À Paris, une assignation en résiliation du bail pour loyers impayés arrive rarement par surprise : un commandement de payer visant la clause résolutoire l’a précédée, puis une convocation devant le juge des contentieux de la protection. Pour le locataire, l’enjeu immédiat consiste à vérifier chaque acte, à demander des délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire et à préparer un échéancier crédible. Pour le bailleur, l’enjeu symétrique consiste à sécuriser la procédure, à répondre aux demandes de délais et à obtenir une décision exécutoire qui résiste aux contestations. Cet article décrit les deux faces de ce contentieux en bail d’habitation, puis la phase d’après-jugement : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution, surendettement et trêve hivernale. Chaque délai cité reprend un texte lu sur Légifrance ou les motifs d’une décision lue dans ce dossier, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.
I. Contester l’assignation en résiliation et suspendre la clause résolutoire quand on doit des loyers
A. Faire vérifier le commandement de payer et la notification au préfet avant toute défense au fond
En bail d’habitation, la clause résolutoire ne produit pas ses effets par la seule volonté du bailleur. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, comme l’énonce l’article 1228 du code civil : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » La résolution prend ensuite effet dans les conditions prévues par la clause, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation, selon l’article 1229 du code civil. Concrètement, le locataire assigné à Paris doit d’abord faire contrôler la chaîne des actes : bail écrit ou verbal, décompte des sommes réclamées, commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assignation. Chaque maillon compte, car une irrégularité sur l’un peut paralyser la demande de résiliation.
Le premier contrôle porte sur le commandement de payer. Le locataire vérifie l’identité des parties, la référence exacte du bail, le décompte détaillé mois par mois entre loyers, charges provisionnelles, régularisations et indemnités, la mention de la clause résolutoire et du délai laissé pour payer, ainsi que la réalité des paiements partiels, des aides au logement versées au bailleur et des erreurs de calcul. À Paris, les décomptes mélangent souvent loyers nus, charges, frais de relance et pénalités : les frais de relance et les pénalités contestables doivent être isolés du principal exigible. Le bailleur, de son côté, sécurise son acte en visant précisément les sommes dues au jour de l’acte, en conservant les justificatifs de chaque ligne et en évitant de réclamer des sommes déjà payées ou prescrites. Un commandement gonflé ou approximatif fragilise toute la suite, même quand une dette réelle subsiste.
Le deuxième contrôle porte sur la notification de l’assignation au représentant de l’État. La troisième chambre civile juge, au visa de l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 : « à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience » (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 20-16.769). Le délai de deux mois avant l’audience court donc à compter de la notification au préfet, et la sanction est l’irrecevabilité de la demande, selon cette même décision. À Paris, la notification va au préfet de Paris, afin qu’il saisisse l’organisme compétent du plan local d’action pour le logement. Le locataire parisien demande à son conseil de vérifier la date exacte de l’audience visée par l’assignation, la date d’envoi au préfet et le mode d’envoi : dans l’affaire jugée en 2022, la cour d’appel avait retenu un délai de six mois jusqu’à l’audience de renvoi, et la Cour de cassation lui reproche de ne pas avoir recherché si l’assignation n’avait pas été délivrée pour une audience antérieure, de sorte que la notification ne respectait pas le délai exigé. La leçon pratique est directe : quand l’affaire a été renvoyée plusieurs fois devant le juge des contentieux de la protection de Paris, le calcul se fait par rapport à l’audience pour laquelle l’assignation a été délivrée, et non par rapport à une audience de renvoi lointaine.
Le troisième contrôle porte sur les diagnostics sociaux préalables propres à Paris. Le bailleur parisien doit pouvoir justifier du signalement et de la saisine des dispositifs d’accompagnement quand ils s’appliquent, notamment la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, et le locataire a intérêt à saisir ces dispositifs sans attendre l’audience : dossier de surendettement, demande d’aide du fonds de solidarité pour le logement, reprise du versement de l’aide au logement, demande de logement social et recours DALO quand les conditions sont réunies. Ces démarches ne créent pas à elles seules un droit au maintien, mais elles documentent la bonne foi, nourrissent la demande de délais et préparent le dossier de relogement que le juge de l’exécution examinera plus tard. Pour une défense en procédure d’expulsion cohérente dès l’assignation, le locataire rassemble relevés bancaires, preuves de reprise des paiements, attestations d’employeur, certificats médicaux utiles au relogement et échanges avec le bailleur sur un plan d’apurement. Le bailleur rassemble de son côté l’historique complet des paiements, les relances, les mises en demeure, les refus de plan et les incidents répétés, afin de montrer que la dette est établie et que les délais demandés doivent rester encadrés.
