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Langue basque : pourquoi les délibérations de Sare, Bayonne ou Itxassou sont suspendues, et ce qu’un conseil municipal peut encore voter

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Langue basque : pourquoi les délibérations de Sare, Bayonne ou Itxassou sont suspendues, et ce qu’un conseil municipal peut encore voter

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Depuis le début du mois de juillet 2026, des conseils municipaux du Pays basque adoptent, l’un après l’autre, une délibération par laquelle ils entendent « reconnaître officiellement la langue basque » aux côtés du français. Sare a ouvert la série le 2 juillet, Bayonne a suivi le 23 juillet en y ajoutant le gascon occitan, et la presse locale dénombre aujourd’hui entre douze et quinze communes. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques défère ces textes au tribunal administratif de Pau, qui les suspend : Sare et Bayonne par deux ordonnances du 14 août, puis Lichans-Sunhar, Itxassou et Arbérats-Sillègue le 15 octobre, selon Mediabask. Le 16 octobre, toujours selon ce média, Ayherre, Saint-Étienne-de-Baïgorry et Saint-Pierre-d’Irube ont appris qu’un recours visait à leur tour leur délibération, et le sous-préfet de Bayonne a demandé à la maire de Gamarthe de retirer un texte consacré à la langue basque.

Pour les maires et les conseillers municipaux concernés, comme pour les élus d’autres territoires où une langue régionale est en usage, du breton au catalan en passant par le corse ou l’occitan, la question est très concrète : un conseil municipal peut-il voter un tel texte, pourquoi le juge le suspend-il, et que reste-t-il permis ? La réponse tient en deux temps. Le juge ne reproche pas aux communes de défendre le basque, mais de lui conférer un statut « officiel » que l’article 2 de la Constitution réserve au français (I). La loi leur laisse en revanche une marge réelle pour promouvoir la langue, et les procédures en cours ouvrent plusieurs issues, du jugement au fond à la réécriture des délibérations (II).

I. Pourquoi le juge suspend la reconnaissance « officielle » du basque

A. Une délibération de principe, que le préfet peut pourtant déférer au juge

Telles que les citent les ordonnances du tribunal, les délibérations votées au Pays basque prennent la forme de déclarations de principe sur la place de la langue dans la commune. Elles se présentent comme des prises de position, ce que le code général des collectivités territoriales autorise expressément. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales se termine ainsi : « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » La défense d’une langue parlée dans la commune relève de cet intérêt local, ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a lui-même admis lors d’une conférence de presse du 1er octobre, en rappelant, selon ici Pays basque, que « les communes peuvent émettre des vœux » et que la langue basque est une matière d’intérêt communal.

Le Conseil d’État a donné à cette faculté une portée large. Dans une décision du 4 avril 2025 (n° 472245), rendue à propos d’un vœu du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur la police nationale, il juge que le législateur a reconnu « la faculté, pour les organes délibérants des collectivités territoriales, de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique », sans la restreindre aux domaines de compétence de la collectivité, pourvu que l’objet présente un intérêt public local. La même décision ajoute que la neutralité ne peut pas être opposée à un tel texte : « la méconnaissance du principe de neutralité ne saurait être utilement invoquée à l’encontre d’un vœu formulé par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ». Cette solution est propre aux vœux, eu égard à leur nature : elle ne vaut pas pour les actes qui engagent les services ou les bâtiments communaux, comme le montrent les litiges sur les drapeaux hissés en mairie.

Cette liberté a toutefois deux limites. La première tient au contenu : un vœu peut être annulé s’il excède ce que permet l’article L. 2121-29. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 3 mars 2023 (n° 22PA00176) à propos d’un vœu de L’Île-Saint-Denis contre les violences policières : elle admet les prises de position « même portant sur des objets à caractère politique et qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, à condition qu’ils présentent un intérêt local », mais elle a confirmé l’annulation d’un texte dont la rédaction militante, faite de slogans et d’amalgames, dépassait les attributions du conseil municipal. Nous avions rappelé ces règles à propos d’un vœu voté par le conseil municipal de Saint-Denis. La seconde limite tient à la légalité en général : un vœu reste un acte de la commune, et il ne peut pas méconnaître la Constitution.

