Le cuivre n’a jamais valu aussi cher. Lundi 19 octobre 2026, le contrat à trois mois du London Metal Exchange s’échangeait à 14 452,50 dollars la tonne, selon Le Revenu, sur fond de pénurie mondiale de minerai. Dans les caves, les greniers et les chantiers de rénovation, les vieux tuyaux, les ballons d’eau chaude, les gouttières et les chutes de câbles prennent soudain de la valeur. Les voleurs l’ont compris aussi : Le Progrès décrivait le 13 octobre l’essor des vols de câbles de cuivre, un métal revendu autour de 13 000 euros la tonne.
Celui qui pousse la porte d’un ferrailleur avec quelques kilos de métal se pose alors des questions très concrètes. Pourquoi me demande-t-on ma carte d’identité ? Pourquoi ne puis-je pas être payé en liquide ? Le fisc sera-t-il informé de la vente ? Et si le métal provient d’une démolition, d’un logement vidé ou d’un proche, puis-je être accusé de vol ou de recel ?
Avant toute analyse, quelques faits doivent être fixés : la nature du métal et son origine exacte, les documents qui prouvent que vous en êtes propriétaire ou qu’on vous l’a donné, la fréquence de vos ventes et leurs montants, le mode de paiement proposé, enfin le bon d’achat remis par l’acheteur. Ces éléments déterminent la règle applicable et, le cas échéant, votre défense.
Nous verrons d’abord ce que la loi impose à chaque vente, de la pièce d’identité au paiement par chèque barré ou par virement (I), puis ce qui se passe lorsque l’origine du métal, la répétition des ventes ou un vol posent problème (II).
I. Vendre son cuivre légalement : ce que le ferrailleur doit exiger de vous, et pourquoi
Aucun texte n’interdit à un particulier de vendre le métal qui lui appartient : radiateurs en fonte démontés, tuyauterie en cuivre remplacée lors d’une rénovation, chutes de câbles électriques, robinetterie en laiton, profilés d’aluminium. La vente reste libre. Ce sont les obligations pesant sur l’acheteur professionnel qui encadrent l’opération, et elles se répercutent directement sur le vendeur : il doit prouver son identité, accepter que la vente soit inscrite dans un registre puis signalée au fisc, et être payé par un moyen qui laisse une trace. Comprendre ces règles permet de vendre sereinement, de repérer un acheteur peu scrupuleux et de garder les preuves utiles si une question se pose plus tard.
A. Carte d’identité, registre de police et relevé fiscal : chaque vente laisse une trace
Le premier filtre est pénal. Toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets mobiliers usagés, ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent pas et n’en font pas le commerce, doit tenir jour par jour un registre décrivant les objets acquis et « permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l’échange » (article 321-7 du code pénal). Le ferrailleur qui achète du métal à des particuliers pour le revendre à des fonderies ou à des affineurs entre dans cette description. L’omission de tenir ce registre est punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et elle est punissable « y compris par négligence ». Le texte ne laisse donc aucune place à l’excuse de l’oubli ou de la surcharge de travail.
Le contenu du registre est fixé par décret. Pour chaque vente, il mentionne les nom, prénoms, qualité et domicile du vendeur, ainsi que « la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente », avec l’autorité qui l’a établie (article R. 321-3 du code pénal). Il décrit aussi la nature, la provenance et les caractéristiques des objets, y compris les numéros et marques qui permettent de les identifier. Le registre comporte encore le prix d’achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot (article R. 321-5 du code pénal). C’est pour cette raison que le ferrailleur vous demande une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour : sans pièce d’identité, il ne peut pas acheter régulièrement.
La tenue matérielle du registre est stricte. Les mentions sont portées à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation, le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou par le maire, et « Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture » (article R. 321-6 du code pénal). En amont, l’acheteur doit avoir déclaré son activité en préfecture et recevoir un récépissé, qu’il présente à toute réquisition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ou de la répression des fraudes (article R. 321-1 du code pénal). Porter de fausses mentions sur ce registre, ou refuser de le présenter à l’autorité compétente, expose aux mêmes peines de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 321-8 du code pénal).
