Vous êtes en arrêt pour une dépression depuis des semaines ou des mois, et l’idée de retrouver votre poste, votre équipe ou votre responsable vous paraît impossible. Ou bien votre employeur vous annonce que le médecin du travail va examiner votre aptitude. Dans les deux cas, la même question revient : comment se passe une inaptitude au travail pour dépression, et que vous apporte-t-elle, en droits comme en argent ? La situation n’a rien de marginal. Selon l’Assurance maladie, le syndrome dépressif était en 2022 la pathologie qui mobilisait le plus grand nombre de journées d’arrêt de travail, comme le rappelle sa page consacrée à l’arrêt de travail dans le trouble anxiodépressif et la dépression, publiée le 25 avril 2025.
Le droit ne connaît pas d’inaptitude propre à la dépression. Il connaît une inaptitude au poste, que seul le médecin du travail prononce, quelle que soit la maladie, physique ou psychique. Ce qui change avec une dépression, ce sont les questions concrètes : peut-on être déclaré inapte pendant l’arrêt, que valent les formules de dispense de reclassement souvent employées quand la souffrance est liée à un environnement de travail, que devient le salaire si un nouvel arrêt est prescrit après l’avis, comment un long arrêt pèse sur l’indemnité, et ce que vaut une rupture conventionnelle signée dans un état dépressif.
Ce guide s’adresse au salarié du secteur privé dont la dépression n’a pas été reconnue comme maladie professionnelle. Il présente d’abord la décision d’inaptitude et les mots de l’avis, puis l’argent, la sortie et les cas où l’origine professionnelle de la dépression change la donne. Il ne remplace pas la lecture de votre avis, de votre convention collective et des dates de votre dossier, qui commandent chaque réponse.
I. Être déclaré inapte pour une dépression : qui décide, à quel moment et avec quels mots
A. Le médecin du travail décide seul, et il peut le faire pendant votre arrêt de travail
La première règle est simple et souvent mal comprise : ni votre médecin traitant, ni votre psychiatre, ni le médecin-conseil de la caisse ne peuvent vous déclarer inapte à votre poste. L’article L. 4624-4 du code du travail réserve ce constat au médecin du travail, après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur, lorsqu’il constate « qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible » et que l’état de santé justifie un changement de poste. Les certificats de vos soignants restent précieux : ils éclairent le médecin du travail sur la réalité de la maladie, sur le traitement et sur ce qui rend le retour impossible. Mais ils ne produisent pas, à eux seuls, les effets d’un avis d’inaptitude.
Le médecin-conseil de l’Assurance maladie raisonne d’ailleurs avec une autre grille, et cette différence piège beaucoup de salariés déprimés. Pour les indemnités journalières, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’incapacité s’apprécie « non pas dans l’inaptitude de l’assuré à remplir son ancien emploi, mais dans celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-18.830). La caisse peut donc cesser de vous indemniser alors que vous vous sentez incapable de retourner dans votre service. La cour d’appel de Besançon l’a illustré le 25 novembre 2025 (RG 24/01709) : un conducteur d’installation suivi par un psychologue et un psychiatre pour un syndrome anxio-dépressif lié en partie à un conflit avec sa hiérarchie a vu ses indemnités arrêtées, l’expert ayant retenu qu’il pouvait reprendre une activité professionnelle quelconque, et ses soignants n’ayant pas exclu toute autre activité que la sienne. Si vous êtes dans cette situation, la fin des indemnités journalières décidée par le médecin-conseil se conteste devant la caisse, mais la question de votre poste se règle ailleurs : chez le médecin du travail.
Trois rendez-vous permettent de le rencontrer. Le premier est la visite de préreprise. L’article L. 4624-2-4 l’ouvre au travailleur absent pour maladie au-delà d’une durée fixée par décret, que l’article R. 4624-29 fixe à plus de trente jours. Elle peut être demandée par vous, par votre médecin traitant, par les services médicaux de l’Assurance maladie ou par le médecin du travail, et l’employeur doit vous informer de cette possibilité. L’employeur ne peut pas la déclencher lui-même. Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander des aménagements, des préconisations de reclassement ou des formations ; selon l’article R. 4624-30, il en informe l’employeur et le médecin-conseil, sauf si vous vous y opposez. Pour un salarié déprimé, cette visite est souvent le premier moment où la question de l’avenir dans le poste est posée calmement, sans que l’arrêt soit interrompu.