Qui peut saisir le juge ? Un habitant ou un conseiller d’opposition ne peut pas, en principe, attaquer directement un vœu. Le Conseil d’État le rappelle dans la même décision du 4 avril 2025 : une délibération qui émet un vœu « ne constitue pas un acte faisant grief », sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme c’est le cas lorsque le préfet exerce son contrôle de légalité. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà raisonné ainsi le 4 juin 2019 (n° 17PA02686), à propos d’un vœu d’Ivry-sur-Seine sur le Proche-Orient annulé sur déféré préfectoral. C’est donc le préfet, et lui seul en pratique, qui porte ces délibérations devant le tribunal administratif.

Le mécanisme est celui du déféré, que nous avons détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité des délibérations municipales. Les délibérations du conseil municipal sont transmises au représentant de l’État en application de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le préfet dispose ensuite, selon l’article L. 2131-6 du même code, d’un délai de deux mois à compter de cette transmission pour déférer au tribunal les actes qu’il estime illégaux ; il doit en informer sans délai la commune et lui préciser les illégalités invoquées. Il peut surtout demander la suspension de l’acte, et le texte fixe le critère : « Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. » Le même article ajoute : « Il est statué dans un délai d’un mois. » L’article L. 554-1 du code de justice administrative reprend cette règle pour le juge des référés.

Dans les dossiers de Sare et de Bayonne, le préfet a soulevé trois moyens, que les ordonnances du tribunal administratif de Pau résument : l’incompétence du conseil municipal pour reconnaître officiellement une langue, la méconnaissance de l’article 2 de la Constitution et un risque d’atteinte à la neutralité des services publics. Devant la presse, le 1er octobre, Simon Fetet, préfet des Pyrénées-Atlantiques, a expliqué que ces délibérations « ne sont pas symboliques » parce que le mot « officiellement » pourrait, selon lui, fonder de nouveaux droits, selon ici Pays basque ; il a présenté ses recours comme n’étant « ni des attaques, ni un positionnement politique », selon La République des Pyrénées. Le même journal rapporte que quatre communes avaient d’abord reçu des observations et que seules Bayonne et Sare avaient maintenu leur texte, ce qui les a conduites devant le juge.

Une précision importante tient à la nature de ces textes. Une commune pourrait soutenir qu’une simple déclaration de principe échappe au contrôle. La cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté ce raisonnement le 21 avril 2026 (n° 24BX02858), à propos d’une délibération de l’Assemblée de Martinique sur la langue créole, que la collectivité présentait comme une simple proposition de réforme : selon l’arrêt, « le représentant de l’Etat peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire ». Cet arrêt compte d’autant plus que cette cour est celle qui jugerait en appel les affaires basques : l’article R. 221-7 du code de justice administrative inclut le tribunal administratif de Pau dans son ressort.

B. L’article 2 de la Constitution : ce qui fait tomber le mot « officiellement »

Le cœur du litige tient en une phrase de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français ». Le Conseil d’État, dans une décision du 5 juin 2025 (n° 500720), en a résumé la portée telle que l’a fixée le Conseil constitutionnel, notamment dans ses décisions n° 99-412 DC du 15 juin 1999 et n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 : il en résulte que « l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public » et que les particuliers ne peuvent ni revendiquer un droit d’usage d’une autre langue dans leurs relations avec l’administration, ni être contraints à un tel usage. Une commune est une personne morale de droit public : la règle la vise directement.

Les communes basques invoquent naturellement l’article 75-1, issu de la révision constitutionnelle de 2008. La cour administrative d’appel de Toulouse le cite dans son arrêt du 12 décembre 2024 (n° 23TL01383) : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Mais cette reconnaissance n’a pas la portée que lui prêtent les défenseurs des délibérations. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011, que l’article 75-1 ne figure pas parmi les droits et libertés que la Constitution garantit, de sorte qu’il ne peut fonder une question prioritaire de constitutionnalité, et la cour de Toulouse en tire, dans le même arrêt, que le constituant de 2008 n’a créé « aucun droit ou liberté opposable au profit des particuliers ou des collectivités territoriales » et n’a pas entendu amoindrir la portée de l’article 2.

