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Interdiction des locations saisonnières type Airbnb en copropriété à Paris : règlement, changement d’usage et recours (2026)

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Interdiction des locations saisonnières type Airbnb en copropriété à Paris : règlement, changement d’usage et recours (2026)

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Les valises à roulettes qui claquent dans l’escalier à deux heures du matin, les digicodes qui circulent entre des voyageurs que personne n’a jamais vus, les parties communes qui s’abîment plus vite que prévu : dans de nombreux immeubles parisiens, la location saisonnière de type Airbnb est devenue le sujet qui empoisonne les assemblées générales. D’un côté, des copropriétaires excédés qui veulent faire cesser ces locations ; de l’autre, un bailleur qui y voit un complément de revenus, parfois indispensable pour assumer ses charges et son crédit. Les deux camps posent la même question, en miroir : l’interdiction est-elle possible, et à quelles conditions ?

Le droit applicable a profondément changé ces derniers mois. La loi du 19 novembre 2026 a ouvert aux copropriétés un vote d’interdiction à la majorité des deux tiers, validé par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026. Dans le même temps, la Cour de cassation a rendu coup sur coup deux arrêts qui durcissent la position des bailleurs : le 3 septembre 2026, puis le 16 octobre 2026, elle a rappelé que la location répétée de courte durée constitue un changement d’usage soumis à autorisation, et que ni la nature civile de l’activité ni la petite surface du local ne permettent d’y échapper. À Paris, où la Ville assigne régulièrement les contrevenants devant le tribunal judiciaire, ces décisions se traduisent déjà par des condamnations sonnantes.

Cet article répond aux deux questions pratiques : votre copropriété peut-elle interdire la location saisonnière type Airbnb, et comment louer en meublé de tourisme à Paris sans s’exposer à une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local ? La première partie décrypte le règlement de copropriété et le nouveau vote d’interdiction ; la seconde détaille l’autorisation de changement d’usage, la déclaration obligatoire et les sanctions, avec les recours concrets de chaque camp.

I. Votre copropriété peut-elle interdire la location saisonnière de type Airbnb ?

A. Que dit votre règlement de copropriété : destination de l’immeuble et clause d’habitation bourgeoise ?

Avant d’envisager une interdiction, il faut ouvrir le règlement de copropriété et lire deux stipulations : la destination de l’immeuble et la clause relative à l’occupation des lots. La destination — immeuble à usage d’habitation, habitation bourgeoise, mixte — fixe le cadre : chaque copropriétaire use librement de son lot, mais dans la limite de cette destination et des droits des autres. L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l’exprime en ces termes : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

La clause dite d’habitation bourgeoise mérite une attention particulière, car tout dépend de sa rédaction. Une clause simple interdit en général l’exercice d’une activité commerciale dans les lots ; une clause exclusive, plus stricte, impose un usage exclusivement d’habitation, jour et nuit, et prohibe toute activité professionnelle comme tout va-et-vient de clientèle. Plus la clause est étroite, plus l’interdiction directe des locations de courte durée a des chances de prospérer ; plus elle est large, plus le syndicat devra combiner plusieurs fondements. Cette lecture au cas par cas n’est pas un luxe : c’est elle qui détermine la stratégie contentieuse, et c’est la première vérification qu’un copropriétaire menacé d’une procédure doit exiger.

Le législateur a d’ailleurs fait de cette clause un verrou explicite du nouveau dispositif : la modification du règlement qui interdit les meublés de tourisme « ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale » (article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Autrement dit, sans interdiction préalable de l’activité commerciale dans le règlement, le vote d’interdiction des meublés de tourisme n’est tout simplement pas ouvert. Et même lorsque ce vote est possible, une limite demeure intangible : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété » (même article). L’interdiction votée ne peut donc pas dénaturer les droits de jouissance acquis : elle encadre, elle ne confisque pas.