Le deuxième rendez-vous est la visite demandée par le salarié lui-même. L’article R. 4624-34 permet au travailleur de solliciter un examen à tout moment, notamment « lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude », dans le but d’engager une démarche de maintien en emploi. Le texte ajoute : « La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. » Vous n’avez donc pas à craindre de reproche pour avoir demandé à voir le médecin du travail.
Le troisième est la visite de reprise. L’article R. 4624-31, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’impose après une absence d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle. Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours. Une dérogation nouvelle dispense de cette visite lorsque vous avez eu une visite de préreprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail y a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire, sauf si le médecin, l’employeur ou vous-même la demandez. La Cour de cassation a précisé, sous l’ancienne rédaction du texte, que l’initiative de cette visite appartient à l’employeur dès que le salarié qui remplit les conditions la demande et se tient à sa disposition, sans qu’il puisse exiger un retour préalable au poste (Cass. soc., 3 juillet 2024, n° 23-13.784). Si votre employeur laisse traîner, notre article sur la visite de reprise jamais organisée détaille les conséquences.
Peut-on être déclaré inapte alors que l’arrêt de travail court encore ? Oui, et c’est un point décisif pour les dépressions longues. Le 24 mai 2023, la chambre sociale a jugé que le médecin du travail peut constater l’inaptitude à l’occasion d’un examen demandé par le salarié sur le fondement de l’article R. 4624-34, en ajoutant « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517, publié au Bulletin). Le 10 décembre 2025, elle a étendu la solution à l’examen de reprise organisé alors que le salarié était encore arrêté, l’inaptitude pouvant être constatée « peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.511, publié au Bulletin). La fiche Service-Public consacrée à l’inaptitude au travail après un arrêt maladie, vérifiée le 23 mai 2025, indique pourtant encore que seule une visite de préreprise peut être organisée pendant l’arrêt. Cette présentation ne reflète pas les deux arrêts publiés ; c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qu’il faut retenir.
La manière dont l’inaptitude est constatée obéit à des conditions précises. L’article R. 4624-42 exige au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement avec la date d’actualisation de la fiche d’entreprise, et un échange avec l’employeur. Si un second examen paraît nécessaire, il doit avoir lieu dans les quinze jours du premier, et l’avis est notifié au plus tard à cette date. Avant de rendre son avis, le médecin du travail vous reçoit pour échanger sur ses conclusions. Vous pouvez aussi demander communication de votre dossier médical en santé au travail, que l’article L. 4624-8 organise dans le respect du secret médical.
L’inaptitude n’est pas la seule issue. Le médecin du travail peut proposer des mesures d’aménagement justifiées par l’état de santé physique et mental du travailleur, par exemple une reprise sur un autre site, dans une autre équipe, avec d’autres horaires ou en télétravail partiel. L’article L. 4624-6 oblige l’employeur à prendre ces propositions en considération : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » Lorsque la dépression tient surtout à une relation de travail dégradée, un aménagement sérieux peut éviter la rupture ; lorsqu’il est illusoire, mieux vaut le dire clairement au médecin du travail.
Pour préparer ces rendez-vous, rassemblez vos arrêts, vos ordonnances, un courrier de votre psychiatre ou de votre médecin traitant décrivant l’état clinique et le traitement, ainsi qu’une chronologie des faits professionnels qui ont précédé la dégradation : alertes adressées à la hiérarchie, échanges écrits, changements d’organisation. Décrivez au médecin du travail ce qui rend le retour impossible avec précision : le poste lui-même, l’équipe, un responsable, le site ou l’entreprise entière. Ces précisions orienteront la rédaction de son avis, et c’est cette rédaction qui fixera la suite. Si votre arrêt est lié à un épuisement professionnel, nos développements sur la préparation de la visite en cas de burn-out complètent ce point.
B. Ce que dit l’avis d’inaptitude, et pourquoi la formule de dispense décide de la suite
L’avis d’inaptitude n’est pas une simple case cochée. Selon l’article L. 4624-4, il est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement. Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste seulement, ce qui laisse ouverte la recherche d’un autre emploi dans l’entreprise, ou inapte à tout poste dans l’entreprise, ce qui reste une inaptitude dont l’employeur doit tirer les conséquences. Il peut aussi indiquer vos capacités restantes et votre aptitude à suivre une formation.