La chambre criminelle applique ces textes avec rigueur. Dans une affaire jugée le 3 octobre 2006, un brocanteur interpellé alors qu’il transportait des objets anciens n’avait pas pu présenter un registre tenu régulièrement ; condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d’amende pour travail dissimulé et défaut de tenue du registre, il a vu son pourvoi rejeté, la cour d’appel ayant justifié sa décision en relevant qu’il avait agi « en s’abstenant, même par négligence, de tenir un registre d’objets mobiliers » (Cass. crim., 3 octobre 2006, n° 05-87.436). Un acheteur de métaux qui ne vous demande rien, n’inscrit rien et ne vous remet aucun bon d’achat prend donc un risque pénal pour lui-même, et vous prive des preuves qui pourraient un jour vous protéger.
Le second filtre est fiscal. Toute personne physique ou morale qui achète à titre habituel au détail des métaux ferreux et non ferreux doit remettre chaque année, avant le 31 janvier, une déclaration qui fait apparaître « l’identité et l’adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers » (article 1649 bis du code général des impôts). Le texte d’application, codifié à l’annexe III du même code, précise que la déclaration indique pour chaque vendeur ses nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, l’adresse de son domicile et le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l’année (annexe III au code général des impôts). Autrement dit, l’administration fiscale sait qui a vendu du métal, à qui, et pour combien.
Ce relevé n’est pas une formalité théorique. La cour administrative d’appel de Nantes a jugé le cas d’un gérant de société de terrassement que des sociétés acheteuses de métaux avaient identifié dans leur comptabilité, après un droit de communication exercé le 28 septembre 2015 : il vendait pour son propre compte des matériaux métalliques de récupération sans avoir déclaré cette activité. L’administration l’a regardé comme exerçant une activité occulte, l’a taxé d’office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et a appliqué la majoration de 80 % prévue en cas d’activité occulte ; sa requête a été rejetée (CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT01367). Les traces laissées chez l’acheteur peuvent aussi resurgir dans un litige privé : dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris, un employeur a produit l’historique du compte d’un de ses salariés chez un récupérateur, détaillant quinze ventes de métaux entre le 7 novembre 2019 et le 30 décembre 2020, avec pour chacune la date, le poids et le prix unitaire, soit 2,752 tonnes pour 30 260 euros (CA Paris, 30 avril 2025, RG 23/03994).
Pour le vendeur, la conduite à tenir est simple. Présentez-vous avec une pièce d’identité valide. Attendez-vous à une question sur la provenance du métal et répondez avec précision. Conservez ce qui prouve cette provenance : facture du plombier qui a remplacé la tuyauterie, devis de démolition, photographies du chantier, attestation du propriétaire de l’immeuble si les matériaux vous ont été cédés. Gardez enfin le bon d’achat remis par le ferrailleur, avec le poids, le prix et le mode de paiement. Si le métal provient de la maison d’un parent décédé, souvenez-vous qu’il appartient à la succession tant que le partage n’est pas fait : sa vente concerne aussi les autres héritiers.
B. Chèque barré ou virement à votre nom : pourquoi le ferrailleur ne peut plus vous payer en liquide
La règle la plus surprenante pour le vendeur est celle du paiement. Le code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, dispose : « Lorsqu’un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. » Il ajoute aussitôt : « Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. » (article L. 112-6 du code monétaire et financier). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, la règle ne comporte aucun seuil : elle vaut pour dix kilos de cuivre comme pour une benne entière. Ensuite, elle ne vise que deux moyens de paiement, le chèque barré et le virement ; certaines fiches professionnelles encore en ligne évoquent d’autres moyens, mais le texte en vigueur n’en mentionne pas d’autres. Enfin, le compte crédité doit être ouvert au nom du vendeur, ce qui exclut le virement sur le compte d’un parent ou d’un ami.
Cette règle spéciale se distingue du plafond général des paiements en espèces. Pour les autres achats, un débiteur domicilié fiscalement en France, ou qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle, peut payer en espèces jusqu’à 1 000 euros (article D. 112-3 du code monétaire et financier). Le Conseil d’État l’a rappelé le 8 juillet 2026, en relevant que ce plafond ne s’applique pas à certaines personnes, notamment celles qui n’ont pas de compte de dépôt (CE, 8 juillet 2026, n° 510843). Pour les métaux achetés par un professionnel, aucune somme en liquide n’est permise, quel que soit le montant.
