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Noté par un algorithme au travail : ce que l’employeur doit vous dire et comment contester le score

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Noté par un algorithme au travail : ce que l’employeur doit vous dire et comment contester le score

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Votre entretien annuel s’est bien passé, puis vous découvrez votre note : un score calculé par un logiciel qui a agrégé vos temps de connexion, vos délais de traitement, vos mots-clés dans les outils internes, parfois même des traits inférés de votre comportement. La prime qui suit reprend ce score, et l’affectation sur la prochaine mission aussi. Non, ce score ne s’impose pas à vous par sa seule existence : en droit français, l’employeur devait vous informer de la méthode avant de la déployer, informer et souvent consulter vos représentants, et garantir un contrôle humain dès lors que la note produit des effets sur votre carrière. Quand l’un de ces verrous manque, la note devient contestable, et parfois tout le dispositif avec elle.

Plusieurs réserves conditionnent tout ce qui suit. D’abord, votre accord d’entreprise, votre charte informatique et vos avenants peuvent organiser des garanties plus fortes que le minimum légal : ces textes priment et doivent être relus avant toute démarche. Ensuite, tout dépend des faits : un score purement indicatif discuté en entretien ne se conteste pas comme une prime supprimée automatiquement ou un licenciement adossé à une notation. Enfin, cet article décrit le droit applicable et les vérifications utiles dans toute situation comparable ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier, que seul le juge prud’homal peut trancher au vu des pièces.

I. La promesse de l’objectivité et ce qui change réellement pour le salarié

La promesse affichée est simple : là où un manager serait subjectif, fatigué ou biaisé, l’algorithme mesurerait chacun à la même aune, à partir de données réelles d’activité. La réalité change pourtant trois choses pour le salarié : ce qui est mesuré, qui décide vraiment, et ce qu’il reste possible de discuter. Comprendre cet écart avant de signer un compte rendu ou de contester une prime évite la plupart des impasses.

A. Ce que ces outils font déjà dans l’entreprise

Le mouvement est documenté depuis plusieurs années : les logiciels de ressources humaines saisissent les compétences déclarées, génèrent des CV internes, rapprochent des profils de missions, mesurent des cadences et produisent des scores individuels qui alimentent ensuite les entretiens annuels, les décisions d’affectation, le suivi des compétences et les formations proposées. La CNIL, qui consacre des fiches pratiques à l’encadrement de l’intelligence artificielle, rappelle que ces usages entrent dans le champ de la protection des données dès qu’ils traitent des informations personnelles. (fiches pratiques IA de la CNIL) C’est exactement ce qu’a constaté le juge des référés de Nanterre dans une ordonnance du 29 janvier 2026 : dans l’entreprise concernée, une société de services informatiques employant plus de 2 000 salariés, « les données issues de ces logiciels seront utilisées dans le cadre des entretiens annuels, pour l’évaluation des collaborateurs, la recherche de profils en vue d’affecter les salariés sur les différentes missions, le suivi et le développement des compétences des professionnels et les formations proposées ». (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 janvier 2026, RG n° 25/02856) Le même jour, le salarié apprend donc que sa fiche de compétences auto-déclarée, ses temps de réponse et ses résultats chiffrés nourrissent une note qu’il ne verra parfois qu’au moment de l’entretien, voire après.

Face à cette mécanique, le premier réflexe utile consiste à demander par écrit ce qui a été mesuré, par quel outil, à partir de quelles données et avec quelle pondération, avant de valider le moindre compte rendu. Un salarié qui signe sans réserve un entretien adossé à un score opaque valide une pièce que l’employeur produira ensuite comme l’expression d’un accord ; un salarié qui demande la documentation, les critères et la part respective de l’humain et du calcul dans la note finale se constitue au contraire le dossier de la contestation éventuelle. Pour calibrer cette demande et vérifier que l’outil a été déployé dans les règles, l’appui d’un avocat en droit social à Paris permet de relire l’accord collectif, la charte et les informations préalables avant d’engager le débat avec la direction. (avocats en droit social à Paris)