C’est exactement le raisonnement des deux ordonnances rendues le 14 août 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Pau. Pour Sare, l’ordonnance n° 2602522 vise la délibération du 2 juillet par laquelle le conseil municipal entendait reconnaître la langue basque « aux côtés de la langue française » comme langue de la commune. Le juge relève que cette délibération, « dans les termes où elle est rédigée », fait naître un doute sérieux au regard de l’article 2 de la Constitution, et il en suspend l’exécution jusqu’au jugement au fond. Il prend soin de préciser que cette solution ne remet pas en cause la possibilité, pour la commune, « de promouvoir l’apprentissage et la pratique » de la langue basque dans l’exercice de ses compétences.

Pour Bayonne, l’ordonnance n° 2602655 est plus ciblée. La délibération du 23 juillet entendait reconnaître officiellement « le basque et le gascon occitan » comme langues du territoire, constitutives de son identité, de son histoire et de son avenir. Le juge ne suspend la délibération qu’en tant qu’elle comporte cette reconnaissance officielle. Lors de l’audience du 11 août, le maire avait fait valoir que la communauté d’agglomération du Pays Basque avait adopté une délibération de même portée le 23 juin 2018, jamais déférée ; l’ordonnance mentionne cet argument sans y voir un obstacle. Le 1er octobre, selon ici Pays basque, le préfet a répondu que la référence à une reconnaissance officielle figurait, dans le texte de l’agglomération, dans un préambule distinct du dispositif qui produit des effets juridiques.

Ces deux ordonnances appellent trois observations. D’abord, sur les trois moyens du préfet, le juge n’en retient qu’un seul, la contrariété à l’article 2 ; il ne se prononce ni sur l’incompétence du conseil municipal, ni sur la neutralité. Certains comptes rendus de presse lui ont prêté d’autres motifs, mais le texte des ordonnances n’en contient pas. Ensuite, il s’agit de décisions de référé : le juge statue « en l’état de l’instruction », sur l’existence d’un doute sérieux, et non sur l’illégalité définitive. Enfin, le juge rejette les demandes des communes au titre des frais de procédure, l’État n’étant pas la partie perdante : Sare réclamait 2 500 euros et Bayonne 4 000 euros.

La solution s’inscrit dans une jurisprudence désormais cohérente. En Corse, le tribunal administratif de Bastia a annulé en 2023 la disposition du règlement intérieur de l’Assemblée de Corse qui faisait du corse et du français les langues des débats ; la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé cette annulation le 19 novembre 2024 (n° 23MA01110), en jugeant que de telles dispositions sont contraires à l’article 2 « quoiqu’elles n’imposent pas l’usage exclusif d’une langue autre que la langue française ». Saisi par la collectivité de Corse, le Conseil d’État a refusé, le 5 juin 2025, de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité et n’a pas admis le pourvoi, en écartant l’idée que « l’obligation d’utiliser le français dans les travaux et les décisions de l’assemblée délibérante d’une collectivité publique, qui découle directement de l’article 2 de la Constitution » contreviendrait au droit à la vie privée, à la liberté d’expression ou à la libre administration des collectivités territoriales ; il ajoute que l’article 75-1 « n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ».

En Catalogne du Nord, cinq communes des Pyrénées-Orientales avaient modifié en 2022 leur règlement intérieur pour permettre aux élus de s’exprimer en catalan, avec une traduction en français. La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation de ces règlements par cinq arrêts du 12 décembre 2024, concernant Amélie-les-Bains-Palalda (n° 23TL01383), Elne (n° 23TL01632), Port-Vendres (n° 23TL01633), Tarerach (n° 23TL01634) et Saint-André (n° 23TL01635). Selon Le Parisien, le Conseil d’État n’a pas admis les pourvois des élus par une décision du 20 octobre 2025, rendue publique le 25 novembre suivant.

