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Manifestation à Mulhouse le 17 octobre : une adolescente perd un œil, l’IGPN saisie — violences aggravées, enquête et droits de la victime

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestation à Mulhouse le 17 octobre : une adolescente perd un œil, l’IGPN saisie — violences aggravées, enquête et droits de la victime

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Le dimanche 18 octobre 2026, le parquet de Mulhouse a annoncé avoir saisi la délégation de Metz de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) d’une enquête de flagrance sous une qualification de violences aggravées, après qu’une adolescente a été grièvement blessée à l’oeil en marge de la manifestation du 17 octobre contre la vie chère et a définitivement perdu l’usage de son oeil gauche. Selon Le Monde avec l’AFP du 18 octobre 2026, la victime est, d’après les premières investigations citées par le procureur de la République de Mulhouse, Nicolas Heitz : la victime serait une jeune femme de 17 ans née à Mulhouse, et la perte de son oeil gauche serait définitive malgré une intervention chirurgicale réalisée en urgence. La manifestation, qui avait rassemblé environ un millier de personnes dans la ville du Haut-Rhin, avait dégénéré en milieu d’après-midi : un groupe d’environ 400 personnes avait tenté d’envahir le bâtiment de la gare, les forces de l’ordre avaient fait usage de gaz lacrymogènes, des jets d’artifices pyrotechniques auraient visé les policiers, puis des commerces auraient été pris pour cibles en centre-ville. Vers 17 h 50, les pompiers prenaient en charge une jeune femme grièvement blessée à l’oeil. Dix personnes ont été interpellées, dont six placées en garde à vue, et la préfecture faisait état de quatre boutiques mises à sac ainsi que de vitres d’arrêts de bus et de tramway brisées. Selon L’Alsace du 18 octobre 2026, deux personnes auraient été grièvement blessées aux yeux et 38 interpellations auraient eu lieu en marge de la mobilisation.

Les internautes tapent depuis des requêtes simples et inquiètes : « mulhouse manifestation », « mulhouse 17 octobre », « mulhouse oeil », « manifestation mulhouse 17 octobre ». Derrière ces mots, les mêmes questions reviennent : que signifie une enquête de l’IGPN, que risque le policier qui aurait tiré, que peut faire une jeune victime de 17 ans et ses parents, qui paiera le préjudice d’une vie avec un seul oeil. Cet article expose le mécanisme pénal que ce drame déclenche, à partir des faits tels que la presse nationale les rapporte et des textes vérifiés le jour de sa rédaction. Il ne raconte pas l’enquête à la place des enquêteurs, ne désigne aucun coupable et ne préjuge d’aucune responsabilité : une garde à vue, une enquête de flagrance ou une mise en examen ne sont pas une condamnation, et toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

La première partie explique la qualification pénale : la perte d’un oeil constitue une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal, et lorsque les violences sont imputées à un policier dans l’exercice de ses fonctions, la peine encourue monte à quinze ans de réclusion criminelle, sauf fait justificatif strictement contrôlé par les juges. La seconde partie décrit l’enquête confiée à l’IGPN, le régime de la flagrance, le secret de l’enquête et les droits concrets de la victime mineure : plainte, constitution de partie civile, indemnisation et prescription.

I. Une adolescente perd un oeil à Mulhouse : des violences aggravées ayant causé une infirmité permanente

A. Perte d’un oeil après une opération de maintien de l’ordre : pourquoi la loi parle d’infirmité permanente punie de dix ans d’emprisonnement

