Depuis le 15 octobre 2026, un salarié en arrêt de travail de longue durée pour une affection longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ne perçoit plus ses indemnités journalières pendant trois ans, mais pendant un an maximum. La réponse tient donc en une phrase : si votre affection relève de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale sans limitation ni suppression de votre participation, la durée maximale de versement de vos indemnités journalières est fixée à un an, avec une nouvelle période d’un an seulement après une reprise du travail d’au moins un an.
Cette borne d’un an ne concerne ni les affections prises en charge à 100 %, qui conservent trois ans, ni les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026, qui restent soumis aux anciennes règles. Et la fin des indemnités de la Sécurité sociale n’éteint pas automatiquement le complément versé par l’employeur ou par l’organisme de prévoyance : chacun obéit à ses propres conditions, qu’il faut vérifier document par document. Comme le résume une analyse publiée le 6 octobre 2026, un dossier solide suppose de rapprocher trois documents : la décision de l’Assurance maladie, le texte qui organise le maintien de salaire et le contrat de prévoyance.
Réserves à lire avant tout : cet article décrit le droit applicable en France métropolitaine aux salariés du régime général à la date du 19 octobre 2026, à partir du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 paru au Journal officiel du 18 septembre 2026. Votre convention collective, votre accord d’entreprise et votre contrat de prévoyance peuvent prévoir mieux que le minimum légal, et ce sont ces textes qui priment pour votre paie. Seule la caisse d’Assurance maladie décide de votre situation individuelle, et seul le juge tranche un litige.
I. Ce qui change réellement pour votre paie
A. Un an au lieu de trois ans, mais pas pour tout le monde
Le point de départ se trouve dans le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, publié au Journal officiel n° 0218 du 18 septembre 2026. Son article 1er réécrit l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale en distinguant deux situations pour les affections qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1, c’est-à-dire les affections de longue durée avec interruption de travail ou soins continus. D’un côté, « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». De l’autre, « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an » Ces deux phrases figurent à l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 19 septembre 2026, que chacun peut vérifier sur l’article R. 323-1 sur Légifrance.
Concrètement, la Sécurité sociale oppose deux catégories. La première, dite ALD exonérante, regroupe les assurés dont la participation est limitée ou supprimée : d’une part les affections « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret », d’autre part les affections graves hors liste ou les polypathologies invalidantes reconnues par le contrôle médical et nécessitant un traitement prolongé et coûteux, comme l’énonce l’article L. 160-14 du code de la Sécurité sociale. Pour eux, rien ne change : trois ans maximum, puis une nouvelle période de trois ans après au moins un an de reprise du travail. La seconde, dite ALD non exonérante, vise les assurés reconnus en affection de longue durée au sens de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale, mais sans limitation de participation : leur arrêt peut durer plus de six mois et relever du protocole de soins, sans ouvrir la prise en charge à 100 %. Pour eux, le plafond tombe à un an, et il faut une reprise du travail d’au moins un an pour ouvrir une nouvelle période d’un an. Le service public annonce une durée maximale ramenée de trois ans à un an à compter du 15 octobre 2026, dans son actualité du 24 septembre 2026 sur service-public.fr, et le Code du travail numérique confirme que les indemnités journalières seront versées pendant un an maximum au lieu de trois ans, sur sa page dédiée du Code du travail numérique.
Reste la question du calendrier, qui décide de tout pour les arrêts déjà en cours. L’article 3 du décret fait entrer les nouvelles durées en vigueur pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi que pour les arrêts en cours à cette date dès lors que l’incapacité atteint six mois après elle., Le même article maintient les anciennes rédactions jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans pour les assurés qui bénéficiaient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure de l’article L. 324-1 sans limitation de participation. Le Code du travail numérique en donne la lecture pratique : les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximum. En clair, trois cas de figure : arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026, nouvelles règles ; arrêt en cours qui atteint six mois après le 15 octobre 2026, nouvelles règles à compter de ce seuil ; arrêt déjà supérieur à six mois au 15 octobre 2026, anciennes règles jusqu’au terme des trois ans. Dans tous les cas, la notification adressée par votre caisse fait foi : conservez-la, elle indique la base retenue et la durée annoncée.
B. Quand la Sécurité sociale s’arrête, qui complète votre salaire ?
La fin des indemnités journalières ne signifie pas mécaniquement la fin de tout revenu de remplacement, mais elle ne garantit pas non plus leur poursuite : trois étages se superposent, avec trois logiques différentes. Le premier étage, celui de l’Assurance maladie, obéit aux plafonds décrits ci-dessus et au principe général posé par l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale : l’assurance maladie « assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Notez au passage que le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », selon le 1° de l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale, ce qui correspond aux trois jours de carence que les salariés connaissent sur leur paie.