Deux formules changent tout. L’article L. 1226-2-1 permet à l’employeur de rompre le contrat sans chercher de reclassement si l’avis mentionne expressément « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». En présence de l’une de ces mentions, la Cour de cassation juge que l’employeur n’est pas tenu de rechercher un reclassement. Elle a ajouté qu’il n’a pas davantage à vous notifier par écrit, avant d’engager la procédure, les motifs qui s’opposent à votre reclassement, ni à chercher un poste dans ses autres établissements : la cour d’appel en avait « exactement déduit que, d’une part, l’employeur n’était pas tenu de notifier par écrit à la salariée » ces motifs (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, publié au Bulletin). Avec une telle mention, le licenciement peut donc intervenir vite.
C’est ici que se loge le piège propre aux dépressions liées au travail. Pour décrire une souffrance née d’un environnement précis, le médecin du travail écrit parfois que tout maintien dans un emploi « dans cette entreprise » serait préjudiciable. Ce n’est pas la formule légale. Dans un arrêt du 13 septembre 2023, l’avis mentionnait que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; la Cour de cassation a approuvé les juges d’en avoir déduit « que l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » et de consulter les représentants du personnel, ce qui caractérisait un manquement à l’obligation de reclassement (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-12.970, publié au Bulletin). La même logique vaut pour un avis limité à un seul site, qui n’exonère pas l’employeur de chercher dans ses autres établissements (Cass. soc., 13 décembre 2023, n° 22-19.603, publié au Bulletin).
La Cour n’exige pas pour autant une copie mot pour mot du texte. Une mention selon laquelle l’état de santé fait obstacle à tout reclassement « dans l’emploi », au lieu de « dans un emploi », dispense l’employeur de toute recherche : la chambre sociale a cassé l’arrêt qui avait jugé l’inverse et a statué elle-même au fond, en déclarant le licenciement fondé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, publié au Bulletin). De même, un avis indiquant que l’état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise, de sa filiale et de la holding, et le rend inapte à tout poste, a été jugé suffisant, « la formule utilisée par le médecin du travail étant équivalente à la mention de l’article L. 1226-2-1 du code du travail » (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.612, publié au Bulletin).
Pour vous, la lecture de l’avis est donc la première chose à faire. Si l’avis comporte une dispense complète, l’employeur peut vous licencier sans vous proposer de poste ; votre attention se portera alors sur l’argent et sur l’origine de votre dépression. Si l’avis se limite à votre poste, à l’entreprise ou à un site, l’employeur doit chercher, y compris dans les entreprises du groupe en France, un emploi compatible avec les indications du médecin du travail. Cette recherche peut vous intéresser si un autre environnement vous permettrait de travailler ; elle ralentit en revanche la sortie si vous ne souhaitez qu’une chose, quitter l’entreprise. Vous ne choisissez pas la formule, mais vous pouvez expliquer au médecin du travail, avant l’avis, ce que serait pour vous un environnement compatible.
Si l’avis vous paraît erroné, ou si votre employeur le conteste, le délai est très court. L’article L. 4624-7 permet au salarié comme à l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, pour contester les avis, conclusions écrites et indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. L’article R. 4624-45 fixe le délai à quinze jours à compter de la notification, et impose que les modalités de recours et ce délai figurent sur l’avis. Le ministère du Travail, dans ses questions-réponses sur les recours contre un avis d’inaptitude mises à jour le 24 septembre 2026, rappelle qu’au-delà de ce délai la contestation est irrecevable. Le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail, et l’employeur peut faire notifier les éléments médicaux qui ont fondé l’avis à un médecin qu’il mandate, le salarié en étant informé. Le juge ne se borne pas à annuler un avis mal construit : il examine les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé. Selon la chambre sociale, « Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction » (Cass. soc., 25 octobre 2023, n° 22-18.303, publié au Bulletin). Notre article sur la façon de contester un avis d’inaptitude dans les quinze jours détaille la procédure.
