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Métropole Aix-Marseille-Provence : les 92 maires peuvent-ils refuser d’organiser la présidentielle 2027 ou quitter la métropole ?

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Métropole Aix-Marseille-Provence : les 92 maires peuvent-ils refuser d’organiser la présidentielle 2027 ou quitter la métropole ?

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Le 15 octobre 2026, au terme de six mois de crise budgétaire, le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a adopté une décision modificative de son budget 2026 et, selon La Provence, voté à l’unanimité une motion contre les économies demandées aux collectivités par le projet de loi de finances pour 2027. Le soir même, selon ici Provence, les 92 maires de la métropole ont adressé au Premier ministre et au ministre de l’Économie une lettre de trois pages, signée par tous, dans laquelle ils annoncent leur décision de « ne plus accepter vos prélèvements ». La radio rapporte que les signataires y évoquent l’organisation de référendums d’initiative locale, la fermeture de services publics et jusqu’au refus d’organiser l’élection présidentielle. Dans le même temps, selon Le Parisien du 15 octobre 2026, le maire de Marseille juge la métropole « en fin de vie » et la maire d’Aix-en-Provence s’est dite prête à la quitter avec d’autres communes si elle le pouvait.

Ces menaces posent des questions de droit précises. Un maire peut-il refuser d’ouvrir les bureaux de vote en avril 2027 ? Que se passerait-il pour les électeurs et pour les élus concernés ? Une commune peut-elle organiser un référendum local sur les prélèvements de l’État ou sur son appartenance à la métropole ? Peut-elle quitter Aix-Marseille-Provence, et que deviendraient alors le budget de l’établissement et les mandats des conseillers métropolitains élus en mars 2026 ?

Cet article examine d’abord ce que les maires peuvent faire, ou non, avec l’organisation des scrutins et la consultation des habitants (I), puis ce qui dépend du Parlement et du préfet pour l’avenir de la métropole (II). Il s’en tient au droit applicable au 19 octobre 2026 et ne prend parti ni sur le budget de l’État ni sur l’avenir de l’institution.

I. Refuser d’organiser la présidentielle ou consulter les habitants : ce que le droit permet aux maires

A. Organiser le vote est une obligation d’agent de l’État : le préfet peut se substituer au maire, qui s’expose à des sanctions

Lorsqu’il organise une élection, le maire n’agit pas comme chef de l’exécutif municipal mais comme agent de l’État. L’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire est chargé, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département », de l’exécution des lois et règlements et « Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». Le Conseil d’État en a tiré la conséquence à propos d’un maire de Polynésie française qui avait refusé d’organiser l’élection d’un maire délégué : la commune n’était pas recevable à faire appel, « dès lors que celui-ci agit comme agent de l’Etat dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées à cette fin » (CE, 17 février 2021, n° 446767). Le refus d’ouvrir les bureaux de vote ne serait donc pas l’exercice d’une liberté de gestion communale, mais la méconnaissance d’une obligation légale exercée pour le compte de l’État.

Pour l’élection présidentielle, l’article 22 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 54 » du code électoral et par plusieurs autres articles de sa partie réglementaire. Le maillage des bureaux ne dépend pas du maire : selon l’article R. 40 du code électoral, « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs », et le même arrêté désigne les lieux de vote. La tenue des bureaux, en revanche, repose sur les élus municipaux. L’article R. 43 dispose que « Les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l’ordre du tableau », et ajoute : « A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ». Chaque bureau compte aussi des assesseurs désignés par les candidats ou, à titre complémentaire, par le maire.

L’argument financier, souvent invoqué, trouve ici une limite légale. L’article L. 70 du code électoral dispose que « Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’Etat ». La tenue d’un scrutin national ne fait donc pas partie, en principe, des charges que la commune finance sur ses ressources propres, ce qui distingue cette menace d’une décision de fermer un service municipal.

