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Témoin entendu sans serment aux assises : la QPC du 1er octobre 2026 valide l’audition, que peut encore la défense ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin entendu sans serment aux assises : la QPC du 1er octobre 2026 valide l’audition, que peut encore la défense ?

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Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1222 QPC sur une question qui traverse chaque procès d’assises : une personne entendue à l’audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prêter serment, livre-t-elle une parole au rabais, et cette parole peut-elle fonder une condamnation à vingt ans de réclusion criminelle ? Saisi le 1er juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation après un arrêt de renvoi du 24 juin 2026, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les mots qui dispensent ces déclarants du serment au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. Derrière cette conformité se joue tout l’équilibre du procès criminel : d’un côté, la nécessité pour le président de faire surgir la vérité en pleine audience sans rompre les débats ; de l’autre, les droits d’un accusé qui voit défiler à la barre des déclarants affranchis du serment, donc insensibles à la sanction du faux témoignage. Cette affaire, née d’une condamnation pour meurtre prononcée par la cour d’assises de Paris le 28 novembre 2025, offre un mode d’emploi complet : ce que la décision valide, pourquoi les deux griefs ont été écartés, et surtout ce qu’un accusé et son avocat peuvent encore faire, pendant les débats comme après une condamnation définitive, face à une audition recueillie sans serment.

I. Témoin sans serment aux assises : ce que la QPC du 1er octobre 2026 a validé

A. Pouvoir discrétionnaire du président : appeler et entendre sans serment pour manifester la vérité

L’article 310 du code de procédure pénale donne au président de la cour d’assises un instrument sans équivalent dans le procès pénal : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » Le même texte ajoute que le président peut appeler et entendre en cours de débats toutes personnes dont les déclarations lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, puis tranche le sort de leur parole : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » Dispense de serment d’un côté, déclassement probatoire de l’autre : la déclaration ne vaut que comme renseignement.

La décision du 1er octobre 2026 justifie ce mécanisme par la continuité des débats : quand une difficulté surgit en pleine audience, le président ne suspend pas le procès pour ordonner un supplément d’information ; il fait venir la personne utile sur-le-champ et l’entend, en vertu d’un pouvoir que la Cour de cassation interprète comme un moyen de résoudre sans rupture les difficultés d’audience. Le périmètre reste étroit : le pouvoir discrétionnaire ne permet pas de recycler en déclarant sans serment un témoin régulièrement cité par les parties. Tout témoin cité par les parties, dont le nom a été régulièrement dénoncé entre elles, est acquis aux débats et doit déposer après avoir prêté serment, sauf empêchement, incapacité ou renonciation des parties à son audition. L’article 329 du code de procédure pénale prévoit en effet : « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 » Le déclarant sans serment est donc celui que personne n’avait prévu, que l’audience fait surgir, entendu uniquement parce qu’il n’est pas un témoin acquis aux débats ou parce qu’un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi fait obstacle à une déposition ordinaire.

Le régime comporte deux contreparties que la décision du 1er octobre 2026 a expressément relevées. D’abord, l’audition du déclarant n’est pas soumise aux règles de forme des dépositions de témoins devant la cour d’assises, notamment celles qui interdisent aux témoins d’assister aux débats et de conférer entre eux avant leur déposition : le déclarant appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire peut avoir assisté aux débats avant de parler, ce qu’un témoin ordinaire ne peut pas faire. Ensuite, ses déclarations ne sont considérées que comme des renseignements, et c’est à la juridiction d’en apprécier la force probante en tenant compte des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. La cour et le jury, qui statuent selon leur intime conviction, reçoivent ces paroles avec un avertissement incorporé : des renseignements à peser en tenant compte de l’absence de serment. Voilà le mécanisme validé : souplesse maximale au service de la vérité d’audience, contrepartie probatoire assumée. Reste à comprendre pourquoi les deux griefs brandis contre lui, procès inéquitable et rupture d’égalité, n’ont pas prospéré.

