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Décès d’un proche assuré chez Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) : obtenir le capital de l’assurance-vie, clause contestée et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un proche assuré chez Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) : obtenir le capital de l’assurance-vie, clause contestée et recours des héritiers

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Votre père, votre mère ou votre conjoint avait une assurance-vie chez Suravenir, et vous ne l’avez peut-être appris qu’en lisant un relevé ancien ou un courrier du notaire. Le nom de l’assureur apparaît rarement ailleurs que sur les conditions particulières : le contrat a pu être ouvert dans une caisse du Crédit Mutuel de Bretagne ou du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, chez Arkéa Banque Privée, en ligne chez Fortuneo, Linxea ou assurancevie.com, ou par l’intermédiaire d’un conseiller en gestion de patrimoine. Suravenir, filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa, présente tous ces distributeurs comme ses partenaires sur son site. Au décès, les questions de la famille sont très concrètes : à qui annoncer le décès, quelles pièces fournir, dans quel délai le capital doit être versé, que faire si l’assureur refuse de communiquer la clause bénéficiaire ou suspend le paiement, et comment contester un changement de bénéficiaire signé peu avant la mort.

Ce guide s’appuie sur les textes du code des assurances, du code civil et du code général des impôts dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026, sur les informations publiées par l’assureur lui-même et sur quatorze décisions de justice rendues entre 2023 et 2026 à propos de contrats Suravenir. Ces décisions tranchent des situations particulières : elles ne décrivent pas une pratique générale de l’assureur et n’établissent aucune responsabilité dans d’autres dossiers. Les conditions générales et particulières du contrat signé priment toujours sur une analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord entre héritiers, bénéficiaires et assureur.

I. Obtenir le capital : retrouver le contrat, réunir les pièces et faire respecter les délais

A. Identifier le contrat et obtenir l’information, même quand l’assureur invoque la confidentialité

Avant toute démarche, rassemblez cinq informations qui commandent la suite : votre lien de parenté avec le défunt, la date exacte du décès, son régime matrimonial et sa situation de famille (remariage, enfants de plusieurs unions, séparation en cours), la liste des actes connus (testament, donation entre époux, avenants au contrat) et les dates des versements, car le régime fiscal change selon que les primes ont été versées avant ou après les soixante-dix ans de l’assuré. Ces éléments déterminent qui est bénéficiaire, qui peut agir et dans quel délai.

Suravenir se présente comme le concepteur et le gestionnaire de contrats d’assurance-vie, de retraite et de prévoyance qui protègent près de trois millions de particuliers et de professionnels, avec 59,3 milliards d’euros d’encours en assurance-vie au 31 décembre 2025. Selon sa propre présentation, sa collecte de 2025 est venue pour 27 % du réseau bancaire, pour 48 % de la distribution externe intermédiée et pour 25 % d’internet. Autrement dit, la plupart des familles ont connu le contrat sous le nom d’une banque, d’un site de courtage ou d’un cabinet de conseil, et non sous celui de l’assureur. Parmi les noms de produits qui reviennent dans les décisions lues pour ce guide figurent Prévi-Options, Previ-Action, Prévi-Retraite, Patrimoine Options ou Cristalliance Avenir ; si l’un d’eux figure sur un relevé, l’assureur est probablement Suravenir, mais seule la lecture des conditions particulières le confirme. Un même courtier peut proposer les contrats de plusieurs assureurs, et le groupe Crédit Mutuel Arkéa ne rassemble, selon la présentation de l’assureur, que deux fédérations du Crédit Mutuel : vérifiez toujours le nom de l’assureur sur les conditions particulières. Notre billet sur les comptes et les contrats ACM Vie au Crédit Mutuel ou au CIC traite d’un autre circuit. L’entité qui doit payer est la société anonyme Suravenir, immatriculée au registre du commerce de Brest sous le numéro 330 033 127, dont le siège est 232 rue Général Paulet à Brest, selon ses mentions légales.

Le premier interlocuteur est, en pratique, le distributeur. Dans son rapport relatif aux contrats d’assurance-vie en déshérence au 31 décembre 2025, Suravenir indique que, pour la très grande majorité des dossiers, elle apprend le décès « par ses partenaires distributeurs », en contact avec les bénéficiaires ou les ayants droit. Adressez donc l’acte de décès et vos coordonnées à l’agence ou au courtier qui a vendu le contrat, en demandant que l’information soit transmise à l’assureur, et conservez une preuve de cet envoi. La loi impose ensuite à l’assureur une démarche active : selon l’article L. 132-8 du code des assurances, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », puis de l’aviser s’il le retrouve.