Concrètement, si vous êtes copropriétaire dans un immeuble parisien et que vous subissez ces locations, commencez par obtenir le règlement de copropriété complet et ses modificatifs, puis faites qualifier la clause d’occupation. Si vous êtes le bailleur mis en cause, vérifiez exactement la même chose : une clause large ou un immeuble à destination mixte affaiblit considérablement l’action du syndicat. Dans les deux cas, l’analyse du règlement conditionne tout, et c’est là qu’un avocat bail et copropriété fait la différence entre une procédure gagnée et une assignation perdue.

B. Comment interdire les meublés de tourisme : vote aux deux tiers, information du syndic et encadrement par l’assemblée ?

Depuis la loi du 19 novembre 2024, l’assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des meublés de tourisme à une majorité jusque-là inaccessible : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant » cette interdiction (article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le texte vise la modification du règlement qui interdit la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation, à l’exception de ceux qui constituent la résidence principale du copropriétaire (article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La résidence principale du copropriétaire est donc hors champ : on ne peut pas lui interdire de louer sa propre résidence principale en meublé de tourisme par ce vote. En revanche, les résidences secondaires et les investissements locatifs parisiens sont directement concernés.

Ce dispositif a passé l’examen du Conseil constitutionnel. Par sa décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil a jugé que les cinquième et sixième alinéas de l’article 26, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024, ont été déclarés conformes à la Constitution (décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026). Les juges constitutionnels ont notamment estimé que le Conseil a notamment écarté toute atteinte à la liberté contractuelle et au maintien des conventions légalement conclues (même décision). Le vote aux deux tiers est donc un outil stabilisé, mobilisable dès la prochaine assemblée générale dans les copropriétés dont le règlement prohibe déjà l’activité commerciale.

La même loi a créé une obligation d’information qui change la donne probatoire : dès qu’un lot fait l’objet de la déclaration de meublé de tourisme, le copropriétaire — ou, par son intermédiaire, le locataire qu’il y a autorisé — doit en informer le syndic (article 9-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Et « Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale » (même article). Le syndic ne peut donc plus prétendre ignorer l’activité, et le syndicat dispose d’un point d’ordre du jour officiel pour organiser sa riposte : mise en demeure, vote d’interdiction, ou action en justice.

Entre l’interdiction pure et l’inaction, il existe une voie médiane validée par les juges du fond : l’encadrement par simple résolution. La cour d’appel de Montpellier, le 8 avril 2025 (RG 22/02005), a jugé qu’une résolution d’assemblée générale encadrant la location de courte durée constitue selon elle une simple adaptation du règlement de copropriété, rendue nécessaire par les dispositions légales qui font de la location de courte durée un changement d’usage, sans porter atteinte à la jouissance des parties privatives (CA Montpellier, 5e ch. civ., 8 avril 2025, RG 22/02005). La cour a en conséquence estimé que la résolution pouvait être votée aux majorités ordinaires et a déclaré valides les résolutions n° 19 et 20 de l’assemblée générale du 18 avril 2019 (même arrêt). Pour une copropriété parisienne qui n’atteint pas les deux tiers, faire voter des règles de bon voisinage — horaires d’arrivée, interdiction des fêtes, nombre d’occupants, indemnité en cas de violation — reste donc une arme efficace et peu coûteuse.

II. À Paris, louer en meublé de tourisme sans autorisation expose à de lourdes sanctions

A. Que doit obtenir le bailleur avant de louer : autorisation de changement d’usage et déclaration enregistrée ?

La règle de base est une règle d’ordre public que beaucoup de bailleurs découvrent devant le tribunal : « Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme » « constitue un changement d’usage au sens du présent article » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Louer son appartement parisien à des voyageurs de passage, de manière répétée, ce n’est donc pas simplement « sous-louer » ou « meubler » : c’est changer l’usage du local, et ce changement est soumis à autorisation préalable du maire dans les communes concernées, dont Paris fait partie. Les deux jugements parisiens rendus en 2025 sur assignation de la Ville de Paris, que nous détaillons ci-dessous, montrent que la capitale applique ce régime avec une constance redoutable.