Une affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 30 octobre 2025 montre ce que pèse une dépression dans ce contentieux (RG 24/00160). Un responsable de site, en arrêt à la suite d’un accident de la route puis d’une intervention à la cheville, avait demandé à voir le médecin du travail pendant son arrêt. Celui-ci l’avait trouvé très fatigué et en conflit, puis l’avait déclaré inapte à tous les postes de l’entreprise, avec dispense de reclassement, en visant des épisodes dépressifs et un burn-out. L’employeur a contesté l’avis. Le médecin inspecteur a conclu à l’aptitude, en reprochant au médecin du travail une procédure hâtive et l’absence de preuve des difficultés alléguées. La cour a écarté cette conclusion : selon elle, « le diagnostic médical portant sur l’existence ou non d’un état dépressif ou d’une situation de burn-out ne saurait être conditionné à la production, postérieurement à l’examen clinique du salarié, de pièces justificatives de la surcharge de travail alléguée ». Elle a précisé que la seule question était de savoir si « l’altération de la santé morale du salarié, quelle qu’en soit l’origine, à la supposer réelle, a conduit à son inaptitude à occuper son poste et tout poste dans l’entreprise », puis a jugé, par une décision substituée à l’avis, que le salarié était inapte à tout poste dans l’entreprise, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement. Deux enseignements en ressortent : la contestation porte sur le fond médical, pas sur la cause de la dépression ; et les avis convergents de vos soignants pèsent lourd.
Contester l’avis ne gèle pas le calendrier. La chambre sociale a jugé : « L’exercice du recours prévu à l’article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d’un mois » imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-13.464, publié au Bulletin). Ce délai d’un mois commande la suite, et c’est par lui que commence la seconde partie.
II. Après l’avis : salaire, reclassement, licenciement ou rupture conventionnelle, et ce qui change si la dépression vient du travail
A. Le mois qui suit l’avis, puis la rupture : ce que vous touchez réellement
Le mois qui suit l’avis est souvent le plus difficile financièrement. Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, aucune indemnité ne remplace le salaire pendant cette période : l’indemnité temporaire d’inaptitude prévue par l’article D. 433-2 du code de la sécurité sociale est réservée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnus. Votre employeur, de son côté, n’a rien à vous verser tant que le délai d’un mois n’est pas écoulé.
Beaucoup de médecins traitants prescrivent alors un nouvel arrêt, parce que l’état dépressif persiste. Cet arrêt peut vous ouvrir des indemnités journalières si la caisse le prend en charge, mais il ne remet pas les compteurs à zéro vis-à-vis de l’employeur. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire de maladie non professionnelle où la salariée, déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise, avait été arrêtée de nouveau le lendemain de la visite : « la délivrance d’un nouvel arrêt de travail ne pouvait avoir pour conséquence juridique d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail » et de tenir en échec le régime de l’inaptitude (Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-42.618, publié au Bulletin). En 2025, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui en avait déduit que le salarié relevait du régime de l’inaptitude dès l’avis, de sorte qu’un maintien de salaire conventionnel lié à la suspension du contrat ne jouait plus (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-18.585). Le nouvel arrêt ne bloque donc ni le délai d’un mois, ni le licenciement, ni la reprise du salaire.
À l’expiration du mois, la règle devient favorable. L’article L. 1226-4 oblige l’employeur qui ne vous a ni reclassé ni licencié à vous verser, dès la fin de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, y compris en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. Ce salaire est dû en entier : la chambre sociale a jugé qu’« aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat », et a cassé l’arrêt qui avait déduit les indemnités journalières (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, publié au Bulletin). Le versement se poursuit jusqu’au reclassement ou à la rupture. Exemple : une salariée payée 2 000 euros bruts par mois avant son arrêt est déclarée inapte le 2 mars 2026 ; faute de reclassement ou de licenciement, le salaire est dû à compter du 2 avril. Si le licenciement n’est notifié que le 15 juin, l’employeur lui doit environ 4 933 euros bruts pour cette période, soit deux mois pleins et quatorze jours, même si elle a perçu dans le même temps des indemnités journalières au titre d’un nouvel arrêt. Si votre employeur ne paie pas, notre article sur la façon de faire reprendre le paiement après un mois sans reclassement décrit les démarches.
Pendant ce mois, l’employeur doit en principe chercher à vous reclasser. L’article L. 1226-2 l’oblige à proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe situées en France, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible au précédent, au besoin par des mutations, des aménagements de poste ou du temps de travail. Pour une dépression liée à un environnement précis, un poste équivalent dans un autre établissement ou une autre société du groupe peut être une vraie solution. Si aucun poste n’existe, l’employeur doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. L’obligation est réputée satisfaite lorsqu’il vous a proposé un emploi conforme à l’avis et aux indications du médecin du travail ; si vous refusez ce poste, il peut engager le licenciement.
