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Flat tax dividendes SASU 2026 : PFU, option barème et déclaration 2777

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Flat tax dividendes SASU 2026 : PFU, option barème et déclaration 2777

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Associé unique d’une SASU, vous vous apprêtez à vous verser des dividendes et vous tapez « flat tax dividendes sasu » dans Google : combien l’État va-t-il prélever, faut-il opter pour le barème progressif, et quel formulaire déposer ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le prélèvement forfaitaire unique s’applique par défaut : 12,8 % d’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux, soit un total de 31,4 % en 2026 après la hausse de la CSG sur les revenus du capital. Ensuite, une option pour le barème progressif reste possible, avec un abattement de 40 % et une CSG partiellement déductible, mais elle est globale et irrévocable pour l’année. Entre les deux, un acompte de 12,8 % est prélevé à la source par la société, sauf dispense demandée avant le 30 novembre de l’année précédente. Ce dossier explique le mécanisme applicable aux dividendes de SASU versés en 2026, les textes qui le portent et les erreurs qui coûtent cher en contrôle, à partir du Code général des impôts, du Code de la sécurité sociale, de la doctrine administrative et de deux arrêts du Conseil d’État.

I. Flat tax dividendes SASU : le prélèvement de 31,4 % en 2026

A. Flat tax dividendes : 12,8 % d’impôt et les prélèvements sociaux

Les dividendes versés par une SASU à son associé personne physique domiciliée en France entrent dans le champ du prélèvement forfaitaire unique, prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. Ce texte soumet à l’imposition forfaitaire « les revenus de capitaux mobiliers », retenus « pour leur montant brut », et fixe le principe : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ». L’administration commente ce taux au BOI-RPPM-RCM-20-15, qui rappelle le principe du 12,8 % et précise que ces revenus supportent en outre les prélèvements sociaux sur les produits de placements ou sur les revenus du patrimoine.

Car la « flat tax » ne se résume pas aux 12,8 % d’impôt sur le revenu. Les dividendes supportent aussi les prélèvements sociaux, prélevés à la source par l’établissement payeur. Trois couches se cumulent. D’abord la contribution sociale sur les produits de placement, assise notamment sur « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code », comme l’énonce le 1° du I de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. Son taux a changé : l’article L. 136-8 du même code, dans sa version en vigueur depuis la fin de l’année 2025, dispose : « A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 », contre 9,2 % dans la version applicable jusqu’au 1er juillet 2025. Ensuite le prélèvement de solidarité de l’article 235 ter du Code général des impôts, dont le III dispose : « Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %. » Enfin la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, rappelée par la doctrine au BOI-IR-PAS-40. Au total, pour des dividendes de SASU versés en 2026 : 12,8 % d’impôt, 10,6 % de contribution sociale, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de solidarité, soit 31,4 % prélevés à la source. C’est la hausse documentée par ailleurs sur ce site à propos du PFU 2026 : l’associé qui a connu le total de 30 % doit mettre à jour ses simulations, car chaque distribution de 10 000 euros votée en 2026 laisse 6 860 euros nets de prélèvements obligatoires au lieu de 7 000 euros. Les tableurs et simulateurs en ligne paramétrés sur l’ancien total de 30 % doivent donc être mis à jour avant tout vote de distribution, sans quoi l’associé surestime son net et la société sous-provisionne son reversement.

Deux précisions de champ pour l’associé de SASU. D’une part, le prélèvement est calculé sur le montant brut des dividendes, sans abattement ni déduction à ce stade : l’article 117 quater du Code général des impôts vise les personnes physiques fiscalement domiciliées en France « qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis », assujetties « à un prélèvement au taux de 12,8 % », en précisant : « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut. » D’autre part, ce prélèvement à la source n’est qu’un acompte : il s’impute ensuite sur l’impôt définitif, au taux forfaitaire ou au barème si l’option est exercée. L’associé qui confond acompte et impôt définitif se trompe deux fois : il croit avoir soldé son impôt alors qu’il reste la déclaration annuelle, et il oublie que l’excédent éventuel lui est restitué.

Prenons un cas concret : l’associé unique vote le 15 avril 2026 une distribution de 40 000 euros. La SASU prélève immédiatement 5 120 euros d’acompte d’impôt, soit 12,8 %, et les prélèvements sociaux correspondants, puis reverse l’ensemble au Trésor au plus tard le 15 mai avec la déclaration 2777. L’associé perçoit le net et reporte les 40 000 euros bruts sur sa déclaration 2042 de 2027. S’il relève d’une tranche marginale à 11 % et opte pour le barème, seuls 24 000 euros entrent dans son revenu imposable après l’abattement de 40 %, et 6,8 points de contribution sociale viennent en déduction ; l’acompte de 5 120 euros s’impute sur l’impôt calculé au barème et l’excédent lui est restitué. S’il reste au forfait, l’impôt définitif est de 5 120 euros et aucun calcul supplémentaire n’est nécessaire.

