Le 4 octobre 2010, un homme de 63 ans, ancien élu municipal de Clichy (Hauts-de-Seine), était découvert sans vie à son domicile. Selon le Journal spécial des sociétés (JSS), les secours avaient été appelés par une personne anonyme, et les premières observations orientaient vers un infarctus, avant que des marques aux poignets ne fassent soupçonner un cambriolage. Seize ans plus tard, du 12 au 16 octobre 2026, deux hommes de 41 et 46 ans ont comparu devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, à Nanterre, accusés de vol précédé de violences ayant entraîné la mort et de non-assistance à personne en danger, selon le compte rendu d’audience du Parisien du 13 octobre et le JSS. Ils encouraient la réclusion criminelle à perpétuité, et la cause exacte du décès a occupé de longues heures de débats.
Le vendredi 16 octobre, après plus de sept heures de délibéré, la cour d’assises les a condamnés à seize et onze ans de réclusion criminelle, rapporte Le Parisien dans son compte rendu du verdict, selon lequel la cour s’est convaincue que la victime était « mort de peur ». Cette décision n’est pas définitive : un appel reste possible et, à la date de rédaction, aucune des sources consultées n’indique s’il a été formé. Tant qu’aucune condamnation n’est devenue irrévocable, les deux hommes conservent le bénéfice de la présomption d’innocence. Seul le juge d’appel, s’il est saisi, pourra trancher à nouveau.
Une question traverse ce dossier : peut-on répondre pénalement de la mort d’une personne que l’on n’a ni voulu tuer ni frappée à mort ? Cet article explique comment la peur peut constituer une violence et comment le juge relie la frayeur au décès (I), puis ce qui peut suivre ce verdict : appel, détention, prescription et droits des proches (II).
I. Mourir de peur : comment le droit pénal impute un décès sans coup mortel
Dans le langage courant, la violence suppose un coup. Le droit pénal retient une conception plus large, qui permet de poursuivre un comportement capable de terroriser une personne, et il attache à certaines violences une conséquence très lourde lorsqu’elles se terminent par la mort de la victime. Encore faut-il démontrer deux choses distinctes : l’existence d’une violence, puis le lien entre cette violence et le décès.
A. La peur peut constituer une violence, et le vol avec violences mortelles est puni de la perpétuité
Le premier élément tient au texte. L’article 222-14-3 du Code pénal dispose : « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. » Ce texte est en vigueur depuis le 11 juillet 2010, donc avant les faits d’octobre 2010. Il consacre une solution que la Cour de cassation applique de longue date : la violence n’exige pas de contact physique.
La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 4 juin 2019 (n° 18-84.720), rendu à propos d’un comportement agressif sans coup établi : « les faits de violences prévus par le premier de ces textes sont constitués, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». La cour d’appel, qui s’était contentée de relever l’absence de constatations médicales et de témoin direct des coups, a vu son arrêt cassé sur ses dispositions civiles, faute d’avoir recherché si ce comportement avait pu provoquer un tel choc.
Cette souplesse n’est pas une présomption. Le juge doit caractériser l’effet produit sur la victime. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 25-81.206), la Cour de cassation rappelle que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif ». Elle casse pourtant la condamnation d’un prévenu qui avait tiré au fusil non loin d’une personne, parce que la cour d’appel s’était prononcée « par des motifs qui ne caractérisent pas en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». Le tir ne suffisait pas : il fallait établir la peur qu’il avait causée.
La peur peut aussi produire des conséquences mesurables. Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-83.023), la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui avait déduit une incapacité totale de travail de plus de huit jours de la frayeur ressentie par une épouse menacée par son mari, en relevant que les juges avaient justifié « que la violence psychologique intense ressentie par la victime avait entraîné l’incapacité qu’elle a retenue ». Si la peur peut entraîner une incapacité, rien n’interdit en droit qu’elle soit retenue comme l’origine d’un décès, à condition de le prouver.
