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Décès d’un proche assuré chez Groupama ou Gan : assurance-vie Groupama Gan Vie, bénéficiaire, délais, clause contestée et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un proche assuré chez Groupama ou Gan : assurance-vie Groupama Gan Vie, bénéficiaire, délais, clause contestée et recours

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Votre père, votre mère, un oncle ou une tante est décédé et vous retrouvez un relevé Groupama, un avenant Gan Chromatys ou un prélèvement au nom de Groupama Gan Vie. Cette société anonyme régie par le code des assurances est l’assureur vie qui apparaît derrière de nombreux contrats distribués par les caisses régionales Groupama et par les réseaux Gan, comme le montrent ses propres publications et les décisions de justice qui la mettent en cause. Les questions des familles reviennent toujours : existe-t-il un contrat, qui en est le bénéficiaire, quelles pièces envoyer, dans quel délai l’assureur doit-il payer, et que faire si la clause a été modifiée peu avant le décès ou si le capital reste bloqué.

Quatre éléments commandent la réponse : votre lien de parenté avec l’assuré, la date du décès, la rédaction exacte de la clause bénéficiaire en vigueur à cette date, et l’état de santé de l’assuré lors des dernières modifications. Le régime matrimonial, l’âge de l’assuré au moment des versements et la présence d’enfants comptent aussi, pour la fiscalité comme pour la réserve héréditaire.

Les décisions présentées plus bas appliquent le code des assurances aux faits de chaque dossier. Elles ne créent aucune règle propre à cet assureur, et aucune ne permet de présumer un manquement de sa part dans un autre dossier. Les conditions générales et particulières de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher une contestation.

I. Après le décès : retrouver le contrat Groupama ou Gan et obtenir le versement

A. Savoir s’il existe un contrat, identifier l’assureur et la clause en vigueur au jour du décès

Les noms commerciaux varient beaucoup, ce qui déroute les familles. Les décisions récentes mentionnent des contrats Gan Chromatys, Groupama Modulation, Sora Epargne ou Groupama Epargne, ce dernier souscrit par une association et présenté par une caisse régionale. Derrière ces noms, le débiteur du capital est l’entreprise d’assurance qui porte le risque. Dans une affaire jugée à Lyon en 2026, le tribunal a d’ailleurs condamné in solidum l’assureur vie et la caisse régionale qui avait présenté l’un des contrats à libérer les fonds au profit des bénéficiaires (TJ Lyon, 2 juin 2026, n° 23/09688). Avant toute démarche, rassemblez donc les numéros de contrat, les relevés annuels, les avenants et les échanges avec l’agence ou l’agent : ils permettent d’identifier précisément le contrat et l’interlocuteur.

Si vous ignorez tout de l’existence d’un contrat, la loi organise une recherche. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne de demander à l’organisme professionnel habilité « à être informée de l’existence d’une stipulation effectuée à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès ». Les assureurs qui reçoivent la demande disposent ensuite d’un délai d’un mois pour informer la personne désignée. Le notaire chargé de la succession peut aussi interroger le fichier des contrats d’assurance-vie, comme l’explique notre article sur l’interrogation du fichier FICOVIE après un décès.

L’assureur doit également chercher de lui-même. Selon l’article L. 132-9-3 du code des assurances, les entreprises d’assurance « s’informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré », à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques. L’article A. 132-9-4 du code des assurances impose la publication annuelle d’un bilan de ces recherches. Dans celui qu’il a publié au titre de l’année 2025, Groupama Gan Vie indique que l’interrogation conduite pour 2025 a permis de détecter 1 796 décès d’assurés, pour un total de 1 821 contrats, et que 554 contrats ont été réglés pour un montant total de 3,2 millions d’euros. Ce bilan montre que des contrats restent à régler bien après le décès : une famille qui soupçonne l’existence d’un contrat ne doit pas attendre que l’assureur la retrouve.

Une fois le contrat identifié, tout dépend de la clause bénéficiaire. L’article L. 132-8 du code des assurances admet une désignation nominative ou par qualité, et précise le sort des héritiers désignés comme tels : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Le même texte permet au souscripteur de changer de bénéficiaire tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, notamment par avenant ou par testament. Le capital ainsi désigné échappe à la succession : selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ».