B. Procès équitable et égalité devant la loi : pourquoi les deux griefs ont été écartés

Le requérant contestait la dispense de serment sur deux fondements : les droits de la défense et le droit au procès équitable d’une part, le principe d’égalité devant la loi d’autre part. La chambre criminelle avait elle-même estimé la question sérieuse dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, en relevant d’abord : « L’obligation pour un témoin, entendu par une juridiction criminelle, de prêter serment a pour objectif de garantir la sincérité de son témoignage. » Elle pointait ensuite le cœur du problème : la personne entendue sans serment livre des déclarations qui peuvent fonder une condamnation prononcée selon l’intime conviction, tandis que l’absence de serment ferme la voie des poursuites pour faux témoignage, lesquelles peuvent ouvrir une procédure en révision d’une condamnation définitive. Elle ajoutait qu’un expert entendu en vertu du même pouvoir discrétionnaire doit, lui, prêter serment devant la cour d’assises, d’où une différence de traitement susceptible de heurter l’égalité devant la loi. Le raisonnement était construit et le renvoi s’imposait, la chambre criminelle jugeant : « Il en résulte que l’audition sans prestation de serment d’un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président d’une juridiction criminelle peut être de nature à affecter l’exercice des droits de la défense et à nuire à un procès équitable. »

Le Conseil constitutionnel a répondu point par point et écarté les deux griefs. Sur le procès équitable, il retient d’abord que l’accusé n’est pas désarmé face au déclarant : l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent poser des questions à la personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire. Or l’article 312 du code de procédure pénale prévoit que « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. » Le déclarant sans serment subit donc le feu croisé des questions de la défense comme n’importe quel témoin.

Le Conseil ajoute la garantie de la parole finale : une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après la partie civile et les réquisitions du ministère public, la défense ayant toujours la parole en dernier. L’article 346 du code de procédure pénale le dit en effet sans détour : « Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La défense répond donc en dernier aux déclarations du déclarant sans serment, après que l’accusation a parlé.

De ces deux garanties, le Conseil déduit que la personne mise en cause est mise à même de discuter les déclarations des personnes appelées en vertu du pouvoir discrétionnaire et d’en contester la force probante devant la cour. Et pour l’après-procès, il ouvre la porte de la révision : le fait que les déclarations aient été reçues sans serment ne prive pas le condamné de la faculté de se prévaloir de leur caractère mensonger comme d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction, de nature à justifier la révision de sa condamnation. Conclusion de la décision sur ce premier grief : les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le caractère contradictoire de la procédure devant la cour d’assises, et elles ne portent pas atteinte aux droits de la défense ni au droit à un procès équitable.

Sur l’égalité, le Conseil admet la différence de traitement : les personnes entendues sous pouvoir discrétionnaire ne prêtent pas serment, tandis que celles qui déposent en qualité de témoin acquis aux débats y sont en principe tenues. L’article 331 du code de procédure pénale impose en effet aux témoins de prêter avant leur déposition le serment « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité ». Mais une différence de traitement n’est inconstitutionnelle que si elle ne repose sur aucune différence de situation et reste sans rapport avec l’objet de la loi. Or les déclarants sans serment, appelés en cours de débats pour résoudre une difficulté d’audience, dispensés des règles de forme des témoins et réduits à livrer des renseignements, se trouvent placés dans une situation différente de celle des témoins acquis aux débats. La différence de traitement, fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi. Quant aux experts entendus sous pouvoir discrétionnaire qui prêtent serment, la comparaison est écartée parce que leur mission et leur audition relèvent d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. D’où le sens du dispositif du 1er octobre 2026 : les mots qui dispensent du serment au dernier alinéa de l’article 310, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1972, sont déclarés conformes à la Constitution. La conformité est donc acquise, mais elle ne désarme pas la défense : elle déplace le combat sur le terrain de la force probante et de la révision.

