révèle ses droits dans le délai de trois mois suivant la découverte du dernier héritier » (CA Nîmes, 19 décembre 2024, n° 22/00487). Le régime dépend enfin de la date et du mode de signature : pour un contrat envoyé par courrier en 2009, le tribunal de Grenoble a écarté les règles du démarchage alors en vigueur, qui visaient la sollicitation au domicile (TJ Grenoble, 23 février 2026, n° 23/04273).
II. Après la révélation : payer, discuter ou contester les honoraires
A. Quand les juges confirment la rémunération, et ce que coûte un refus de signer
Beaucoup d’héritiers qui ont contesté ont perdu. À Lille, une tante du défunt, âgée de 81 ans lors de la signature, invoquait l’erreur, le dol, la violence économique et des clauses abusives ; le tribunal a relevé qu’aucune pièce contemporaine de la signature ne démontrait sa vulnérabilité, que les stipulations sur la rémunération figuraient en première page et que le contrat lui avait été envoyé par courrier, ce qui lui laissait le temps de le lire. Il a constaté des diligences sérieuses, comptes rendus à l’appui, et jugé que « La rémunération telle que convenue par les parties est donc proportionnée aux services rendus » ; l’héritière a été condamnée à payer 75 296,07 euros toutes taxes comprises, plus 1 500 euros de frais de procédure (TJ Lille, 25 septembre 2026, n° 24/05342). À Pau, la cour a jugé que 19 176,86 euros prélevés sur une part nette de 58 946,43 euros n’étaient pas disproportionnés au regard du lien de parenté, la cousine au cinquième degré n’ayant appris le décès que par l’étude, quinze mois après qu’il était survenu (CA Pau, 17 octobre 2023, n° 22/00462). À Nancy, l’héritier d’une grand-tante a dû régler 55 932,48 euros sur 183 880,15 euros reçus (CA Nancy, 5 septembre 2022, n° 21/01769). À Nîmes, le fils d’un légataire mort après la testatrice a été condamné à payer 8 343,37 euros sur 17 827,72 euros perçus, la cour infirmant un jugement qui avait débouté l’étude (CA Nîmes, 19 décembre 2024, n° 22/00487).
Refuser de signer ne met pas toujours à l’abri d’une demande. Le généalogiste peut agir sur le fondement de la gestion d’affaires, que l’article 1301 du code civil définit comme le fait de gérer « sciemment et utilement l’affaire d’autrui ». L’article 1301-2 du code civil prévoit que « Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant », lui rembourser ses dépenses et l’indemniser de ses dommages. Une cousine germaine avait refusé un contrat à 25 % ; l’étude lui a facturé 50 000 euros et l’a assignée. La cour d’appel de Versailles a constaté que vingt et un autres héritiers de la branche paternelle, ignorés du notaire, avaient dû être retrouvés pour établir la dévolution, que l’héritière avait signé sans réserve l’acte de notoriété et qu’elle avait perçu 398 327 euros. Elle a admis que l’organisation de l’étude et ses investissements dans des bases de données « constituent des frais à considérer pour l’évaluation de son indemnisation », et l’a fixée à 35 000 euros toutes taxes comprises (CA Versailles, 16 juin 2016, n° 14/03105). Le pourvoi de l’héritière a été rejeté : la Cour de cassation a jugé que la prescription de deux ans du code de la consommation est « applicable uniquement à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs », et non à la gestion d’affaires (Cass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-21.247). Cette voie a ses limites : elle suppose une intervention utile, ce qui a été refusé dans l’arrêt de 2015 où le généalogiste n’avait rien révélé, et elle ne joue qu’au profit d’un généalogiste mandaté, puisque l’article 36 de la loi de 2006 exclut toute rémunération et tout remboursement de frais en l’absence de mandat préalable.
La dette survit à l’héritier. Une cousine avait signé un contrat de révélation en 2009 et était morte en 2015 ; l’étude a réclamé en 2022 les honoraires à sa fille, qui a été condamnée à payer, après réduction (TJ Grenoble, 23 février 2026, n° 23/04273). Si vous héritez d’un parent qui avait lui-même signé un tel contrat, renseignez-vous sur son exécution avant d’accepter la succession.
