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Négligence grave et spoofing bancaire : faux conseiller au téléphone, se faire rembourser après l’arrêt CJUE du 15 octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Négligence grave et spoofing bancaire : faux conseiller au téléphone, se faire rembourser après l’arrêt CJUE du 15 octobre 2026

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Un appel qui affiche le numéro de votre banque, un correspondant qui connaît votre nom, une alerte sur un virement suspect et la demande de valider une opération pour « sécuriser » votre compte : quelques minutes plus tard, plusieurs milliers d’euros ont disparu. Quand la victime demande à sa banque de rembourser, la réponse tombe souvent en deux mots, « négligence grave », et le dossier est clos. Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a changé la donne dans un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel d’une juridiction polonaise, l’affaire C-70/25, dite Tukowiecka : la négligence grave du client ne dispense pas la banque du remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée. Cette décision, rendue publique par le communiqué de presse n° 147/26 de la Cour, s’ajoute à deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 30 août 2023 et du 22 octobre 2025, qui imposent aux banques l’authentification forte et la charge de la preuve. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que votre banque doit prouver avant de refuser de vous rembourser, et les démarches concrètes d’une victime de spoofing ou de faux conseiller bancaire en 2026.

I. Négligence grave et fraude bancaire : ce que la banque doit prouver pour refuser de rembourser

A. Négligence grave et opération de paiement non autorisée : le remboursement immédiat d’abord, la discussion ensuite

Le point de départ est simple et il est écrit dans le code monétaire et financier. « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24 […] le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. » C’est l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en vigueur, qui pose ce remboursement immédiat, avec une seule exception : la fraude du client lui-même, signalée par écrit à la Banque de France. La négligence, même grave, ne figure pas dans cette exception.

L’arrêt du 15 octobre 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-70/25, dite Tukowiecka, dont le communiqué officiel est publié par la Cour, part d’un dossier qui ressemble à des milliers de cas français : une cliente d’une banque polonaise, victime d’une fraude par hameçonnage, avait suivi un lien frauduleux vers un site copiant celui de sa banque et y avait saisi ses identifiants ; un tiers avait viré environ 705 euros, signalés dès le lendemain, et la banque refusait de rembourser en invoquant la négligence grave de sa cliente.

La Cour donne raison à la cliente sur le principe du remboursement immédiat. L’article 73 de la directive du 25 novembre 2015 sur les services de paiement dispose que « Les États membres veillent, sans préjudice de l’article 71, à ce que, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si le prestataire de services de paiement du payeur a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et s’il communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale concernée ». Son dispositif dit pour droit qu’un prestataire ne peut pas refuser ce remboursement immédiat au motif que le payeur aurait rendu possible l’opération par une négligence grave, en violation de ses obligations. La seule exception admise au refus immédiat reste la fraude du client lui-même, signalée par écrit à l’autorité compétente.

La cliente n’est pas pour autant libérée de toute conséquence : l’article 74 de la même directive prévoit que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de la part du payeur ou du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou à plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 69 » et que, dans ce cas, le plafond de 50 euros ne s’applique pas. La banque paie donc d’abord, puis c’est à elle d’établir le manquement par négligence grave si elle veut récupérer la somme, au lieu de laisser le client engager seul une procédure. Cette lecture sert l’objectif de la directive, qui est de « garantir un niveau élevé de protection des consommateurs », car refuser d’emblée le remboursement contraindrait le client à agir seul en justice avec les coûts et les délais que cela comporte.

Ce premier temps ne signifie pas que la victime ne supporte jamais rien. Pour les opérations consécutives à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, l’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte les pertes avant opposition dans la limite d’un plafond de 50 euros, avec des cas où sa responsabilité n’est pas engagée du tout : opération effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées, perte ou vol indétectable avant le paiement, carence d’un salarié ou d’une succursale du prestataire. Et lorsque l’opération a été effectuée en détournant à son insu l’instrument ou les données liées, ou en cas de contrefaçon alors qu’il avait son instrument en main, la responsabilité du payeur n’est pas engagée. Le même article ajoute que le payeur « supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 ». C’est le second temps : la banque qui a remboursé peut réclamer la somme si elle prouve l’agissement frauduleux ou la négligence grave, et c’est elle qui porte cette preuve.

B. Négligence grave, carte bancaire et authentification forte : quand la banque paie malgré votre faute

La deuxième protection du client tient à l’authentification forte, et elle joue même quand la banque a établi une négligence. L’article L. 133-44 du code monétaire et financier impose au prestataire d’appliquer l’authentification forte du client « lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ; 3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse », avec, pour les opérations à distance, des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire. Et l’article L. 133-19 du même code en tire la conséquence : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 ». Seule la fraude du client, et non sa négligence, permet à la banque d’échapper à cette règle.