B. Demander au juge des délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire
Devant le juge des contentieux de la protection, le locataire qui reconnaît une dette mais peut payer de façon échelonnée sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le délai maximal de deux années court à compter de la décision qui les accorde, et le juge module la durée, les mensualités, l’imputation sur le capital et les intérêts selon ce même article. Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne sont pas encourues, toujours selon l’article 1343-5 du code civil. Surtout, « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », d’après la même disposition. En pratique parisienne, la demande doit être chiffrée : reste à vivre après paiement du loyer courant et de la mensualité d’apurement, capacité prouvée par trois à six mois de relevés, reprise effective du loyer courant avant l’audience, proposition d’échéancier daté et engagement de payer les charges et régularisations. Un échéancier qui ne paie pas le loyer courant en plus de l’arriéré convainc rarement.
L’effet recherché consiste à suspendre la clause résolutoire pendant les délais. La troisième chambre civile énonce le principe applicable : « le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3, devenus 1343-5, du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée » (Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-19.705). Autrement dit, tant que la résiliation n’est pas définitivement jugée, des délais bien construits peuvent paralyser le jeu de la clause. Le revers est symétrique et doit être lu avec attention : « Il résulte de ce texte que, lorsque le preneur ne s’est pas libéré dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire reprend son plein effet à l’expiration du délai imparti par le commandement de payer qui la visait », selon les motifs de ce même arrêt du 4 janvier 2023. Le locataire parisien comprend ici que l’échéancier accordé devient une discipline impérative : payer chaque mensualité à la date fixée, payer en plus le loyer courant et les charges aux échéances du bail, et conserver chaque preuve de virement. Un seul impayé de l’échéancier ou du loyer courant peut faire reprendre à la clause son plein effet, sans qu’une bonne foi partielle suffise.
Le bailleur parisien ne subit pas cette phase : il la prépare. Il produit un décompte arrêté au jour de l’audience, distingue l’arriéré visé au commandement et la dette postérieure, justifie de ses propres charges d’emprunt et de copropriété quand il demande des délais courts, et propose au besoin un contre-échéancier réaliste plutôt qu’un refus sec. Quand le locataire n’a rien payé depuis des mois, a laissé passer un précédent échéancier ou ne paie plus le loyer courant, le bailleur le démontre pièces à l’appui et sollicite la constatation de la résiliation avec un délai de départ bref. Quand le locataire a repris le paiement du courant, apuré une partie significative et présente des garanties de revenus, le bailleur avisé accepte un échéancier ferme avec clause de déchéance, car un plan respecté vaut mieux qu’une expulsion incertaine suivie d’une dette irrécouvrable. Dans les deux cas, le jugement parisien doit être lu dès sa signification : date d’effet de la résiliation, sort exact de la clause pendant l’échéancier, point de départ des intérêts, indemnité d’occupation après résiliation et sort des dépens. Toute ambiguïté se fait préciser vite, avant la phase d’exécution.
II. Après le jugement d’expulsion à Paris : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale
A. Contrôler le commandement de quitter les lieux et saisir le juge de l’exécution dans les délais
Une fois la résiliation constatée ou prononcée et l’expulsion ordonnée, l’exécution ne commence pas par la contrainte : elle commence par un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice. L’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité » quatre mentions, dont l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction des demandes de délais et contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement de l’expulsion forcée à compter de cette date, selon ce même article. Le locataire parisien fait donc vérifier par son conseil l’exactitude du titre visé, la date de libération, l’identité complète des occupants visés et la juridiction indiquée, qui est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. Une erreur sur le titre, une date absente ou équivoque, ou l’omission de la juridiction de recours expose l’acte à la nullité, et la nullité du commandement contamine la suite des opérations d’exécution.
Le délai de deux mois après le commandement constitue la protection suivante. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des délais judiciaires des articles L. 412-3 à L. 412-7, selon ce même article. Le délai de deux mois suit donc le commandement de quitter les lieux, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration, sauf les exceptions limitativement prévues par ce même article L. 412-1, notamment la mauvaise foi constatée par le juge ou l’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Par ailleurs, l’article L. 412-2 du même code ajoute : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » La prorogation maximale de trois mois s’ajoute ainsi au délai de deux mois quand l’exceptionnelle dureté est établie, et elle se demande au juge, pièces médicales, scolaires et sociales à l’appui.
La notification du commandement au préfet conditionne la régularité de la suite. La troisième chambre civile a cassé une cour d’appel qui validait un commandement sans vérifier « si l’huissier de justice avait, dès la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, adressé au préfet du département copie de cet acte » et communiqué les renseignements utiles sur la personne concernée, « alors que cette notification était obligatoire » (Cass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.424). Pour un logement parisien, la copie part au préfet de Paris dès la délivrance du commandement, et le locataire vérifie que cette transmission a bien eu lieu. Le détail parisien qui change l’issue tient au calendrier : le locataire saisit le juge de l’exécution de Paris dès la signification du commandement, sans attendre la fin des deux mois, avec un dossier complet de contestation et de demande de délais ; le bailleur, de son côté, fait signifier un commandement rigoureux, transmet au préfet sans retard et prépare la réquisition du concours de la force publique une fois les délais expirés, en sachant qu’un refus de concours ouvre un contentieux indemnitaire distinct contre l’État. Les lecteurs qui veulent situer cette phase dans la chaîne complète consultent utilement la page sur l’expulsion du locataire après jugement, qui décrit l’enchaînement commandement, délais et force publique.