L’autorisation n’est pas une formalité : « L’autorisation préalable au changement d’usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble » et « Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation). La compensation signifie que, pour transformer un logement parisien en meublé de tourisme, le demandeur doit offrir en contrepartie un autre local transformé en habitation, de surface au moins équivalente et dans le même arrondissement ou un secteur défini par la délibération municipale. À Paris, cette exigence rend l’autorisation inaccessible à la plupart des particuliers : sauf à posséder un local commercial à reconvertir, le dossier est voué au rejet. C’est pour cette raison que tant de bailleurs louent sans autorisation, en espérant passer entre les mailles du filet — un calcul que les condamnations récentes rendent très hasardeux.

Deux précisions juridiques protègent mal les contrevenants qui invoquent l’ancienneté ou la configuration de leur bien. D’abord, « L’usage des locaux définis à l’article L. 631-7 n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l’article 2227 du code civil » (article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation) : on ne devient pas propriétaire d’un usage commercial par trente ans de location irrégulière. Ensuite, la Cour de cassation vient de fermer la porte aux deux échappatoires les plus plaidées. Le 16 octobre 2025, elle a jugé que « L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur » (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-13.058), et qu’« un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier » (même arrêt). Ni la surface minuscule du logement d’origine — six mètres carrés dans cette affaire — ni sa réunion avec un local commercial ne font donc obstacle à la qualification d’usage d’habitation, et donc à l’exigence d’autorisation.

Le 3 septembre 2026, la troisième chambre civile a enfoncé le clou sur un autre argument favori des bailleurs, la nature civile de l’activité : « En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu’elle avait constaté que l’appartement était à usage d’habitation et qu’il avait été donné en location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile sans autorisation préalable de changement d’usage, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-16.157). La cour d’appel avait cru pouvoir écarter le changement d’usage au motif que la location saisonnière, sans prestation hôtelière, était de nature civile et autorisée par le règlement de copropriété : la cassation est totale. Retenez la leçon : ni la qualification civile de votre activité, ni la tolérance de votre règlement de copropriété ne remplacent l’autorisation municipale de changement d’usage.

Parallèlement à l’autorisation, une seconde démarche est obligatoire et distincte : la déclaration. « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme), et « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national » (même article). « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration » (même article) : ce numéro doit figurer sur les annonces publiées sur les plateformes. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond le 2 juillet 2025 (RG 24/57741), a condamné la bailleresse à une amende civile de 5 000 euros pour défaut de déclaration préalable à la mise en location d’un meublé de tourisme (TJ Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, 2 juillet 2025, RG 24/57741). Le jugement a par ailleurs écarté la période la plus ancienne en application des règles de prescription (même jugement). Sur ce point, le texte applicable dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).

La Ville ne peut donc pas remonter indéfiniment dans le temps — mais cinq ans de locations irrégulières laissent une trace comptable et numérique que les plateformes conservent.

Le parcours de mise en conformité d’un bailleur parisien tient donc en trois étapes : vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’activité et que l’assemblée n’a pas voté l’interdiction aux deux tiers ; solliciter l’autorisation de changement d’usage auprès de la mairie de Paris en intégrant la contrainte de compensation ; procéder à la déclaration enregistrée et afficher le numéro sur chaque annonce. Si la première ou la deuxième étape bloque, la troisième ne suffit pas : la déclaration n’autorise rien, elle identifie seulement le loueur pour permettre les contrôles.

B. Quelles sanctions et quels recours : amendes, retour à l’habitation et action du syndicat ?

Le régime répressif a été considérablement alourdi. « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation). Le plafond a doublé par rapport à l’ancien régime de 50 000 euros, que la Cour de cassation rappelait encore dans ses arrêts de 2025 et 2026 rendus sous l’empire des textes antérieurs. L’amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune : à Paris, c’est la Ville qui agit, et les deux décisions parisiennes de 2025 citées plus haut montrent qu’elle le fait avec des dossiers documentés par les annonces en ligne et les constats d’huissier.