Si un maire refusait d’agir, la loi a prévu la parade. Selon l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, « Dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi », le préfet peut, après l’avoir requis de le faire, « y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». Concrètement, le préfet du département pourrait, après avoir requis le maire d’agir, désigner un délégué chargé d’installer les bureaux de vote, de faire désigner leurs présidents et de veiller à la remise des procès-verbaux. Le scrutin aurait lieu, et les électeurs de la commune ne perdraient pas leur droit de vote. Une telle situation resterait toutefois exceptionnelle : nos recherches n’ont pas permis d’identifier de décision publiée appliquant ce texte à un refus d’organiser une élection nationale.

Les conseillers municipaux qui, à titre individuel, refuseraient de présider ou de tenir un bureau de vote s’exposent à une sanction connue. L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif », et que « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ». Les cours administratives d’appel jugent que « la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois » (CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 22TL21825, à propos des législatives de 2022). La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi confirmé en 2024 la démission d’office d’un conseiller municipal de Mantes-la-Jolie qui avait refusé, sans excuse valable, de tenir un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024 (CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 24VE02011). L’excuse valable est appréciée par le juge au cas par cas, et la procédure est engagée par le maire lui-même, ce qui la rend peu adaptée à un refus collectif décidé par l’exécutif. Ces règles sont détaillées dans notre article sur les assesseurs de bureau de vote en 2027.

Le maire lui-même s’exposerait à d’autres mécanismes. L’article L. 2122-16 permet de suspendre un maire ou un adjoint par arrêté ministériel motivé, pour une durée qui n’excède pas un mois, après l’avoir entendu ou invité à s’expliquer, et de le révoquer « par décret motivé pris en conseil des ministres ». La révocation emporte une inéligibilité d’un an aux fonctions de maire et d’adjoint. Le recours à ces sanctions relève de l’appréciation du Gouvernement, sous le contrôle du juge administratif, et aucune d’elles n’est automatique. Le code électoral comporte enfin une disposition pénale : l’article L. 113 punit d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement celui qui, par inobservation volontaire de la loi, aura « empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin », et précise que pour un agent du Gouvernement ou un président de bureau de vote « la peine sera portée au double ». L’application de ce texte relèverait du parquet et du juge pénal, qui seuls apprécieraient l’existence d’une infraction.

Il faut enfin rappeler ce que la menace rapportée par la presse ne dit pas. Selon ici Provence, les maires évoquent ce refus parmi d’autres options, si la politique financière de l’État n’est pas modifiée. Aucune décision formelle de refus n’a été prise à la date du 19 octobre 2026, et le premier tour de l’élection présidentielle a été annoncé pour le 18 avril 2027, comme nous l’expliquons dans notre article sur le calendrier de la présidentielle 2027. Les règles décrites ici indiquent seulement ce que le droit permettrait de faire si la menace se concrétisait.

B. Référendums d’initiative locale, consultations et vœux : un champ limité aux compétences de la commune

La lettre des maires évoque aussi des référendums d’initiative locale. Le référendum local existe, mais son objet est encadré. L’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales permet à l’assemblée délibérante de soumettre à référendum « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». La consultation des électeurs, prévue par l’article L. 1112-15, porte de même « sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci ». Les prélèvements opérés par l’État sur les ressources des collectivités, le contenu de la loi de finances ou l’appartenance d’une commune à une métropole ne relèvent pas de la compétence communale. Un référendum local ou une consultation des électeurs sur ces sujets serait donc exposé à une annulation.

La procédure confirme cette lecture. Selon l’article L. 1112-17, l’assemblée arrête le principe et les modalités de la consultation, et « Sa délibération indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis ». La délibération est transmise au préfet deux mois au moins avant le scrutin, et celui-ci dispose de dix jours pour la déférer au tribunal administratif, avec une demande de suspension sur laquelle le juge statue dans le mois. Les électeurs peuvent aussi prendre l’initiative : selon l’article L. 1112-16, un dixième des électeurs inscrits d’une commune peuvent demander l’inscription d’une consultation à l’ordre du jour du conseil municipal, mais seulement « sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée ». Au niveau intercommunal, l’article L. 5211-49 permet de consulter les électeurs des communes membres « sur les décisions que l’organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l’établissement », par exemple sur une politique tarifaire métropolitaine, mais pas sur la survie de l’établissement, fixée par la loi. Nous avons décrit ces mécanismes dans notre article sur le référendum local et la consultation des habitants et à travers l’exemple du référendum de Quimperlé.