Si vous ignorez qu’un contrat existe, deux dispositifs jouent. Le premier est la demande à l’organisme professionnel habilité, l’AGIRA : l’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve le décès de demander si une stipulation a été faite à son profit, et prévoit que, si elle est désignée, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital ou d’une rente garantis payables à son bénéfice ». Le second est la consultation annuelle obligatoire du répertoire national d’identification des personnes physiques prévue par l’article L. 132-9-3 du même code. Le rapport de Suravenir pour 2025 décrit une interrogation « bi-mensuelle » de l’AGIRA sur l’ensemble de sa clientèle et une consultation trimestrielle du répertoire. Il chiffre les résultats : 125 contrats identifiés en 2025 par les demandes adressées à l’AGIRA, pour 7 383 000 euros, dont 82 réglés pour 6 245 000 euros ; 333 assurés décédés détectés par le répertoire, pour 371 contrats et 14 979 000 euros, dont 178 réglés intégralement dans l’année pour 6 790 000 euros. Le même rapport mentionne 3 743 contrats en instruction ou en recherche, c’est-à-dire des dossiers ouverts depuis plus de six mois après la connaissance du décès. Ces chiffres montrent que la recherche peut durer : relancez par écrit, sans attendre que l’assureur vous retrouve.

Ne vous fiez pas non plus aux seules listes établies au moment de la succession. Dans une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 21 mai 2026 (n° 26/00100), le juge relève : « Il résulte de la déclaration de succession et du fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) » que le défunt n’avait souscrit aucun contrat. Sa fille, née d’une première union, avait pourtant reçu en octobre 2024 un courrier de Suravenir lui indiquant que les contrats avaient déjà été réglés aux bénéficiaires, et que la confidentialité due à l’assuré ne permettait de les communiquer que sur décision de justice. Le courrier, rapporté par l’ordonnance, précisait que ces informations « ne permettaient pas de les communiquer, sauf décision judiciaire ». Saisi en référé, le juge a relevé que l’assureur avait fait état devant lui de deux contrats Prévi-Options de 2016 et 2017, au profit d’une autre personne désignée par une modification de clause du 17 décembre 2019, et qu’il avait produit les pièces demandées, si bien que « la demande de communication de pièces sous astreinte formée à son encontre est devenue sans objet ». Pour les contrats découverts tardivement, notre analyse sur l’assurance-vie révélée plusieurs années après le décès détaille les délais et la réintégration des primes, et celle sur la consultation du fichier Ficovie après un décès explique qui peut l’interroger.

Lorsque l’assureur oppose la confidentialité, la voie habituelle est le référé fondé sur l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction, y compris une production de pièces. Depuis le 1er septembre 2025, le même article permet de saisir, au choix, la juridiction qui connaîtrait du fond ou celle du lieu où la mesure doit être exécutée. Les décisions rendues dans des dossiers Suravenir montrent ce que l’on peut en attendre. Dans une autre ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 29 janvier 2026 (n° 25/00463), une fille demandait les pièces de quatre contrats souscrits par sa mère, dont deux contrats Suravenir distribués par le Crédit Mutuel de Bretagne et portés sans montant dans la déclaration de succession. Suravenir ayant produit les pièces avant l’audience, la demanderesse s’est désistée à son égard ; pour les deux autres assureurs, non représentés, le juge a retenu qu’en sa qualité d’héritière réservataire, « elle justifie d’un intérêt légitime à obtenir la communication des pièces sollicitées » et leur a enjoint de les produire dans le mois, sans astreinte.

Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, le 8 décembre 2025 (n° 25/54806), a été plus loin dans la précision. Une fille soupçonnait un partage inégal par le biais de plusieurs contrats, dont un contrat multisupport Suravenir distribué sous la marque d’un groupe de gestion de patrimoine. Le juge a ordonné à chaque assureur, Suravenir compris, de communiquer la copie du contrat, les clauses bénéficiaires successives, les éventuels rachats et le détail des primes versées. Il a refusé l’astreinte : « Il n’y a pas lieu d’ordonner cette communication sous astreinte, les assureurs ne s’opposant pas à la communication de ces pièces dès lors qu’elle est judiciairement ordonnée. » Il a en revanche rejeté les demandes portant sur d’éventuels autres contrats, faute d’éléments permettant d’en identifier l’existence. Enfin, la demanderesse a gardé ses frais : le juge rappelle que les mesures d’instruction « sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite ». Les deux ordonnances de Saint-Brieuc, qui statuent sur les dépens comme le prévoit l’article 491 du code de procédure civile, les laissent elles aussi à la charge de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la communication était ordonnée.