La forme du changement de bénéficiaire importe moins que la volonté qu’il exprime. Dans un arrêt publié du 3 avril 2025, la Cour de cassation a abandonné l’exigence d’une connaissance du changement par l’assureur avant le décès et a jugé que « la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803). Une lettre manuscrite, un testament ou un formulaire peuvent donc compter, à condition de prouver une volonté claire.

Le testament joue dans les deux sens. Dans une affaire jugée à Poitiers, une assurée sans héritier en ligne directe détenait chez Groupama Gan Vie deux contrats Sora Epargne de 22 600 et 20 615 euros et un contrat Groupama Modulation de 1 571 728 euros. Des testaments rédigés en 2010 au profit de son notaire et des fils de celui-ci ont été annulés, la cour retenant que ce professionnel avait prêté son ministère aux affaires de la défunte et s’y était personnellement intéressé alors qu’elle venait de perdre son fils unique. Conséquence pratique : la clause en vigueur avant ces testaments s’applique, et la cour a enjoint à l’assureur de justifier auprès du notaire chargé de la succession de la clause bénéficiaire en vigueur au 24 mars 2010 (CA Poitiers, 12 novembre 2024, n° 23/00135).

Lisez aussi les conditions générales, qui peuvent poser des conditions propres au contrat. Celles du contrat Chromatys examinées par le tribunal judiciaire de Paris prévoyaient que « L’ouverture du droit des bénéficiaires au capital payable en cas de décès est subordonnée à leur existence au surlendemain du jour du décès de l’assuré » (TJ Paris, 5 mars 2024, n° 21/14124). Un bénéficiaire décédé peu après l’assuré peut donc ne rien recevoir selon la rédaction de son contrat, et le capital revient alors aux bénéficiaires suivants de la clause.

Reste le cas le plus fréquent dans les litiges : un héritier qui n’est pas bénéficiaire et qui veut connaître la clause. L’assureur est tenu au secret envers les tiers, et le juge peut lever cet obstacle. Dans une affaire en cours à Lisieux, Groupama Gan Vie indiquait ne pas s’opposer à la communication des documents, sous réserve d’une autorisation expresse du juge, et le juge de la mise en état a retenu qu’il était « utile et nécessaire à sa résolution que soit enjoint à la Sa Groupama Gan Vie de produire aux débats les contrats d’assurance » ainsi que les documents relatifs aux dernières modifications de la clause (TJ Lisieux, juge de la mise en état, 28 août 2026, n° 26/00272). Ce juge tient ses pouvoirs de l’article 789 du code de procédure civile, qui lui permet notamment d’ordonner toute mesure d’instruction. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile ouvre une voie comparable : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé.

B. Déclarer le décès, fournir les pièces et faire courir les délais légaux

La première démarche consiste à prévenir l’assureur par écrit, avec l’acte de décès et les références des contrats connus. Sur sa page consacrée aux formalités après un décès, consultée le 18 octobre 2026, Groupama invite les proches d’un assuré titulaire d’un contrat d’assurance-vie à informer l’agence la plus proche en fournissant l’acte de décès, et indique que le pôle succession de la caisse régionale prend ensuite contact par courrier dès réception de cet acte. Pour les contrats souscrits auprès de Gan Patrimoine, l’interlocuteur habituel reste le conseiller ou l’agent, et la page des réclamations du réseau donne l’adresse du service de la relation clientèle : Gan Patrimoine, Vie individuelle, TSA 51212, 35090 Rennes Cedex 9. Un courrier recommandé avec accusé de réception, ou un envoi électronique dont vous gardez la preuve, reste le meilleur moyen de dater votre démarche.

Cette date compte, car la loi encadre ensuite les délais de l’assureur. Selon l’article L. 132-23-1 du code des assurances, l’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il doit verser le capital dans un délai qui ne peut excéder un mois. Le même article précise que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double puis au triple du taux légal. Et si l’assureur oublie de demander une pièce dans les quinze jours, « cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article ». Notre article consacré à l’assureur qui ne verse pas le capital d’une assurance-vie détaille le calcul de ces intérêts.

