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Mère usufruitière des parts de SCI, enfants nus-propriétaires et frère gérant qui bloque : vote, dividendes et sortie pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mère usufruitière des parts de SCI, enfants nus-propriétaires et frère gérant qui bloque : vote, dividendes et sortie pour récupérer votre part

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Votre père est décédé et la maison de famille appartient à une SCI. Votre mère reçoit l’usufruit des parts, vous et vos frères et sœurs n’en recevez que la nue-propriété, et l’un de vos frères, nommé gérant, gouverne seul : il convoque quand il veut, fait voter votre mère sur tout, ne distribue aucun dividende et refuse de vous racheter vos parts. Vous vous demandez qui a le droit de voter, qui doit toucher les loyers et les bénéfices, et surtout comment sortir de cette nasse pour récupérer votre part. La réponse tient en deux temps : d’abord le partage des pouvoirs entre l’usufruitière et les nus-propriétaires, ensuite les portes de sortie que le juge ouvre quand le gérant verrouille la société. Trois décisions rendues en 2025 et 2026, dont deux arrêts de cours d’appel et un arrêt de la Cour de cassation, éclairent chacune de ces étapes, et le Code civil fournit les outils, à condition de les utiliser dans les délais.

I. Parts de SCI démembrées après le décès : qui vote et qui touche l’argent ?

A. Mère usufruitière des parts de SCI : qui vote aux assemblées, elle ou les enfants nus-propriétaires ?

Le principe est posé par l’article 1844 du Code civil : « Si une part est grevée d’un usufruit, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. » Autrement dit, pour toutes les décisions courantes et extraordinaires, c’est vous, enfant nu-propriétaire et associé, qui votez ; votre mère usufruitière ne vote que sur l’affectation des bénéfices, c’est-à-dire sur la décision de distribuer ou de mettre en réserve. Le même texte ajoute que « pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier », et que « Les statuts peuvent déroger » à certaines de ces règles : la première vérification consiste donc à relire les statuts de votre SCI, car beaucoup de statuts de famille répartissent le vote entre décisions ordinaires et extraordinaires.

La Cour de cassation a tranché le point le plus disputé : l’usufruitier n’est pas un associé. Dans un arrêt du 16 février 2022 rendu à propos d’une SCI familiale (pourvoi n° 20-15.164, lire l’arrêt sur courdecassation.fr), la troisième chambre civile juge que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance ». Votre mère peut donc exiger qu’une question touchant à sa jouissance soit mise à l’ordre du jour, mais elle ne devient pas associée pour autant, et son vote ne compte que là où la loi ou les statuts le prévoient. Si votre frère gérant fait voter votre mère sur la nomination du gérant, sur des travaux ou sur la vente d’un bien alors que les statuts réservent ces votes aux nus-propriétaires, les délibérations sont contestables.

Un jugement récent montre comment les familles se trompent sur ce calcul des voix. Le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux (RG 23/08279) a examiné une SCI détenue à 50/50 par deux sœurs, leur mère étant usufruitière de 30 % des parts. La sœur évincée de la co-gérance soutenait que les assemblées avaient été truquées parce que la mère avait voté. Le tribunal a jugé que la révocation d’un cogérant relevait des décisions extraordinaires, pour lesquelles l’usufruitier non associé ne vote pas, de sorte que la révocation votée à 50 % des voix aurait dû être rejetée faute de majorité des trois quarts exigée par les statuts. Mais il a rejeté toutes les demandes de la sœur, pour une raison qui vous concerne directement : la résolution n’avait pas été contestée dans les délais et l’action était prescrite sur le fondement de l’article 1844-14. Or l’article 1844-14 du Code civil dispose que « les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue ». Retenez ce délai de deux ans : une assemblée truquée par un vote irrégulier de l’usufruitière doit être attaquée dans les deux ans du jour où la nullité est encourue, faute de quoi le vice est purgé et la gérance contestée se trouve, selon le tribunal, ratifiée par les assemblées suivantes. Faites donc contrôler chaque procès-verbal d’assemblée dès sa réception, comptez les voix en séparant les parts démembrées des parts en pleine propriété, et assignez en nullité avant l’expiration des deux ans.