II. Audition sans serment devant les assises : comment la défense peut encore la contester

A. Pendant les débats : faire tomber la force probante d’une déclaration recueillie comme simple renseignement

La décision du 1er octobre 2026 ne dit pas que la parole d’un déclarant sans serment vaut celle d’un témoin assermenté ; elle dit que la procédure qui l’entoure suffit à protéger l’accusé. La défense doit donc exploiter chacune de ces protections, en commençant par rappeler à la cour ce que la déclaration est et n’est pas. Les paroles recueillies sous pouvoir discrétionnaire ne sont considérées que comme des renseignements, et c’est à la juridiction d’en apprécier la force probante en tenant compte des conditions de leur recueil, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. L’avocat a tout intérêt à demander que ce statut soit rappelé à l’audience et à exiger que le procès-verbal des débats mentionne précisément les conditions de l’audition : à quel moment des débats la personne a été appelée, si elle avait assisté aux audiences précédentes, si elle a conféré avec d’autres témoins, et qu’elle n’a pas prêté serment. Ces mentions construisent le dossier d’un éventuel pourvoi et nourrissent la plaidoirie sur l’intime conviction : une cour qui statue selon son intime conviction doit savoir exactement quel poids accorder à un renseignement livré sans serment par un déclarant qui a pu écouter tout le procès avant de parler.

Le deuxième levier est l’interrogatoire direct du déclarant. L’article 312 permet au ministère public et aux avocats des parties de poser directement des questions à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président : « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président. » La défense doit user de ce droit sans retenue : confronter le déclarant aux pièces du dossier, lui faire préciser d’où il tient ses affirmations, révéler ses liens éventuels avec la victime ou l’accusation, souligner ce qu’il ignorait et ce qu’il a appris en assistant aux débats. Puisque le déclarant n’encourt pas la sanction du faux témoignage, l’avocat peut aussi le faire constater à l’audience, pour que la cour mesure l’asymétrie : le témoin assermenté risque gros s’il ment, le déclarant sans serment ne risque rien sur ce terrain. L’article 434-13 du code pénal punit en effet « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Seul le mensonge sous serment est visé, ce qui exclut par définition la déclaration non assermentée. Ce rappel n’est pas un artifice : il éclaire l’intime conviction sur la fiabilité comparée des paroles entendues.

Le troisième levier est chronologique : la défense parle en dernier. L’article 346 garantit que l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers, après la partie civile et les réquisitions du ministère public : « Une fois l’instruction à l’audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. Le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. » La plaidoirie finale doit donc reprendre une à une les déclarations sans serment, les passer au crible des pièces et des témoignages assermentés, et montrer à la cour pourquoi tel renseignement ne peut pas porter une condamnation. C’est exactement l’usage que la décision du 1er octobre 2026 attend de cette garantie : la personne mise en cause discute les déclarations recueillies sous pouvoir discrétionnaire et en conteste la force probante. Encore faut-il s’en servir avec méthode : faire consigner les incidents d’audience, solliciter au besoin que la cour se prononce sur la régularité de l’appel du déclarant — notamment vérifier qu’il ne s’agit pas d’un témoin acquis aux débats déguisé en déclarant discrétionnaire, puisque le pouvoir discrétionnaire ne joue que pour des personnes qui ne sont pas des témoins acquis aux débats — et plaider précisément sur la dépréciation probatoire attachée au statut de simple renseignement. Une défense qui laisse passer une audition sans serment sans question, sans incident et sans discussion finale a perdu trois fois ; une défense qui les actionne transforme la conformité constitutionnelle en contrainte argumentative pour l’accusation.