L’obligation pèse sur l’acheteur, qui paie. La contravention de cinquième classe l’expose à une amende de 1 500 euros au plus (article 131-13 du code pénal), et, lorsque l’acheteur est une société, le maximum est porté au quintuple (article 131-41 du code pénal), soit 7 500 euros. Le vendeur n’est toutefois pas à l’abri. Le même code prévoit une amende distincte, qui « ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées », et précise que « Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende » en cas d’infraction à l’article L. 112-6 (article L. 112-7 du code monétaire et financier). Le code général des impôts renvoie à ce mécanisme pour toutes les infractions aux règles de paiement (article 1840 J du code général des impôts). Le particulier qui a accepté des billets peut donc, en théorie, être appelé à payer cette amende aux côtés de l’acheteur, puisque c’est lui, le créancier, qui a reçu le paiement.
Cette amende suppose néanmoins une procédure régulière. Les infractions doivent être constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi déchargé une société d’amendes de 12 471,64 euros et de 4 067,50 euros infligées pour des paiements en espèces, parce qu’aucun procès-verbal n’avait constaté les faits, alors que cette formalité constitue « une garantie pour la personne sanctionnée » (CAA Nancy, 18 février 2021, n° 19NC02887). L’affaire ne portait pas sur des métaux, mais le raisonnement vaut pour toute amende fondée sur ces textes : avant de payer, vérifiez qu’un procès-verbal a bien été dressé et que la somme réclamée respecte le plafond de 5 %.
Deux situations échappent à la règle spéciale. La vente entre particuliers d’abord : les dispositions sur les paiements ne s’appliquent pas aux paiements effectués entre personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels (article L. 112-6 du code monétaire et financier). Vendre une vieille cuve en cuivre à un voisin bricoleur, qui la paie en liquide pour son propre usage, ne tombe donc pas sous l’interdiction. Le même article écarte ensuite ses règles pour les paiements réalisés par des personnes qui n’ont pas de compte de dépôt ; mais cette exception vise celui qui paie, c’est-à-dire l’acheteur, et non le vendeur. Le vendeur qui n’a pas de compte bancaire ne peut donc pas exiger d’être payé en espèces par un ferrailleur. S’il est domicilié en France et dépourvu de compte, il dispose d’un droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix, qui peut être mis en œuvre avec l’aide de la Banque de France en cas de refus (article L. 312-1 du code monétaire et financier).
En pratique, un acheteur qui propose des billets, qui insiste pour payer « de la main à la main » ou qui suggère de répartir la vente sur plusieurs bons pour rester discret envoie un signal clair : il travaille en dehors des règles, et il y a fort à parier que son registre n’est pas mieux tenu. Refusez, demandez un chèque barré à votre nom ou un virement sur votre propre compte, et conservez le bon d’achat. Ce document vous servira si l’on vous interroge un jour sur l’origine du métal ou sur le prix obtenu.
II. Quand le métal pose question : vol, recel, revente à répétition et vol de cuivre
La plupart des ventes se déroulent sans difficulté. Les ennuis commencent lorsque le métal n’appartenait pas vraiment au vendeur, lorsqu’il lui a été confié par un tiers dans des conditions troubles, lorsque les ventes deviennent si fréquentes qu’elles forment une activité, ou lorsque le particulier est lui-même la victime d’un vol de cuivre. Chacune de ces situations obéit à des règles distinctes, qu’il faut identifier avant de répondre à une convocation ou de déposer plainte.
A. Métal récupéré, confié par un tiers ou revendu trop souvent : vol, recel et activité occulte
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » (article 311-1 du code pénal). Le métal qui traîne n’est jamais sans maître : les tuyaux d’une maison abandonnée appartiennent à son propriétaire, les tourets de câbles d’un chantier à l’entreprise, les déchets métalliques déposés en déchetterie à la collectivité ou à son exploitant. Les prendre pour les revendre constitue un vol, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 311-3 du code pénal). Nous avons détaillé ailleurs les risques liés au fait de fouiller les poubelles, les encombrants ou une déchetterie pour récupérer des objets, ainsi que ceux de l’exploration des lieux abandonnés.