Le précédent le plus proche des délibérations basques vient pourtant de Martinique. L’article 1er de la délibération de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 était ainsi rédigé, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 avril 2026 : « L’assemblée de la Martinique reconnait la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français ». Le tribunal administratif de la Martinique l’avait annulé, après une suspension prononcée en référé par la cour, et la cour a rejeté l’appel de la collectivité. La formule martiniquaise et la formule basque diffèrent, puisque les communes basques parlent d’une langue « de la commune » ou « de son territoire », et non d’une langue officielle « au même titre que le français ». Mais l’idée d’une reconnaissance officielle, à côté du français, est commune aux deux textes, et c’est elle que le juge sanctionne.

Les ordonnances du 15 octobre relatives à Lichans-Sunhar, Itxassou et Arbérats-Sillègue n’étaient pas encore publiées dans les bases de données ouvertes de la juridiction administrative le 19 octobre. Selon Mediabask, qui en cite des extraits, le juge y reprend le même raisonnement fondé sur l’article 2 de la Constitution, après une audience tenue le 14 octobre. Le même média indique que, dans les trois nouveaux dossiers ouverts le 16 octobre, les délibérations avaient été votées le 26 août à Saint-Pierre-d’Irube, le 31 août à Saint-Étienne-de-Baïgorry et le 21 septembre à Ayherre.

II. Ce que les élus peuvent encore voter, et la suite des procédures

A. Promouvoir le basque sans l’officialiser : la marge que la loi laisse aux communes

Le droit applicable ne réduit pas les communes au silence, bien au contraire. L’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales range la promotion des langues régionales parmi les compétences partagées : les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, « de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions » et les collectivités à statut particulier. L’article L. 1 du code du patrimoine, modifié par la loi du 21 mai 2021 dite loi Molac, inclut les langues régionales dans le patrimoine linguistique et dispose : « L’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. »

La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, fait du français la langue des services publics. Son article 1er le dit en ces termes : « Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » Mais depuis 2021, son article 21 précise : « Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. » L’article 8 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 autorise en outre les services publics à assurer « l’affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage » sur les bâtiments publics, les voies publiques et les principaux supports de communication institutionnelle, lors de leur installation ou de leur renouvellement. Enfin, l’article L. 312-10 du code de l’éducation prévoit que l’enseignement des langues et cultures régionales peut être organisé par convention entre l’État et les collectivités où ces langues sont en usage.

Concrètement, dans le cadre de ces textes, un conseil municipal peut financer des cours de basque, soutenir des associations, signer des conventions avec les organismes publics chargés de la langue, installer une signalétique bilingue ou publier son bulletin municipal avec une traduction. Les deux ordonnances du 14 août l’admettent expressément en réservant la possibilité de promouvoir l’apprentissage et la pratique de la langue. Ce qui est en cause n’est pas la politique linguistique, mais l’attribution d’un statut juridique que seule la Constitution peut conférer.

La question des séances du conseil municipal appelle une réponse plus nuancée. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt Amélie-les-Bains-Palalda du 12 décembre 2024, commence par constater que les textes législatifs « n’interdisent ni n’autorisent expressément les élus d’un conseil municipal à s’exprimer dans une langue régionale » ; elle écarte aussi l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui ne vise selon elle que les décisions de justice. Elle juge ensuite que l’article 2 de la Constitution impose l’usage du français aux personnes morales de droit public « et que les documents administratifs doivent être rédigés en français ». Les délibérations, les convocations, les comptes rendus et les procès-verbaux restent donc rédigés en français.

Le même arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse trace la limite pour les débats. La cour juge que, « en permettant aux conseillers municipaux de s’exprimer directement au cours des séances du conseil municipal dans une langue autre que le français, la délibération attaquée méconnaît l’article 2 de la Constitution », même avec une traduction et même s’il ne s’agit que d’une faculté. Elle ouvre aussitôt une possibilité : « Les dispositions de l’article 2 de la Constitution ne font pas obstacle, en revanche, à ce que la présentation des délibérations et les interventions des conseillers municipaux, une fois exprimées en français, puissent faire l’objet d’une traduction en langue catalane ». Transposée au Pays basque, la règle permet une traduction en basque après l’intervention en français, mais pas l’inverse. Ces arrêts portent sur des règlements intérieurs qui organisaient l’usage du catalan ; ils ne disent rien d’une phrase prononcée spontanément par un élu, que personne n’a soumise au juge. L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales rappelle d’ailleurs que « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » Pour les autres règles de fonctionnement des séances, notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal détaille ce que le texte peut prévoir.