B. Après une condamnation : révision pour fait nouveau et limites du faux témoignage sans serment

Quand la condamnation est devenue définitive, tout n’est pas perdu si une déclaration sans serment s’avère mensongère : la voie de la révision reste ouverte, et la décision du 1er octobre 2026 le dit expressément. Le Conseil juge que l’absence de serment ne prive pas le condamné de la faculté de se prévaloir du caractère mensonger de ces déclarations comme d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction, de nature à justifier la révision. L’article 622 du code de procédure pénale dispose en effet : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Concrètement, si le condamné découvre après son procès que le déclarant entendu sans serment a menti — aveu ultérieur, écrit contredisant ses dires, preuve de sa présence ailleurs, rétractation — il peut saisir la juridiction de la révision en soutenant que ce mensonge, inconnu de la cour d’assises au jour du procès, fait naître un doute sur sa culpabilité. Le raisonnement est limpide : l’absence de serment ne verrouille pas la condamnation, elle ouvre au contraire un grief de révision dès lors que le mensonge est démontré.

Mais la défense doit mesurer aussi les limites, que la chambre criminelle avait elle-même soulignées dans son arrêt de renvoi. Puisque le faux témoignage suppose un serment. La loi ne vise en effet que ce cas : « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » — le déclarant entendu sans serment ne peut pas être poursuivi pour faux témoignage, et le condamné ne peut donc pas brandir une condamnation pour faux témoignage comme fait nouveau. Il lui faudra établir le mensonge par d’autres moyens : pièces, témoignages postérieurs, expertises, enquêtes complémentaires. La charge est lourde mais pas insurmontable, et l’argument de la révision doit être construit dès le procès : conservation des notes d’audience sur les conditions de l’audition, identification précise du déclarant, dépôt des pièces contredisant ses dires même après clôture si elles surviennent, demande d’actes si un mensonge se profile. Autre limite à intégrer : la révision exige un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l’innocence ou à faire naître un doute sur la culpabilité. Une simple critique rétrospective de la crédibilité du déclarant, sans élément nouveau, ne suffit pas ; il faut du nouveau, pas seulement du mieux plaidé. C’est pourquoi l’articulation entre le procès et la révision doit être pensée comme un continuum : ce que la défense a fait consigner pendant les débats — absence de serment, assistance préalable aux audiences, contradictions relevées en questionnement direct — devient le socle sur lequel un fait nouveau ultérieur prendra tout son sens devant la juridiction de la révision. La décision du 1er octobre 2026 ne ferme donc aucune porte ; elle en balise deux. Pendant le procès, discuter pied à pied la force probante d’un simple renseignement ; après le procès, transformer la preuve d’un mensonge en fait nouveau. Dans les deux cas, l’absence de serment, loin d’être un détail de procédure, reste l’angle d’attaque central : elle interdit de traiter la déclaration comme un témoignage ordinaire et oblige la juridiction à la peser pour ce qu’elle est, un renseignement recueilli sans la garantie du serment.

Conclusion

Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché : les personnes appelées à la barre par le président de la cour d’assises en vertu de son pouvoir discrétionnaire peuvent être entendues sans prêter serment, et leurs déclarations, simples renseignements, peuvent être soumises à une cour qui statue selon son intime conviction. Les griefs tirés du procès équitable et de l’égalité ont été écartés parce que l’accusé peut questionner le déclarant, parler en dernier et, une fois condamné, invoquer le mensonge découvert comme fait nouveau en révision. Cette conformité n’est ni un blanc-seing ni une formalité : elle repose sur des contreparties précises — appel limité aux non-témoins acquis aux débats, audition affranchie des formes mais probatoirement dévaluée, contradiction garantie par les articles 312 et 346, révision préservée par l’article 622 — et chacune de ces contreparties est un levier pour la défense. Devant une audition sans serment, l’avocat exige la transparence sur les conditions de l’appel, questionne frontalement le déclarant, rappelle l’immunité de fait que l’absence de serment lui confère face au faux témoignage, et plaide en dernier la dépréciation de ce renseignement face aux témoignages assermentés. Après une condamnation définitive, il transforme toute preuve de mensonge en demande de révision. La QPC 2026-1222 ne sanctuarise pas la parole sans serment : elle apprend à la combattre pied à pied, à l’audience puis devant la juridiction de la révision, avec les armes que le code de procédure pénale met dans les mains de la défense.

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