En pratique, une demande écrite précise accélère tout : numéro du contrat s’il est connu, copie de la clause bénéficiaire en vigueur au décès et de ses versions antérieures, date et montant du règlement, historique des primes, en distinguant celles versées après soixante-dix ans. Si l’assureur répond qu’il ne peut communiquer que sur décision de justice, le référé est rarement contesté par lui, mais il a un coût que vous supporterez probablement, même si vous obtenez les pièces.

B. Pièces, délais, intérêts de retard et réclamation : ce que la loi impose à l’assureur

L’article L. 132-23-1 du code des assurances fixe le calendrier. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Les sanctions sont automatiques : au-delà du délai de quinze jours, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple ; au-delà du délai de paiement d’un mois, il produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Et si l’assureur a oublié de réclamer une pièce, « cette omission n’est pas suspensive du délai de versement ». Contrairement à ce qu’écrivent certains guides en ligne, ces quinze jours sont un délai imposé à l’assureur, non au bénéficiaire. Notre article sur l’assureur qui tarde à verser le capital détaille le calcul de ces intérêts.

Parmi les pièces figure souvent un document fiscal. L’article 806 du code général des impôts, en son paragraphe III, interdit aux assureurs de se libérer des sommes dues en raison du décès sans un certificat du comptable public constatant soit le paiement, soit la non-exigibilité des droits de mutation par décès, sauf lorsque l’ensemble des sommes ne dépasse pas 7 600 euros et revient à des héritiers en ligne directe sans domicile à l’étranger ; il permet aussi aux bénéficiaires de demander par écrit à l’assureur de payer les droits directement. Ce certificat concerne surtout les primes versées après soixante-dix ans, que l’article 757 B du même code soumet aux droits de succession « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un « abattement global de 30 500 € » commun à tous les bénéficiaires. Pour les primes versées avant cet âge, l’article 990 I prévoit un prélèvement calculé sur la part de chaque bénéficiaire, après un abattement fixe de 152 500 euros, dû par le bénéficiaire mais versé au comptable public par l’assureur. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 28 février 2024 (n° 21/02544) illustre l’enchaînement : le département de gestion des successions de Crédit Mutuel Arkéa avait demandé à la veuve, en juillet 2016, l’attestation fiscale valant certificat de non-exigibilité ; après une relance, l’attestation est arrivée le 15 mai 2017 et le capital a été versé dans la foulée. Notre billet sur la déclaration partielle 2705-A-SD pour les primes versées après 70 ans explique comment obtenir ce document sans attendre la déclaration de succession complète.

Les intérêts majorés ne sont pas pour autant dus dans tous les cas. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 15 avril 2024 (n° 22/02364), les a accordés à une veuve. Son mari l’avait désignée, comme « conjoint », bénéficiaire de premier rang de deux petits contrats ; séparé d’elle depuis 2016, il avait rédigé en 2018 un testament révoquant « toutes dispositions à cause de mort (donation entre époux) » prises en sa faveur, et une procédure de divorce était en cours lorsqu’il est mort en 2021. Suravenir a lu ce testament comme une révocation de la clause et a réglé les capitaux aux cinq enfants. Le tribunal a jugé l’inverse : la désignation du conjoint comme bénéficiaire ne constitue pas une disposition à cause de mort « prise en sa faveur par le souscripteur de l’assurance, cette notion recouvrant stricto sensu les libéralités », et « Il n’appartenait pas non plus à l’assureur de prendre en considération des éléments de fait extérieurs au testament et au contrat d’assurance-vie », comme la séparation. Il a rappelé que la veuve était toujours mariée au jour du décès, ce qui rejoint la règle de l’article L. 132-8 : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Suravenir a été condamnée à payer 4 982,24 euros avec intérêts au double du taux légal du 29 août au 29 octobre 2021, puis au triple jusqu’au paiement, et 2 000 euros de frais de procédure ; le préjudice moral a été rejeté faute de justificatifs. Le jugement retient que l’assureur avait agi « en prenant parti pour les enfants », sans dire comment se régleraient les sommes déjà versées à ces derniers.