Le point de départ du raisonnement pénal est médical avant d’être juridique : la jeune femme a définitivement perdu l’usage de son oeil gauche, malgré une intervention chirurgicale réalisée en urgence, selon les déclarations du procureur de Mulhouse rapportées par Le Monde avec l’AFP du 18 octobre 2026. En droit pénal français, la perte d’un oeil n’est pas une blessure grave parmi d’autres : elle entre dans la catégorie la plus élevée des atteintes volontaires à l’intégrité physique, celle des mutilations et infirmités permanentes. L’article 222-9 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Le texte est disponible à l’article 222-9 du code pénal sur Légifrance. La jurisprudence applique cette qualification à la perte définitive de la vision d’un oeil : dans un arrêt du 6 octobre 2021 rendu après qu’un supporter eut « définitivement perdu l’usage d’un oeil » à la suite d’un coup porté par un fonctionnaire de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le renvoi du policier « devant la cour d’assises de la Marne sous l’accusation de violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », comme le relate l’arrêt Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin. La similitude avec le drame de Mulhouse est frappante : un oeil perdu, un fonctionnaire de police mis en cause, une cour d’assises saisie.

La qualification de violences suppose une intention, même si le résultat dépasse ce que l’auteur recherchait. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Le texte est consultable à l’article 121-3 du code pénal sur Légifrance. Concrètement, il faudra établir que l’auteur a volontairement exercé une violence — par exemple en faisant usage d’une arme ou d’un moyen de maintien de l’ordre — et que cette violence a causé la perte de l’oeil, même si la cécité définitive n’était pas voulue comme telle. C’est l’enquête de flagrance confiée à l’IGPN qui devra, selon Le Monde du 18 octobre 2026 relatant les déclarations du procureur de Mulhouse, l’enquête devra établir le déroulement précis des faits ayant conduit à cette blessure grave, dans un contexte présenté par le magistrat comme rendu compliqué par le nombre de personnes présentes et la difficulté des opérations de maintien de l’ordre menées. Si les investigations devaient établir que l’incapacité n’est pas permanente, la qualification retomberait d’un cran : l’article 222-11 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », texte disponible à l’article 222-11 du code pénal sur Légifrance. Mais à Mulhouse, le caractère définitif de la perte de l’oeil gauche a été affirmé publiquement par le parquet lui-même, ce qui oriente l’analyse vers le crime de l’article 222-9 plutôt que vers le délit de l’article 222-11.

Le contexte de manifestation n’atténue ni n’aggrave par lui-même la qualification : il fournit le cadre dans lequel la violence alléguée a été exercée. Le procureur de Mulhouse a décrit une manifestation d’environ un millier de personnes qui a dégénéré, avec une tentative d’envahissement de la gare par quelque 400 personnes, un usage de gaz lacrymogènes destiné selon la préfecture à protéger les voyageurs, des prises à partie directes et des jets d’artifices pyrotechniques subis par les forces de l’ordre, puis une nouvelle utilisation de gaz lacrymogènes en centre-ville face à ce que le parquet décrit comme des tentatives de pillage de plusieurs commerces, toujours selon Le Monde avec l’AFP du 18 octobre 2026. Ce décor de violences urbaines explique la difficulté de l’enquête, mais chaque violence commise dans ce cadre s’analyse individuellement : qui a fait usage de quoi, contre qui, dans quelles conditions, et avec quel résultat. La loi définit l’attroupement de manière large — l’article 431-3 du code pénal énonce que « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », et qu’« Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet », texte disponible à l’article 431-3 du code pénal sur Légifrance — mais la dispersion d’un attroupement n’autorise jamais par elle-même des violences disproportionnées contre une personne déterminée.

B. Violences commises par un policier en manifestation : quinze ans de réclusion criminelle encourus, sauf fait justificatif

Lorsque l’auteur présumé des violences est un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions, la loi durcit considérablement la répression : l’article 222-10 du code pénal porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction de l’article 222-9 est commise « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », selon le 7° du texte, consultable à l’article 222-10 du code pénal sur Légifrance. C’est exactement la qualification que le parquet de Mulhouse semble viser en annonçant une enquête de flagrance sous une qualification de violences aggravées confiée à l’IGPN : des violences, une infirmité permanente, et un auteur présumé dépositaire de l’autorité publique. La peine encourue passe alors de dix ans d’emprisonnement à quinze ans de réclusion criminelle, et la juridiction de jugement n’est plus le tribunal correctionnel mais la cour d’assises. Cette gradation explique pourquoi les affaires de manifestants éborgnés sont jugées aux assises : la perte d’un oeil fait basculer le dossier du délit vers le crime, et la qualité de policier de l’auteur présumé aggrave encore la peine encourue.