La rédaction de la délibération compte donc beaucoup. Selon La République des Pyrénées, le préfet a indiqué que les délibérations exprimant un simple soutien politique à la langue n’avaient fait l’objet d’aucune observation, et que les dix autres textes en cours d’examen seraient analysés au cas par cas, avec une attention particulière portée à leur formulation. Les ordonnances de Pau visent la reconnaissance officielle d’une langue « de la commune » ou « de son territoire », placée « aux côtés de la langue française ». Un vœu qui affirme l’attachement du conseil municipal au basque, demande à l’État des moyens pour son enseignement ou adopte un plan de promotion paraît moins exposé. Aucune formule ne met toutefois à l’abri d’un recours : selon Mediabask, la maire de Gamarthe a reçu un recours gracieux du sous-préfet de Bayonne alors que le plan de politique linguistique de sa commune reprenait, mot pour mot, celui du mandat précédent. Le contrôle du préfet, puis celui du juge, porteront sur chaque texte.

Pour les élus eux-mêmes, l’enjeu est limité à la délibération. Le déféré est un recours dirigé contre l’acte : il ne vise ni le maire ni les conseillers qui l’ont voté, et il n’emporte par lui-même aucune sanction personnelle. Le coût pour la commune tient aux frais de procédure, que le tribunal a laissés à sa charge dans les deux ordonnances du 14 août. Les élus d’opposition, de leur côté, ne peuvent pas attaquer directement un vœu, mais l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales permet à une personne lésée par un acte transmis au préfet de demander à celui-ci de mettre en oeuvre la procédure de déféré, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, sans prolonger le délai dont dispose le préfet.

B. Suspension, jugement au fond, appel : ce qui va se passer pour Sare, Bayonne et les autres communes

La suspension n’est qu’une étape. Elle prive la délibération d’effet jusqu’à ce que le tribunal administratif de Pau se prononce au fond, sur les déférés enregistrés sous le n° 2602518 pour Sare et sous le n° 2602654 pour Bayonne, selon les mentions des ordonnances du 14 août relatives à Sare et à Bayonne. Le jugement au fond pourra annuler tout ou partie des délibérations, ou rejeter les déférés. Les précédents corse, catalans et martiniquais vont dans le sens de l’annulation des formules qui confèrent un statut officiel, mais chaque texte est jugé dans ses propres termes, et seul le tribunal décidera, au vu des arguments que les communes développeront.

Les communes disposent en effet d’arguments qu’elles pourront faire valoir au fond. Elles pourront soutenir que leur délibération relève de la faculté d’émettre des vœux, que la décision du Conseil d’État du 4 avril 2025 ne limite pas aux domaines de compétence de la collectivité et contre laquelle le principe de neutralité ne peut être utilement invoqué. Cet argument ne répond cependant pas à la contrariété à l’article 2, qui est le seul motif retenu en référé : un vœu demeure soumis au respect de la Constitution. Elles pourront aussi faire valoir que leurs textes ne contraignent personne à employer le basque, mais la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans l’affaire corse, que l’absence d’usage exclusif d’une autre langue ne suffisait pas à écarter l’article 2.

Les ordonnances de référé peuvent être contestées. L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales mentionne expressément l’appel des jugements et des décisions relatives aux demandes de suspension rendus sur recours du représentant de l’État. La République des Pyrénées a rapporté, le 1er octobre, que Bayonne et Sare avaient fait appel ; aucune décision rendue sur ces appels n’apparaissait dans les bases publiques consultées le 19 octobre. Une fois le jugement au fond rendu, la cour administrative d’appel de Bordeaux, puis éventuellement le Conseil d’État en cassation, pourront être saisis, ce qui peut prolonger le litige de plusieurs mois, voire de plusieurs années.