La preuve de la date d’envoi du dossier complet est décisive, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre rendu sur un contrat de prévoyance souscrit par un employeur auprès de Groupama Gan Vie. Une salariée était décédée des suites d’un accident, quelques heures après celui-ci. Le tribunal a jugé que le capital prévu en cas de décès consécutif à un accident était dû en plus du capital décès de base, et a condamné l’assureur à payer à ce titre 441 242,10 euros. Il a en revanche rejeté la demande d’intérêts majorés, faute pour le veuf de prouver la date à laquelle le dossier complet avait été reçu, en relevant que « l’envoi de pièces à l’employeur de sa défunte épouse ne prouvant pas la réception desdites pièces par la défenderesse » (TJ Nanterre, 16 janvier 2026, n° 23/03697). Le même jugement rappelle le rôle de l’employeur dans ces contrats de groupe : « il n’appartient pas à la compagnie d’assurance de s’assurer de la communication des conditions générales à l’assuré », une fois ces conditions remises au souscripteur. L’article L. 141-4 du code des assurances le dit en ces termes : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Envoyez donc vous-même les pièces à l’assureur, en plus de l’employeur, et conservez les accusés de réception.

Les pièces demandées sont en partie fiscales. En principe, pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts prévoit un prélèvement retenu par l’assureur, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans sur les contrats concernés, l’article 757 B du code général des impôts soumet les sommes aux droits de succession « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », et précise que l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré « fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € ». Dans ce second cas, l’assureur attend la preuve que l’administration fiscale a été informée : dans les dossiers de Lisieux et de Pau, Groupama Gan Vie indiquait qu’elle réglerait le capital sous réserve de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 757 B. Notre article sur la déclaration partielle de succession pour une assurance-vie alimentée après 70 ans décrit cette formalité.

L’abattement de 30 500 euros se partage entre tous les bénéficiaires des contrats concernés, ce qui surprend souvent. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé à propos d’un contrat Groupama dont la contribuable disait ne pas être bénéficiaire : l’administration avait déjà accordé, en cours d’instance, un dégrèvement partiel de 24 653 euros, et le tribunal a confirmé le solde de 12 186 euros, en relevant que la contribuable ne contestait pas que l’abattement ne pouvait lui profiter qu’à proportion de sa part dans les primes versées après 70 ans, l’assuré ayant souscrit d’autres contrats au bénéfice de tiers (TJ Versailles, 25 juin 2026, n° 24/02604). Le tribunal a aussi relevé qu’aucune pièce n’avait été produite par la demanderesse. Avant de contester un avis d’imposition, réunissez les clauses et les montants de tous les contrats souscrits par le défunt.

Un dernier point fiscal mérite l’attention des héritiers lorsque le défunt détenait des contrats en unités de compte. Selon l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les produits de ces contrats sont soumis aux prélèvements sociaux « Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré ». L’assureur les retient avant de verser le capital. Or l’article 768 du code général des impôts prévoit que, pour le calcul des droits de succession, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». Saisi par deux enfants dont la mère détenait seize contrats en unités de compte auprès de plusieurs assureurs, dont Gan et Groupama Gan Vie, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que « Ces prélèvements constituent donc une dette figurant dans le patrimoine de l’assuré souscripteur à son décès et, dès lors, une dette à la charge du défunt au sens de l’article 768 du CGI ». Il a ordonné la déduction de 3 378 260 euros de l’actif successoral et la restitution des droits correspondants (TJ Paris, 16 décembre 2025, n° 24/10931). Il s’agit d’un jugement de première instance, contre lequel l’administration conservait la possibilité d’un appel, et la solution doit être maniée avec prudence. Le délai de réclamation reste par ailleurs strict : selon l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas donné lieu à un rôle ni à un avis de mise en recouvrement, et le même texte précise : « Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ». Une décision rendue dans un autre dossier ne rouvre donc pas un délai expiré.