Mais la qualité de policier fait aussi entrer en jeu les faits justificatifs, qui peuvent effacer la responsabilité pénale si leurs conditions strictes sont réunies. Deux textes peuvent être invoqués. D’abord, l’article 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Le texte figure à l’article 122-4 du code pénal sur Légifrance. Ensuite, le texte spécial qui autorise l’usage des armes par la police : l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de la police nationale, « Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », de « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Le texte intégral est disponible à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure sur Légifrance. S’y ajoute la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, qui exonère celui qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte », texte consultable à l’article 122-5 du code pénal sur Légifrance. Trois mots reviennent dans tous ces textes comme un refrain : nécessité absolue, proportion stricte, concomitance dans le temps.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé la méthode d’examen de ces justifications dans deux arrêts rendus à quatre ans d’intervalle, qui encadrent le dossier de Mulhouse comme deux bornes. Première borne, l’arrêt du 6 octobre 2021 déjà cité : un fonctionnaire de police mis en examen pour des violences avec arme ayant entraîné la perte définitive de l’usage de l’oeil gauche d’un supporter, après des troubles en marge d’un match de football à Reims en 2016, contestait son renvoi devant la cour d’assises en invoquant l’ordre de sa hiérarchie et l’article L. 435-1. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi et validé la mise en accusation, en posant une règle décisive : « Bien que le texte ne le précise pas expressément, il résulte, d’une part, de la forme grammaticale adoptée, soit le présent de l’indicatif, d’autre part, des travaux parlementaires, que, pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui. » Or le policier avait frappé une personne qui fuyait et dont, selon la chambre de l’instruction, rien ne démontrait qu’elle fût porteuse d’une arme, de sorte que son action avait été entreprise « en méconnaissance des principes de proportionnalité et d’absolue nécessité », selon les motifs de l’arrêt Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin. Autrement dit, frapper une personne qui fuit, sans menace actuelle, ne peut pas être couvert par l’autorisation de la loi.

Deuxième borne, en sens inverse, l’arrêt du 5 février 2025 : en marge d’une manifestation le 28 avril 2016, un manifestant avait « reçu un projectile, entraînant la perte de la vision de l’oeil gauche », projectile qui s’était révélé provenir d’un lanceur de balles de défense ; une information avait été ouverte contre personne non dénommée « du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire de l’autorité publique », puis le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu confirmé par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles : les juges avaient constaté que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés », que des fusées tirées depuis la rive où se trouvait la victime avaient provoqué l’incendie d’une banne au-dessus des forces de l’ordre, et qu’une fusée incendiaire tirée au mortier « est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint ». Ils en avaient déduit que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », qu’un lanceur de balles de défense « n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force », que la distance de tir de 36,35 mètres respectait la limite d’emploi jusqu’à 40 mètres, et que la victime, située près du tireur de fusées et portant un masque contre les gaz lacrymogènes, avait pu provoquer une confusion. La chambre de l’instruction avait donc pu conclure « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique », motifs validés par l’arrêt Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356. Ces deux arrêts livrent ensemble la grille de lecture du dossier mulhousien : tout dépendra des charges réunies sur la nécessité et la proportionnalité au moment précis du geste, de la nature du moyen employé, de la distance, des sommations préalables et de la menace réelle à laquelle les policiers faisaient face. Rien de tout cela n’est établi à ce jour, et c’est précisément l’objet de l’enquête de flagrance confiée à l’IGPN.

