Le jeudi 15 octobre 2026, le conseil municipal de Besançon a modifié son règlement intérieur. Selon L’Est Républicain et maCommune.info, le temps de parole, jusqu’ici de deux fois cinq minutes par élu et par délibération, devient de deux fois cinq minutes par groupe politique et par rapport. Le maire, Ludovic Fagaut, a justifié la mesure par la durée du conseil de septembre, ouvert à 17 heures et achevé à 1 h 15, et par ce qu’il qualifie d’« obstruction démocratique » de l’opposition. Tous les élus d’opposition, répartis en quatre groupes, s’y sont opposés. Séverine Véziès, élue de La France insoumise, a dénoncé un « passage en force » et annoncé un recours devant le tribunal administratif.
La même séance a vu un conseiller privé de parole faute de temps restant, des factures réclamées par l’opposition refusées au nom du secret, et l’annonce de séances le vendredi matin dès 2027. Trois questions se posent. Un règlement intérieur peut-il attribuer le temps de parole aux groupes plutôt qu’aux conseillers ? Que peut faire l’opposition, et jusqu’à quand ? Que valent les autres griefs nés de cette soirée ?
Une réserve s’impose. À la date de rédaction, la délibération du 15 octobre n’apparaît pas encore dans l’espace de données ouvertes où la ville publie ses actes : l’analyse repose sur les comptes rendus de presse et sur le règlement officiel du 18 juin 2026. La rédaction exacte de la clause peut changer l’analyse, et seul le juge administratif dira si la nouvelle règle est légale.
I. Un temps de parole fixé par groupe : ce que le juge administratif vérifiera dans la règle de Besançon
A. Chaque conseiller garde le droit de s’exprimer, que le règlement peut organiser sans le confisquer
Le point de départ tient en une phrase de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2121-8 impose au conseil d’adopter son règlement intérieur « dans les six mois qui suivent son installation » et ajoute : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Le même code confie la conduite des débats au maire : selon l’article L. 2121-16, « Le maire a seul la police de l’assemblée. »
Entre ces textes, les juridictions administratives ont dégagé un principe constant, que la cour administrative d’appel de Lyon a résumé à propos de la commune de Poncins. Le droit des élus de s’exprimer sur les affaires de la commune comporte « celui pour chaque conseiller de pouvoir s’exprimer sur les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour du conseil municipal », et « Les restrictions apportées par celui-ci à la liberté d’expression des élus doivent être justifiées par les contraintes d’organisation des séances du conseil municipal » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY03557). L’application de ce critère aux délais de dépôt des questions orales, aux limites chiffrées et aux tribunes est détaillée dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal et ce que la majorité peut imposer. On s’attachera ici à ce qui est propre à Besançon : le passage d’un temps individuel à un temps collectif.
Le juge n’interdit pas toute limite, mais il censure celles qui étouffent le débat. À Taverny, le règlement limitait chaque conseiller à deux prises de parole sur une même question, dans une limite totale de six minutes. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « les conseillers municipaux ont un droit à l’expression pour les affaires inscrites avec débat à l’ordre du jour du conseil municipal » et qu’en limitant ainsi leur temps de parole, le conseil « a méconnu le droit à l’expression des conseillers municipaux » (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). Le Gouvernement s’est appuyé sur cette décision dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 10 septembre 2026, à la question écrite n° 08640 de la sénatrice Christine Herzog consacrée à l’égalité entre élus de la majorité et de l’opposition. Selon cette réponse, le règlement intérieur « ne peut apporter de limite trop rigide » au temps de parole et doit fixer un cadre général qui laisse au maire « une marge d’appréciation » selon les circonstances. Une réponse ministérielle n’a pas la valeur d’une décision de justice, mais elle donne la lecture que l’administration fait de la jurisprudence.