Le licenciement suit la procédure du licenciement pour motif personnel. Vous serez convoqué à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation selon l’article L. 1232-2, et la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien selon l’article L. 1232-6. Vous pouvez vous faire assister et ne pas vous rendre à l’entretien si votre état ne le permet pas, sans que cela empêche la procédure d’aboutir.
Le préavis obéit à une règle particulière. L’article L. 1226-4 prévoit qu’en cas de licenciement, « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ». Il précise aussitôt : « Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité » de licenciement. Mais aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due : la Cour de cassation l’a rappelé en jugeant qu’en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle et d’impossibilité de reclassement, « le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », même lorsque l’employeur n’avait pas repris le paiement du salaire (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-25.797, publié au Bulletin). Elle a appliqué la même solution le 4 février 2026 en présence d’une mention de dispense (n° 24-19.418). La situation change lorsque la rupture est imputable à l’employeur : dans l’arrêt du 24 juin 2009 déjà cité, la Cour a admis que l’indemnité de préavis est due lorsque la rupture résulte du manquement à l’obligation de reclassement ou de la non-reprise du paiement du salaire.
L’indemnité de licenciement est l’indemnité légale de l’article L. 1234-9, sous réserve d’une indemnité conventionnelle plus favorable : elle suppose huit mois d’ancienneté ininterrompus et, selon l’article R. 1234-2, ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois au-delà. Deux règles de calcul jouent fortement après une longue dépression. La première concerne le salaire de référence. L’article R. 1234-4 retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois ; or, après des mois d’arrêt, ces salaires sont réduits. La Cour de cassation juge que le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse, « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié au Bulletin). Notre article sur le salaire de référence après un long arrêt développe ce point.
La seconde règle est moins favorable. Selon l’article L. 1234-11, la suspension du contrat ne rompt pas l’ancienneté, mais la période de suspension n’entre pas en compte pour la durée d’ancienneté exigée. La chambre sociale en déduit que, sauf disposition conventionnelle plus favorable, « les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement », la seule exception légale visant les accidents du travail, hors trajet, et les maladies professionnelles (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123). L’arrêt statue sous la rédaction antérieure du texte ; la version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 n’y a ajouté qu’une exception pour les élus locaux.
Un exemple chiffré permet de mesurer l’enjeu. Reprenons la salariée payée 2 000 euros bruts avant son arrêt, entrée le 1er septembre 2020, arrêtée pour dépression du 1er mars 2025 au 1er mars 2026, déclarée inapte le 2 mars et licenciée le 27 mars 2026. Son ancienneté brute atteint cinq ans et six mois complets. On en retire les douze mois d’arrêt et on y ajoute les deux mois de préavis non exécuté, ce qui donne quatre ans et huit mois. L’indemnité légale s’élève alors à 2 000 euros multipliés par un quart et par 4,67 années, soit environ 2 333 euros. Si sa convention collective comptait l’arrêt dans l’ancienneté, l’indemnité monterait à environ 2 833 euros, soit 500 euros de plus. Vérifiez donc votre convention avant de signer le reçu pour solde de tout compte, et consultez au besoin notre tableau de calcul de l’indemnité d’inaptitude.
Les congés payés acquis pendant la dépression s’ajoutent à la note. Depuis la loi du 22 avril 2024, les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle comptent comme du travail effectif pour l’acquisition des congés, dans une limite fixée par l’article L. 3141-5-1 : « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ». Un arrêt de douze mois ouvre ainsi jusqu’à vingt-quatre jours ouvrables, soit quatre semaines, qui doivent figurer dans l’indemnité compensatrice de congés payés versée à la rupture. Notre article sur les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie explique comment les réclamer.
Après la rupture, le licenciement pour inaptitude ouvre en principe droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La fiche Service-Public consacrée aux indemnités du salarié licencié pour inaptitude, vérifiée le 11 août 2025, signale cependant que des différés d’indemnisation et un délai d’attente peuvent s’appliquer. Si vous êtes encore en arrêt au moment du licenciement, ce sont les indemnités journalières qui continuent d’abord à être versées par la caisse si leurs conditions restent réunies. Notre article sur la durée et le montant du chômage après une inaptitude précise ces mécanismes.