La cour d’appel de Pau, le 17 juin 2025 (n° 24/00047), montre l’autre versant. En août 2020, un père avait demandé de désigner son fils comme bénéficiaire d’un contrat Patrimoine Options souscrit par l’intermédiaire de son agence du Crédit Mutuel, d’abord par une lettre rédigée par un tiers et portant sa seule signature tremblée, puis par une lettre dactylographiée refusant le rendez-vous proposé, envoyée deux jours avant sa mort en soins palliatifs ; les courriers étaient arrivés dans des enveloppes à l’en-tête de l’assureur dont le fils était le courtier, et un testament antérieur instituait la fille légataire universelle. La cour a confirmé que le fils devait recevoir 221 847,03 euros, en jugeant que la volonté du père était certaine, car « sa signature, assez complexe pour ne pas pouvoir être imitée aisément, est parfaitement reconnaissable ». Mais elle a supprimé les intérêts au double et au triple du taux légal, en rappelant que ces dispositions « ont vocation à encadrer les délais d’instruction et de règlement des dossiers par les assureurs auprès des bénéficiaires en dehors de tout contentieux » et à « sanctionner le retard de paiement par les organismes d’assurance qui retiennent les fonds en raison d’atermoiements injustifiés ou abusifs ». Les doutes de l’assureur étaient, selon la cour, légitimes. La somme a produit intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2020, application de l’article 1344-1 du code civil, selon lequel « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal ». La cour a en outre alloué au fils 6 684 euros de dommages-intérêts pour les frais de la saisie-attribution qu’il avait dû pratiquer en février 2024, le règlement de 311 772,72 euros n’étant intervenu qu’en avril 2024.

Si le paiement tarde, commencez par la réclamation écrite. La page consacrée aux réclamations sur le site de Suravenir invite à consulter d’abord le conseiller qui a distribué le contrat, puis à écrire au service relations clients, au siège de Brest (232 rue Général Paulet, BP 103, 29802 Brest Cedex 9), par courrier ou par courriel en indiquant « Réclamation » dans l’objet. L’assureur s’y engage à accuser réception sous dix jours et à répondre dans un délai maximal de deux mois. La Médiation de l’Assurance (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) peut être saisie dès qu’une réponse écrite a été donnée, ou deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite. Gardez un œil sur la prescription : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». À défaut de réclamation, les sommes non demandées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré », selon l’article L. 132-27-2, puis elles « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt ».

II. Quand la famille conteste : changement de bénéficiaire, primes versées et paiement erroné

A. Contester une modification de la clause : avenant ou testament, et preuve du trouble mental

Le principe est la liberté du souscripteur. Tant que le bénéficiaire n’a pas accepté, il peut changer de bénéficiaire, et l’article L. 132-8 du code des assurances admet notamment que cette désignation se fasse « soit par voie d’avenant au contrat » ou « soit par voie testamentaire ». Le capital versé à un bénéficiaire déterminé ne passe pas par la succession : selon l’article L. 132-12, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Une clause qui désigne les héritiers du souscripteur ne change rien à cette règle, comme l’a rappelé la cour d’appel de Rennes le 1er février 2023 (n° 22/02281) à propos d’un contrat Prévi-Retraite 2 : une telle désignation « n’a pas pour effet de réintégrer le capital ou la rente dans l’actif successoral ». La même décision précise qu’un héritier peut agir seul pour faire annuler une modification de clause, car « les dispositions précitées ne prévoient aucunement que l’action en nullité dont s’agit doive être intentée par l’ensemble des héritiers » ; les autres héritiers sont seulement appelés à la cause pour que le jugement leur soit opposable.