Le second élément tient à la qualification retenue contre les accusés. Le vol, défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », devient un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité en vertu de l’article 311-10 du Code pénal, « lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort ». Ce texte, inchangé depuis 2002, était donc applicable en 2010. Il ne vise pas une intention de tuer : il suffit que des violences commises à l’occasion du vol aient causé la mort.
C’est ce qui le distingue du meurtre. L’article 221-1 du Code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Rien, dans les comptes rendus publiés, n’indique que l’accusation ait soutenu une volonté de tuer. Hors de tout vol, des violences mortelles sans intention homicide relèveraient de l’article 222-7 du Code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. » L’écart entre quinze ans et la perpétuité tient au vol : le législateur punit plus sévèrement celui qui, pour s’approprier les biens d’autrui, use de violences qui finissent par tuer. Le site du cabinet consacre une analyse générale aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dont les principes éclairent ce dossier.
Cette peine explique aussi la juridiction saisie. Depuis la généralisation des cours criminelles départementales, l’article 380-16 du Code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale ». Un crime puni de la perpétuité, comme celui de l’article 311-10, reste jugé par la cour d’assises, avec un jury populaire. Si l’accusation n’avait porté que sur des violences mortelles punies de quinze ans, le dossier aurait relevé de la cour criminelle départementale, composée de magistrats professionnels.
Appliquées au dossier de Clichy, ces règles éclairent les débats sans permettre de les refaire. Le président de la cour a indiqué, selon Le Parisien, que la cour s’était convaincue d’une attaque « préméditée, organisée » visant à dépouiller la victime de ses biens. Les éléments publiés ne détaillent pas les gestes retenus à l’encontre de chacun. Une intrusion nocturne, une contrainte physique dont témoigneraient des marques aux poignets ou des menaces pourraient, si elles étaient établies, constituer des violences au sens de ces textes, même sans coup porté. Seule la feuille de motivation de la cour d’assises dit ce qui a été jugé établi.
B. De la frayeur à l’infarctus : un lien de causalité certain, mais pas forcément exclusif
La seconde difficulté est la plus délicate. L’article 311-10 exige des violences « ayant entraîné la mort ». Lorsqu’une victime meurt d’un trouble cardiaque, la défense soutient souvent que le décès aurait pu survenir sans l’agression, en raison d’un état de santé antérieur, d’un délai entre les faits et le malaise, ou d’une autre cause. Au procès de Clichy, Le Parisien a d’ailleurs titré sur une phrase entendue à l’audience, « On peut mourir de peur », et l’avocat général a reconnu, selon le compte rendu du 15 octobre, un dossier comparable à un puzzle auquel il manque des pièces, tout en requérant jusqu’à dix-sept ans de réclusion.
Contrairement à une idée répandue, la jurisprudence n’exige pas que les violences soient la cause unique, ni même la cause directe, du décès. Elle exige un lien certain. Dans une affaire jugée le 8 août 2007 (n° 07-83.756), un homme de 58 ans, gravement cardiaque, était mort quelques minutes après une altercation. Les experts estimaient que le stress de l’altercation avait joué un rôle déclenchant dans un trouble du rythme. La chambre de l’instruction, dont les motifs sont reproduits dans l’arrêt, avait jugé que l’état de santé préexistant ne permettait pas d’écarter le crime de coups mortels, qui implique seulement « qu’un lien de cause à effet même indirect puisse être établi entre ces violences et son décès ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en rappelant que « les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’une infraction ».
La même logique se retrouve dans un arrêt du 4 novembre 2003 (n° 03-84.714). Une victime était morte d’une hémorragie due à la rupture d’une malformation vasculaire inconnue, rupture qui, selon les experts, « avait elle-même, de façon certaine, été favorisée par la décharge adrénergique occasionnée par la rixe ». La chambre de l’instruction en avait déduit que « la circonstance que cette cause n’est pas unique, compte tenu notamment de l’état antérieur de la victime, est indifférente, dès lors que n’est pas démontré le caractère exclusif de l’autre facteur précité ». Là encore, le pourvoi contre la mise en accusation pour violences mortelles a été rejeté. La décharge d’adrénaline provoquée par une scène violente est précisément le mécanisme physiologique de la mort par frayeur.