Reste une voie plus souple, sans portée décisionnelle. L’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration permet à l’administration, en dehors des cas prévus par les textes, « d’associer le public à la conception d’une réforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte », à condition d’en publier les modalités et les résultats. La cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a qualifié sur ce fondement la votation organisée par la Ville de Paris sur la tarification du stationnement de simple consultation du public, distincte d’un référendum local, en relevant qu’elle portait « sur un sujet qu’elle était susceptible de soumettre au vote du conseil de Paris », avant de rejeter le recours des requérants faute d’intérêt pour agir (CAA Paris, plénière, 12 juin 2026, n° 24PA01603). À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation du dispositif de votation de Grenoble, qui imposait de suivre le résultat, en rappelant que la participation des habitants ne saurait « permettre au maire ou au conseil municipal de se dessaisir de leurs compétences au profit de ces mêmes habitants » (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733). Une commune qui voudrait recueillir l’avis du public avant d’adopter une prise de position devrait rester dans ce cadre : une association du public à la préparation d’un acte qu’elle peut adopter, sans scrutin présenté comme décisionnel.

L’acte que les conseils municipaux peuvent adopter sans difficulté est le vœu. L’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ». Le Conseil d’État a jugé en 2025 que les assemblées locales peuvent formuler « des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique », pourvu qu’ils portent sur des objets d’intérêt public local, qu’un tel vœu « ne constitue pas un acte faisant grief » attaquable par un opposant, le préfet conservant la possibilité de le déférer, et que le principe de neutralité ne peut être utilement invoqué contre lui (CE, 4 avril 2025, n° 472245). Une motion contre les mesures du projet de loi de finances ou une demande de réforme de la métropole relève de cette catégorie : elle est régulière, mais elle ne lie ni le Gouvernement ni le Parlement. Nous avons détaillé la portée de ces votes à propos du vœu adopté à Saint-Denis contre l’excision.

II. Quitter la métropole, budget sous contrôle, mandats élus en 2026 : ce qui dépend du Parlement et du préfet

A. Une métropole ne se quitte pas par délibération : seul le législateur peut redessiner Aix-Marseille-Provence

La règle générale de sortie d’une intercommunalité figure à l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, dont la première phrase règle la question posée par plusieurs maires : « Une commune peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunale, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole ». Pour les autres groupements, le retrait suppose l’accord de l’organe délibérant, celui d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, puis une décision du préfet. Des procédures dérogatoires permettent en outre à une commune de quitter une communauté de communes ou une communauté d’agglomération pour en rejoindre une autre, avec l’autorisation du préfet. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé à propos de La Ferté-Macé, en jugeant qu’en droit commun « une commune membre ne peut, en principe, se retirer d’une communauté d’agglomération qu’avec l’accord de l’organe délibérant de cette dernière » et des conseils municipaux (CAA Nantes, 28 mars 2025, n° 24NT00014). Aucune de ces voies n’est ouverte aux communes d’une métropole.

Cette exclusion a été validée par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Maing, il a relevé que ces dispositions « excluent toute possibilité de retrait » lorsque l’établissement est une communauté urbaine ou une métropole, et il a déclaré l’article L. 5211-19 conforme à la Constitution, le législateur ayant voulu préserver le fonctionnement et la stabilité des intercommunalités (décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013). Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 6 décembre 2012, à un sénateur des Bouches-du-Rhône, le ministère de l’intérieur justifiait déjà l’interdiction par le fait que ces groupements constituent « les niveaux les plus intégrés » de la coopération intercommunale.