Reste la tentation de la rupture conventionnelle, que l’employeur propose parfois pendant l’arrêt ou juste après l’avis. Elle est juridiquement possible. La chambre sociale a jugé le 17 juin 2026 que, sauf fraude ou vice du consentement, « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie », et qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt ne constitue pas, en soi, un indice de discrimination liée à l’état de santé (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, publié au Bulletin). Elle avait déjà admis qu’une convention puisse être conclue par un salarié déclaré inapte, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767, publié au Bulletin). Mais l’article L. 1237-11 rappelle que cette rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter, et la rupture ne prend effet qu’après l’homologation, selon l’article L. 1237-13.
La dépression rend la question du consentement très concrète. La cour d’appel de Rennes a annulé le 21 janvier 2026 une rupture conventionnelle signée par un contrôleur de gestion le jour même où un médecin lui avait prescrit un arrêt pour syndrome dépressif réactionnel (RG 22/00352). Même si la procédure légale avait été respectée, elle a retenu que sa situation de fragilité psychique « ne lui permettait pas de consentir de manière libre et éclairée pour conclure et accepter une rupture conventionnelle ». La rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 499,58 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 849,95 euros de congés payés afférents et 5 000 euros de dommages-intérêts, l’indemnité de licenciement se compensant avec l’indemnité de rupture déjà perçue. Une rupture conventionnelle peut vous permettre de négocier un montant supérieur au minimum, mais elle vous prive des protections de l’inaptitude, comme la reprise du salaire après un mois. Si l’état dépressif est sévère au moment de la signature, elle expose aussi les deux parties à une annulation. Notre article sur le fait de signer une rupture conventionnelle après un avis d’inaptitude compare les deux voies.
B. Quand la dépression vient du travail : maladie professionnelle, manquement à la sécurité ou harcèlement
Lorsque la dépression trouve sa source dans le travail, trois voies distinctes peuvent modifier l’issue, et il ne faut pas les confondre. La première est la maladie professionnelle. Une dépression peut être reconnue comme telle, au terme d’une procédure de reconnaissance devant la caisse qui relève d’un autre contentieux et que présente notre page consacrée à la maladie professionnelle. Si elle l’est, le régime protecteur des articles L. 1226-10 et suivants peut s’appliquer à l’inaptitude. La chambre sociale exige deux conditions : que l’inaptitude ait « au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-16.734). Le juge doit rechercher concrètement ces deux éléments ; une chronologie qui rend la connaissance seulement plausible ne suffit pas.
L’enjeu financier est important. L’article L. 1226-14 accorde alors une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif d’un reclassement proposé. De plus, l’article L. 1226-7 prend en compte les périodes de suspension liées à une maladie professionnelle pour tous les avantages liés à l’ancienneté. Pour la salariée de notre exemple, dans l’hypothèse où sa dépression aurait été reconnue maladie professionnelle et son employeur informé, le calcul porterait au moins sur une indemnité spéciale d’environ 5 500 euros et une indemnité compensatrice de 4 000 euros, soit environ 9 500 euros, contre 2 333 euros dans le régime non professionnel. Cette comparaison reste théorique tant que la reconnaissance n’est pas acquise.
La deuxième voie ne suppose aucune reconnaissance de maladie professionnelle. L’article L. 4121-1 oblige l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. S’il y manque et que ce manquement provoque l’inaptitude, le licenciement perd sa justification. La chambre sociale le juge en ces termes : « est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que l’inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée » (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850, publié au Bulletin), et c’est le juge prud’homal qui statue sur cette question. Notre article sur l’inaptitude provoquée par un manquement à l’obligation de sécurité en détaille les preuves.
La cour d’appel de Paris en a fait application le 2 juin 2026 au profit d’une directrice nationale des ventes déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise (RG 23/01722). Son médecin attestait d’un syndrome d’épuisement professionnel et d’un état dépressif. Ses entretiens annuels contenaient des alertes répétées sur sa charge, et un courriel de son employeur exigeait au contraire un rythme soutenu de rendez-vous. La cour a retenu qu’elle avait « été confrontée à une charge de travail excessive et à une organisation du travail inadaptée qui a généré une pression puis une dégradation de son état de santé », sans que l’employeur justifie avoir réagi à ces alertes. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec 16 302 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 1 630 euros de congés payés afférents et 32 600 euros d’indemnité pour licenciement sans cause, pour cinq ans d’ancienneté et un salaire de 5 434 euros ; une indemnisation distincte a été accordée au titre d’une discrimination liée à sa grossesse. Dans cette hypothèse, l’indemnité pour licenciement sans cause est encadrée par le barème de l’article L. 1235-3 : pour cinq années complètes dans une entreprise d’au moins onze salariés, elle va de trois à six mois de salaire brut, soit de 6 000 à 12 000 euros pour notre exemple à 2 000 euros.
