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Proche aidant et dommage corporel : tierce personne, pertes de revenus familiales et refus de la double indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche aidant et dommage corporel : tierce personne, pertes de revenus familiales et refus de la double indemnisation

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Lorsqu’un accident laisse une personne dépendante, l’aide quotidienne repose presque toujours sur un conjoint, un parent ou un enfant. Ce proche réduit son temps de travail, cesse parfois toute activité et assume des gestes que des professionnels factureraient. La question se pose alors de savoir ce que la victime peut réclamer à l’assureur ou au fonds d’indemnisation, et ce que le proche peut demander pour lui-même.

Deux demandes se superposent en pratique : l’indemnité d’assistance par une tierce personne, qui appartient à la victime, et la perte de revenus du proche aidant, qui est un dommage personnel de ce dernier. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 28 mai 2026, que ces deux demandes ne s’additionnent pas toujours. Cette solution mérite d’être lue avec soin, car elle modifie la stratégie d’indemnisation des familles.

Cette analyse porte sur l’indemnisation des victimes, côté victime et côté quantum. Elle ne traite ni de la défense d’un conducteur poursuivi, ni de la responsabilité médicale, qui relèvent d’autres matières. Les décisions citées ont été lues sur le site de la Cour de cassation, et les textes ont été relus sur Légifrance au moment de la rédaction.

Le raisonnement suivra deux temps. Il faudra d’abord rappeler que l’indemnité de tierce personne est une créance de la victime, que l’aide familiale ne réduit pas, et qu’elle obéit à des règles propres face aux prestations sociales (I). Il faudra ensuite examiner le sort des pertes de revenus du proche aidant et les conséquences pratiques de la jurisprudence récente (II).

I. L’indemnité de tierce personne, créance de la victime et non rémunération du proche

A. Une indemnité qui ne baisse pas parce que l’aide est familiale

Le principe est posé avec constance par la deuxième chambre civile. Dans un arrêt du 17 octobre 2024, elle statue au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle juge que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale » (Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905). La formule est brève, mais elle gouverne tout le contentieux.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu que, lorsque l’aide est assurée par une personne de l’entourage, la victime ne peut prétendre à une indemnisation tenant compte des congés payés ou des jours fériés. Or la Cour de cassation censure ce raisonnement, car ces éléments sont « inhérents à l’existence d’un contrat de travail » selon les motifs de l’arrêt attaqué, et non à la nature du besoin de la victime. En conséquence, l’évaluation doit suivre le besoin d’aide, et non la qualité de celui qui l’apporte (arrêt du 17 octobre 2024).

Le même principe s’applique au taux horaire. Le 15 mai 2025, la haute juridiction a cassé un arrêt qui avait retenu que « le taux horaire devait être fixé à 15 euros compte tenu de ce que la victime avait reçu l’aide de son épouse pour se laver, s’habiller et l’aider dans ses démarches quotidiennes ». Elle a rappelé que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale », et la cassation a été prononcée sur le seul poste de l’assistance temporaire par une tierce personne (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.005).

Cette décision est instructive pour les familles. Elle montre que l’aide de l’épouse, dont le juge du fond tirait argument pour réduire le tarif, ne constitue pas un motif de minoration. À cet égard, la valeur du service rendu se mesure à ce que coûterait une aide professionnelle, et non à la générosité de l’entourage.

Le 28 mai 2026, la même chambre a de nouveau censuré une cour d’appel sur ce point. Les juges du fond avaient estimé que le taux horaire de 18 euros retenu par le tribunal « parait pleinement justifié s’agissant d’une aide humaine familiale ». La Cour de cassation répond que le montant de l’indemnité « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414).

Cette seconde branche du principe est essentielle. La victime n’a pas à produire de factures acquittées, ni à prouver qu’elle a payé le proche qui l’aide. Dès lors, l’absence de salaire versé à l’aidant ne permet ni de refuser l’indemnité, ni d’en diminuer le montant.

La période d’hospitalisation fournit une troisième illustration. Dans un arrêt du 6 novembre 2025, la cour d’appel avait refusé toute indemnité pour l’hospitalisation complète, au motif que « il n’est pas démontré que l’aide apportée viendrait excéder la contribution normale à la solidarité familiale et conjugale et aux besoins du ménage ». La Cour de cassation casse, en rappelant que l’indemnité n’est pas subordonnée à la justification de dépenses effectives (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-12.018).

Un arrêt du 16 octobre 2025 va dans le même sens. La cour d’appel avait considéré que, pendant l’hospitalisation, les besoins de la victime étaient totalement pris en charge par l’établissement et que l’aide du conjoint n’excédait pas sa contribution normale aux besoins du ménage. La Cour de cassation relève que la cour d’appel a statué ainsi « alors qu’elle constatait un besoin d’assistance par une tierce personne au cours de la période d’hospitalisation » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173).