B. L’écart entre la note affichée et ce qu’elle mesure vraiment

L’histoire de ces outils a fissuré la promesse d’objectivité : entraîné sur des données historiques elles-mêmes biaisées, un algorithme ne corrige pas les préférences du passé, il les reconduit avec une apparence mathématique qui décourage la contestation. Un algorithme n’efface pas les biais, il les industrialise : présenté comme neutre, il reproduit les préférences enfouies dans ses données d’entraînement, survalorise certains profils et expose les autres à une discrimination indirecte que le salarié peine à détecter, puisqu’il ne voit que la note finale. Prenons une illustration simple, volontairement schématique : un commercial noté sur son temps de connexion, son nombre d’appels et la rapidité de ses réponses obtient un score flatteur, tandis qu’une collègue qui passe plus de temps en rendez-vous longs, conclut des affaires plus importantes mais génère moins de signaux mesurables, se retrouve moins bien classée. Rien ne prouve dans cet exemple que le second profil travaille moins bien ; tout montre en revanche que l’outil a choisi ce qui compte, sans que personne n’ait validé ce choix avec les salariés. C’est précisément ce déplacement du jugement, du manager vers le paramétrage, qui rend la contestation à la fois plus nécessaire et plus difficile. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle range ces usages parmi les systèmes à haut risque : tout au long du recrutement comme lors de l’évaluation, de la promotion ou du maintien dans l’emploi, les systèmes d’IA peuvent perpétuer des discriminations historiques, notamment à l’égard des femmes, de certains groupes d’âge, des personnes handicapées ou en raison de l’origine raciale ou ethnique ou de l’orientation sexuelle, et ceux qui surveillent les performances peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée (règlement (UE) 2024/1689, considérant 57).

Le deuxième écart tient aux droits du salarié face à la machine. La CNIL souligne que l’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’effacement devient particulièrement complexe quand les données personnelles sont fondues dans un modèle d’IA : l’origine exacte d’une donnée devient parfois impossible à identifier et le modèle n’est pas toujours conçu pour permettre des corrections individuelles. (fiches pratiques IA de la CNIL) L’exigence de transparence reste pourtant entière : l’information délivrée aux personnes doit expliquer clairement comment les algorithmes influencent concrètement les décisions qui les concernent, y compris en matière d’évaluation des performances. Autrement dit, une note dont personne ne peut expliquer la fabrique n’est pas seulement frustrante : elle est suspecte en droit, et c’est au salarié de demander les explications que l’employeur aurait dû fournir spontanément. La CNIL rappelle à cet égard que face à une décision automatisée, chacun peut demander à connaître la logique et les critères employés, contester la décision et exiger le réexamen par un être humain. (CNIL, droits face à une décision automatisée)

II. Ce que le droit français exige déjà face à la notation automatisée

Le droit français n’interdit pas à l’employeur d’utiliser un logiciel pour préparer l’évaluation ; il lui impose en revanche un parcours d’obstacles précis, avant le déploiement puis au moment de la note. Chaque étape manquée ouvre un moyen de contestation distinct, et c’est leur cumul qui fait la force d’un dossier.

A. Avant la note : information préalable et consultation des représentants

Le premier verrou est individuel et ancien. L’article L. 1222-3 du code du travail dispose : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » (article L. 1222-3 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) L’article L. 1222-4 ajoute : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L. 1222-4 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) Appliqués à la notation algorithmique, ces textes signifient trois choses concrètes : l’employeur doit annoncer l’outil avant de l’utiliser, décrire la méthode et les données collectées, et démontrer que la méthode sert réellement l’évaluation des aptitudes. Un logiciel déployé en silence, découvert au détour d’un entretien, viole déjà ces deux articles, et les notes qu’il a produites naissent entachées.