Les circonstances aggravantes se cumulent vite dans ce type de vol. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le vol est commis par plusieurs personnes, dans un local d’habitation ou dans un lieu destiné à l’entrepôt de marchandises ou de matériels, ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction ou de dégradation. Les peines montent à sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances, et à dix ans et 150 000 euros en présence de trois (article 311-4 du code pénal). Arracher des câbles dans un entrepôt, à plusieurs et en forçant une porte, réunit ainsi trois circonstances. Les qualifications retenues dans les dossiers de vols de câbles sont analysées dans notre article sur le vol de cuivre et de métaux, sa qualification et le recel et dans celui consacré à la répression des vols de câbles électriques par la chambre criminelle.
Le risque le plus fréquent pour un particulier de bonne foi est pourtant celui du recel. « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 321-1 du code pénal), et l’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés (article 321-3 du code pénal). La situation typique est celle du vendeur qui apporte au ferrailleur des câbles remis par une connaissance, achetés à vil prix sur un parking ou « récupérés » par un collègue sur un chantier. Il ne vole rien lui-même, mais il détient et transmet une chose qui provient d’un vol.
Tout se joue alors sur la connaissance de l’origine du métal. Le recel est un délit intentionnel : il n’y a point de délit sans intention de le commettre, sauf lorsque la loi en dispose autrement (article 121-3 du code pénal). La chambre criminelle a rappelé l’exigence dans une affaire où une cour d’appel avait retenu une faute civile de recel contre un homme qui avait reconnu avoir manqué de prudence en mettant en paiement des bons au porteur provenant d’un détournement. La décision a été cassée, faute pour les juges d’avoir établi qu’il en avait bénéficié « en connaissance de ce qu’ils provenaient d’un délit » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-80.969). L’imprudence ne suffit pas. Les juges apprécient toutefois cette connaissance au vu de l’ensemble des circonstances : un prix sans rapport avec le cours, des câbles fraîchement sectionnés, des quantités incompatibles avec la vie d’un particulier ou l’impossibilité de dire d’où vient le métal peuvent peser lourd. Nous avons développé la défense de l’acheteur de bonne foi à propos d’un objet volé acheté sur Leboncoin et de la convocation pour recel.
Le professionnel est exposé plus durement encore. Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’il est commis de façon habituelle « ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle » (article 321-2 du code pénal). Le ferrailleur qui achète régulièrement des lots douteux tombe sous cette qualification aggravée. C’est la raison pour laquelle un acheteur sérieux pose des questions, refuse certains lots, comme des câbles portant le marquage d’un opérateur de réseau, et peut signaler une transaction suspecte : il protège d’abord sa propre responsabilité.
La répétition des ventes change aussi la nature de l’opération. Une vente ponctuelle de vos propres objets n’est en principe pas imposable au titre des plus-values lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros, les métaux précieux étant soumis à un régime distinct (article 150 UA du code général des impôts). Le même texte réserve cependant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux. Acheter ou collecter du métal pour le revendre, de façon habituelle, relève d’une activité commerciale : c’est ce qu’a retenu la cour administrative d’appel de Nantes dans l’affaire du gérant identifié grâce aux relevés des acheteurs, en approuvant l’administration qui l’avait regardé comme exerçant une activité occulte de revente de métaux (CAA Nantes, 18 novembre 2022, n° 21NT01367).
Le risque n’est pas seulement fiscal. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’accomplissement d’actes de commerce par une personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas demandé son immatriculation lorsqu’elle est obligatoire ou n’a pas fait les déclarations dues aux organismes sociaux ou à l’administration fiscale (article L. 8221-3 du code du travail). Ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L. 8224-1 du code du travail). Le brocanteur jugé en 2006 a précisément été condamné à la fois pour travail dissimulé et pour défaut de registre (Cass. crim., 3 octobre 2006, n° 05-87.436). Celui qui fait le tour des voisins pour débarrasser leur ferraille, puis la revend chaque semaine, doit donc se poser la question de son statut avant que l’administration ne la pose pour lui.