Le règlement que Besançon s’était donné en juin partait d’une logique individuelle. Selon l’extrait du registre des délibérations du 18 juin 2026 (délibération n° 008314, publiée le 2 juillet 2026), son article 15 accordait à chaque élu « deux fois cinq minutes » pour chacune de ses interventions, prévoyait pour le débat d’orientations budgétaires et le budget une intervention de dix minutes puis une de trois minutes, et interdisait à quiconque, hormis le rapporteur, d’intervenir plus de deux fois sur la même question. Le maire pouvait déjà retirer la parole à un membre qui s’écarte de la question traitée ou trouble la séance. Les groupes socialiste et insoumis avaient déposé des amendements sur cet article, que la majorité a écartés par 42 voix contre 13.
Le rapport de forces explique l’enjeu. Le conseil compte 55 membres. Au second tour du 22 mars 2026, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste conduite par Ludovic Fagaut a obtenu 53,29 % des suffrages exprimés et 42 sièges, celle d’Anne Vignot 46,71 % et 13 sièges. Ces treize élus forment aujourd’hui quatre groupes, selon maCommune.info. Le maire a fait valoir que l’opposition pourrait s’exprimer « plus longuement » lors des débats budgétaires et a cité l’exemple de la région, où chaque groupe dispose de deux interventions de trois minutes. La rapporteure du texte, la première adjointe Emmanuelle Huot-Cusenier, a soutenu qu’une séance de plus de huit heures n’était pas « quelque chose de convenable pour la démocratie ». Les élus d’opposition ont répondu que le conseil n’est pas une « chambre d’enregistrement » et que la longueur des séances tient au nombre de rapports inscrits, cinquante en septembre selon Séverine Véziès. Quelques semaines plus tôt, selon la presse locale, Grand Besançon Métropole avait ramené le temps de parole de ses conseillers communautaires de deux fois cinq minutes à deux fois trois minutes, mais en le laissant attaché à chaque élu.
B. Deux fois cinq minutes par groupe : les précédents qui pèsent pour et contre la règle bisontine
Le précédent le plus défavorable à la nouvelle règle vient d’Issy-les-Moulineaux. L’article 21 du règlement intérieur de cette commune disposait : « Pour la discussion d’une délibération, il est prévu une intervention par groupe. » Il interdisait en outre à un conseiller déjà intervenu de reprendre la parole sans autorisation. Le tribunal administratif de Paris a annulé ces dispositions, et la cour administrative d’appel a confirmé que, parce qu’elles limitaient la discussion à une intervention par groupe et fermaient la parole à qui s’était déjà exprimé, elles « portaient atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune » (CAA Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786). La même décision a confirmé l’annulation de l’article qui répartissait d’office tous les conseillers entre les deux groupes issus de l’élection, une telle affiliation portant atteinte aux droits que chaque conseiller tient du code. La réponse ministérielle de septembre 2026 cite également cet arrêt. La constitution et les droits des groupes sont présentés dans notre article sur les groupes politiques au conseil municipal.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé légal, en 2017, l’article du règlement de Metz qui permettait au maire, selon l’importance de l’ordre du jour, d’« impartir à chaque groupe un temps de parole global », la répartition étant arrêtée en conférence des présidents de groupe. Mais elle l’a fait pour des raisons qui comptent pour Besançon. Le règlement messin maintenait, en toute hypothèse, une limite de dix minutes par intervention d’un conseiller ; il ne privait pas de parole un élu souhaitant s’exprimer sur un point de l’ordre du jour, « alors même qu’il n’appartiendrait à aucun groupe » ; il ne conduisait pas à « limiter, par principe, les interventions à une seule intervention de 10 minutes par groupe » ; enfin, il permettait au maire d’accorder trois minutes à un conseiller dont le vote diffère de celui de son groupe pour s’en expliquer (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). Autrement dit, le temps global par groupe a été admis parce qu’il restait une modalité d’organisation, ajustable selon les sujets, et non un plafond posé une fois pour toutes.