B. Flat tax dividendes SASU : l’acompte de 12,8 % et la dispense avant le 30 novembre

Quand la SASU verse les dividendes, elle ne verse pas le brut à l’associé : elle opère elle-même le prélèvement de 12,8 %, en tant qu’établissement payeur. L’article 117 quater, II, prévoit que « la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I » étant établie en France, « les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C ». En pratique, la SASU qui met des dividendes en paiement au cours d’un mois liquide donc l’acompte et le reverse avec sa déclaration, sans attendre la déclaration annuelle de l’associé. Et l’article 1671 C du Code général des impôts fixe le calendrier : « Le prélèvement visé à l’article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus », sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis. Des dividendes mis en paiement le 10 mars doivent donc être reversés au Trésor au plus tard le 15 avril, à l’appui de la déclaration n° 2777, et le texte ajoute une interdiction à connaître : « Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. » La société ne peut pas offrir à l’associé un dividende « net d’acompte » en absorbant elle-même le prélèvement.

L’associé modeste peut toutefois échapper à cet acompte. L’article 117 quater ouvre une dispense lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année « est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune », ces contribuables pouvant alors « demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater ». Concrètement, pour des dividendes versés en 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2024, figurant sur l’avis d’imposition 2025, qui compte. La procédure est écrite à l’article 242 quater du Code général des impôts : les bénéficiaires « formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés ». Pour des dividendes 2026, la demande devait donc parvenir à la SASU au plus tard le 30 novembre 2025, avec l’attestation sur l’honneur. Passée cette date, aucun rattrapage : l’acompte est prélevé, et l’associé n’est pas perdant pour autant, puisque l’acompte s’impute sur l’impôt définitif et que l’excédent est restitué. La dispense n’est qu’une avance de trésorerie, pas une exonération. L’associé de SASU qui se verse des dividendes chaque mois a intérêt à calibrer la demande dès l’automne précédent, en vérifiant son revenu fiscal de référence plutôt que son chiffre d’affaires ou son bénéfice distribuable, car ce sont trois notions différentes.

La doctrine administrative confirme le taux de cet acompte au BOI-RPPM-RCM-30-20-40, qui fixe à 12,8 % les prélèvements forfaitaires obligatoires des articles 125 A et 117 quater. Et elle rappelle au BOI-RPPM-RCM-30-20 que les prélèvements sociaux s’ajoutent à ces prélèvements forfaitaires. L’acompte de 12,8 % ne couvre donc jamais, à lui seul, la totalité des 31,4 % : les prélèvements sociaux sont liquidés séparément, et le solde d’impôt sur le revenu est établi l’année suivante sur la déclaration d’ensemble des revenus.

II. Imposition dividendes SASU : payer moins sans se tromper

A. Imposition dividendes SASU : l’option pour le barème et l’abattement de 40 %

Le prélèvement forfaitaire n’est pas une fatalité : le contribuable peut choisir le barème progressif. Le 2 de l’article 200 A du Code général des impôts dispose : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » Trois adjectifs comptent : expresse, globale, et exercée dans le délai de la déclaration de revenus. Globale signifie que l’associé ne peut pas panacher : s’il a aussi perçu des intérêts ou réalisé des plus-values mobilières entrant dans le champ du 1, l’option les attire tous au barème. La doctrine le détaille au BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : l’option se formule expressément sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration, et elle s’exerce de manière globale pour l’ensemble des revenus concernés. Passée la date limite de dépôt de la déclaration n° 2042, l’option n’est plus possible pour l’année en cause.

L’intérêt de l’option tient à l’abattement de 40 %. L’article 158 du Code général des impôts, au 2° de son 3, prévoit que les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, ayant leur siège en France ou dans un État de l’Union européenne ou conventionné, « résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». Pour une SASU à l’impôt sur les sociétés, la condition est normalement remplie, à condition que la distribution ait été régulièrement décidée. S’y ajoute la déductibilité partielle de la contribution sociale : l’article 154 quinquies du Code général des impôts prévoit que la contribution afférente notamment « aux premier alinéa et 1° du I de l’article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l’article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points ». Autrement dit, avec l’option barème, 60 % seulement du dividende brut entre dans le revenu imposable, et 6,8 points de contribution sociale déjà payée viennent en déduction. Pour un associé non imposé ou imposé dans les premières tranches, l’économie par rapport au forfait de 12,8 % est substantielle ; pour un associé à la tranche à 41 % ou 45 %, le forfait reste généralement préférable. Le calcul se fait dividende par dividende sur le revenu fiscal de référence, en intégrant les prélèvements sociaux non déductibles au forfait, et en tenant compte de l’arbitrage rémunération contre dividendes : le salaire supporte les cotisations sociales mais ouvre des droits et se déduit du bénéfice de la SASU, tandis que le dividende ne supporte ni cotisations ni déduction au niveau de la société, mais subit le PFU sans ouvrir de droits sociaux.