Un dernier piège concerne les véhicules. Une voiture hors d’usage ne se vend pas comme de la ferraille à n’importe quel acheteur : elle ne peut être remise par son détenteur qu’à un centre VHU, ou à une installation de traitement située dans un autre État et respectant des règles équivalentes (article R. 543-155 du code de l’environnement). Les casses improvisées dans un jardin finissent parfois devant le juge pénal. Selon Ouest-France du 12 octobre 2026, deux ans d’emprisonnement ont été requis en appel contre un ferrailleur de l’Orne, condamné en première instance, en mai 2025, à neuf mois d’emprisonnement et à la confiscation de plusieurs biens, notamment pour gestion irrégulière de déchets liée à des casses automobiles illégales à son domicile. La cour d’appel ne s’était pas encore prononcée à la date de l’article, et l’intéressé reste présumé innocent pour les faits soumis à son examen.
B. Interrogé après une vente, ou victime d’un vol de cuivre : preuves, plainte et réparation
Grâce au registre et au relevé fiscal, les enquêteurs remontent facilement jusqu’au vendeur d’un lot de cuivre. Si vous êtes convoqué, prenez la convocation au sérieux et préparez vos pièces : bon d’achat du ferrailleur, factures des travaux à l’origine du métal, photographies, attestation de la personne qui vous a cédé les matériaux. Nos explications sur l’audition libre au commissariat, vos droits et l’assistance d’un avocat détaillent le déroulement de cette étape.
Une vente prouve une vente, pas un vol. La cour d’appel de Paris l’a illustré en matière prud’homale, à propos d’un salarié licencié pour vol de câbles et de métaux. L’employeur produisait l’historique des ventes du salarié chez un récupérateur et une attestation de celui-ci ; la cour a jugé certain que le salarié avait vendu 2,7 tonnes de métaux, mais a relevé que l’employeur ne prouvait pas que ces métaux étaient sa propriété, alors qu’« il lui appartient d’établir ces faits ». Elle en a déduit « l’existence d’un doute sur l’existence des faits de vols imputés au salarié », a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment alloué 7 500 euros d’indemnité (CA Paris, 30 avril 2025, RG 23/03994). La cour d’appel de Besançon a raisonné de même lorsqu’un employeur reprochait à un chef de chantier la disparition de 11,5 tonnes de câbles de cuivre sur un démantèlement industriel, en procédant par extrapolation alors que d’autres personnes avaient accès au site. Elle a alloué 7 967,42 euros de dommages-intérêts au salarié pour un licenciement « prononcé pour des faits de vol à l’encontre de son employeur non étayés » (CA Besançon, 17 avril 2026, RG 24/01447). Ces décisions relèvent du droit du travail et ne disent rien d’une éventuelle procédure pénale, mais elles montrent qu’un historique de ventes ne suffit pas à établir l’origine frauduleuse du métal.
Si le vol de métaux est établi, la poursuite pénale peut aussi déboucher, pour les faits les moins graves, sur des réponses sans procès ; elle peut également conduire devant le tribunal correctionnel. Dans ce dernier cas, la défense pénale en cas de poursuites pour vol se prépare dès l’enquête : discussion de l’origine du métal, de la connaissance prêtée au vendeur et de la valeur retenue. Lorsque la preuve repose sur une trace génétique, les arguments sont différents : nous les avons exposés à propos d’un vol de cuivre établi par une empreinte ADN. Quant au ferrailleur poursuivi pour une simple faute de paiement, la contravention de cinquième classe relève du tribunal de police, dont nous avons présenté la procédure et les enjeux pour le casier judiciaire.
Le particulier peut enfin être la victime : gouttières arrachées sur une maison secondaire, tuyauterie dérobée dans un logement en travaux, chutes de câbles disparues d’un garage. La plainte doit être déposée rapidement et décrire le métal avec précision : nature, longueur ou poids, diamètre, marquages, photographies, factures d’achat ou de pose. Ces détails comptent, car le registre de l’acheteur décrit lui aussi la nature, la provenance et les signes d’identification des objets acquis (article R. 321-3 du code pénal), et il est conservé cinq ans. Une description précise permet aux enquêteurs de rapprocher votre plainte d’une vente enregistrée.