Le Conseil d’État a, de son côté, jugé légale une règle relative aux amendements adossée à un temps de parole global par groupe, au conseil régional d’Île-de-France. Le règlement en cause prévoyait que « La moitié du temps de parole total des groupes est attribuée aux groupes de l’opposition », que les temps étaient arrêtés par la conférence des présidents pour chaque rapport, et que chaque groupe gardait une explication de vote de trois minutes, « même lorsque son temps de parole global est épuisé » (CE, 14 avril 2022, n° 438429). Cette décision ne se transpose pas mécaniquement à une commune. Le code prévoit, pour les régions, que « Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition » (article L. 4132-6). Pour les communes de plus de 100 000 habitants, l’article L. 2121-28, que le règlement bisontin reproduit à son article 29, prévoit seulement que « le fonctionnement des groupes d’élus peut faire l’objet de délibérations » et organise leur déclaration et leurs moyens matériels, sans leur confier la parole de leurs membres. Le comparatif régional invoqué par le maire repose donc sur un texte qui n’a pas d’équivalent exact au niveau municipal.
Plus récemment, la cour administrative d’appel de Paris a admis, pour un conseil d’arrondissement, un débat organisé dans lequel chaque groupe, ainsi que les élus non inscrits, reçoit un temps fixé par le maire en fonction de son effectif et du sujet, parce qu’un tel dispositif « n’a pas pour effet d’enfermer le temps de parole des conseillers municipaux dans des limites prédéterminées auxquelles il ne saurait être dérogé » (CAA Paris, 25 juin 2026, n° 25PA00616). Ce qui sauve le temps par groupe, dans ces décisions, c’est sa souplesse.
Appliqués à Besançon, ces précédents dessinent les questions que le tribunal pourrait se poser, sous réserve du texte exact. La première est de savoir si chaque conseiller conserve une possibilité réelle de s’exprimer. Si quatre élus d’un même groupe doivent se partager deux fois cinq minutes sur un rapport important, la parole de certains d’entre eux pourrait devenir théorique ; la commune pourrait répondre que le groupe choisit librement ses orateurs et que l’opposition, avec quatre groupes, dispose au total de plus de temps que si elle n’en formait qu’un. La deuxième porte sur la rigidité de la règle : un plafond identique pour tous les rapports, sans pouvoir d’adaptation du maire ni temps supplémentaire pour les sujets lourds, se rapprocherait du schéma censuré à Issy-les-Moulineaux ; une clause qui réserve des exceptions, comme celle annoncée pour le budget, ou qui laisse au président de séance une marge, se rapprocherait de Metz. La troisième concerne les élus sans groupe ou en désaccord avec le leur : aucune explication de vote individuelle n’est mentionnée dans les comptes rendus, alors qu’elle a pesé dans l’arrêt de Nancy. La dernière tient à la justification. Une séance de huit heures quinze et des ordres du jour fournis pourraient constituer des contraintes d’organisation que le juge prendrait en compte pour un conseil de 55 membres, ce qui distingue Besançon de Poncins et de ses quinze conseillers ; il restera à vérifier qu’elles justifient la mesure précise retenue, et non une limite de principe.
Un point de calcul éclaire le débat sans le trancher. Sous l’ancienne règle, les treize élus d’opposition pouvaient, en théorie, cumuler deux fois cinq minutes chacun sur un même rapport, soit plus de deux heures ; sous la nouvelle, leurs quatre groupes disposent ensemble de quarante minutes au plus. Le temps global de la majorité dépend, lui, du nombre de groupes qu’elle a constitués, que les comptes rendus disponibles ne précisent pas. Le juge raisonne toutefois sur la parole de chaque conseiller, et non sur un équilibre comptable entre blocs.
