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Le décès d’un époux pendant la procédure de divorce : extinction de l’action, sort de la prestation compensatoire et contrôle de la première chambre civile

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Le décès d’un époux pendant la procédure de divorce : extinction de l’action, sort de la prestation compensatoire et contrôle de la première chambre civile

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Le décès d’un époux pendant la procédure de divorce : extinction de l’action, sort de la prestation compensatoire et contrôle de la première chambre civile

Que devient une procédure de divorce lorsqu’un époux décède avant que le jugement soit définitif ? La réponse de la première chambre civile de la Cour de cassation est constante et sans appel : l’action en divorce s’éteint, car le mariage est déjà dissous par la mort. Cette solution, réaffirmée par trois arrêts de non-lieu à statuer rendus entre octobre 2025 et septembre 2026, emporte des conséquences considérables sur la prestation compensatoire, sur les demandes accessoires et sur la situation successorale. Pourtant, le décès ne fait pas toujours disparaître toute créance : lorsque la prestation compensatoire a déjà été fixée sous forme de rente, son sort obéit à des règles propres que les articles 280 et 280-1 du Code civil organisent avec précision. Entre extinction de l’instance et transmission des droits patrimoniaux, la jurisprudence récente dessine une ligne de partage que tout justiciable confronté à cette situation doit connaître.

Selon la fiche officielle consacrée au divorce, lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder, seul le juge peut prononcer la dissolution du mariage et statuer sur ses effets. Mais lorsque la mort survient avant que la décision soit passée en force de chose jugée, il n’y a plus de mariage à dissoudre et plus de juge pour le dissoudre. La première partie de cette étude examine l’extinction de l’action en divorce par le décès et ses effets procéduraux, tandis que la seconde analyse le sort des créances patrimoniales, au premier rang desquelles la prestation compensatoire.

I. L’extinction de l’action en divorce par le décès d’un époux

Le principe est énoncé avec une remarquable constance : le mariage se dissout par la mort de l’un des époux, et l’action en divorce, action strictement personnelle, s’éteint avec lui. La première chambre civile l’a rappelé à trois reprises en moins d’un an, dans des arrêts qui, bien que rendus par la procédure du non-lieu à statuer, portent un enseignement de fond parfaitement clair.

A. Un principe réaffirmé par trois arrêts de 2025 et 2026

L’article 260 du Code civil, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur, dispose que « le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Ce texte fixe le point de départ des effets du divorce judiciaire : tant que la décision n’a pas acquis force de chose jugée, notamment parce qu’un appel ou un pourvoi est pendant, le mariage subsiste juridiquement. Si un époux décède dans cet intervalle, c’est la mort, et non le divorce, qui dissout le mariage.

Par un arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.892, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 227 et 260 du Code civil applicables en Nouvelle-Calédonie : « Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. » En l’espèce, une épouse s’était pourvue en cassation contre l’arrêt qui avait prononcé son divorce et condamné son mari au paiement d’une prestation compensatoire ; le mari étant décédé le 5 avril 2024, la Cour a dit n’y avoir lieu de statuer. La motivation est reprise mot pour mot : « Il s’ensuit que l’action en divorce se trouve éteinte. »

La même solution a été appliquée par un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-13.110, rendu au visa des articles 227 et 260, 2°, du Code civil : « Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Aux termes du second, le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. Il s’ensuit que l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. » Là encore, l’époux était décédé le 12 avril 2025, après un arrêt d’appel du 23 janvier 2025 ayant prononcé le divorce et statué sur ses conséquences : le pourvoi est devenu sans objet.

Enfin, par un arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.840, la première chambre civile a de nouveau dit n’y avoir lieu de statuer, dans des termes identiques : « Aux termes du premier de ces textes, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux », et le mariage est dissous par la décision de divorce « à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Le demandeur au pourvoi, qui contestait l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 13 mars 2025 l’ayant condamné à une prestation compensatoire, était décédé le 3 novembre — l’acte de l’état civil produit en cours d’instance en faisant foi — et l’action s’est trouvée éteinte.

Trois enseignements se dégagent de cette trilogie. D’abord, la Cour statue par « non-lieu à statuer » et non par irrecevabilité : le pourvoi, régulier au jour de son introduction, perd son objet parce que la prétention au divorce n’existe plus. Ensuite, la preuve du décès résulte d’un acte de l’état civil, que la Cour vise expressément dans chacun de ses arrêts. Enfin, la solution s’applique quel que soit le stade de la procédure : appel pendant contre le jugement de divorce, ou pourvoi en cassation pendant contre l’arrêt d’appel. Dès lors que la décision prononçant le divorce n’a pas acquis force de chose jugée, le décès l’emporte.