II. IGPN saisie à Mulhouse : enquête de flagrance et droits d’une victime de 17 ans

A. IGPN saisie après la manifestation de Mulhouse : enquête de flagrance, secret et information du public

L’IGPN, inspection générale de la police nationale, est le service chargé des enquêtes visant des fonctionnaires de police : c’est le service chargé des enquêtes visant des fonctionnaires de police, couramment surnommé la police des polices. Sa saisine par le parquet de Mulhouse, annoncée le 18 octobre 2026 — la délégation de Metz étant territorialement compétente — signifie que les investigations sur la blessure de l’adolescente seront menées par des policiers extérieurs au service mis en cause, sous la direction du procureur de la République. Le cadre choisi est celui de la flagrance : l’article 53 du code de procédure pénale dispose qu’« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », et qu’« A la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, l’enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». Le texte est disponible à l’article 53 du code de procédure pénale sur Légifrance. Le même article ajoute que, lorsque les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut prolonger l’enquête pour une durée maximale de huit jours. La flagrance donne aux enquêteurs des pouvoirs renforcés — perquisitions sans assentiment, auditions, expertises et gardes à vue — sous le contrôle étroit du parquet. Les expertises médicales tiendront une place centrale : nature exacte de la lésion, lien avec un projectile ou un moyen de maintien de l’ordre déterminé, caractère définitif de la cécité, et reconstitution balistique du tir.

L’enquête et l’instruction éventuelle sont couvertes par le secret. L’article 11 du code de procédure pénale énonce que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète », texte consultable à l’article 11 du code de procédure pénale sur Légifrance. Le même article autorise toutefois le procureur de la République, pour éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, à rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure, sans aucune appréciation sur le bien-fondé des charges. C’est sur ce fondement que le procureur de Mulhouse a communiqué dès le 18 octobre sur l’âge de la victime, le caractère définitif de la perte de l’oeil et la saisine de l’IGPN. Les lecteurs doivent donc s’attendre à une communication parcimonieuse : des points d’étape factuels du parquet, et rien de plus tant que les investigations sont en cours.

La présomption d’innocence s’applique à plein, dans les deux sens. L’article 9-1 du code civil proclame : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le texte figure à l’article 9-1 du code civil sur Légifrance. Et l’article préliminaire du code de procédure pénale précise : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le texte est disponible dans l’article préliminaire du code de procédure pénale sur Légifrance. Aucun policier n’est à ce jour mis en cause publiquement dans le dossier de Mulhouse, et la qualification de violences aggravées annoncée par le parquet décrit l’orientation de l’enquête, pas une culpabilité établie. Symétriquement, la jeune blessée n’a commis aucun fait répréhensible aux yeux de la procédure : elle est la victime présumée, et le fait qu’elle se soit trouvée dans une manifestation qui a dégénéré ne retire rien à ses droits. Dix personnes ont été interpellées à Mulhouse le 17 octobre, dont six placées en garde à vue selon Le Monde du 18 octobre 2026 : ces mesures visent des faits de dégradations, de pillage ou de participation à des violences urbaines, distincts de l’enquête sur la blessure de l’adolescente. Sur le régime de cette mesure, on peut rappeler que la garde à vue obéit à des règles strictes de durée, de droits de la défense et de contrôle du parquet, exposées sur la page consacrée aux règles de la garde à vue.