La Cour de cassation applique ce texte à la lettre, y compris contre des clients dont la crédulité est établie. Le 30 août 2023, la chambre commerciale, financière et économique a cassé un jugement qui avait rejeté la demande d’un client au motif qu’il avait « commis une négligence grave en faisant confiance à une personne qu’il ne connaissait pas et qui lui racontait une histoire assez peu crédible » : après un appel téléphonique et un message, il avait communiqué à un tiers se présentant comme un employé de sa banque le code à six chiffres destiné à valider les paiements par internet, et un paiement qu’il n’avait pas réalisé avait suivi (Cass. com., 30 août 2023, pourvoi n° 22-11.707). La Cour vise les articles L. 133-19, V, et L. 133-44, et juge « que, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue par le second de ces textes ». Puis elle casse parce que le tribunal s’est déterminé « sans rechercher, comme il lui incombait, si l’opération de paiement litigieuse avait été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte du payeur », privant ainsi sa décision de base légale. La leçon est nette : la négligence grave du client ne suffit pas, le juge doit vérifier si la banque a exigé l’authentification forte, et à défaut la banque rembourse.

Le 22 octobre 2025, la même chambre a rejeté le pourvoi d’une banque qui refusait de restituer une somme après un hameçonnage par courriel : le client avait répondu à un message qu’il pensait adressé par sa banque et communiqué des codes permettant d’ajouter un bénéficiaire puis d’exécuter un virement (Cass. com., 22 octobre 2025, pourvoi n° 24-19.749, arrêt n° 525 F-D). Le tribunal avait retenu « que le payeur avait commis une négligence grave en répondant à un courriel présentant des anomalies grossières qui auraient dû attirer son attention et en communiquant des données confidentielles dont les codes pour valider l’ajout d’un bénéficiaire et le virement », mais il avait ajouté « que la banque ne justifie toutefois pas avoir exigé du payeur l’activation de l’authentification forte ». La Cour approuve : « Il résulte des articles L. 133-44, I et L. 133-19, V du code monétaire et financier que le prestataire de service de paiement doit appliquer l’authentification forte du client définie au f) de l’article L. 133-4 du même code en cas d’opération de paiement à distance et qu’à défaut, il doit rembourser au payeur le montant de l’opération non autorisée, sauf agissement frauduleux du payeur. » Même avec des anomalies « grossières », l’absence d’authentification forte fait perdre la banque. Retenez le triptyque qui gagne devant le juge : opération non autorisée, absence d’authentification forte exigée par la banque, absence d’agissement frauduleux de votre part.

Ce triptyque suppose une opération non autorisée, c’est-à-dire exécutée sans votre consentement. La frontière est importante en matière de spoofing, car deux scénarios coexistent : le fraudeur utilise lui-même vos identifiants volés et l’opération est non autorisée, ou il vous conduit à valider vous-même le virement et l’opération apparaît comme autorisée. Dans le second cas, la banque oppose que vous avez authentifié l’ordre. Le droit distingue alors le consentement extorqué par tromperie du consentement éclairé : un ordre validé sous l’emprise d’un faux conseiller qui usurpe le numéro de votre banque et vous dicte la manipulation n’est pas l’expression libre de votre volonté. Par ailleurs, lorsque vous avez vous-même saisi un identifiant de bénéficiaire inexact sous la dictée du fraudeur, l’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », et que « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement », tout en restant tenu de s’efforcer de récupérer les fonds et de vous fournir les informations détenues pour documenter votre recours en justice. Conservez donc la référence exacte de l’ordre validé, l’heure, le numéro affiché et tout message reçu : ces éléments serviront à démontrer la manœuvre et à situer l’opération du bon côté de la frontière.

II. Spoofing et faux conseiller bancaire : les démarches pour récupérer votre argent en 2026

A. Spoofing bancaire : signaler sans tarder, faire opposition et garder les preuves

Le spoofing téléphonique suit presque toujours le même scénario : le numéro de votre banque s’affiche, l’interlocuteur connaît vos nom, adresse, parfois les derniers chiffres de votre carte, il évoque une fraude en cours et vous demande de « sécuriser » vos fonds en validant un code reçu par SMS, en installant une application de prise en main à distance ou en effectuant un « virement de sauvegarde » vers un prétendu compte sécurisé. Premier réflexe : raccrocher, appeler vous-même votre banque au numéro figurant sur votre carte ou vos relevés, et faire bloquer l’instrument. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Cet appel rapide conditionne la suite : il fige le préjudice et il prouve votre diligence, l’inverse exact de la négligence que la banque tentera d’invoquer.