Le juge n’est pas non plus lié par les experts. Dans un arrêt du 18 août 1988 (n° 87-81.751), rendu en matière d’homicide involontaire à propos d’un infarctus survenu après une collision, la chambre criminelle approuve une cour d’appel qui s’était appuyée « non seulement sur les enseignements de l’expertise médicale, par laquelle elle n’était d’ailleurs pas liée, mais aussi sur l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Les témoignages sur l’état de la victime juste après les faits, la chronologie et l’absence d’antécédents connus peuvent ainsi compléter une expertise qui ne conclut qu’à une forte vraisemblance.
La cour d’assises dispose du même pouvoir d’appréciation, y compris lorsque la mort survient plus tard. Dans un arrêt publié du 29 mars 2023 (n° 22-83.214), la chambre criminelle valide une condamnation pour séquestration suivie de la mort d’une victime qui s’était suicidée une quinzaine de jours après les faits : « En l’état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision ». Le lien de causalité relève des faits, et la cour d’assises en est juge.
Reste la question du doute. La cour d’assises ne statue pas selon des règles de preuve légale. L’article 353 du Code de procédure pénale prévoit que « la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d’assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus », et leur pose une seule question : « Avez-vous une intime conviction ? » Le président de la cour de Nanterre a indiqué, selon Le Parisien, que la cour s’était convaincue « au-delà de tout doute raisonnable ». Cette conviction doit toutefois être expliquée. L’article 365-1 du Code de procédure pénale impose une feuille de motivation : « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». La Cour de cassation contrôle cette exigence, comme dans un arrêt publié du 17 octobre 2018 (n° 17-83.958), qui rappelle que « la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». En cas d’appel, c’est cette motivation qui sera discutée, notamment sur la cause de la mort.
Le dossier présente une autre particularité : selon Le Parisien, le président a évoqué une attaque « commise par au moins quatre personnes », alors que deux hommes seulement étaient jugés. Lorsque plusieurs personnes participent à une même scène violente, la jurisprudence admet qu’elle soit appréciée globalement. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), la chambre criminelle approuve une chambre de l’instruction qui avait retenu des « violences formant une scène unique, laquelle pouvait être considérée dans son ensemble, sous la plus haute qualification pénale, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature des actes personnellement reprochés à chacune de celles-ci ». Cette notion de scène unique permet de ne pas exiger qu’on désigne celui dont le geste a provoqué la frayeur fatale, à condition que chacun ait participé à l’action commune. Elle ne dispense pas de prouver cette participation personnelle.
Enfin, l’accusation visait aussi la non-assistance à personne en danger. L’article 223-6 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende celui qui « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Ces peines étaient déjà celles du texte en 2010. Le délit suppose la conscience du péril et un refus volontaire d’agir, et le simple fait d’alerter les secours peut constituer l’assistance exigée. Les éléments accessibles ne précisent ni l’heure de l’appel anonyme mentionné par le JSS, ni la réponse donnée par la cour sur ce chef d’accusation.
II. Après le verdict : appel, détention, prescription et droits des proches
Le verdict du 16 octobre ouvre une nouvelle phase. Les accusés, comme le ministère public et les parties civiles, disposent de recours enfermés dans des délais très courts, tandis que la condamnation produit déjà certains effets. Le temps écoulé depuis 2010 soulève aussi des questions de prescription, y compris pour les participants qui n’ont pas été identifiés.