II. Clause contestée, capital bloqué ou refusé : les recours des héritiers

A. Bloquer le capital, puis faire juger la clause : séquestre, interprétation, insanité d’esprit

Le premier réflexe, lorsque la clause paraît suspecte, consiste à empêcher un paiement qui deviendrait définitif. L’article L. 132-25 du code des assurances protège en effet l’assureur qui n’a pas eu connaissance d’une désignation, d’une acceptation ou d’une révocation : le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans cet acte est « libératoire pour l’assureur de bonne foi ». La Cour de cassation l’a appliqué à un contrat d’assurance sur la vie souscrit auprès de Groupama Gan Vie, dont le capital avait été versé à un couple alors que la sœur de l’assurée, son héritière, le revendiquait. L’assurée ne bénéficiait d’aucune mesure de protection, l’assureur avait reçu trois écrits désignant le couple, et un avenant désignant ensuite la sœur lui était revenu non régularisé, avec la mention manuscrite et signée du choix définitif de ce couple. La Cour a approuvé les juges d’appel : « la cour d’appel a pu en déduire que l’assureur avait payé de bonne foi le capital » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-18.951). Le même arrêt a déclaré irrecevables les demandes de la sœur contre les bénéficiaires payés, parce qu’elle ne les avait formées qu’en appel : quand le capital a été versé, l’action doit viser dès la première instance ceux qui l’ont reçu, et pas seulement l’assureur.

Pour éviter ce scénario, il faut informer l’assureur par écrit de la contestation, puis demander au juge une mesure conservatoire. Selon l’article 1961 du code civil, la justice peut ordonner le séquestre « D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». En référé, l’article 835 du code de procédure civile permet de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. Lorsque l’instance au fond est engagée, le juge de la mise en état peut aussi ordonner des mesures provisoires, même conservatoires, en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

L’affaire de Lisieux illustre ce cheminement. Une assurée veuve, décédée en 2025, avait souscrit deux contrats Gan Chromatys ; en juillet 2025, elle en avait modifié la clause au profit d’un tiers. Selon l’ordonnance, l’assureur a refusé d’exécuter les contrats en considérant que la modification avait été réalisée dans le cadre d’un abus de faiblesse, et le frère de l’assurée, légataire universel, a demandé l’annulation de la modification pour vice du consentement. Le juge de la mise en état a ordonné le séquestre des capitaux entre les mains de l’assureur « dans l’attente d’une décision judiciaire définitive et exécutoire qui déterminera le ou les bénéficiaires » (TJ Lisieux, juge de la mise en état, 28 août 2026, n° 26/00272). L’assureur demandait lui-même ce séquestre, et le bénéficiaire désigné ne s’opposait pas à la conservation des fonds dans l’attente du jugement. Aucune décision n’a été rendue sur le fond à la date de rédaction de cet article : les griefs invoqués ne sont ni jugés ni établis, et l’affaire était renvoyée à une audience de mise en état du 21 octobre 2026.

Le deuxième terrain est celui de l’interprétation de la clause. Selon l’article 1188 du code civil, « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Dans l’affaire jugée à Lyon, une assurée avait signé en 2016 un avenant désignant « à parts égales les neveux et nièce, vivants ou représentés, à défaut leurs héritiers ci-nommés », suivi des noms de quatre membres d’une même branche familiale. La caisse régionale, puis le service de médiation de l’assurance dans un avis du 5 avril 2023, retenaient une lecture large, profitant à tous les neveux et nièces. Le tribunal a jugé au contraire que l’assurée avait entendu gratifier les quatre personnes nommées, en relevant que les avenants de 1998 ne mentionnaient qu’elles, que les autres neveux n’avaient pas constitué avocat et que la clause présentait les intéressés de façon incohérente comme les héritiers des neveux. Les sociétés du groupe ont été condamnées in solidum à libérer les fonds, sans astreinte, et la demande d’indemnisation dirigée contre elles a été rejetée : le tribunal a relevé qu’« un assureur ne détient aucun pouvoir d’interprétation en ce domaine et qu’il lui appartient au contraire de s’en tenir de façon stricte à la formulation validée par la signature de l’assuré » (TJ Lyon, 2 juin 2026, n° 23/09688). Une clause maladroite se discute donc devant le juge, pas avec l’assureur.

Le troisième terrain est l’insanité d’esprit au moment de la modification. Selon l’article 414-1 du code civil, « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » La date de chaque modification est examinée séparément. Dans une affaire jugée à Pau, quatre enfants contestaient plusieurs changements de clause au profit de la compagne de leur père, chez quatre assureurs. Pour le contrat Groupama Gan Vie, modifié en septembre 2007 après un accident vasculaire cérébral dont l’assuré avait bien récupéré, la cour a jugé que « à défaut de trouble mental avéré au 7 septembre 2007, la nullité de la modification de la clause bénéficiaire n’est pas encourue ». Elle a en revanche annulé les modifications faites chez les autres assureurs à partir de 2009, à une période où des troubles cognitifs étaient médicalement établis (CA Pau, 10 septembre 2024, n° 22/00872). À Lyon, un fils unique contestait un contrat de 150 000 euros souscrit par sa mère auprès de Groupama Gan Vie en 2012, dont la clause avait été modifiée deux semaines plus tard. La cour a jugé que ce changement rapide ne prouvait pas un trouble mental, l’assurée ayant pu choisir d’abord une clause classique puis se donner un temps de réflexion (CA Lyon, 3 décembre 2024, n° 22/06853). Notre article sur le changement de bénéficiaire peu avant le décès détaille les preuves médicales utiles.