Le deuxième étage est le complément versé par l’employeur. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie […] d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », à trois conditions : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et être soigné en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le montant et la durée légaux sont limités : « Pendant les trente premiers jours […] de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », comme le fixe l’article D. 1226-1 du code du travail, avec des durées « augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté […] sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours », selon l’article D. 1226-2 du code du travail. Ensuite, et c’est le point que la réforme rend crucial, le complément suppose une prise en charge par la Sécurité sociale : la cour d’appel de Paris a jugé le 6 mai 2026 que le versement du complément de l’employeur suppose la prise en charge du salarié par la Sécurité sociale, sur le fondement de l’article L. 1226-1 et de la convention collective applicable (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 3, 6 mai 2026, RG 23/03504), dans une affaire où la caisse avait notifié la cessation des indemnités journalières parce que l’arrêt n’était plus médicalement justifié. Autrement dit, quand la caisse cesse de payer, l’employeur peut cesser de compléter, sauf dispositions conventionnelles plus favorables : vérifiez votre convention collective et votre accord d’entreprise avant de conclure que tout s’arrête. Si votre situation mêle paie, complément et contestation, l’accompagnement des avocats en droit social du cabinet à Paris permet de faire le tri entre ce que la loi garantit et ce que votre statut particulier ajoute.
Le troisième étage est la prévoyance, collective ou individuelle, qui peut verser des indemnités complémentaires après un délai de franchise propre à chaque contrat. C’est elle qui, dans bien des dossiers, prend le relais quand la Sécurité sociale et l’employeur ont épuisé leurs obligations. Relisez la notice d’information remise lors de votre adhésion : définition de l’incapacité, délai de carence contractuel, durée maximale de versement, articulation avec les indemnités journalières et avec une éventuelle pension d’invalidité. En cas de refus de prise en charge, exigez une décision écrite et motivée qui vise les clauses invoquées, car c’est sur ces clauses que portera toute contestation. Adressez votre réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la notice, vos arrêts, les décomptes de la caisse et vos bulletins de paie, et conservez une copie de chaque envoi. Si le contrat prévoit un examen médical par le médecin de l’assureur, présentez-vous muni de votre dossier médical utile, sans remettre d’originaux.
Un dernier levier appartient à l’employeur pendant l’arrêt : la contre-visite médicale. Le salarié doit communiquer à l’employeur, « dès le début de l’arrêt de travail […] son lieu de repos s’il est différent de son domicile », en application de l’article R. 1226-10 du code du travail. Le médecin mandaté par l’employeur vérifie le bien-fondé de l’arrêt, et l’enjeu est financier : la cour d’appel de Paris a confirmé le 20 février 2025 que l’employeur, empêché de faire procéder à deux contre-visites par le seul fait de la salariée qui ne s’y était pas présentée, pouvait la priver des indemnités complémentaires dues pour la période postérieure à la seconde contre-visite non honorée (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 7, 20 février 2025, RG 22/01482). Concrètement : transmettez votre arrêt dans les délais, indiquez votre lieu de repos, présentez-vous aux contre-visites ou justifiez par écrit tout empêchement, et conservez les preuves de chaque envoi.
II. Vérifier, contester et préparer la suite
A. Vérifier votre situation et contester une décision de la caisse
La réforme rend indispensable un réflexe nouveau : vérifier noir sur blanc votre statut au regard de la Sécurité sociale. Demandez à votre caisse si votre affection relève de la procédure de l’article L. 324-1 et si votre participation est ou non limitée au sens de l’article L. 160-14, car c’est cette qualification qui détermine le plafond d’un an ou de trois ans. Faites préciser par écrit la date à laquelle votre arrêt a atteint ou atteindra six mois, puisque ce seuil sépare l’ancien et le nouveau régime pour les arrêts en cours au 15 octobre 2026. Contrôlez ensuite que votre protocole de soins est à jour : l’article L. 324-1 du code de la Sécurité sociale subordonne la continuation des prestations à plusieurs obligations, notamment « De se soumettre aux traitements et aux mesures de toute nature prescrits par le médecin traitant », « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse », de s’abstenir de toute activité non autorisée et « D’accomplir les exercices ou les travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel », la caisse pouvant « suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations » en cas d’inobservation. Un dossier discipliné — soins suivis, contrôles honorés, avis d’arrêt transmis dans les quarante-huit heures à la caisse comme à l’employeur — est votre meilleure protection, avant même tout raisonnement juridique.
La réforme durcit aussi la lutte contre les arrêts injustifiés, et il faut en connaître le périmètre pour ne pas le confondre avec votre situation. Depuis le 19 septembre 2026, une sanction spécifique vise l’assuré qui cherche à obtenir un arrêt non justifié par son état de santé, comme l’annonce le Code du travail numérique sur sa page dédiée du 18 septembre 2026. Le fondement se trouve à l’article R. 147-6 du code de la Sécurité sociale, qui permet de sanctionner ceux qui « abusent de leur qualité d’assuré social » notamment « pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». Cette sanction pénale-administrative ne concerne que les arrêts sans fondement médical : un arrêt prescrit pour une affection réelle, suivie dans le cadre d’un protocole de soins, n’entre pas dans ce champ. Si votre médecin estime votre arrêt justifié et que la caisse le conteste, le différend relève du contrôle médical et des voies de recours, pas de la sanction pour abus.