A. Un arrêt qui n’est pas définitif : appel, maintien en détention et période de sûreté
L’appel est ouvert par l’article 380-1 du Code de procédure pénale : les arrêts de condamnation rendus en premier ressort peuvent être frappés d’appel, et « Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ». Selon l’article 380-2 du même code, la faculté d’appeler appartient à l’accusé, au ministère public, et à la partie civile « quant à ses intérêts civils ». La juridiction d’appel ne se contente pas de contrôler la première décision : elle réexamine entièrement l’affaire, avec un nouveau jury, et peut retenir une autre appréciation de la cause du décès.
Le délai est bref. L’article 380-9 du Code de procédure pénale dispose : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Selon l’article 801 du même code, « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures. » Pour un arrêt prononcé le vendredi 16 octobre 2026, le délai expire donc en principe le lundi 26 octobre 2026 à minuit, le jour du prononcé n’étant pas compté.
Si seuls les condamnés font appel, leur situation ne peut pas être aggravée. L’article 380-3 du Code de procédure pénale prévoit : « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier. » En revanche, si le parquet général fait appel, la cour d’appel pourra prononcer une peine plus lourde, dans la limite de la perpétuité encourue. Le choix de la juridiction d’appel a été modifié en 2026 : selon l’article 380-14 du Code de procédure pénale, dans sa version du 25 juillet 2026, le premier président de la cour d’appel désigne « la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel », ou la même cour autrement composée, la chambre criminelle n’intervenant que si une juridiction extérieure au ressort est demandée ou jugée nécessaire. Les Hauts-de-Seine relevant de la cour d’appel de Versailles, c’est son premier président qui serait appelé à se prononcer.
Les deux hommes, jugés libres, ont rejoint la maison d’arrêt dès le soir du verdict, selon Le Parisien. Cette conséquence découle directement de la loi. L’article 367 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ». L’appel ne suspend pas cet effet. L’article 380-4 du même code énonce : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. » Mais il ajoute aussitôt que l’arrêt « continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté ».
La Cour de cassation en a précisé la portée dans un arrêt publié du 14 avril 2021 (n° 21-80.865) : l’arrêt de condamnation « vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l’accusé, du droit de demander sa mise en liberté ». Une demande de mise en liberté reste donc possible en attendant le procès d’appel, sur le fondement de l’article 148-1 du Code de procédure pénale. Hors session de la cour d’assises qui doit juger l’accusé, ce texte précise : « Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. » Le même arrêt de 2021 relève que ces décisions n’ont pas à revenir sur les charges, déjà appréciées par la cour d’assises. Une telle demande se prépare avec soin, comme l’explique la page du cabinet consacrée à la défense en matière de détention provisoire.
La peine elle-même comporte une incidence que les comptes rendus ne mentionnent pas. L’article 311-10 rend applicables au vol avec violences mortelles les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal, relatif à la période de sûreté. Pour une peine ferme d’au moins dix ans, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine », sauf si la cour d’assises a décidé, par décision spéciale, de la porter jusqu’aux deux tiers ou de la réduire. Si la qualification de l’article 311-10 a bien été retenue, une période de sûreté de huit ans pour l’un et de cinq ans et demi pour l’autre s’appliquerait donc, sauf décision contraire de la cour, que les sources consultées ne permettent pas de connaître. Pendant cette période, ni libération conditionnelle, ni semi-liberté, ni permission de sortir ne peuvent être accordées.
Le procès d’appel, s’il a lieu, rejugera l’ensemble de ces questions. Il se prépare dès la réception de la feuille de motivation, qui révèle les éléments à charge retenus et les points faibles éventuels du raisonnement, notamment sur la causalité médicale. Le cabinet présente sur une page dédiée la défense devant la cour d’assises, en défense comme en partie civile.