Le paiement passe le plus souvent par le notaire. Muni de la procuration, le généalogiste reçoit les fonds revenant à l’héritier et en déduit ses honoraires : dans l’affaire jugée en 2024, les versements de l’office notarial au généalogiste se sont poursuivis jusqu’en septembre 2019, et la cour d’appel a autorisé l’étude à conserver la somme fixée. Lorsque l’héritier conteste, l’étude dispose de leviers. Selon l’article 882 du code civil, les créanciers d’un copartageant « peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence » : à Pau, l’étude a formé opposition au partage à hauteur de 19 557,56 euros. L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet aussi à un créancier dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter du juge une mesure conservatoire : à Nancy, l’étude a été autorisée par le juge de l’exécution à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du notaire. Les fonds peuvent enfin rester séquestrés à l’étude notariale jusqu’à la décision : à Lyon, 54 009,65 euros l’étaient, et la cour n’en a autorisé la libération qu’à hauteur des honoraires qu’elle a retenus. Les honoraires s’imputent ainsi sur votre part au moment de la répartition des fonds ; lorsque le désaccord porte aussi sur la liquidation elle-même, notre page consacrée au partage successoral entre héritiers présente les voies ouvertes devant le notaire et le tribunal.
B. Faire réduire ou annuler : les arguments qui ont porté et ceux qui ont échoué
L’argument le plus efficace reste la réduction des honoraires excessifs. Son fondement a été posé par la Cour de cassation dans une affaire qui ne concernait pas un généalogiste mais une rémunération au pourcentage dans un litige successoral : elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’examiner l’excès, en jugeant que l’aléa supporté par le prestataire « ne faisait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2011, n° 10-16.770). Les juges du fond appliquent ce principe aux généalogistes. La cour d’appel de Lyon rappelle que « l’honoraire du généalogiste peut être réduit en justice lorsqu’il s’avère excessif au regard des diligences accomplies » (CA Lyon, 20 novembre 2025, n° 22/08542).
Deux décisions récentes ont réduit la note. À Lyon, le frère de la défunte, seul héritier, avait signé en 2012 ; ses honoraires, calculés sur une base de 145 800,93 euros, atteignaient 46 740,28 euros. La cour a relevé que l’étude ne justifiait pas de difficultés particulières pour l’identifier et le localiser et que ses diligences au titre de la procuration se limitaient pour l’essentiel à la représentation à l’inventaire, à des courriers d’information et à l’avance de taxes foncières et de frais d’entretien ; elle a ramené les honoraires à 18 000 euros (CA Lyon, 20 novembre 2025, n° 22/08542). À Grenoble, le tribunal a jugé qu’une rémunération représentant, selon ses calculs, environ la moitié de l’actif successoral en cause, sans recherches longues ou complexes ni détail des diligences, « apparaît par conséquent excessive au regard du service rendu et des diligences justifiées » ; il l’a ramenée à 15 % de l’actif net, soit 6 048,14 euros au total au lieu des 18 496,88 euros réclamés (TJ Grenoble, 23 février 2026, n° 23/04273).
Ce pouvoir a des limites que l’on mesure mal. La cour d’appel de Nancy explique qu’il « se justifie par l’ignorance dans laquelle se trouve, au moment de la conclusion du contrat, l’héritier » quant au travail réalisé et à l’étendue de ses droits. Or l’héritier avait confirmé par écrit la commission négociée près de sept mois après la révélation, alors qu’il connaissait l’importance de la succession : la cour a refusé toute réduction (CA Nancy, 5 septembre 2022, n° 21/01769). Si vous entendez discuter le montant, ne confirmez pas les honoraires sans réserve après avoir appris ce que vous héritez, et demandez le détail des diligences accomplies. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : à Nancy, l’étude n’a pas obtenu 346,71 euros de frais avancés faute de pièces, et à Limoges elle n’a rien obtenu au-delà de ce qui avait été versé.