La régularité de la décision de distribution n’est pas une formalité vaine, comme l’illustre un arrêt rendu à propos d’une EURL, transposable à la SASU à associé unique. Dans un arrêt du 27 mars 2019, le Conseil d’État a jugé à propos d’une distribution de 120 000 euros, alors que le procès-verbal d’assemblée générale ne mentionnait qu’une distribution de 60 000 euros, que le bénéfice de l’abattement ne pouvait être remis en cause pour ce seul motif (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 27 mars 2019, n° 421211). La Haute juridiction énonce la règle applicable : « Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. » Et elle approuve la cour d’appel d’avoir jugé que l’absence de consignation de l’intégralité de la somme dans le procès-verbal « ne permettait, par elle-même, de regarder la distribution, au sens et pour l’application de ces dispositions, ni comme n’ayant pas été décidée par l’organe compétent de la société, ni comme entachée de fraude, ni comme n’entrant pas dans l’un des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices ». Moralité pour l’associé unique : la décision doit exister et émaner de l’organe compétent — en SASU, l’associé unique statuant en lieu et place de l’assemblée —, porter sur des sommes distribuables au sens du Code de commerce, et être exempte de fraude. Un procès-verbal complet et un registre des décisions tenu à jour restent la meilleure protection, car l’administration contrôle d’abord le papier.

B. Dividendes SASU : déclaration 2777, compte courant et contrôle fiscal

Côté société, la distribution ne s’arrête pas au virement : la SASU doit déclarer et reverser. Les revenus sont déclarés et le prélèvement acquitté par la personne qui assure le paiement, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du versement, à l’appui de la déclaration n° 2777, sous les sanctions de la retenue à la source. La doctrine applicable aux établissements payeurs précise les modalités de dépôt dématérialisé de cette déclaration (BOI-RPPM-RCM-30-20-60 ; BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50). Côté associé, les dividendes sont reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, avec l’option barème le cas échéant. La doctrine prévient au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 qu’en cas d’insuffisance ou d’absence de déclaration des revenus distribués sur la déclaration n° 2042, les montants rectifiés restent éligibles à l’abattement de 40 % dès lors que les conditions du 2° de l’article 158 sont remplies et que l’imposition est établie au barème. Autrement dit, l’oubli déclaratif ne fait pas perdre l’abattement à lui seul, mais il expose aux intérêts de retard et aux majorations, et c’est le contrôle qui reconstitue la base.

Le point sensible de beaucoup de SASU est le compte courant d’associé. Quand l’associé puise dans la trésorerie sans décision de distribution, l’administration peut requalifier les sommes en revenus distribués sur le fondement de l’article 109 du Code général des impôts, aux termes duquel : « 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » sont considérées comme des revenus distribués. Le Conseil d’État a encadré la méthode dans un arrêt du 27 décembre 2019 (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 27 décembre 2019, n° 420478), rendu après un examen de situation fiscale personnelle ayant imposé en revenus de capitaux mobiliers plusieurs millions d’euros de mouvements sur comptes courants : « En cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause. » L’enseignement est double : les prélèvements en compte courant sans décision régulière sont imposables comme des distributions, avec le PFU et les prélèvements sociaux qui vont avec, et leur chiffrage obéit à une méthode stricte que l’administration doit respecter. Pour le dirigeant, la parade est simple : voter la distribution avant de se payer, dans la limite des sommes distribuables, puis déclarer et reverser via la 2777.

En cas de désaccord avec l’administration — remise en cause de l’abattement, requalification de sommes en distributions, calcul de l’acompte —, le contentieux relève du tribunal administratif, avec les garanties de la procédure de rectification et la possibilité de demander le sursis de paiement. La préparation du dossier commence dès la distribution : procès-verbal de décision de l’associé unique, arrêté des comptes faisant apparaître le bénéfice distribuable, justificatifs de versement du prélèvement et de dépôt de la 2777, attestation de dispense le cas échéant. Face à une proposition de rectification, chaque chef de redressement se conteste avec son texte : l’assiette brute et le taux avec les articles 200 A et 117 quater, la dispense avec l’article 242 quater, l’abattement avec l’article 158 et la jurisprudence sur la décision régulière. Un avocat contrôle fiscal habitué à la défense de l’entreprise face à l’administration fiscale vérifie d’abord la méthode de chiffrage, car une erreur de solde ou de période suffit parfois à faire tomber le rappel sans discuter le principe.

Conclusion

Pour des dividendes de SASU versés en 2026, le défaut applicable est le prélèvement forfaitaire de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu prélevé à la source par la société et reversé sous quinze jours avec la déclaration 2777, plus 18,6 % de prélèvements sociaux après la hausse de la contribution sociale à 10,6 %. La dispense d’acompte se demande avant le 30 novembre de l’année précédente avec une attestation sur l’honneur, et l’option pour le barème — globale, expresse, exercée dans le délai de la déclaration 2042 — ouvre l’abattement de 40 % et la déduction de 6,8 points de contribution sociale pour les associés faiblement imposés. La distribution doit résulter d’une décision régulière de l’associé unique, et les prélèvements en compte courant sans décision s’exposent à la requalification en revenus distribués. Simuler avant de voter, déclarer dans les délais, conserver les procès-verbaux : c’est ce triptyque qui sépare une distribution optimisée d’un redressement.

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