Le deuxième verrou est collectif. L’article L. 2312-38 du code du travail prévoit : « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » (article L. 2312-38 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) Et lorsque l’outil constitue une technologie nouvelle qui modifie les conditions de travail, l’article L. 2312-8 impose en outre une information-consultation du comité, notamment sur « 4° L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». (article L. 2312-8 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) C’est sur ce double fondement que le juge des référés de Nanterre, le 29 janvier 2026, a tranché : l’employeur soutenait que les nouveaux logiciels à IA ne faisaient que prolonger l’outil précédent et que les salariés restaient libres de les utiliser ; le juge a relevé au contraire que l’usage n’avait pas été présenté comme facultatif, que les managers inciteraient les équipes, que tous les salariés seraient concernés alors qu’auparavant seules deux entités l’étaient, et que les données alimenteraient les entretiens annuels. Conclusion du tribunal : « Ainsi, la violation des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail est manifeste et il convient de faire cesser ce trouble en ordonnant à la société d’ouvrir une procédure d’information-consultation sur le déploiement de ces deux logiciels selon les modalités fixées au dispositif. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 29 janvier 2026, RG n° 25/02856) Le juge a ordonné l’ouverture de cette procédure et la suspension du déploiement dans l’attente de la consultation. Il a ordonné l’ouverture de la procédure et la suspension du déploiement dans l’attente, chacune sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un mois suivant la signification de la décision, pour une durée maximale de 90 jours. Pour le salarié, l’enseignement est direct : avant de discuter sa note, il peut vérifier si l’outil a été soumis aux représentants, demander le procès-verbal de consultation et, à défaut, alerter les élus, car un déploiement sans consultation est un trouble que le juge fait cesser. En pratique, écrivez à l’employeur pour lui demander sur quel fondement l’outil a été déployé, quelle information préalable vous avez reçue et à quelle date le comité a été informé ou consulté, en joignant copie aux représentants du personnel. Conservez la réponse, ou l’absence de réponse : ce premier échange écrit fixe le point de départ de toute contestation ultérieure de la note, et il coûte moins cher qu’un entretien signé sans réserve.

B. Après la note : critères, contrôle humain et contestation

Une fois la note tombée, le contrôle porte sur son contenu. L’article L. 1222-2 du code du travail cadre la collecte : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » (article L. 1222-2 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) Et l’article L. 1121-1 pose la limite de proportionnalité qui irrigue tout le contentieux : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L. 1121-1 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) Concrètement, un score qui agrège des données sans lien direct avec le poste (temps de présence à l’écran, activité sur la messagerie, inférences sur la personnalité) échoue à ce test, même si l’outil est techniquement performant.

Les juges appliquent ce test avec sévérité, y compris aux dispositifs les plus sophistiqués. La cour d’appel de Versailles, le 6 juillet 2023, a rappelé la formule qui sert désormais de grille de lecture : « Un dispositif d’évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 juillet 2023, RG n° 21/00233) Dans cette affaire, qui portait sur la refonte du dispositif d’évaluation d’une société d’assurance, la cour a validé l’outil parce que chaque compétence était déclinée en actions concrètes et matériellement vérifiables, adossées à des fiches métiers précises pour 90 emplois types. La leçon est symétrique pour l’IA : un score dont les critères sont flous, les pondérations inconnues ou les variables sans rapport démontré avec le métier ne passe pas le contrôle. Dix jours plus tard dans la chronologie jurisprudentielle, la Cour de cassation l’a confirmé avec éclat : le 15 octobre 2025, la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un employeur dont tout le dispositif d’entretiens de développement individuel avait été jugé illicite et interdit d’utilisation. La Cour énonce : « si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie ». (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2025, n° 22-20.716) Elle approuve les juges d’appel d’avoir relevé, à propos des notions d’optimisme, d’honnêteté et de bon sens, qu’elles « apparaissaient comme trop vagues et imprécises pour établir un lien direct, suffisant et nécessaire avec l’activité des salariés en vue de l’appréciation de leurs compétences au travail », et d’avoir sanctionné une abondance de critères dont la pondération restait inconnue. (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 octobre 2025, n° 22-20.716) Transposez ce raisonnement à un score algorithmique : des variables opaques, une pondération inconnue et des traits inférés de la personnalité, c’est exactement le dispositif que la Cour déclare illicite, et l’interdiction d’utiliser l’outil qu’elle valide. La décision, publiée au Bulletin, est directement opposable aux employeurs qui notent par IA.