Pour le conjoint survivant, la conséquence est double : il recouvre le statut de veuf ou de veuve, avec les droits successoraux qui s’y attachent, au lieu du statut d’ex-époux divorcé. La succession s’ouvre dans les conditions du mariage encore existant au jour du décès, et non dans celles d’un divorce jamais devenu définitif. Les praticiens qui accompagnent une procédure de divorce contentieuse à Paris doivent donc mesurer l’importance de la date à laquelle la décision acquiert force de chose jugée : c’est elle, et elle seule, qui fait basculer le dossier du droit du divorce vers le droit des successions.

B. Les conséquences procédurales : demandes accessoires et prestation compensatoire non encore fixée

L’extinction de l’action en divorce entraîne l’extinction des demandes qui en sont l’accessoire, au premier rang desquelles la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose en effet que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Or, lorsque le mariage est dissous par la mort et non par le divorce, il n’y a pas de « rupture du mariage » au sens de ce texte : il n’y a donc pas lieu à prestation compensatoire. La demande, même si elle avait été formée avant le décès, devient sans objet avec l’action principale.

Cette analyse est confirmée, a contrario, par la jurisprudence relative à la recevabilité de la demande de prestation compensatoire en appel. Par un arrêt du 11 mai 2023, pourvoi n° 21-17.153, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 270 et 271 du Code civil et des articles 562 et 566 du Code de procédure civile : « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux », et « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il » que les conditions de l’effet dévolutif soient réunies. La prestation compensatoire est donc indissociablement liée au prononcé du divorce : sans divorce définitif, elle ne peut ni naître ni être confirmée.

De même, par un arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103, la première chambre civile a rappelé, au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du Code de procédure civile, que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé », et que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance ». Ces règles de recevabilité de l’appel conservent toute leur importance dans le contentieux du divorce, mais elles deviennent sans objet lorsque le décès éteint l’instance : il n’y a plus ni succombance ni chef de demande à défendre, puisque le litige matrimonial a disparu avec le mariage lui-même.

En pratique, lorsque le décès survient en cours d’instance, l’avocat du conjoint survivant doit en justifier par la production d’un acte de décès et inviter la juridiction saisie — juge aux affaires familiales, cour d’appel ou Cour de cassation — à constater l’extinction de l’action. Les mesures provisoires ordonnées pendant l’instance perdent leur fondement, et le dossier bascule vers le règlement de la succession. Les héritiers du défunt ne peuvent pas reprendre l’action en divorce à leur compte : celle-ci, attachée à la personne des époux, est intransmissible. Seules les créances patrimoniales déjà nées avant le décès — et elles seules — peuvent leur être opposées ou être exercées contre eux, dans les conditions que la seconde partie va exposer.

II. Le sort des créances patrimoniales après le décès

Si l’action en divorce s’éteint avec le décès, les droits patrimoniaux obéissent à une logique distincte : la prestation compensatoire déjà fixée survit à son débiteur dans les conditions prévues par la loi, tandis que sa fixation et son appréciation restent encadrées par des règles strictes de date et de procédure que la première chambre civile contrôle avec vigilance.

A. La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée avant le décès — par une décision devenue définitive, ou par une convention —, le décès du débiteur n’éteint pas la dette : il en organise la transmission. L’article 280 du Code civil, lu sur Légifrance dans sa version en vigueur, dispose : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. » Le texte ajoute deux règles essentielles : « Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible », et « lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible » selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

Par un arrêt du 21 juin 2023, pourvoi n° 21-17.077, la première chambre civile a précisé le régime de la révision des rentes dans ce contexte successoral. Au visa des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, elle a jugé : « Il résulte de la combinaison de l’article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l’article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » Les héritiers disposent donc d’une action propre en révision, distincte de l’action éteinte en divorce : ils peuvent contester le maintien de la rente lorsque les conditions légales sont réunies.