L’assureur, enfin, n’est pas juge du choix de son client. Dans l’affaire parisienne relative à un contrat Chromatys souscrit par une assurée de 94 ans, l’assureur avait recueilli une attestation sur l’honneur et un certificat médical constatant l’absence d’altération des fonctions cognitives. Le tribunal a rejeté l’action de la fille d’une personne nommée sur la proposition d’assurance, mais non reprise dans les conditions particulières qui désignaient les héritiers de l’assurée ; elle reprochait à l’assureur un défaut de conseil. Le tribunal a rappelé que le devoir de l’assureur ne peut excéder « une vérification de la pertinence de la clause et de l’absence de toute confusion rédactionnelle », et l’a condamnée à verser 2 500 euros à l’assureur au titre de ses frais de procédure (TJ Paris, 5 mars 2024, n° 21/14124). Une action contre l’assureur suppose donc de démontrer une faute précise, et non le simple désaccord avec la clause.

B. Primes exagérées, réserve héréditaire, qualité pour agir, réclamation et prescription

Lorsque la clause est valable mais qu’elle prive les enfants d’une part importante du patrimoine, la discussion change de terrain. L’article L. 132-13 du code des assurances écarte en principe le rapport et la réduction, et ajoute que ces règles ne s’appliquent pas aux primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Les juges apprécient chaque prime au jour de son versement. Selon la cour d’appel de Lyon, « le caractère manifestement exagéré doit s’apprécier au moment de leur versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour ce dernier » (CA Lyon, 3 décembre 2024, n° 22/06853). Dans cette affaire, la prime de 150 000 euros représentait presque tout le prix de la maison vendue peu avant, mais le fils ne prouvait pas l’état du reste du patrimoine de sa mère, âgée de 77 ans et titulaire d’une retraite de 2 071 euros par mois : sa demande a été rejetée.

La preuve du patrimoine au jour de chaque versement est donc l’enjeu central. À Pau, une prime unique de 34 936,14 euros versée en 2000 sur le contrat Groupama Gan Vie n’a pas été jugée exagérée, l’assuré ayant possédé jusqu’à quatre appartements (CA Pau, 10 septembre 2024, n° 22/00872). À l’inverse, dans une succession où le père avait désigné des associations comme bénéficiaires de plusieurs contrats, les juges du fond avaient retenu le caractère manifestement exagéré des primes versées à partir de 2003, dont 13 467,64 euros sur un contrat Sora épargne de Groupama Gan Vie. La Cour de cassation a validé cette appréciation, mais a censuré le rapport à la succession ordonné contre les associations, en rappelant que « le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier » (Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13-16.388).

Cette distinction entre rapport et réduction commande la stratégie. L’article 857 du code civil dispose que « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n’est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » La cour d’appel de Lyon en a déduit que « le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat », de sorte que des bénéficiaires étrangers à la succession ne peuvent être tenus au rapport (CA Lyon, 3 décembre 2024, n° 22/06853). Face à eux, l’héritier réservataire agit en réduction : selon l’article 920 du code civil, les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». Ces actions supposent un calcul précis de la masse successorale ; la défense de la réserve héréditaire et l’action en réduction contre une assurance-vie obéissent à des règles de preuve et de calcul qu’il faut anticiper avant d’assigner.

La requalification du contrat en donation est une autre piste, plus étroite. Elle suppose une volonté de se dépouiller de manière irrévocable. L’article L. 132-9 du code des assurances rappelle que la stipulation devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, et que « Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant ». À Pau, la cour a écarté la donation déguisée pour le contrat Groupama Gan Vie, faute d’acceptation par la bénéficiaire, l’assuré ayant conservé la libre disposition des fonds. À Lyon, la cour a jugé que le contrat souscrit quatre ans avant le décès, à une date où l’état de santé de l’assurée n’était pas dégradé, ne révélait pas une telle volonté.