Le fondement le plus fréquent est le trouble mental du souscripteur, mais son régime dépend de la forme de l’acte. L’article 414-1 du code civil pose la règle : « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » L’article 414-2 restreint ensuite l’action des héritiers après le décès pour les actes « autres que la donation entre vifs et le testament » : ils ne peuvent les attaquer pour insanité d’esprit que dans trois cas, d’abord « Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental », ensuite si l’acte a été fait sous sauvegarde de justice, enfin si une procédure de curatelle, de tutelle ou d’habilitation familiale avait été engagée avant le décès, ou si un mandat de protection future avait pris effet. L’action s’éteint par cinq ans. Un avenant signé à l’agence ou en ligne relève de ce régime restrictif ; un testament y échappe, et l’article 901 du code civil s’applique alors : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. »

Deux affaires Suravenir montrent l’enjeu de cette distinction. Dans la première, deux filles contestaient les avenants signés en 2015 par leur mère au profit de l’exploitant agricole auquel elle louait ses terres par bail à ferme et qui lui rendait régulièrement visite. La cour d’appel de Rennes, le 27 mars 2024 (n° 23/04954), a déclaré leur action irrecevable : aucune mesure de protection n’avait été ouverte, la mère avait signé à l’agence du Crédit Mutuel, indiqué l’état civil et l’adresse du bénéficiaire, écrit la mention « lu et approuvé » et transféré des fonds d’un contrat à l’autre, et « Une signature hésitante n’est pas en elle-même la preuve d’un trouble mental de son auteur. » Dans la seconde, une grand-mère avait désigné en 2013 ses deux petits-enfants, puis les avait remplacés en 2018, par deux testaments authentiques reçus par le même notaire, au profit de ses deux fils ; un médecin inscrit sur la liste des experts du parquet avait constaté en novembre 2018 qu’elle n’était plus en état de faire un testament, et elle avait été placée sous tutelle en avril 2019. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 9 mars 2026 (n° 21/03624), a jugé que « les énonciations portées par le notaire dans son acte public sous la dictée du déclarant, ne font pas obstacle à l’annulation du testament en cas d’insanité » et a précisé : « Cette annulation porte sur l’intégralité des deux actes, y compris sur les dispositions ayant modifié la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ». La clause de 2013 a retrouvé son effet, et Suravenir, qui avait suspendu le paiement d’un capital qu’elle chiffrait à 74 617,18 euros, doit le verser par moitié aux deux petits-enfants, après le prélèvement de l’article 990 I le cas échéant. Le même dossier montre l’importance de la qualité pour agir : le juge de la mise en état avait déclaré le petit-fils irrecevable à demander l’annulation du testament de décembre 2018, faute de qualité, et admis l’action de sa sœur, désignée légataire de la quotité disponible par le testament de septembre 2018.

Le trouble mental peut aussi ressortir des actes eux-mêmes. La cour d’appel de Grenoble, le 9 décembre 2025 (n° 23/03939), a annulé trois avenants signés le même jour par un homme malade, à 12 h 03, 13 h 37 et 13 h 59, au profit de sa compagne, chacun prévoyant des bénéficiaires de second rang différents. Elle a relevé qu’« Un changement d’une telle ampleur ne peut avoir été réfléchi en une vingtaine de minutes » et retenu, au vu des discordances entre les trois actes et de l’attestation de l’expert-comptable qui le connaissait depuis une trentaine d’années, la preuve d’une altération de ses facultés ; la compagne a été condamnée à verser 3 000 euros au fils et 3 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure. Suravenir indiquait avoir sursis au paiement dans l’attente de la solution judiciaire du litige, et le premier juge lui avait enjoint, en 2023, de produire les documents contractuels.

La contestation peut enfin reposer sur un vice du consentement. Le tribunal judiciaire d’Annecy, le 12 mars 2026 (n° 24/00460), a annulé les modifications de clause signées en juin et juillet 2021 par une mère hospitalisée en rééducation puis entrée en établissement, atteinte de troubles cognitifs relevés par les soignants, en présence de sa fille, courtière, qui signait comme distributeur du contrat et figurait parmi les nouvelles bénéficiaires. Le tribunal retient qu’« Il s’évince de ces éléments que les clauses bénéficiaires ont été modifiées dans un contexte de vulnérabilité » et d’altération du jugement, en contradiction avec deux testaments de 2019. Deux autres assureurs avaient déjà payé ; seule Suravenir, informée de la contestation, « a sursis au versement des capitaux décès en sa possession ». La fille a été condamnée à restituer au frère les capitaux reçus des deux autres assureurs, et les deux sœurs à verser 2 000 euros à Suravenir pour ses frais.