Le même arrêt apporte une précision procédurale importante sur l’articulation entre révision et substitution : « Selon l’article 33, X, de la loi précitée, les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur », ce qui permet aux héritiers de bénéficier du mécanisme de substitution d’un capital à la rente. En l’espèce, la Cour a cassé les arrêts de la cour d’appel de Montpellier des 8 février 2017 et 25 mars 2021, dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la révision et déclaré irrecevable l’action en révision engagée par l’un des héritiers agissant seul : l’enseignement est clair, la révision post mortem obéit à des conditions de qualité pour agir strictes que les cohéritiers doivent respecter ensemble.

Antérieurement, par un arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-27.518, la première chambre civile avait déjà jugé, au visa de l’article 280-2 du Code civil : « Attendu que, lorsqu’une pension de réversion du chef du débiteur décédé est versée au créancier de la prestation compensatoire, le montant brut de cette pension est déduit du capital substitué à la rente. » Cette règle d’imputation protège les héritiers contre un double paiement : ce que le créancier perçoit déjà au titre de la réversion vient en déduction de ce que la succession doit au titre de la substitution. Pour les familles concernées, la coordination entre droit de la prestation compensatoire et droit des pensions de réversion est donc un point de contrôle indispensable du règlement successoral.

Il convient enfin de distinguer soigneusement le décès survenu avant que le divorce soit définitif — qui éteint l’action, comme vu en première partie — du décès du débiteur survenu après la fixation définitive de la prestation — qui en organise la transmission aux héritiers dans la limite de l’actif successoral. Dans le premier cas, aucune prestation compensatoire ne peut naître ; dans le second, la dette née survit à son débiteur et se règle sur la succession. La frontière entre les deux situations est la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée : c’est à cette date, et à elle seule, que le juge doit se placer pour apprécier la demande, comme la jurisprudence relative à la date d’appréciation va le confirmer.

B. La date d’appréciation et les garanties procédurales du débat

Même lorsque le divorce est prononcé sans incident, la fixation de la prestation compensatoire obéit à des règles de méthode strictes que la première chambre civile sanctionne par la cassation. La première de ces règles concerne la date à laquelle le juge doit se placer. Par un arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-16.464, la Cour a jugé, au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil et 562 du Code de procédure civile : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et « il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». En l’espèce, la cour d’appel de Caen avait retenu à tort que le divorce avait acquis force de chose jugée dès lors que l’épouse n’avait relevé appel que sur la prestation compensatoire : la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il condamnait l’épouse à payer une prestation compensatoire en capital de 270 000 euros.

Par un arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.685, la première chambre civile a confirmé cette lecture au visa des mêmes textes : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et en cas d’appel du chef du dispositif prononçant le divorce, la décision « ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel de Rouen, qui avait rejeté la demande de l’épouse en se plaçant à une date antérieure, a vu son arrêt cassé. Pour les justiciables qui souhaitent confier leur demande de prestation compensatoire à Paris, ces deux arrêts de 2026 rappellent que le choix de la date d’appréciation n’est pas une question de fait abandonnée au juge du fond : c’est une règle de droit contrôlée par la Cour de cassation.

La seconde règle de méthode concerne le délai dans lequel l’intimé doit conclure en appel. Par un arrêt du 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, la première chambre civile a jugé : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. » La portée pratique est considérable : en ne relevant pas appel du prononcé du divorce, les parties fixent elles-mêmes, par le calendrier de leurs conclusions, la date à laquelle le divorce devient définitif — et donc la date à laquelle la prestation compensatoire doit être appréciée. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent en revanche pas la question de savoir si un appel incident tardif, déclaré irrecevable, produirait le même effet : sur ce point précis, elles invitent à la prudence et au respect scrupuleux du délai de trois mois.

En définitive, le décès d’un époux pendant la procédure de divorce éteint l’action en divorce et prive d’objet la demande de prestation compensatoire qui n’a pas encore été définitivement jugée, tandis que la prestation déjà fixée survit à son débiteur et se règle sur la succession dans les conditions des articles 280 et suivants du Code civil. Entre ces deux pôles, la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée joue le rôle de ligne de partage : avant elle, la mort dissout le mariage et éteint le procès ; après elle, le divorce est définitif et ses effets patrimoniaux se déploient, y compris contre les héritiers. Les trois arrêts de non-lieu à statuer de 2025 et 2026, les règles de transmission aux héritiers et le contrôle renforcé de la date d’appréciation forment ensemble un corps de jurisprudence cohérent, au service d’une solution équilibrée entre la nature personnelle de l’action en divorce et la sécurité des créances patrimoniales.

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