II. Ce que l’opposition peut faire, jusqu’à quand, et ce que valent les autres griefs du 15 octobre
A. Un recours dans les deux mois qui suivent la séance, éventuellement précédé d’une demande au préfet
La voie principale est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon, dirigé contre la délibération du 15 octobre en tant qu’elle modifie l’article 15 du règlement. À Issy-les-Moulineaux comme à Taverny, le juge n’a annulé que les articles jugés illégaux, le reste du règlement demeurant en vigueur. Le délai de droit commun est fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Pour un conseiller municipal, le point de départ est plus précoce. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé en avril 2026 : « lorsqu’un membre d’un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours contentieux est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal y a été régulièrement convoqué, même s’il n’y a pas assisté » (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 25TL01373). Pour les élus bisontins, le délai a donc commencé à courir le 15 octobre 2026 et expire à la mi-décembre, sans attendre la mise en ligne de la délibération. Pour un habitant qui n’est pas membre du conseil, il ne court qu’à compter de la publication de la délibération.
Deux démarches préalables peuvent allonger ce délai. Un recours gracieux adressé au maire dans le délai l’interrompt, et c’est la date d’expédition qui compte, le cachet de la poste faisant foi, comme l’a jugé la même cour en appliquant la jurisprudence du Conseil d’État (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 25TL01373). L’opposition peut aussi demander au préfet du Doubs de déférer la délibération, sur le fondement de l’article L. 2131-8, qui ouvre cette faculté à toute personne lésée dans les deux mois suivant le moment où l’acte est devenu exécutoire. Selon le Conseil d’État, une telle demande, si elle est formée dans le délai de recours, « a pour effet de proroger ce délai jusqu’à l’intervention de la décision explicite ou implicite par laquelle le préfet se prononce sur ladite demande » ; en revanche, « le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 22 juillet 2021, n° 436105). C’est ce qu’avait fait l’élu de Taverny, dont la lettre au sous-préfet avait interrompu le délai jusqu’à la réponse de ce dernier (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n° 02VE02420). Le préfet dispose enfin de son propre pouvoir de déférer les délibérations transmises dans les deux mois de leur transmission, selon l’article L. 2131-6, qui lui permet d’assortir son recours d’une demande de suspension. Le mécanisme est décrit dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.
Les élus peuvent aussi demander au juge des référés de suspendre la clause en attendant le jugement. L’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose qu’un recours au fond soit déposé et ne permet la suspension que « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence devra être démontrée concrètement, par exemple au regard des séances et des dossiers à venir ; rien ne permet de présumer qu’elle sera admise. Un précédent montre toutefois que la voie n’est pas théorique. Au Raincy, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu en 2017 l’article d’un règlement intérieur qui ne donnait la parole qu’à un élu par groupe sur chaque question, soit quatre interventions possibles pour trente-trois conseillers, sauf autorisation du maire, en retenant un doute sérieux tiré de l’atteinte au droit d’expression individuelle des élus ; il a jugé l’urgence remplie au regard de l’intérêt public qui s’attache au respect du droit d’expression de l’opposition pendant les séances tenues tout au long de l’année (ordonnance du 28 juin 2017, n° 1705129). Il s’agit d’une décision provisoire, rendue dans des circonstances propres à cette commune, qui ne préjuge ni du jugement au fond ni de la solution à Besançon.
Reste l’argument, lu dans des commentaires de lecteurs publiés en ligne, selon lequel l’annulation de la règle ferait tomber toutes les délibérations votées dans l’intervalle. Le droit est plus nuancé. Une délibération n’est pas annulée par ricochet : elle doit être attaquée dans son propre délai, et le Conseil d’État juge qu’un vice affectant le déroulement d’une procédure « n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE, 5 juillet 2018, n° 412721). La parole des conseillers est toutefois une garantie que les cours protègent. À Hénin-Beaumont, le maire avait retiré la parole à un conseiller « en neutralisant le micro dès le début de son intervention » ; la cour administrative d’appel de Douai a jugé que « son droit à l’expression sur l’une des questions portées à l’ordre du jour a été méconnu » et a confirmé l’annulation de la délibération, sans que la commune puisse utilement invoquer le débat tenu entre les autres courants (CAA Douai, 29 mars 2007, n° 06DA00838). La même cour rappelle cependant que « le droit d’expression des élus lors des assemblées délibérantes s’apprécie globalement et doit être concilié avec la police de la séance exercée par le maire », et rejette la demande de l’élu qui ne précise pas ce qu’il n’a pas pu dire (CAA Douai, 1er juillet 2026, n° 25DA00841). Un recours contre une délibération votée sous la nouvelle règle devrait donc établir, séance par séance, ce qu’un élu a été empêché d’exprimer. Les situations de micro coupé et de parole refusée sont analysées plus largement dans notre article sur les droits de l’opposition face au maire en séance.