Quand la caisse vous notifie une décision défavorable — refus de prise en charge, cessation des indemnités, refus de reconnaissance de la procédure de l’article L. 324-1 — contestez par écrit en respectant l’ordre des recours. La première étape est la commission de recours amiable de votre organisme : l’article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale » sont soumises à cette commission, et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Joignez à votre réclamation la notification contestée, vos arrêts, votre protocole de soins et tout avis médical utile, et demandez un récépissé de dépôt. Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès maintenant un classeur unique : notifications de la caisse, arrêts et prolongations, protocole de soins, justificatifs d’envoi dans les quarante-huit heures, courriers de l’employeur et de la prévoyance, décomptes d’indemnités journalières et bulletins de paie. Ce classeur servira pour la commission de recours amiable comme pour la suite. Si la commission rejette votre demande, le tribunal judiciaire peut être saisi, où la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais souvent utile vu la technicité des débats médicaux et réglementaires. Sur le forum public de l’Assurance maladie, des assurés demandent déjà ce qui va changer et pour qui, preuve que l’information officielle ne répond pas à tous les cas particuliers : ne restez pas seul avec une notification que vous ne comprenez pas, faites-la relire avant l’expiration du délai de deux mois.
B. Préparer la suite du contrat : reprise, aménagement ou inaptitude
Un arrêt longue durée ne se termine pas toujours par un simple retour au poste, et la borne d’un an rend cette préparation plus urgente qu’avant. Premier scénario, la reprise : anticipez-la avec votre médecin traitant et, si votre état le permet, discutez avec l’employeur d’un temps partiel thérapeutique ou d’aménagements de poste avant la date prévue, par écrit. La reprise effective pendant au moins un an conditionne d’ailleurs l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an en cas de rechute pour la même affection non exonérante, comme le prévoit désormais l’article R. 323-1 : documentez vos périodes travaillées, bulletins de paie à l’appui.
Deuxième scénario, l’état de santé ne permet plus de reprendre l’ancien poste : c’est le terrain de l’inaptitude. L’article L. 1226-2 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4 […] à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant ». La cour d’appel de Grenoble a rappelé le 2 octobre 2025 que cette proposition « prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise » (cour d’appel de Grenoble, chambre sociale, section B, 2 octobre 2025, RG 23/00610). Exigez donc que toute proposition de reclassement vise précisément les conclusions du médecin du travail, et ne signez aucun document qui présenterait comme un reclassement un poste manifestement incompatible avec ces conclusions. Si aucun reclassement n’est possible et que l’employeur engage un licenciement pour inaptitude, chaque étape reste vérifiable, et il est possible de contester un licenciement pour inaptitude lorsque la recherche de reclassement a été bâclée ou que l’avis d’inaptitude est discuté.
Troisième scénario, souvent oublié : la protection contre le licenciement pendant l’arrêt. La maladie ne constitue pas en elle-même un motif de licenciement, et un employeur qui romprait le contrat en invoquant votre absence prolongée s’expose à une contestation sur la réalité du motif et sur la désorganisation de l’entreprise qu’il doit démontrer. Conservez à ce titre tout écrit de l’employeur évoquant votre absence comme un problème, ainsi que les preuves de la continuité de votre poste. Enfin, si vos ressources s’effondrent après la fin des indemnités, renseignez-vous auprès de votre caisse sur l’examen de vos droits voisins — pension d’invalidité, allocation ou aides — sans présumer du résultat : chaque dispositif a ses conditions propres, examinées dossier par dossier.
En conclusion, le 15 octobre 2026 a raccourci d’un coup l’horizon financier des salariés en affection longue durée non exonérante : un an d’indemnités journalières au lieu de trois, une nouvelle période seulement après un an de reprise, et des transitoires qui protègent uniquement les arrêts déjà anciens de plus de six mois. La promesse affichée — freiner les arrêts injustifiés et réaliser des économies — ne doit pas faire oublier ce qui change réellement pour le salarié malade : un complément d’employeur subordonné à la prise en charge de la caisse, une prévoyance à activer sans tarder, des contre-visites à honorer et des décisions de caisse à contester dans un délai de deux mois. Vérifiez votre qualification, rapprochez les trois documents qui gouvernent votre paie, et faites relire toute notification défavorable avant qu’elle ne devienne définitive. La réforme ne se discute pas, mais son application à votre dossier, si : c’est là que se joue le maintien de vos revenus. Gardez enfin une chronologie simple de votre dossier : dates des arrêts, date d’envoi à la caisse et à l’employeur, dates des contre-visites et des notifications reçues. En cas de désaccord, cette chronologie fera apparaître en quelques lignes où la règle d’un an, le seuil des six mois ou le délai de deux mois a été méconnu.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un litige avec la CPAM. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.