Le cas d’Aix-Marseille-Provence est encore plus verrouillé. Son périmètre a été fixé par la loi elle-même : l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’elle « regroupe l’ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole » et des cinq autres groupements qu’il énumère, avec un siège fixé à Marseille, et l’article 42 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise qu’elle « est créée au 1er janvier 2016 ». Un périmètre défini par la loi ne peut être modifié que par une autre loi : un arrêté préfectoral ne pourrait pas, à lui seul, en retrancher une commune. La compétence du Parlement découle de l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales.

Une loi de réforme devrait trancher des questions lourdes. Même lorsqu’une sortie est possible, le partage des biens et de la dette contractée après le transfert des compétences doit, selon le Conseil d’État, « garantir un partage équilibré compte tenu de l’importance de la participation de la commune » dans l’établissement (CE, 18 décembre 2024, n° 470347). Pour une métropole qui organise notamment les transports et la gestion des déchets de 92 communes réparties sur trois départements, une scission poserait aussi la question des attributions de compensation versées aux communes, au cœur du différend de 2026. La mission confiée le 29 juillet 2026 à Dominique Bussereau et à Jean-François Debat porte, selon le communiqué du Gouvernement, sur l’organisation institutionnelle, la gouvernance, la répartition des compétences, les relations avec les communes et les mécanismes financiers, et ses propositions seront « remises au Gouvernement en fin d’année ». Le communiqué ne mentionne ni dissolution ni sortie de communes, et nos recherches n’ont identifié aucun projet ou proposition de loi modifiant l’article L. 5218-1 à la date de rédaction.

B. Budget arrêté par le préfet et mandats élus en 2026 : ce que la crise change pour les conseillers métropolitains

L’expression de « mise sous tutelle » employée par la presse désigne en droit une procédure de contrôle budgétaire. La Constitution réserve un autre sens au mot : son article 72 interdit à une collectivité d’« exercer une tutelle sur une autre ». La procédure appliquée en 2026 est celle de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux intercommunalités en vertu de l’article L. 1612-20. Elle s’applique « Si le budget n’est pas adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou avant le 30 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants » : le préfet saisit alors la chambre régionale des comptes, qui formule des propositions dans le mois, puis règle le budget ; s’il s’écarte de ces propositions, « il assortit sa décision d’une motivation explicite ». Entre la saisine et le règlement, « l’organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l’exercice en cours ».

La séquence de 2026 suit exactement ce schéma. Selon Le Monde du 28 avril 2026, le budget a été retiré de l’ordre du jour ce jour-là, avec le soutien des maires, face à un déficit annoncé de 123 millions d’euros, les dirigeants de la métropole disant vouloir « renvoyer l’Etat à ses responsabilités ». D’après l’avis publié par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le préfet l’a saisie le 4 mai 2026, faute de budget voté avant le 30 avril, et la chambre a rendu le 11 juin des propositions de budgets en équilibre, sans hausse de la fiscalité. Selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet a arrêté le budget le 16 juin 2026, en confirmant 91 millions d’euros d’économies, en rétablissant la dotation de solidarité communautaire à 66 millions d’euros et en réduisant de 53 millions d’euros les attributions de compensation versées aux communes ; dès la publication de l’arrêté, le conseil « recouvre ses compétences pleines et entières ». Le Monde du 16 juin 2026 rapporte que la chambre regardait une partie de ces attributions comme « indus », alors qu’une majorité des maires fait de leur maintien une ligne rouge.

Le retour à la normale reste encadré. Selon l’article L. 1612-9, lorsque le budget a été réglé par le préfet, « les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l’Etat à la chambre régionale des comptes ». Le compte financier unique de l’année doit être voté avant le budget primitif suivant ; s’il fait apparaître un déficit, « ce déficit est reporté au budget primitif de l’exercice suivant », lui-même transmis à la chambre, et les dates limites d’adoption « sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin ». C’est dans ce cadre que s’inscrit le vote du 15 octobre. Selon la communication publiée le lendemain par la métropole, la deuxième décision modificative du budget 2026 recourt à une technique comptable « réservée à des situations exceptionnelles », que ni la chambre ni l’État n’avaient préconisée, au prix d’un emprunt plus élevé ; son vice-président chargé des finances explique qu’elle permet d’« éviter une nouvelle saisine des magistrats ». Les droits des élus pendant la préparation d’un budget sont détaillés dans notre article sur le débat d’orientation budgétaire et le budget primitif 2027.