B. Parole refusée, factures du fleurissement, blâme et séances du vendredi matin
Le premier incident de la soirée en donne une illustration. Selon maCommune.info, Hasni Alem, élu communiste, avait épuisé son temps de parole lors du débat sur la politique de fleurissement et n’a pas été autorisé à reprendre la parole lors de l’échange qui a suivi sur les attaques visant le maire et sa famille ; il a été rappelé à l’ordre. Appliquer un temps de parole prévu par le règlement relève de la police de l’assemblée, et le juge apprécie l’expression de l’élu sur l’ensemble des débats. La question deviendrait sérieuse si la règle elle-même était jugée illégale, ou si le refus portait sur une délibération pour laquelle l’élu n’avait pas pu exposer sa position. Les comptes rendus disponibles ne disent pas si cet échange se rattachait à un rapport soumis au vote, ce qui compterait pour un éventuel recours contre une délibération.
Le deuxième grief porte sur l’information. Les élus d’opposition réclament, selon maCommune.info, les factures relatives à la politique de fleurissement de la ville, et le maire leur a répondu que certains éléments relevaient d’un secret « industriel ». Deux régimes se superposent. Le premier est propre aux élus : selon l’article L. 2121-13, « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Saisi d’une demande, il appartient au maire, selon le Conseil d’État, « d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal » puis « de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle » (CE, 5 avril 2019, n° 416542). La date de la demande compte donc. À Saint-Rémy-l’Honoré, une conseillère avait demandé, avant le vote du compte administratif, les factures d’avocats payées par la commune ; le refus du maire, alors qu’aucun motif d’intérêt général n’était établi, l’a « privée d’une garantie substantielle dans l’exercice de ses fonctions » et a entraîné l’annulation de la délibération approuvant le compte (CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE02754). Une demande de factures rattachée au prochain vote budgétaire ou au compte de l’exercice serait ainsi mieux armée qu’une demande générale.
Le second régime est ouvert à tous. L’article L. 2121-26 dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » Le Conseil d’État a précisé que « les exceptions au droit d’accès prévues à l’article L. 311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement des dispositions spéciales de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales », tout en ajoutant que ce droit « ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d’autres fondements », ce qui peut conduire à occulter certaines mentions (CE, 17 mars 2022, n° 449620). Dans le régime général, l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration protège le « secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles », et le Conseil d’État a jugé que les notes de frais et reçus de représentation d’élus locaux « constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande », sous réserve d’occultations décidées au cas par cas (CE, 8 février 2023, n° 452521). Le secret peut donc justifier de masquer certaines informations d’une facture ; il justifie plus difficilement un refus global, ce que le tribunal apprécierait document par document.
La procédure est encadrée. Le silence gardé par la mairie vaut refus au terme d’un délai d’« un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente » (article R. 311-13 du même code). L’élu ou l’habitant dispose alors de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (article R. 343-1), étape indispensable puisque, selon l’article L. 342-1, « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » La communication des comptes rendus et des pièces du conseil est détaillée dans notre article sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal.