En pratique, exigez du gérant la feuille de présence, les pouvoirs et le texte exact des résolutions, puis faites vérifier la majorité au regard des statuts. Si les statuts attribuent à l’usufruitière le vote sur les décisions ordinaires, cette clause s’applique aux seules décisions de gestion courante ; la révocation et la nomination du gérant, les modifications statutaires et la vente d’immeuble relèvent des décisions extraordinaires, où seuls les associés nus-propriétaires votent. Toute délibération adoptée avec les voix de l’usufruitière là où elle n’avait pas le droit de vote encourt la nullité, à faire constater dans le délai de deux ans.

B. Loyers et dividendes de la SCI familiale : qui touche quoi quand votre frère gérant ne distribue rien ?

Les loyers des immeubles appartiennent à la SCI, personne morale distincte de ses associés. Ils ne se partagent pas entre les héritiers : ils entrent dans les comptes sociaux, paient les charges, les impôts et les emprunts, et seul le bénéfice distribué par l’assemblée revient aux associés. C’est ici que le démembrement joue à plein : le vote sur l’affectation des bénéfices appartient à l’usufruitière, et les dividendes distribués reviennent en jouissance à votre mère, tandis que vous conservez la nue-propriété des parts dont la valeur grandit ou se maintient. Le montage protège la veuve, mais il offre au frère gérant une arme redoutable : ne jamais proposer de distribution, accumuler les réserves et vous laisser sans un euro pendant des années, tout en se faisant voter des rémunérations ou des remboursements de frais par une assemblée qu’il contrôle avec les voix de votre mère.

Le premier réflexe consiste à exiger les comptes. L’article 1856 du Code civil est direct : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. » Et cette reddition « doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues ». Un gérant qui ne produit ni rapport, ni comptabilité, même sommaire, pendant plusieurs années, prive les associés minoritaires de tout contrôle et se place en faute. La cour d’appel de Grenoble l’a retenu le 23 avril 2026 (RG 24/01818) contre les gérants d’une SCI familiale : pendant plusieurs années, la gérance n’avait dressé aucun rapport de gestion, des rapports établis groupés plusieurs années plus tard seulement, la société ne produisait aucune comptabilité même sommaire privant l’associé minoritaire de tout contrôle, et elle ne produisait pas ses déclarations fiscales annuelles. Adressez donc chaque année au gérant une lettre recommandée réclamant le rapport de gestion, les comptes et les déclarations fiscales ; son silence fera la preuve de sa défaillance devant le juge.

Le deuxième réflexe porte sur l’argent qui sort de la SCI vers votre frère. Faites-vous communiquer le détail de sa rémunération de gérant, de ses remboursements de frais, de ses éventuels prélèvements en compte courant et des conventions passées entre lui et la société. Une assemblée qui vote ces avantages avec les voix de l’usufruitière sur des décisions qui n’entrent pas dans l’affectation des bénéfices encourt la nullité dans le délai de deux ans déjà évoqué. Si votre frère occupe lui-même un logement de la SCI sans payer de loyer, ou loue un bien social et conserve les loyers, exigez la réintégration de ces sommes dans les comptes et, à défaut, portez ces faits devant le tribunal à l’appui d’une demande de révocation ou de retrait : dans une affaire jugée à Toulouse en juin 2026, le tribunal a relevé qu’un associé occupait, outre sa moitié du château, l’autre moitié revenant à l’autre famille, et que la ferme, censée être vide, était occupée par sa famille sans droit et sans revenu pour la SCI, faits qui ont alimenté la dissolution.

Le troisième réflexe concerne votre mère elle-même. Son usufruit lui donne la jouissance des dividendes distribués, mais pas le droit de vider la société ni de voter des décisions qui appauvrissent la nue-propriété. Si elle vote systématiquement avec votre frère pour mettre tous les bénéfices en réserve année après année sans justification d’investissement, ou pour approuver des comptes inexistants, ces délibérations peuvent être attaquées pour abus de majorité. La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-10.013) que la nullité d’une délibération pour abus de majorité, nullité relative, peut être couverte par la confirmation : autrement dit, ne votez pas des résolutions que vous jugez abusives dans l’espoir de les contester ensuite, car votre vote favorable vaudrait confirmation. Votez contre, faites consigner votre opposition au procès-verbal, puis assignez en nullité dans les deux ans.