B. Seize ans après : pourquoi les faits n’étaient pas prescrits, et ce que peuvent obtenir les proches
Un procès tenu seize ans après les faits interroge. En 2010, l’article 7 du Code de procédure pénale fixait la prescription de l’action publique des crimes à dix ans, à compter des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, et précisait que cet effet interruptif valait même à l’égard des personnes non impliquées dans l’acte. Depuis la loi du 27 février 2017, l’article 7 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. »
Le délai plus long s’applique aux faits anciens à une condition. L’article 112-2 du Code pénal rend immédiatement applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, en son 4°, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt publié du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787) : « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Pour des faits d’octobre 2010, la question était donc de savoir si des actes d’enquête ou d’instruction avaient régulièrement interrompu la prescription décennale avant le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. La tenue du procès suppose que l’action publique n’était pas éteinte, mais seul le dossier permet de vérifier la chronologie des actes. Le site du cabinet a récemment analysé un autre procès d’assises tenu seize ans après les faits.
Cette règle intéresse aussi les autres participants évoqués par le président de la cour. Selon l’article 9-2 du Code de procédure pénale, la prescription est interrompue notamment par « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité », chaque interruption faisant courir un nouveau délai égal au délai initial. Le même texte ajoute : « Le présent article est applicable aux infractions connexes ainsi qu’aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt. » L’arrêt du 16 octobre 2026 a donc, en principe, fait courir un nouveau délai de vingt ans, y compris à l’égard de participants non identifiés à ce jour, si l’enquête permettait un jour de les retrouver.
Les proches de la victime disposent de droits propres. Selon l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Devant la cour d’assises, l’article 371 du Code de procédure pénale prévoit qu’après la décision sur l’action publique, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé ». Les comptes rendus publiés ne précisent pas si des proches s’étaient constitués partie civile au procès de Nanterre, ni les sommes éventuellement allouées.
Le préjudice des proches se décompose en plusieurs postes, que le juge doit motiver séparément. Dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25-83.713), la chambre criminelle approuve l’indemnisation du préjudice d’affection appréciée selon le degré de parenté, les liens noués avec la victime et le retentissement du décès, mais casse l’arrêt sur le préjudice d’accompagnement, en rappelant que ce préjudice « a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence d’un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime ». Chaque proche doit donc justifier de sa situation personnelle.
Lorsque les condamnés ne peuvent pas payer, les proches peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du Code de procédure pénale permet à toute victime d’une infraction ayant causé la mort d’obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », sous les conditions qu’il fixe. Le délai est encadré par l’article 706-5 du Code de procédure pénale : lorsque des poursuites ont été exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». En cas d’appel, ce délai ne commencera donc à courir qu’après l’arrêt d’appel devenu définitif. Les démarches et les pièces à réunir sont détaillées dans l’article du cabinet consacré à la saisine de la CIVI après un jugement pénal.
Conclusion : une condamnation qui pose une question de principe, sous réserve d’un appel
Le verdict de Nanterre, tel que le rapporte Le Parisien, illustre une règle souvent méconnue : la peur provoquée par une attaque peut constituer une violence, et le décès qui en résulte peut être imputé à ses auteurs, même sans coup mortel et même lorsque la victime présentait une fragilité antérieure. Le droit n’exige pas que la violence soit la cause exclusive de la mort, mais il exige que le lien soit établi avec certitude, et la cour d’assises doit expliquer, dans sa feuille de motivation, les éléments qui l’ont convaincue.
Pour les deux hommes condamnés, la décision n’est pas définitive. Ils disposent de dix jours pour faire appel, l’arrêt vaut titre de détention pendant ce délai et pendant l’instance d’appel, et une demande de mise en liberté reste possible devant la chambre de l’instruction. Un nouveau procès, devant une autre cour d’assises ou la même cour autrement composée, rejugerait l’ensemble des faits, y compris la cause du décès. Pour les proches de la victime, la réparation passe par l’action civile et, le cas échéant, par la commission d’indemnisation, dans des délais qui ne courront qu’après la décision définitive.
À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’un appel. Les deux hommes restent présumés innocents tant que leur condamnation n’est pas devenue irrévocable, et seul le juge pourra dire, le cas échéant en appel, ce qui s’est passé le 4 octobre 2010 et qui en répond.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la cour d’assises. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.