Ces quatre décisions dessinent une ligne claire. Le besoin d’assistance se constate, il se chiffre selon son importance, puis il se valorise sans abattement au motif que l’aide est familiale. Par ailleurs, les juges du fond conservent leur pouvoir d’évaluer ce besoin, mais ils ne peuvent plus le minorer en invoquant la solidarité conjugale ou l’absence de rémunération du proche.

Pour la famille, cette jurisprudence a une conséquence très concrète. Les journaux de bord tenus par l’aidant, les attestations médicales décrivant les actes quotidiens et le rapport d’expertise prennent une importance décisive, puisque le débat porte sur le besoin et non sur la dépense. La précision de la mission d’expertise devient dès lors un enjeu de quantum à part entière.

B. Une indemnité distincte des prestations sociales et de la prestation de compensation du handicap

La victime perçoit souvent des prestations qui couvrent partiellement le même besoin. Le droit de la réparation encadre ce concours à l’aide de deux outils : l’imputation des prestations indemnitaires et le recours des tiers payeurs. Le second est régi par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, aux termes duquel « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (article 31 de la loi du 5 juillet 1985).

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur. Dans un arrêt du 28 mai 2026 mettant en cause la responsabilité de l’État, elle rappelle une règle de préférence. Le préjudice corporel, évalué poste par poste, « doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable ». Dès lors, « le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486).

La rente d’accident du travail illustre la même logique. Dans l’arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Elle ajoute que, depuis deux arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, « la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent » (arrêt du 16 octobre 2025).

La prestation de compensation du handicap, ou PCH, pose une difficulté spécifique, car elle finance précisément des heures d’aide humaine. La Cour de cassation lui reconnaît un caractère indemnitaire. Dans un arrêt du 12 février 2026 rendu en matière d’indemnisation des victimes d’infractions, elle le rappelle. Fixée en fonction des besoins individualisés de la victime, la PCH « répare certains postes de préjudice indemnisables », de sorte que « les sommes versées au titre de la PCH par le département viennent en déduction des sommes dues à la victime par le FGTI » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.741).

La déduction ne vaut cependant que pour les sommes déjà perçues. La même décision précise que, pour les sommes à percevoir, « il n’en est pas de même », la PCH n’ayant « aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement ». Le fonds conserve en contrepartie la faculté de demander le remboursement si la victime obtient ensuite une prestation couvrant le même préjudice (arrêt du 12 février 2026).

Cette décision comporte aussi un enseignement sur la preuve de la durée du droit à la PCH. La cour d’appel avait rejeté la demande de tierce personne permanente parce que la victime avait perçu la PCH et avait vocation à continuer à la percevoir, sa situation n’étant pas destinée à évoluer favorablement. La Cour de cassation censure, car la cour d’appel « n’avait pas constaté que la victime bénéficiait d’un droit à la prestation de compensation du handicap ouvert sans limitation de durée ».

Le texte applicable explique cette exigence. L’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles est explicite. Il dispose que « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne » (article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles). Il en résulte que la simple vocation à bénéficier d’une prestation ne suffit pas à la regarder comme une indemnité à recevoir.

Une décision antérieure, du 21 septembre 2023, complète ce cadre. La cour d’appel de Cayenne avait subordonné le versement d’une rente de tierce personne à la production annuelle d’une attestation sur la perception éventuelle de la PCH. La Cour de cassation juge au contraire que « le versement d’une rente au titre de l’assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du FGTI, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH) » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187).

Cette solution a une portée pratique évidente. Elle évite à la victime de supporter une charge administrative annuelle qui ne repose sur aucun texte et qui pourrait conduire à suspendre une rente destinée à financer un besoin quotidien. Elle laisse en revanche subsister les mécanismes légaux de déduction et de remboursement prévus pour l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Le texte de base de cette indemnisation est l’article 706-3 du code de procédure pénale. Il ouvre à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction la possibilité d’« obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous les conditions qu’il énumère (article 706-3 du code de procédure pénale). Cette réparation intégrale est le fil conducteur des arrêts précédents, qu’ils concernent la route, l’infraction ou la responsabilité de l’État.

Au terme de cette première partie, un constat s’impose. L’indemnité de tierce personne revient à la victime, elle se calcule selon le besoin et non selon la qualité de l’aidant, et elle ne se réduit pas faute de factures. Reste à savoir si le proche aidant peut, en outre, obtenir réparation de ses propres pertes de revenus, ce que l’arrêt du 28 mai 2026 permet de trancher.