Deux règles de procédure découlent de ces affaires. D’abord, informez l’assureur par écrit, et le plus tôt possible, de la contestation et de l’existence d’un testament ou d’un avenant que vous jugez déterminant. L’article L. 132-25 du code des assurances prévoit en effet que le paiement fait à celui qui aurait eu droit au capital en l’absence d’une désignation, d’une acceptation ou d’une révocation inconnue de l’assureur « est libératoire pour l’assureur de bonne foi » ; une fois le capital versé dans ces conditions, il faudra se retourner contre celui qui l’a reçu. Ensuite, assignez l’assureur en même temps que le bénéficiaire. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 31 mars 2026 (n° 24/01628), a débouté des héritiers qui attaquaient un avenant de 2022 à un contrat Prévi-Options en n’assignant que la bénéficiaire : « L’acte ne peut être remis en cause sans que soit attrait la société SURAVENIR qui doit être placée en situation de s’expliquer sur les circonstances de la signature de l’avenant ». Ils ont été condamnés à verser 4 000 euros à la bénéficiaire. Le tribunal d’Annecy a, lui, accepté de statuer sur des contrats dont les assureurs n’étaient pas dans la cause ; cette divergence entre juridictions invite à la prudence. Pour une vue d’ensemble de ces actions, notre article sur la clause modifiée sous l’effet d’un trouble mental complète ces exemples.

B. Primes versées, blocage des fonds et paiement au mauvais bénéficiaire : les risques financiers de chacun

Lorsque la clause n’est pas contestable, les héritiers peuvent encore discuter les primes. L’article L. 132-13 du code des assurances exclut le capital du rapport et de la réduction, et étend cette exclusion aux primes, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Le contentieux porte alors sur les primes, non sur le capital. Le tribunal judiciaire de Vannes, le 4 novembre 2025 (n° 22/00352), en donne une lecture exigeante. Deux filles soutenaient que leur mère, non imposable et vivant chichement, avait placé toute son épargne sur deux contrats Prévi-Options dont le bénéficiaire était un tiers, pour une valeur de 188 292,83 euros fin 2020. Le tribunal a examiné chaque versement à sa date : un héritage reçu d’un frère en 2010, des ventes immobilières d’environ 117 000 euros en avril 2013 et onze comptes totalisant plus de 100 000 euros au décès montraient un patrimoine plus large que les avis d’imposition ; un transfert d’un contrat à l’autre n’est pas une prime. Il rappelle que, même en cas d’excès, « c’est seulement la partie excessive des primes (et non pas la totalité) qui est réductible », et que « l’identité du bénéficiaire des contrats n’est pas un critère à prendre en compte dans l’appréciation du caractère exagéré du versement des primes ». La charge de la preuve pesait sur les filles, qui ont été déboutées.

Ce même jugement du tribunal judiciaire de Vannes chiffre le prix d’un blocage injustifié. Les deux filles avaient fait sommation, en août 2021, de ne pas se dessaisir des fonds, puis engagé une action en nullité jugée irrecevable. Le tribunal a relevé qu’elles n’avaient fait que défendre leurs droits, mais il a admis que le bénéficiaire avait perdu la jouissance de son capital pendant des années, puisqu’« il aurait pu non seulement en jouir à sa guise depuis plusieurs années mais également les faire fructifier », et les a condamnées à lui verser 35 231,57 euros au titre de ce préjudice financier, plus 8 000 euros de frais de procédure. L’assureur, qui s’en rapportait à justice, n’a rien obtenu au titre de ses propres frais, le tribunal relevant qu’il n’avait pas besoin de conclure pour simplement s’en rapporter. Avant de bloquer un capital, mesurez donc la solidité du dossier : si la réserve héréditaire est vraiment atteinte, une stratégie construite autour de la réserve héréditaire et l’action en réduction contre une assurance-vie vaudra mieux qu’une opposition de principe, et notre analyse des primes versées par un parent âgé et malade recense les critères retenus par les juges.

Faire mettre les fonds sous séquestre suppose davantage qu’un soupçon. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et l’article 1961 du code civil autorise le séquestre « D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ». Dans l’affaire jugée à Paris le 8 décembre 2025, le juge a requalifié la demande : « la demande de blocage des fonds, improprement qualifiée par la demanderesse, doit s’analyser en réalité en une demande de séquestre ». Il l’a rejetée faute de preuve, à ce stade, de primes excessives au regard des facultés du père et d’un risque d’insolvabilité des bénéficiaires, de sorte que « le dommage imminent n’est pas caractérisé ». À l’inverse, lorsque l’assureur suspend lui-même le paiement, comme dans les dossiers d’Annecy, de Grenoble et de Rennes, aucune mesure judiciaire n’est nécessaire tant que la procédure suit son cours.