II. Frère gérant qui bloque la SCI familiale : révocation, retrait ou dissolution pour récupérer votre part ?

A. Faire révoquer le frère gérant et annuler les assemblées truquées : la voie la plus rapide ?

La révocation du gérant suit deux chemins. Le premier est politique : l’article 1851 du Code civil prévoit que « Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales » (article 1851 du Code civil). Comptez vos voix en nue-propriété : si vous et vos frères et sœurs non gérants détenez ensemble plus de la moitié des parts, vous pouvez voter la révocation en assemblée, sans l’accord de votre mère usufruitière, puisque la révocation est une décision extraordinaire. Vérifiez toutefois les statuts, qui exigent parfois une majorité renforcée, comme les trois quarts dans l’affaire bordelaise. Le même article prévient que « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts » (article 1851 du Code civil) : motivez donc la résolution par des griefs précis, absence de reddition des comptes, refus de convoquer, occupation sans droit, assemblées irrégulières.

Le second chemin est judiciaire : « Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. » (article 1851 du Code civil) Un seul associé nu-propriétaire peut donc saisir le tribunal pour faire révoquer son frère gérant, sans détenir la majorité. La cause légitime se prouve par le dossier constitué en première partie : années sans rapport de gestion, comptabilité inexistante, déclarations fiscales non produites, refus de communiquer, occupation privative des biens sociaux, votes truqués avec l’usufruitière. Dans l’affaire bordelaise, la sœur demandait aussi la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée chargée de nommer un remplaçant, en application de l’article 1846 du Code civil, qui dispose que « Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales », et permet, quand la société se trouve sans gérant, de demander au président du tribunal « la désignation d’un mandataire chargé » de réunir les associés « à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». Demandez dans la même assignation la révocation et la désignation du mandataire : vous évitez une vacance de gérance qui paralyserait la SCI.

À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du tribunal judiciaire de Paris, pôle des sociétés, pour une SCI dont le siège se trouve dans le ressort. Joignez à l’assignation les statuts, les procès-verbaux contestés avec votre décompte des voix, vos lettres recommandées restées sans réponse et tout document comptable ou fiscal prouvant la carence. Chiffrez vos demandes : nullité des assemblées irrégulières, révocation pour cause légitime, désignation d’un mandataire, et, si vous avez subi un préjudice personnel distinct de celui de la société, des dommages-intérêts. Agissez vite : chaque assemblée nouvelle votée avec une majorité irrégulière doit être contestée dans les deux ans, et chaque année d’inaction affaiblit la démonstration de l’urgence.

B. Sortir de la SCI familiale et récupérer votre part : retrait payé au prix fort ou dissolution partagée ?

Quand la révocation ne suffit pas, parce que votre frère resterait associé majoritaire en voix avec votre mère, deux portes de sortie existent : le retrait, qui vous fait partir seul contre de l’argent, et la dissolution, qui fait disparaître la société pour partager les biens. Le choix dépend de votre objectif : encaisser la valeur de vos parts et tourner la page, ou reprendre votre liberté quitte à partager l’immeuble.

Le retrait judiciaire est la voie de l’associé minoritaire tenu à l’écart. L’article 1869 du Code civil prévoit que le retrait peut être décidé à l’unanimité des autres associés, mais ajoute : « Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. » Et « l’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d’accord amiable, conformément à l’article 1843-4 ». La cour d’appel de Grenoble a fait une application éclatante de ce texte le 23 avril 2026 (RG 24/01818) au profit d’un associé très minoritaire d’une SCI familiale : constituaient un juste motif de retrait judiciaire la perte de l’affectio societatis et l’abus de majorité, caractérisés par la mise à l’écart complète de l’associé de la vie sociale, sans communication des comptes ni convocation aux assemblées, combinée au refus de son retrait. La cour a constaté la mésentente profonde, la mise à l’écart de certaines décisions et l’absence de comptabilité, et elle a autorisé le retrait. Notez la riposte rejetée des gérants : le seul refus de racheter les parts d’un associé ne caractérisait pas une mésentente faisant perdre l’affectio societatis ni un juste motif de retrait. Autrement dit, le simple refus de rachat ne suffit pas ; c’est l’accumulation, mise à l’écart, absence de comptes, non-convocation et refus persistant, qui caractérise le juste motif. Constituez ce faisceau : demande écrite de retrait, refus écrit des coassociés, preuves de non-convocation et de comptes inexistants.