II. Les pertes de revenus du proche aidant : une indemnisation distincte mais non cumulable

A. La solution retenue par la Cour de cassation le 28 mai 2026

Dans l’affaire jugée le 28 mai 2026, les deux parents d’une victime gravement handicapée demandaient réparation de leurs pertes de revenus. L’arrêt attaqué constatait que le père avait réduit son temps de travail pendant près de trois ans. Il constatait aussi que la mère avait cessé toute activité professionnelle durant plusieurs mois, puis réduit son temps de travail jusqu’en 2020 (arrêt du 28 mai 2026).

Les pertes de la mère avaient été évaluées à 40 343,63 euros pour la diminution de ses traitements. L’arrêt retenait aussi un préjudice de 16 772,43 euros lié à la diminution de sa pension de retraite et à la majoration de cotisations. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel relevait que ces préjudices avaient été subis par les parents « pour assumer l’assistance de leur fils » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486).

La cour d’appel avait pourtant rejeté ces demandes. Elle avait énoncé que « l’indemnisation de ces pertes de revenus et de droits à la retraite fait double emploi avec l’indemnité allouée à M. [S] [R] au titre de l’assistance par une tierce personne ». Elle avait relevé que cette indemnité avait été fixée sans distinguer selon que l’assistance avait, ou non, été prodiguée par la famille de la victime (arrêt du 28 mai 2026).

La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Elle estime que la cour d’appel a vérifié un point précis. Les pertes de gains et de droits à la retraite, subies personnellement par chacun des parents en lien direct avec l’accident, « étaient susceptibles d’être compensées par leur rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne ». Elle en déduit exactement que leurs demandes devaient être rejetées « sans violer le principe de la réparation intégrale » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486).

Le sommaire de la décision, tel que publié par la juridiction, ajoute un élément décisif. La cour d’appel en déduit exactement ce rejet « sans avoir à vérifier que la victime leur avait versé une rémunération du fait de leur assistance ». Dès lors, le juge n’a pas à s’assurer que l’indemnité de tierce personne a effectivement servi à rétribuer les parents, il lui suffit de constater qu’elle le permettait.

Cette solution appelle une lecture précise. La Cour de cassation ne dit pas que les pertes de revenus du proche aidant n’existent pas, ni qu’elles ne seraient jamais indemnisables. Elle approuve une cour d’appel qui a constaté, dans les circonstances de l’espèce, que l’indemnité de tierce personne, fixée sans distinguer selon l’origine de l’aide, permettait de compenser ces pertes.

La portée de la décision tient donc à une articulation entre deux postes. D’un côté, l’indemnité de tierce personne, qui ne peut être réduite au motif que l’aide est familiale, comme l’ont rappelé les arrêts de 2024 et 2025. De l’autre, les pertes personnelles du proche aidant, qui ne s’ajoutent pas lorsque la première indemnité permet déjà de les compenser.

Cette articulation est cohérente avec la logique de la réparation intégrale sans perte ni profit. Si la victime reçoit une indemnité calculée au tarif d’une aide professionnelle, elle peut rémunérer ses parents à ce niveau. Allouer en outre aux parents leurs pertes de revenus reviendrait à indemniser deux fois le temps consacré à l’assistance.

Cependant, la solution protège aussi la victime. L’indemnité qui lui revient ne peut pas être amputée au motif que ses proches l’assistent, puisque la Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises. La règle de non-cumul fonctionne donc comme une contrepartie, et non comme un moyen de réduire la créance globale de la famille.

Une réserve s’impose toutefois quant à l’étendue de la solution. Les motifs lus dans cette décision ne tranchent pas la question de savoir ce qu’il adviendrait si l’indemnité de tierce personne n’avait pas été fixée à un niveau permettant de compenser les pertes de l’aidant. Les décisions consultées ne répondent pas à cette hypothèse, et il serait imprudent d’en déduire une règle générale.

B. Les conséquences pratiques pour la famille et le choix de la procédure

La première conséquence concerne la construction de la demande. Puisque l’indemnité de tierce personne doit être évaluée sans abattement lié à l’aide familiale, c’est à ce stade que se joue la compensation du proche aidant. Une demande qui sous-évaluerait le besoin d’heures, ou qui retiendrait un taux horaire minoré, priverait la famille de la compensation que la Cour de cassation juge possible.

La rédaction du rapport d’expertise est donc stratégique. Le médecin expert doit décrire les actes de la vie quotidienne que la victime ne peut accomplir seule, leur fréquence, et leur durée, en distinguant la période précédant la consolidation et la période postérieure. Cette distinction est consacrée par les arrêts précités, qui visent selon les cas l’assistance temporaire et l’assistance permanente (arrêt du 15 mai 2025).

La deuxième conséquence tient à la distinction entre les postes. Les pertes de revenus du proche sont un préjudice personnel de celui-ci. Leur éventuelle indemnisation distincte dépend de ce que l’indemnité de tierce personne les couvre ou non. En présence d’une victime lourdement atteinte, dont l’indemnité d’assistance se chiffre en centaines de milliers d’euros, la compensation est plus aisée à établir qu’en présence d’un besoin d’aide limité.