Le dernier risque est le paiement au mauvais bénéficiaire, et il peut se retourner contre ceux qui ont reçu les fonds. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 28 février 2024, une clause désignait « mon conjoint et mes enfants » par parts égales ; Suravenir avait versé 336 705,70 euros à la seule veuve, puis lui avait réclamé 252 529,28 euros. La cour a retenu, à la charge de l’assureur, le fait d’avoir, « en contradiction avec la clause bénéficiaire, versé la totalité du capital dû au titre du contrat » à la veuve, ainsi que l’envoi du chèque à sa banque plutôt qu’à elle. Mais les enfants, héritiers de leur mère décédée entre-temps, ont dû rembourser le trop-perçu, en application de l’article 1302 du code civil, selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », avec intérêts à compter de la réception de la mise en demeure, le 5 août 2017. Suravenir leur devait de son côté 84 176,42 euros chacun, avec intérêts depuis le 12 mai 2020, sans compensation possible, faute de réciprocité entre créanciers et débiteurs au sens de l’article 1347 du code civil. Les demandes indemnitaires des enfants, fondées sur une perte de rendement et sur des droits de succession plus élevés, ont été déclarées irrecevables pour la première et rejetées faute de préjudice démontré pour la seconde. Surtout, le protocole de rééquilibrage signé entre la veuve et ses enfants, et transmis par le notaire après le paiement, n’engageait pas l’assureur : « il est constant que la société Suravenir n’est pas partie à cet acte qui ne la lie pas ». Un accord entre héritiers peut organiser la répartition finale entre eux ; il ne modifie pas la clause.

Le temps ne protège pas toujours le bénéficiaire payé. Selon l’ordonnance de la cour d’appel de Rennes du 3 avril 2025 (n° 24/06026), le tribunal judiciaire de Vannes avait, en septembre 2024, annulé une modification de clause de 2011 et condamné la sœur de la défunte à rembourser au neveu les 80 300 euros reçus de Suravenir en juillet 2015, provenant de la vente de la maison de la souscriptrice. Âgée de 90 ans, la bénéficiaire disait ne pas avoir imaginé devoir rendre ces sommes ; une saisie n’avait permis de recouvrer que 11 244 euros, et le magistrat de la mise en état a refusé de radier son appel, qui restait à juger. Ce dossier montre qu’un paiement ancien peut être remis en cause des années plus tard, et que la restitution se heurte alors à la situation financière de celui qui a reçu les fonds.

Conclusion

Après le décès d’un proche assuré chez Suravenir, l’ordre des démarches est le suivant : identifier le distributeur et l’assureur sur les conditions particulières, annoncer le décès par écrit au distributeur, interroger l’AGIRA en cas de doute sur l’existence d’un contrat, puis fournir les pièces demandées en surveillant les délais de quinze jours et d’un mois qui pèsent sur l’assureur. Si l’assureur refuse de communiquer la clause ou l’historique des primes en invoquant la confidentialité, le référé fondé sur l’article 145 du code de procédure civile permet de les obtenir, généralement sans astreinte et à vos frais. Si vous contestez la désignation, prévenez l’assureur sans délai pour éviter un paiement libératoire, assignez à la fois le bénéficiaire et l’assureur, et choisissez le bon fondement : un avenant ne peut être attaqué pour insanité d’esprit que dans les cas prévus par l’article 414-2 du code civil, alors qu’un testament peut l’être plus largement. Avant de bloquer un capital, pesez le risque : un blocage injustifié peut coûter cher, comme l’a montré le jugement de Vannes.

Les décisions citées montrent aussi des éléments favorables à l’assureur : production spontanée des pièces dans les référés de Saint-Brieuc, suspension des paiements dans l’attente des décisions d’Annecy, de Grenoble et de Rennes, et précautions jugées légitimes par la cour d’appel de Pau. Elles portent chacune sur des faits propres et ne permettent de tirer aucune conclusion sur un autre dossier. Seuls les documents du contrat et l’examen du juge permettent de dire qui doit recevoir le capital ; cette analyse générale ne remplace ni l’un ni l’autre.

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