B. Obtenir des délais pour se reloger, articuler surendettement et trêve hivernale
Devant le juge de l’exécution, la demande centrale du locataire parisien repose sur l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La condition d’octroi tient donc à l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, appréciée au jour où le juge statue, d’après ce même texte. Les délais ainsi accordés obéissent à un cadre chiffré : l’article L. 412-4 du même code dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé dure donc entre un mois et un an, et il peut être renouvelé tant que la condition de relogement anormal persiste, dans la limite de l’appréciation du juge. Pour la fixation de ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences de relogement, du droit au logement décent et des recours DALO en cours, toujours selon ce même article L. 412-4.
À Paris, ce contentieux se gagne sur les diligences prouvées. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris examine les demandes de logement social et leur ancienneté, les démarches auprès des bailleurs privés compatibles avec les revenus, les demandes d’hébergement, le suivi social, la reprise au moins partielle des paiements sous forme d’indemnité d’occupation et l’absence de nouvelle dette. Une demande de délai d’un an sans aucune démarche de relogement ni paiement d’indemnité aboutit généralement à un délai court ou à un refus, tandis qu’un dossier avec attestations de travailleurs sociaux, preuves de visites, refus de bailleurs, scolarisation des enfants, suivi médical et paiements réguliers obtient des délais substantiels et renouvelables. Les décisions consultées pour ce dossier montrent des juges de l’exécution qui accordent jusqu’à douze mois quand le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales et que l’occupant justifie de diligences réelles. Le bailleur parisien répond en documentant la vacance utile du bien, ses propres difficultés de relogement ou de remboursement d’emprunt, les troubles persistants ou l’absence totale de versement, afin d’obtenir des délais brefs et un calendrier de départ ferme. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation avant de saisir le juge, il peut exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le commandement et le dossier de relogement, afin de calibrer la durée sollicitée et les pièces qui la soutiennent.
Deux mécanismes complètent ces délais sans les remplacer. D’abord, le surendettement : l’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution sur les biens suivent donc la recevabilité du dossier de surendettement, selon ce même article, mais le locataire parisien ne doit pas en attendre une protection absolue contre l’expulsion du logement : la commission peut solliciter du juge des délais et des mesures, et le juge de l’exécution articule cette procédure avec les délais de relogement, sans que la recevabilité efface le titre d’expulsion ni les délais déjà accordés. Ensuite, la trêve hivernale : l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille », selon ce même texte. Le sursis annuel court donc du 1er novembre au 31 mars pour les expulsions non exécutées au 1er novembre, et il ne joue pas quand le relogement est assuré dans des conditions suffisantes, ni, par dérogation prévue au même article, pour les expulsions prononcées en raison d’une introduction sans droit ni titre au domicile d’autrui par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres exceptions prétoriennes au sursis hivernal : le locataire parisien ne doit donc pas parier sur une dispense non écrite, et le bailleur ne doit pas promettre une exécution hivernale sans vérifier l’exception légale applicable. Dans tous les cas, trêve et délais judiciaires se cumulent dans le temps sans se confondre dans leur fondement : la trêve suspend l’exécution matérielle pendant cinq mois, tandis que les délais du juge repoussent la date à laquelle l’expulsion peut être poursuivie.
Conclusion
À Paris, l’assignation en résiliation pour loyers impayés se traite comme une procédure à deux étages. Au premier étage, devant le juge des contentieux de la protection, le locataire fait vérifier le commandement et la notification au préfet au moins deux mois avant l’audience, puis sollicite des délais de paiement d’au plus deux ans qui suspendent la clause résolutoire tant que la résiliation n’est pas définitivement jugée ; le bailleur sécurise ses actes, produit un décompte exact et encadre tout échéancier par une reprise du loyer courant. Au second étage, après jugement, le commandement de quitter les lieux doit contenir à peine de nullité les mentions légales, l’expulsion ne peut intervenir qu’après le délai de deux mois sauf exceptions légales, et le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables d’un mois à un an quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, en tenant compte de la bonne volonté, de la santé, de la famille et des diligences prouvées. La recevabilité d’un dossier de surendettement suspend les exécutions sur les biens, et la trêve du 1er novembre au 31 mars sursoit aux expulsions non exécutées, sans effacer le titre. Dossier chiffré tôt, échéancier respecté au mois près et saisine rapide du juge de l’exécution : ces trois réflexes décident de l’issue bien plus que les protestations générales.