Le prix de votre sortie se négocie d’abord à l’amiable, puis se fixe par expertise. L’article 1843-4 du Code civil dispose que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». Dans une affaire jugée en référé le 23 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan (RG 25/01406), des héritiers d’un associé décédé d’une SCI ont ainsi demandé la désignation d’un expert pour évaluer les parts au jour du décès, dans un contexte où les statuts écartaient la transmission automatique de la qualité d’associé aux héritiers et leur imposaient de solliciter l’agrément dans les trois mois du décès. Deux enseignements pour vous : relisez la clause d’agrément de vos statuts dès le décès, car l’héritier non agréé n’entre pas dans la société et ne peut réclamer que la valeur de ses droits ; et préparez l’expertise en rassemblant les bilans, les baux, les diagnostics et les estimations d’agences, car l’expert applique en priorité « les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (article 1843-4 du Code civil). La nue-propriété se valorise avec une décote par rapport à la pleine propriété, d’autant plus forte que l’usufruitière est jeune : faites chiffrer cette décote par votre propre expert avant l’audience.

La dissolution judiciaire est l’arme lourde, réservée aux blocages qui paralysent la société. L’article 1844-7 du Code civil permet au tribunal de prononcer « la dissolution anticipée » à la demande d’un associé « pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». Le 24 juin 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse (RG 22/04600) a dissous une SCI familiale propriétaires d’un château, en rappelant qu’une dissolution judiciaire suppose une paralysie avérée du fonctionnement de la société, et que la seule mésentente entre associés à parts égales n’en constitue pas un juste motif. En l’espèce, la paralysie était établie : deux ans sans assemblée générale, résolutions systématiquement rejetées par deux voix contre deux, comptes ni établis ni approuvés depuis 2020, apports en compte courant refusés, associé occupant sans droit la moitié du château revenant à l’autre famille et la ferme censée être vide, bâtiment en péril avec un devis de 93 880,60 euros de travaux de toiture, et échec d’un rachat amiable des parts. Le tribunal a prononcé la dissolution, ordonné la liquidation avec désignation d’un mandataire liquidateur chargé de vendre l’actif, en bloc ou par éléments, à l’amiable ou aux enchères, et rappelé, conformément à l’article 1844-8 du Code civil, que « La dissolution de la société entraîne sa liquidation » et que « La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ». Après paiement des dettes, l’actif se partage entre les associés, et l’article 1844-9 du Code civil précise que « le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire », les règles du partage des successions s’appliquant entre associés. N’empruntez cette voie qu’avec un dossier de paralysie documentée : procès-verbaux de blocage, constats d’huissier d’occupation sans droit, devis de travaux urgents refusés, échanges prouvant l’échec du rachat. La dissolution vend le bien de famille ; elle convient quand aucun rachat n’est possible et que la mésentente détruit la valeur.

Un dernier point de vigilance, souvent oublié des héritiers : la saisine. L’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Vous recueillez donc les parts de votre père dès le décès, mais si les statuts soumettent les héritiers à agrément, vous ne devenez associé qu’une fois agréé ; avant l’agrément, exercez vos droits avec l’aide du notaire et faites-vous connaître du gérant par lettre recommandée, faute de quoi votre frère soutiendra que vous n’avez jamais demandé votre place. Pour approfondir la question voisine de l’agrément refusé après un décès, vous pouvez lire notre analyse sur la SCI familiale bloquée après un décès quand l’agrément est refusé, et pour la sortie d’une indivision classique sans SCI, notre dossier sur le partage judiciaire de l’indivision successorale.

Conclusion

Le démembrement des parts de SCI après un décès crée un triangle instable : une mère usufruitière qui vote sur les bénéfices, des enfants nus-propriétaires qui votent sur tout le reste, et un frère gérant qui tient les convocations, les comptes et les clés. Vérifiez d’abord qui a voté quoi : le vote de l’usufruitière hors affectation des bénéfices vicie les délibérations, mais l’action en nullité se prescrit par deux ans. Exigez ensuite le rapport annuel de gestion et les comptes, car des années sans comptabilité caractérisent la faute du gérant et le juste motif de votre retrait. Puis choisissez votre sortie : révocation judiciaire du gérant pour cause légitime quand vous pouvez reprendre la main, retrait autorisé par le juge avec remboursement expertisé de vos parts quand vous voulez partir avec de l’argent, dissolution pour mésentente paralysante quand plus rien ne fonctionne. Chaque voie exige un dossier écrit, daté et chiffré, constitué dès les premiers blocages : c’est ce dossier, bien plus que les liens du sang, qui convainc le juge de vous rendre votre part.

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