Les conseillers métropolitains, enfin, tiennent leur mandat du suffrage universel direct. Selon l’article L. 273-6 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, ils « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal », et l’article L. 273-3 précise qu’ils sont « élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent », soit six ans. Une réforme en cours de mandat ne supprimerait pas automatiquement ces mandats. L’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de création, de fusion ou d’extension d’un établissement entre deux renouvellements, les sièges sont redistribués : si une commune conserve au moins autant de sièges, « les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant » ; si elle en obtient moins, les nouveaux membres sont « élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants ». Le même article précise qu’en cas de retrait de communes, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges.

La création de la métropole en a fourni l’illustration. En 2016, la composition du nouveau conseil a été constatée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 octobre 2015, et le Conseil d’État a jugé que la contestation de la désignation des représentants d’une commune relevait du contentieux électoral, une commune n’ayant « pas qualité de partie devant le juge de l’élection saisi d’une contestation relative à l’élection de conseillers communautaires » (CE, 20 février 2018, n° 411843). Une loi nouvelle pourrait aussi prévoir des règles transitoires propres : lors de la création de la métropole de Lyon, le Conseil constitutionnel a admis le maintien des élus communautaires de 2014 jusqu’en 2020, le législateur ayant voulu « faciliter la réalisation de la réforme territoriale » et éviter une nouvelle élection (décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, cons. 74). Les règles de remplacement et de désignation des élus communautaires sont présentées dans notre article sur le siège de conseiller communautaire.

Conclusion

Les maires d’Aix-Marseille-Provence disposent de moyens d’expression réels : une lettre au Gouvernement, une motion du conseil métropolitain, des vœux de leurs conseils municipaux, que le Conseil d’État tient pour réguliers lorsqu’ils portent sur un objet d’intérêt local. Ils ne peuvent pas, en revanche, transformer leur protestation en refus d’organiser l’élection présidentielle sans sortir du cadre légal. Le maire agit alors comme agent de l’État ; le préfet peut, après l’avoir requis, organiser lui-même le scrutin ou désigner un délégué spécial ; les dépenses électorales sont à la charge de l’État ; les conseillers qui refusent de tenir un bureau de vote s’exposent à une démission d’office, et le maire à une suspension, à une révocation ou à des poursuites sur le fondement de l’article L. 113 du code électoral, sous le contrôle des juges compétents. Pour les électeurs, la conséquence pratique est rassurante : le vote aurait lieu.

Les référendums d’initiative locale évoqués par les maires se heurtent à une autre limite : ils ne peuvent porter que sur une affaire relevant de la compétence de la commune, ce qui exclut la loi de finances de l’État comme l’appartenance à la métropole. Quant à la sortie d’Aix-Marseille-Provence, elle est fermée par l’article L. 5211-19, validé par le Conseil constitutionnel, et par le fait que le périmètre de la métropole est fixé par la loi.

Trois échéances méritent d’être suivies : la remise des propositions de la mission Bussereau-Debat, attendue en fin d’année ; le vote du compte financier unique 2026 et du budget 2027, qui serait transmis à la chambre régionale des comptes en cas de déficit ; enfin, l’éventuel dépôt d’un texte législatif, seul capable de modifier la métropole, qui devrait régler le sort des mandats des conseillers élus en mars 2026. À la date du 19 octobre 2026, aucune décision de refus d’organiser le scrutin n’a été prise et aucun texte de réforme n’est en discussion ; les positions exprimées par les maires restent des prises de position politiques, sur lesquelles cet article ne se prononce pas.

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