Les factures servent aussi à chiffrer le préjudice, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire d’Évreux. Une entreprise de négoce de métaux s’était fait voler cinquante tonnes de cuivre dans son entrepôt en février 2023 ; les trois auteurs, condamnés par le tribunal correctionnel le 2 juin 2023, devaient lui payer 260 940,90 euros, mais n’avaient rien réglé. L’un d’eux, salarié d’une société voisine, avait filmé le stock et transmis l’information à l’auteur principal. L’entreprise a donc assigné l’employeur de ce complice, condamné le 30 juin 2026 à lui payer 260 940,90 euros, sous déduction des sommes éventuellement versées par les condamnés, en sa qualité de commettant. Le tribunal a écarté toute faute de la victime en relevant que « La marchandise était stockée dans des locaux professionnels fermés », mais il a rejeté la demande au titre des dégradations, appuyée sur un simple devis, ainsi que le préjudice moral (TJ Évreux, 30 juin 2026, RG 24/00041). Deux leçons s’en dégagent : conservez les factures qui prouvent la valeur du métal volé, et, lorsque les auteurs ne paient pas, recherchez si une autre personne peut répondre de leurs actes.
Pour un particulier, la même logique s’applique à plus petite échelle. Vérifiez votre contrat d’assurance habitation, déclarez le sinistre dans le délai prévu, et, si l’auteur est identifié, constituez-vous partie civile pour obtenir une condamnation à vous indemniser. Si l’auteur reste inconnu ou insolvable, les dispositifs d’aide aux victimes doivent être examinés au regard de votre situation précise, car leurs conditions diffèrent selon la nature du préjudice.
Conclusion
Vendre son cuivre ou sa ferraille à un ferrailleur est parfaitement légal, à condition d’accepter les règles qui encadrent l’achat de métaux. La pièce d’identité n’est pas une curiosité de l’acheteur : elle alimente un registre que le code pénal lui impose de tenir jour par jour, y compris sous peine de sanction en cas de simple négligence, et que la police peut consulter pendant cinq ans. Le relevé annuel transmis au fisc indique votre identité et le cumul de vos ventes. Le paiement en liquide est exclu dès lors qu’un professionnel achète des métaux : seuls le chèque barré et le virement sur un compte ouvert à votre nom sont permis, et le vendeur qui accepte des billets peut être tenu, avec l’acheteur, au paiement de l’amende de 5 %, à condition que la procédure ait été régulièrement suivie.
La frontière entre la vente tranquille et l’ennui judiciaire tient à trois questions. Le métal vous appartenait-il réellement ? Savez-vous d’où il vient lorsqu’un tiers vous l’a remis ? Vos ventes sont-elles ponctuelles ou forment-elles une activité ? Un métal pris sur un chantier, dans une maison abandonnée ou en déchetterie relève du vol, dont la peine s’alourdit vite avec les circonstances aggravantes. Un métal transmis en sachant qu’il provient d’un délit relève du recel, mais l’imprudence seule ne suffit pas à le caractériser. Des ventes régulières, enfin, peuvent faire de vous un commerçant aux yeux du fisc et de l’Urssaf, avec le risque d’une taxation d’office majorée et de poursuites pour travail dissimulé.
En cas de doute, la meilleure protection reste documentaire : factures, photographies, attestations du propriétaire ou du donateur, bons d’achat conservés. Ce sont eux qui permettront de démontrer votre bonne foi si l’on vous interroge, et de chiffrer votre préjudice si vous êtes la victime d’un vol.
Cette analyse repose sur les textes en vigueur au 19 octobre 2026 et sur les décisions citées. Nos recherches n’ont fait apparaître aucune décision publiée de la Cour de cassation appliquant la contravention de cinquième classe prévue pour le paiement des métaux ; son application pratique reste donc à préciser. Les décisions mentionnées portent sur des situations particulières et ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier, qui dépendra de ses faits et de ses preuves. Seul le juge apprécie, au vu du dossier, si une infraction est constituée et quelle réparation est due.