Le troisième point est le blâme. L’article 18 du règlement de juin permet au conseil municipal, en cas de « comportement d’une particulière gravité » d’un élu, de voter un blâme, présenté comme « une sanction, sans portée juridique » qui exprime la désapprobation collective du conseil. Les groupes socialiste et insoumis avaient demandé sa suppression ; leurs amendements ont été rejetés par 42 voix contre 13, selon la délibération du 18 juin. Le soir du 15 octobre, selon maCommune.info, la menace d’un blâme a été évoquée dans la salle après le rappel à l’ordre d’Hasni Alem. Nos recherches n’ont trouvé aucune décision publiée tranchant la légalité d’un blâme voté par un conseil municipal contre l’un de ses membres. Le code confie au seul maire la police de l’assemblée, et nous n’y avons trouvé aucune disposition permettant au conseil de sanctionner l’un de ses membres pour son comportement. Au titre de cette police, la jurisprudence n’admet que des mesures graduées : l’expulsion d’un conseiller ne peut intervenir qu’après des rappels à l’ordre, le retrait de la parole et, le cas échéant, la suspension de la séance (CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 25NC00009). La légalité de la clause reste donc une question ouverte. Le délai pour attaquer directement cette clause, adoptée le 18 juin et publiée le 2 juillet, est expiré ; mais l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet ». Une demande d’abrogation adressée à la commune reste ainsi la voie ouverte contre la clause elle-même.
Le dernier changement concerne l’horaire. Selon maCommune.info, à compter de 2027, les conseils municipaux de Besançon se tiendront le vendredi matin dès 9 heures. Les articles qui encadrent les réunions fixent un rythme et des délais, pas un horaire : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre » (article L. 2121-7), sur convocation du maire, et « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs » (article L. 2121-12). Le détail de ces règles figure dans notre article sur la convocation du conseil municipal. Une modification d’horaire après l’envoi des convocations n’est pas anodine : à Metz, une séance avancée d’une heure par un simple avis, pour permettre aux élus d’assister à une demi-finale de l’Euro de football, a été regardée comme une nouvelle convocation tardive, et la cour a jugé que « Cette irrégularité a, par elle-même, entaché d’illégalité la délibération litigieuse » (CAA Nancy, 8 mars 2018, n° 17NC00594).
Pour les élus salariés, une séance le vendredi matin se tiendra en principe sur leur temps de travail. L’article L. 2123-1 oblige l’employeur à laisser à tout salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour participer aux séances plénières, mais précise que « L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées. » Pour ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction, l’article L. 2123-3, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, permet à la commune de compenser la perte de revenu, et « Cette compensation est limitée à cent heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du salaire minimum de croissance. » Les droits de l’élu face à son employeur sont détaillés dans notre article sur l’élu municipal salarié. Aucun des textes cités n’interdit un horaire de journée ; ce choix pèse en revanche sur la disponibilité des élus qui travaillent, quel que soit leur camp.
Conclusion
La règle adoptée à Besançon le 15 octobre ne sera pas jugée sur son principe abstrait, mais sur sa rédaction. Un temps de parole attribué aux groupes a déjà été admis à Metz, pour un conseil municipal, parce qu’il restait adaptable et préservait la parole de chaque conseiller, y compris isolé ou dissident, et en Île-de-France pour une région, dont le régime légal reconnaît des droits propres aux groupes. Il a été censuré à Issy-les-Moulineaux lorsqu’il réduisait la discussion à une intervention par groupe et fermait la parole à qui s’était déjà exprimé. Entre ces deux pôles, le tribunal administratif de Besançon, s’il est saisi, examinera la place laissée à chaque conseiller, la marge du président de séance, le traitement des élus sans groupe et les contraintes réelles d’organisation invoquées par la majorité.
Pour les conseillers qui envisagent un recours, le calendrier est le premier enjeu : le délai court depuis la séance du 15 octobre et expire à la mi-décembre, sauf recours gracieux ou demande au préfet formés à temps. Les autres griefs relèvent de voies distinctes : l’accès aux factures passe par le droit à l’information lié aux délibérations ou par la Commission d’accès aux documents administratifs, et la clause de blâme ne peut plus guère être discutée que par une demande d’abrogation. La publication de la délibération modifiée, la position du préfet et une éventuelle demande de suspension diront si le conflit se règle en séance ou devant le juge, qui seul tranchera.