Dans l’affaire du 28 mai 2026, l’indemnité de tierce personne avait été fixée à 431 769,18 euros avant la consolidation et à 14 617 337,98 euros après la consolidation, selon les motifs de l’arrêt attaqué rapportés par la Cour de cassation. Ces montants considérables expliquent que les pertes des parents, évaluées à quelques dizaines de milliers d’euros, aient été regardées comme compensables (arrêt du 28 mai 2026).

La troisième conséquence concerne la voie procédurale. La victime d’une infraction peut agir devant la juridiction pénale ou devant la juridiction civile, mais elle ne peut pas porter successivement la même demande devant les deux. Dans un arrêt du 3 février 2026, la chambre criminelle rappelle que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive » (Cass. crim., 3 février 2026, n° 25-81.944).

Cette même décision apporte une précision utile pour les victimes. La chambre criminelle juge que, cette règle « ne protégeant que des intérêts privés », sa violation « ne peut être relevée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée ». Elle casse donc l’arrêt qui avait déclaré d’office irrecevable la demande d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne permanente, alors que la cour d’appel n’était saisie d’aucune fin de non-recevoir (arrêt du 3 février 2026).

La quatrième conséquence est liée au chiffrage des préjudices futurs. Dans l’arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait capitalisé les pertes de gains futurs avec un barème différent de celui qu’elle avait jugé propre à assurer la réparation intégrale. Elle a relevé que la cour d’appel « avait retenu que l’utilisation du barème de la Gazette du Palais au taux zéro assurait la réparation intégrale du préjudice de la victime » (arrêt du 28 mai 2026).

Pour une famille, ce point rappelle que le choix du barème de capitalisation influence directement le montant d’une rente future, notamment pour l’assistance permanente. La cohérence entre le barème retenu et le raisonnement du juge est un moyen de cassation à part entière. Il importe donc de discuter le barème dans les écritures, et non de s’en remettre à l’évaluation de l’assureur.

La cinquième conséquence concerne le comportement de l’assureur dans les accidents de la circulation. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du code des assurances). Ce texte, dans la version lue sur Légifrance, prévoit aussi une offre provisionnelle puis une offre définitive après consolidation.

La Cour de cassation a rappelé la sanction de ce délai dans l’arrêt du 28 mai 2026 relatif à l’indemnisation d’une victime par un assureur. Elle énonce que le montant de l’indemnité, à défaut d’offre dans ce délai, « produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai » (arrêt du 28 mai 2026, n° 24-18.414).

Cette sanction intéresse aussi, de manière indirecte, le proche aidant. Une offre d’indemnité qui sous-évalue l’assistance familiale expose l’assureur à la discussion, puis à la sanction lorsque le juge fixe une somme supérieure. Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, l’incidence précise d’une offre incomplète sur le calcul des intérêts, et cette question doit être examinée dossier par dossier.

Enfin, la famille doit anticiper la répartition des rôles entre les intervenants. Les caisses de sécurité sociale, le département qui sert la PCH, le fonds d’indemnisation et l’assureur ne poursuivent pas tous le même but, et leurs droits s’exercent poste par poste. Une cartographie précise des prestations perçues, accompagnée de leur objet, évite les déductions injustifiées et facilite les négociations.

Un accompagnement par un conseil spécialisé dans l’évaluation du préjudice corporel permet de coordonner ces éléments, de la mission d’expertise à la discussion du barème. Les familles peuvent consulter, à ce sujet, la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et à l’assistance des victimes, qui présente les étapes de la procédure d’indemnisation et les postes de préjudice évalués.

Conclusion

L’aide familiale apportée à une victime a toujours un coût pour celui qui la fournit, mais le droit de la réparation en organise la compensation à travers un mécanisme précis. L’indemnité de tierce personne appartient à la victime, elle se calcule selon le besoin d’aide et elle ne peut être réduite parce que ses proches l’assistent, comme l’ont rappelé les arrêts de 2024, 2025 et 2026.

Les prestations sociales obéissent à des règles distinctes. Le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste, la PCH déjà perçue vient en déduction mais non la PCH à venir, et la production annuelle d’une attestation ne peut conditionner le versement d’une rente. Ces solutions protègent la créance de la victime contre les imputations excessives.

Quant au proche aidant, la Cour de cassation a jugé, le 28 mai 2026, que la cour d’appel pouvait écarter ses pertes de revenus lorsque l’indemnité de tierce personne, fixée sans distinguer selon l’origine de l’aide, permettait de les compenser. Cette décision ne ferme pas la discussion, mais elle déplace l’enjeu vers l’évaluation du besoin d’assistance, qui devient le véritable lieu de la réparation familiale. Seul le juge apprécie, dans chaque dossier, ce qui revient à la victime et à ses proches.

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