La troisième voie est celle du harcèlement moral, qui relève de règles propres et que notre page consacrée au harcèlement moral au travail présente plus largement. Lorsque l’inaptitude découle d’agissements de harcèlement, la sanction n’est plus l’absence de cause mais la nullité. La chambre sociale l’a jugé le 22 janvier 2025 pour un salarié dont les certificats établissaient une dépression réactionnelle, déclaré définitivement inapte à tout poste dans l’entreprise : « l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé a été l’objet », et le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude est nul (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.459). La nullité, prévue par l’article L. 1152-3, échappe au barème : l’article L. 1235-3-1 garantit au moins six mois de salaire lorsque la réintégration n’est pas demandée ou est impossible. Une discrimination liée à l’état de santé, interdite par l’article L. 1132-1, conduit aussi à la nullité ; elle se prouve selon un aménagement de la charge de la preuve, et notre page sur la discrimination au travail l’expose.
Ces trois voies ont des points communs pratiques. Elles se construisent avec des pièces antérieures à l’arrêt : courriels d’alerte, entretiens annuels, plaintes internes, attestations de collègues, avis antérieurs du médecin du travail, certificats médicaux décrivant le lien entre la dégradation et le contexte professionnel. Elles se plaident devant le conseil de prud’hommes, que présente notre page sur le contentieux prud’homal. Elles obéissent enfin à des délais : selon l’article L. 1471-1, l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement moral, qui suivent leurs propres règles. Pour une vue d’ensemble du licenciement pour inaptitude et des recours, notre page consacrée aux avocats en licenciement pour inaptitude sert de point de départ.
Un dernier point mérite attention si votre dépression est ancienne ou récidivante. Les troubles dépressifs récurrents, après au moins trois épisodes, et certains troubles de l’humeur persistants et sévères peuvent relever de l’affection de longue durée n° 23, selon le guide de la Haute Autorité de santé validé le 23 janvier 2025. Ce statut joue sur la prise en charge des soins et sur l’indemnisation de vos arrêts, que présente notre article sur l’arrêt maladie pour dépression ou anxiété, mais il ne dit rien de votre aptitude : celle-ci reste appréciée par le seul médecin du travail, poste par poste. Si votre arrêt tient d’abord à un épuisement professionnel, notre guide sur la durée d’un arrêt pour burn-out et notre article sur l’inaptitude après un arrêt maladie non professionnel complètent ce guide.
Conclusion
Une inaptitude au travail pour dépression se joue en quelques documents et en quelques délais. Le médecin du travail en décide seul, et il peut la constater pendant votre arrêt, à l’occasion d’une visite que vous demandez, sans que de nouveaux arrêts y fassent obstacle. Lisez ensuite la formule de l’avis : la dispense complète permet un licenciement rapide, tandis qu’une mention limitée à l’entreprise ou à un site oblige l’employeur à chercher un reclassement, y compris dans le groupe. Si l’avis vous paraît faux, vous disposez de quinze jours pour saisir le conseil de prud’hommes, et ce recours ne suspend pas le délai d’un mois.
Ce mois écoulé, votre employeur doit vous reclasser, vous licencier ou vous verser votre salaire entier, sans déduire vos indemnités journalières. En cas de licenciement, le préavis n’est pas payé mais il compte dans l’ancienneté, l’indemnité se calcule sur le salaire antérieur à l’arrêt, et les périodes d’arrêt n’entrent dans l’ancienneté que si votre convention le prévoit. Une rupture conventionnelle reste possible, à condition que votre consentement soit libre et éclairé au jour de la signature. Enfin, si votre dépression trouve sa source dans votre travail, la reconnaissance d’une maladie professionnelle, un manquement à l’obligation de sécurité ou un harcèlement peuvent changer l’issue, dans des délais à surveiller. Aucune de ces règles ne dispense d’examiner votre avis, vos pièces et votre convention collective, et seul le juge tranche en cas de désaccord.