Une commune peut aussi vouloir mettre fin au contentieux. Le choix de la technique a des conséquences, comme le montre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 avril 2026. La cour y rappelle que, si l’acte attaqué « est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux », le juge n’a plus à statuer. Une simple abrogation, en revanche, ne prive le recours d’objet qu’à une double condition : que l’acte n’ait reçu aucune exécution pendant qu’il était en vigueur, et que la décision d’abrogation soit devenue définitive. En Martinique, l’Assemblée avait abrogé l’article litigieux après la suspension, mais la cour a jugé que la délibération avait déjà reçu exécution, un arrêté du conseil exécutif ayant acté la transmission à l’Assemblée d’une proposition de consultation de la population sur la co-officialité du créole, même si cette consultation n’a pas eu lieu : le litige a donc été jugé, et l’annulation confirmée.

Une commune peut enfin adopter un nouveau texte, rédigé autrement. Rien n’interdit à un conseil municipal de voter une délibération de soutien ou un plan de promotion du basque qui ne prétend pas lui conférer un statut officiel, et les ordonnances de Pau prennent soin de préserver cette possibilité. En revanche, l’adoption d’une formule identique à celle qui a été suspendue exposerait le nouveau texte au même recours, dans les mêmes délais. Lorsque le préfet adresse d’abord un recours gracieux, comme à Gamarthe, la commune peut retirer sa délibération, la modifier ou la maintenir ; dans les affaires catalanes, le préfet avait demandé aux maires d’inviter leur conseil à retirer le texte, puis déféré celui-ci après leur refus, comme le retracent les arrêts de la cour administrative d’appel de Toulouse.

Reste la voie politique. Seule une révision de la Constitution pourrait permettre à une collectivité de reconnaître une langue régionale comme langue officielle. Une proposition de loi constitutionnelle n° 3216 visant à garantir l’usage, la protection et la promotion des langues régionales a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 octobre 2026 ; nous en avons analysé le contenu dans notre article sur la proposition de loi constitutionnelle n° 3216 sur les langues régionales. L’article 89 de la Constitution exige qu’une proposition de révision d’origine parlementaire soit votée en termes identiques par les deux assemblées, puis « approuvée par référendum » ; la voie du Congrès n’est prévue que pour un projet de révision, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Rien ne permet aujourd’hui d’en prévoir l’issue ni le calendrier. D’ici là, le débat se poursuit sur le terrain : ici Pays basque rapportait en août que la fédération d’associations Euskal Konfederazioa appelait à manifester à Bayonne le 21 novembre et invitait les 158 conseils municipaux du Pays basque nord à voter des délibérations similaires. Les élus qui suivraient cet appel savent désormais quelle formulation le juge suspend et laquelle il laisse passer.

Conclusion

Les délibérations basques posent une question simple, à laquelle les juges répondent de façon constante. Un conseil municipal peut prendre position, y compris sur un sujet politique, et il peut faire beaucoup pour une langue régionale : financer son enseignement, soutenir les associations, traduire sa signalétique et ses publications, ou faire traduire en basque les interventions prononcées en français. Il ne peut pas, en l’état de la Constitution, reconnaître officiellement une autre langue aux côtés du français, ni organiser ses débats et ses actes dans cette langue. C’est ce que le tribunal administratif de Pau a jugé en référé le 14 août pour Sare et Bayonne, puis, selon Mediabask, le 15 octobre pour trois autres communes, dans la ligne des décisions rendues pour la Corse, la Catalogne du Nord et la Martinique.

Rien n’est encore définitif pour les communes basques. Les ordonnances de référé ne préjugent pas du jugement au fond, des appels ont été annoncés, et chaque délibération sera appréciée dans ses propres termes. Pour les maires et les conseillers municipaux qui préparent un texte, la leçon pratique est de distinguer le soutien, que la loi encourage, de l’officialisation, que la Constitution réserve au français. Pour ceux dont la délibération est déjà suspendue, le choix entre la défense au fond, le retrait et la réécriture mérite d’être fait en connaissant ses effets sur le procès en cours. Quant au statut des langues régionales, il relève du constituant : la proposition de loi constitutionnelle déposée le 5 octobre ouvre ce débat au Parlement, sans en préjuger l’issue.

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