Le dernier verrou est européen et tient au contrôle humain. L’article 22 du règlement général sur la protection des données consacre le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, dès qu’elle produit des effets juridiques ou affecte la personne de manière significative. Et quand une telle décision reste possible, le responsable du traitement doit garantir le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. La CNIL décline ce droit en pratique pour les salariés comme pour tout un chacun : être informé de la décision automatisée, en connaître la logique et les critères, la contester et en demander le réexamen par un être humain. (CNIL, droits face à une décision automatisée) Une prime supprimée par le calcul, une promotion refusée par le score ou un licenciement adossé à une notation sans réexamen humain effectif violent ce droit. Et lorsque la mesure qui suit la note affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération à la suite d’un agissement tenu pour fautif, elle constitue une sanction au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » (article L. 1331-1 du code du travail, en vigueur au 19 octobre 2026) La sanction adossée à un score opaque se conteste alors sur deux fronts à la fois : la procédure disciplinaire et la licéité de la méthode de notation elle-même, devant le conseil de prud’hommes, où l’accompagnement d’un avocat prud’hommes permet d’articuler l’absence d’information préalable, le défaut de consultation, l’imprécision des critères et l’absence de réexamen humain. (contentieux prud’homal à Paris)

En pratique, la contestation se prépare par écrit et dans l’ordre. D’abord, demander la méthode : quel outil, déployé quand, à partir de quelles données, avec quels critères et quelle pondération, et quelle part respective du calcul et de l’appréciation humaine dans la note finale. La CNIL elle-même invite chacun à exiger la logique et les critères de la décision automatisée. (CNIL, droits face à une décision automatisée) Ensuite, vérifier le collectif : l’information préalable des salariés, l’information du comité sur le traitement automatisé et, si l’outil a modifié les conditions de travail, la consultation sur la nouvelle technologie, avec les procès-verbaux à l’appui. Puis conserver les preuves : captures du score et de ses évolutions, messages annonçant le déploiement, comptes rendus d’entretien annotés de réserves manuscrites avant signature, échanges avec le manager sur la prime ou l’affectation. Enfin, ne jamais rester seul face au refus : alerter les élus sur un déploiement sans consultation, exercer le droit au réexamen humain, et porter la contestation de la note et de la mesure qui la suit devant le juge compétent avec ce dossier complet. Un score bien documenté se discute ; un score opaque s’attaque sur sa méthode.

Depuis le 2 août 2026, date d’application du règlement européen sur l’intelligence artificielle, un étage européen s’ajoute à l’édifice : son annexe III classe en haut risque les systèmes destinés à prendre des décisions influant sur les conditions des relations professionnelles, la promotion ou le licenciement, à attribuer des tâches d’après le comportement ou la personnalité, ou à suivre et évaluer les performances et le comportement des travailleurs (règlement (UE) 2024/1689, annexe III, point 4). Documentation du système, contrôle humain, information des salariés et des représentants : l’employeur qui déploie un outil de notation sans ce socle cumule désormais une non-conformité européenne en plus des manquements au code du travail. Pour le salarié, la vérification devient binaire : exiger la documentation du système et la preuve du contrôle humain, et à défaut contester la note qui en est issue.

Un score produit par un logiciel n’est donc ni une vérité ni une fatalité : c’est une méthode d’évaluation comme une autre, soumise à l’information préalable du salarié, à l’information-consultation des représentants, à des critères précis, objectifs et pertinents, et à un réexamen humain dès qu’elle affecte la carrière. Chacun de ces verrous manquant fragilise la note, et leur cumul peut faire interdire l’outil lui-même, comme les juges l’ont fait en 2025 et 2026. Avant de signer un compte rendu ou d’accepter une prime amputée, demandez par écrit la méthode, les critères, leur pondération et la part de l’humain dans la décision ; conservez les captures, les échanges et les versions successives de l’outil ; et faites vérifier que la documentation, la consultation et le contrôle humain ont réellement eu lieu. C’est sur ces pièces, et non sur l’autorité apparente du calcul, que se gagne la contestation.

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