Encore faut-il pouvoir agir. Dans un dossier jugé à Meaux, la fille d’une assurée reprochait à l’assureur un manquement à son devoir de conseil lors des avenants successifs d’un contrat souscrit en 1996 auprès de Groupama Gan Vie, le dernier, signé en 2015, partageant le capital entre elle, ses deux filles et deux neveux de son mari. Son action en qualité d’ayant droit de sa mère a été déclarée irrecevable, le tribunal relevant qu’elle ne produisait « aucun élément établissant la qualité d’ayant droit sur le fondement duquel elle agit ». Sa demande personnelle de 80 000 euros pour perte de chance a été rejetée, faute de prouver qu’elle aurait été seule bénéficiaire sans l’avenant contesté, et elle a été condamnée à verser 1 500 euros à l’assureur et 1 500 euros à l’autre défenderesse au titre de leurs frais (TJ Meaux, 21 novembre 2024, n° 23/01406). L’acte de notoriété, les actes d’état civil et la clause en cause doivent figurer au dossier dès l’assignation.

Avant le juge, la réclamation écrite reste utile. La page de contact et de réclamation de Gan indique, pour l’assurance de personnes (épargne, retraite), l’adresse de Groupama Gan Vie, service réclamations, TSA 91414, 35090 Rennes Cedex 9, ainsi qu’un formulaire en ligne. La page de Gan Patrimoine annonce un accusé de réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et une réponse écrite au plus tard deux mois après l’envoi de la réclamation. En l’absence de réponse dans ce délai, ou si la réponse ne satisfait pas, la Médiation de l’assurance peut être saisie, à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ou en ligne. L’avis du médiateur ne lie pas le juge : dans l’affaire de Lyon, le tribunal a retenu une lecture de la clause contraire à celle du médiateur. Pour les sociétaires Groupama, le pôle succession de la caisse régionale reste l’interlocuteur de premier niveau. Si le contrat retrouvé est un contrat obsèques, ses règles propres sont exposées dans notre article sur le contrat obsèques Groupama ou Gan Sérénité Obsèques.

Ces démarches ne suspendent pas toujours les délais pour agir, d’où l’importance de surveiller la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ». Le même texte ajoute que, pour ces contrats, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Les actions en nullité ou en réduction fondées sur le droit des successions obéissent à leurs propres délais, qu’il faut vérifier au cas par cas avant de laisser une réclamation s’enliser.

Conclusion

Face à un contrat Groupama ou Gan après un décès, l’ordre des démarches compte plus que leur nombre. Il faut d’abord établir l’existence du contrat, par les relevés du défunt, par l’organisme habilité de l’article L. 132-9-2 ou par le notaire, puis identifier la clause en vigueur au jour du décès, en tenant compte des avenants, des lettres et des testaments. Il faut ensuite déclarer le décès par un écrit daté, fournir en une fois les pièces civiles et fiscales, et suivre les délais de quinze jours et d’un mois de l’article L. 132-23-1, en gardant la preuve de chaque envoi. Les héritiers de contrats en unités de compte ont intérêt à vérifier, dans le délai de réclamation, si les prélèvements sociaux retenus au décès ont été déduits de l’actif successoral, en sachant que la solution admise à Paris en décembre 2025 reste une décision de première instance.

Si la clause est contestée, la priorité consiste à faire bloquer le capital avant tout paiement libératoire, puis à prouver devant le juge la volonté réelle de l’assuré ou son état au moment de chaque modification. Si la clause est valable mais déséquilibrée, le débat porte sur les primes manifestement exagérées, appréciées au jour de chaque versement, et sur l’action en réduction lorsque les bénéficiaires ne sont pas héritiers. Dans tous les cas, la qualité pour agir doit être justifiée dès le départ, et la prescription surveillée.

Les décisions citées montrent des issues favorables tantôt aux familles, tantôt à l’assureur, qui obtient gain de cause lorsque la preuve fait défaut ou qu’il a payé de bonne foi. Aucune responsabilité de l’assureur n’est établie en dehors de ce que ces décisions ont jugé, et l’affaire de Lisieux reste à juger au fond. Les conditions générales et particulières de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher une contestation.

📄 Circulaire officielle