L’annulation pour absence de cause est plus difficile. Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, les juges annulent le contrat de révélation lorsque l’existence de la succession aurait dû normalement parvenir à la connaissance de l’héritier sans le généalogiste, ce qu’a admis la Cour de cassation dans l’arrêt de 2015. Mais la preuve incombe à l’héritier. À Lyon, le frère soutenait qu’une simple consultation des titres de propriété aurait permis au notaire de le trouver ; la cour a admis que le notaire pouvait établir la dévolution, mais pas qu’il pouvait localiser l’héritier, de sorte que le contrat restait valable. À Pau et à Grenoble, les héritières n’ont pas prouvé de relations suivies avec la défunte. Pour un contrat signé depuis le 1er octobre 2016, la notion de cause a disparu du code civil. L’argument devrait alors, selon toute vraisemblance, s’appuyer sur l’article 1169 du code civil, selon lequel « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire » ; aucune des décisions analysées ici ne l’a appliqué à un contrat de révélation, et son succès dépendrait des faits.
Les vices du consentement ont, dans les dossiers étudiés, rarement prospéré. À Lille, l’erreur, le dol et la violence ont été écartés faute d’éléments contemporains de la signature. L’article 1137 du code civil précise d’ailleurs que « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». Lorsqu’un parent âgé ou fragile a signé, rassemblez sans attendre les pièces médicales et les témoignages datés de l’époque ; si la personne est protégée, le contrat doit être conclu par son représentant, comme dans l’affaire de 2015 où le généalogiste avait traité avec la tutrice.
La prescription peut aussi jouer, dans les deux sens. Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Le point de départ est discuté. Lorsque l’héritier a donné une procuration, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que les parties étaient en compte et que la prescription de l’action en fixation des honoraires ne courait pas encore, la mission se poursuivant « sans que chaque règlement intermédiaire ne constitue un terme de la mission » (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 23-12.377). La cour d’appel de Lyon a jugé que le délai courait à compter de chaque paiement reçu par la succession, ce qui laissait l’action en paiement des honoraires recevable, mais elle a déclaré prescrite la demande de remboursement de 4 669,90 euros de frais avancés en 2014 et 2015 et réclamés en 2019. Vérifiez donc les dates : une demande ancienne de frais peut être prescrite alors que la demande d’honoraires ne l’est pas.
Pour agir, procédez par étapes. Demandez d’abord par écrit le contrat signé, la procuration, le décompte du notaire, le calcul des honoraires et la reddition des comptes du mandataire. En cas de désaccord persistant, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, et le contrat doit vous indiquer cette possibilité. Si un procès devient nécessaire, le siège parisien de l’étude ne vous impose pas de plaider à Paris : selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Les décisions citées ont d’ailleurs été rendues à Lille, Grenoble, Lyon, Nîmes, Pau, Nancy, Limoges et Versailles. Avant tout procès, comparez la somme en jeu aux frais d’une procédure : les héritiers qui ont perdu ont été condamnés aux dépens et souvent à une indemnité de procédure, de 1 500 à 3 000 euros dans les affaires citées.
Conclusion
Une lettre de Coutot-Roehrig n’est ni une arnaque par principe ni une simple formalité. Elle émane d’une étude qui intervient en général sur mandat du notaire, avance les frais de recherche et supporte le risque d’une succession déficitaire, selon sa propre communication, et dont les juges ont souvent constaté des diligences réelles. Mais le contrat qu’elle propose engage une part importante de l’héritage, jusqu’à 45 % dans certains barèmes, parfois calculée aussi sur l’assurance-vie.
Avant de signer, vérifiez l’expéditeur, ne payez rien d’avance, demandez-vous si vous auriez appris la succession par vous-même, lisez l’assiette et le barème, et négociez : une remise a été obtenue dans l’un des dossiers analysés. Si le contrat a été signé chez vous, le délai de quatorze jours permet de vous rétracter, et il est prolongé lorsque l’information manquait. Après la révélation, demandez des comptes avant de confirmer quoi que ce soit, car une confirmation éclairée peut fermer la voie de la réduction.
Les juges ont tantôt condamné des héritiers à payer l’intégralité des honoraires, tantôt annulé un contrat, refusé toute rémunération après une rétractation ou réduit la note de 46 740 euros à 18 000 euros, ou à 15 % de l’actif net. Ces solutions dépendent des faits de chaque dossier, du contrat signé et de sa date : aucune ne vaut règle générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur ce que vous devez.