B. Blessée par la police en manifestation : porter plainte, se constituer partie civile et obtenir réparation

La victime de 17 ans et ses parents disposent de trois leviers : la plainte pénale, la constitution de partie civile et la demande d’indemnisation. La plainte peut être déposée devant le procureur de la République ou devant un service de police judiciaire, y compris contre X lorsque l’auteur du tir n’est pas identifié. Si le parquet n’engage pas lui-même des poursuites, la victime peut forcer la désignation d’un juge d’instruction par la plainte avec constitution de partie civile : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », texte disponible à l’article 85 du code de procédure pénale sur Légifrance. Le même article subordonne en principe cette plainte à une condition : justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui. Mais le texte écarte expressément cette condition « s’il s’agit d’un crime » : si la qualification criminelle des articles 222-9 et 222-10 est retenue, la famille pourra saisir directement le juge d’instruction sans attendre trois mois. La constitution de partie civile donne accès au dossier, permet de demander des actes d’enquête — contre-expertise médicale, reconstitution, audition de témoins — et ouvre le droit à des dommages et intérêts devant la juridiction répressive. Parce que la victime est mineure, ce sont ses représentants légaux qui exercent ces droits en son nom, et un administrateur ad hoc peut être désigné lorsque la protection de ses intérêts l’exige.

Le temps de la justice n’est pas compté en jours : l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 7 du code de procédure pénale, qui dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le texte est consultable à l’article 7 du code de procédure pénale sur Légifrance. La famille de la jeune Mulhousienne ne subit donc aucune urgence extinctive : même si l’enquête de flagrance ne devait pas aboutir à des poursuites rapides, une information judiciaire pourrait être ouverte des années plus tard, et la victime pourrait se constituer partie civile à tout stade de la procédure. Cette durée de vingt ans, propre aux crimes, est l’une des raisons pour lesquelles la qualification retenue — crime des articles 222-9 et 222-10 ou délit de l’article 222-11 — change concrètement l’avenir du dossier.

L’indemnisation, elle, ne dépend pas seulement de l’issue pénale. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » d’« obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », texte disponible à l’article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance. La perte définitive d’un oeil constitue une incapacité permanente au sens de ce texte : la jeune victime pourra saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice — déficit fonctionnel permanent évalué par expertise, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, retentissement scolaire et professionnel d’une cécité unilatérale survenue à 17 ans — même en l’absence de condamnation pénale de l’auteur, dès lors que le caractère matériel de l’infraction est établi. Les proches peuvent également demander réparation de leur préjudice moral et des frais engagés. En pratique, l’expertise médicale sera la pièce maîtresse : elle fixera le taux d’incapacité, décrira les séquelles et chiffrera les besoins futurs, de la prothèse oculaire à l’aménagement du parcours scolaire.

Conclusion

Une adolescente de 17 ans a définitivement perdu l’usage de son oeil gauche en marge de la manifestation du 17 octobre 2026 à Mulhouse, selon le communiqué du procureur de la République cité par Le Monde avec l’AFP du 18 octobre 2026 ; le parquet a saisi la délégation de Metz de l’IGPN d’une enquête de flagrance pour violences aggravées ; dix personnes ont été interpellées, dont six placées en garde à vue, pour des faits de dégradations et de violences urbaines. Sur le plan juridique, la perte d’un oeil oriente l’analyse vers le crime de violences ayant entraîné une infirmité permanente, puni de dix ans d’emprisonnement, porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Deux arrêts récents de la chambre criminelle balisent l’issue : renvoi devant la cour d’assises lorsque le policier a frappé une personne qui fuyait sans menace actuelle, en méconnaissance de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, et non-lieu confirmé lorsque le tir est intervenu après sommations, face à des tirs de fusées incendiaires, avec une arme non létale employée à distance réglementaire. Entre ces deux bornes, l’enquête mulhousienne devra établir le déroulé précis des faits, le moyen employé, la distance, les ordres donnés et la menace réelle du moment. La victime mineure, présumée innocente de tout fait comme tout suspect l’est de sa culpabilité, dispose pour sa part d’un arsenal complet : plainte, constitution de partie civile directement recevable s’il s’agit d’un crime, prescription de vingt ans et réparation intégrale de son incapacité permanente. Seule l’enquête dira ce qui s’est joué à Mulhouse vers 17 h 50 ce 17 octobre ; le droit, lui, a déjà fixé le cadre dans lequel la réponse sera apportée.

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