L’amende n’est que le premier étage de la sanction. Le même texte prévoit que « le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation), puis qu’« il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé » (même article). Pour un studio parisien de vingt mètres carrés, l’astreinte peut donc théoriquement atteindre 20 000 euros par jour de retard : le retour à l’habitation n’est pas une option négociable. Passé le délai fixé, l’administration peut même procéder d’office, aux frais du contrevenant, à l’expulsion des occupants et à l’exécution des travaux nécessaires. Face à un tel arsenal, contester l’assignation de la Ville suppose de s’attaquer à la qualification même de l’usage au 1er janvier 1970 ou à la matérialité des locations — deux terrains que les arrêts d’octobre 2025 et de septembre 2026 viennent de verrouiller étroitement. Si vous recevez une telle assignation, faites examiner votre situation sans attendre : chaque mois de location supplémentaire aggrave l’amende encourue, et pour exposer votre situation au cabinet, mieux vaut apporter vos baux, vos annonces et votre historique de réservations dès le premier rendez-vous.

Du côté de la copropriété, l’action en justice obéit à une logique différente, centrée sur le trouble plutôt que sur l’urbanisme. Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).

Le trouble anormal de voisinage, désormais codifié à l’article 1253 du code civil, dispose que son auteur « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Le syndicat peut donc demander au juge des référés de faire cesser les locations et d’allouer une provision sur son préjudice.

Mais l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 3 septembre 2025 (RG 25/50993) adresse un avertissement sévère aux syndicats trop pressés : le syndicat demandait la cessation de toute exploitation du lot, la suppression d’une cloison et une provision de 10 000 euros pour nuisances sonores et dégradations, et il a été débouté : le juge a estimé que les inconvénients invoqués n’étaient pas démontrés comme supérieurs aux inconvénients normaux du voisinage en zone urbaine (TJ Paris, ord. réf., 3 septembre 2025, RG 25/50993). La leçon est claire : en référé, les affirmations générales sur le va-et-vient ne suffisent pas. Le syndicat doit produire des constats d’huissier datés, des attestations de voisins circonstanciées, des procès-verbaux de l’assemblée relatant les dégradations, voire des mains courantes pour les troubles nocturnes. Sans ce dossier probatoire, la procédure accélérée se retourne contre son auteur, qui supporte les dépens et voit sa demande de provision rejetée.

La stratégie gagnante pour une copropriété parisienne combine donc les leviers dans l’ordre : mise en demeure du bailleur avec rappel des textes ; signalement à la Ville de Paris pour déclencher le contrôle du changement d’usage, dont les amendes financent en outre la commune ; vote d’interdiction aux deux tiers si le règlement prohibe déjà l’activité commerciale ; et action en référé sur le trouble anormal de voisinage, solidement documentée. Pour le bailleur assigné, la défense passe par la contestation méthodique de chaque étage : usage du local à la date de référence, réalité et répétition des locations reprochées, régularité de la procédure municipale, et proportionnalité de l’amende sollicitée. Dans les deux camps, les décisions de 2025 et 2026 ont resserré les marges d’improvisation : le droit des meublés de tourisme à Paris est devenu un contentieux de preuves, où le dossier le mieux documenté l’emporte.

Conclusion

Le temps de l’insouciance locative est révolu : à Paris, louer son appartement à des voyageurs de passage sans autorisation de changement d’usage ni déclaration enregistrée expose à une amende pouvant atteindre 100 000 euros par local, à une injonction de retour à l’habitation sous astreinte, et à l’action conjuguée de la Ville et du syndicat des copropriétaires. Les arrêts de la Cour de cassation du 3 septembre et du 16 octobre 2026 ont fermé les dernières échappatoires — ni la nature civile de l’activité, ni la surface du local, ni sa réunion avec un autre lot ne font obstacle à la qualification de changement d’usage. En sens inverse, les copropriétés disposent désormais d’un arsenal complet et constitutionnellement validé : information obligatoire du syndic, vote d’interdiction aux deux tiers, résolutions d’encadrement, signalement municipal et référé sur le trouble anormal de voisinage — à condition de prouver des nuisances réelles, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris en septembre 2025. Que vous soyez le bailleur qui veut sécuriser ses revenus ou le copropriétaire qui veut retrouver sa tranquillité, la première étape reste la même : faire qualifier votre règlement de copropriété, vérifier l’usage de votre local et chiffrer vos preuves avant d’agir.

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