Deuxième réflexe : contester par écrit, vite et précisément. Le texte qui gouverne votre réclamation est l’article L. 133-24 du code monétaire et financier : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations relatives à l’opération. Deux délais coexistent donc : signalez sans tarder, et en tout état de cause avant treize mois à compter du débit, faute de quoi votre contestation est forclose. Votre lettre recommandée ou votre message sécurisé doit décrire l’opération contestée ligne par ligne, rappeler que vous n’en êtes pas l’auteur, exiger le remboursement immédiat en visant l’article L. 133-18, et indiquer que vous contestez toute négligence grave. Joignez le récépissé d’opposition, les captures des messages et du journal d’appels, et le dépôt de plainte.

Troisième réflexe : ne pas aider la banque à construire la négligence grave. Vos obligations de client sont écrites à l’article L. 133-16 du code monétaire et financier : « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées », et il utilise l’instrument conformément à ses conditions d’utilisation. En pratique, cela signifie ne jamais rappeler un numéro dicté par l’appelant, ne jamais installer de logiciel de contrôle à distance à la demande d’un correspondant, ne jamais dicter un code reçu par SMS, et noter par écrit, dès les premières minutes, le déroulé exact de l’appel pendant que votre mémoire est fraîche. Si la banque vous reproche d’avoir communiqué un code, la jurisprudence rappelée plus haut montre que ce reproche ne suffit pas quand l’authentification forte n’a pas été exigée pour l’opération litigieuse : exigez de la banque qu’elle produise les journaux techniques prouvant quelle authentification a été mise en œuvre, opération par opération, plutôt que d’accepter une fin de non-recevoir générale.

B. Faux conseiller bancaire et virement validé : plainte pour escroquerie et recours contre le refus de la banque

Quand l’argent a quitté votre compte vers un compte inconnu, le volet pénal marche à côté du volet bancaire et il sert les deux : déposez plainte pour escroquerie. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », et il la « punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le faux conseiller qui usurpe la qualité d’agent de votre banque, affiche son numéro et orchestre un scénario de fraude imaginaire entre exactement dans cette définition : usage d’une fausse qualité et manœuvres frauduleuses pour vous déterminer à remettre des fonds. Déposez plainte au commissariat ou par la plateforme de plainte en ligne, avec le numéro d’appel, les messages, les références des virements et le nom du compte destinataire si votre banque vous l’a communiqué, et transmettez le récépissé à votre banque : il matérialise votre bonne foi et rend plus difficile l’argument d’une fraude commise par vous, seule hypothèse où la banque peut refuser le remboursement immédiat.

Si la banque maintient son refus après votre réclamation écrite, contestez-le point par point en reprenant l’ordre des textes : remboursement immédiat dû au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf fraude de votre part signalée par écrit à la Banque de France ; négligence grave inopérante au stade du refus, comme l’a tranché la Cour de justice le 15 octobre 2026 ; charge de la preuve de la négligence grave sur la banque, dans un second temps seulement ; absence d’authentification forte exigée, qui fait échec au refus même en cas de négligence établie, comme l’ont jugé la Cour de cassation en 2023 puis en 2025. Demandez par écrit les motifs précis du refus, les pièces qui établiraient votre négligence grave, et la description technique de l’authentification mise en œuvre pour chaque opération contestée. En cas de rejet persistant, saisissez le médiateur de votre banque puis, si la médiation échoue, le tribunal judiciaire, en joignant la réclamation, le refus, l’opposition, la plainte et les relevés : le juge vérifiera, comme la Cour de cassation l’exige, si l’opération a été exécutée sans authentification forte, et il sanctionnera la banque qui s’est contentée d’invoquer votre crédulité.

Conclusion

La séquence de 2026 est claire : la Cour de justice de l’Union européenne ordonne le remboursement immédiat même en cas de négligence grave alléguée, et la Cour de cassation impose à la banque d’avoir exigé l’authentification forte, faute de quoi elle rembourse même un client trompé par un scénario peu crédible. Pour la victime d’un faux conseiller, la méthode tient en quatre gestes : bloquer sans tarder, contester par écrit en visant le remboursement immédiat, signaler avant treize mois sous peine de forclusion, et déposer plainte pour escroquerie. La « négligence grave » n’est plus le mot qui clôt le dossier : c’est une preuve que la banque doit rapporter, après vous avoir remboursé, et devant un juge qui vérifiera d’abord ses propres manquements.

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