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Couvre-feu après le 17 octobre 2026 : sortir pour travailler à Paris, attestation, salaire et sanction, que faire ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Couvre-feu après le 17 octobre 2026 : sortir pour travailler à Paris, attestation, salaire et sanction, que faire ?

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Le samedi 17 octobre 2026, Paris a connu une journée de manifestation d’une ampleur exceptionnelle suivie de violences, de pillages et de dégradations dans plusieurs quartiers. La préfecture de police de Paris a annoncé 110 000 manifestants dans la capitale, 855 interpellations et 145 gardes à vue en cours, tandis que plus de 2 000 commerces auraient été touchés selon le direct de TF1 Info. Le lendemain, 108 nouvelles interpellations étaient annoncées à Paris par Le Figaro. Dans ce contexte, le Premier ministre a demandé des couvre-feux localisés et le ministre de l’Intérieur a écarté le déclenchement de l’état d’urgence, tandis qu’un couvre-feu pour les mineurs était instauré à Pointe-à-Pitre et aux Abymes après des violences en marge du mouvement contre la vie chère. Un nouvel appel à la mobilisation circule déjà pour le 24 octobre. Pour le salarié qui travaille le soir ou la nuit à Paris et en Île-de-France, ces annonces posent des questions immédiates et concrètes : peut-on sortir pour aller travailler si un couvre-feu est décidé, quel justificatif présenter en cas de contrôle, qui paie le salaire quand le magasin ferme plus tôt, et que risque celui qui arrive en retard ou qui refuse de venir. Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes applicables, les montants, les délais et les recours devant le conseil de prud’hommes.

I. Sortir pour travailler pendant un couvre-feu : l’interdiction, l’attestation et le contrôle

A. Un couvre-feu peut-il vous interdire d’aller travailler et quel justificatif préparer

À la date de rédaction de cet article, aucun couvre-feu général ne s’applique à Paris : le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’il n’était pas du tout question de déclencher l’état d’urgence, et la mesure évoquée au niveau national consiste en des couvre-feux localisés demandés par le Premier ministre. La situation peut toutefois évoluer vite, commune par commune, par arrêté du préfet, et un salarié qui travaille en horaires décalés à Paris ou en petite couronne doit savoir sur quel fondement une interdiction de circuler peut lui être opposée. Le représentant de l’État dans le département tient ce pouvoir de la police administrative générale : l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Concrètement, un arrêté préfectoral ou municipal peut interdire la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures, par exemple entre 21 heures et 6 heures comme cela a déjà été pratiqué dans plusieurs villes après des troubles, avec des dérogations limitatives dont le déplacement professionnel fait en principe partie.

Violer une telle interdiction expose à une sanction pénale précise, et non à une simple remarque des forces de l’ordre. L’article R. 644-5-1 du code pénal prévoit que sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique. Le montant correspondant est fixé par le code de procédure pénale : l’article R. 49 prévoit 135 euros pour les contraventions de la 4e classe. Autrement dit, sortir sans motif reconnu pendant les heures interdites, c’est risquer une amende de 135 euros, même quand on se rend au travail, si l’on n’est pas en mesure de justifier son déplacement.

Le déplacement entre le domicile et le lieu de travail constitue le motif de sortie le plus solide pendant un couvre-feu, à condition de le prouver sur-le-champ. Le salarié doit donc exiger de son employeur, avant toute difficulté, un justificatif de déplacement professionnel mentionnant son identité, la nature de son activité, son lieu de travail et ses horaires, signé et daté par l’entreprise. Ce document ne se télécharge sur aucun site officiel propre à la période actuelle : c’est l’employeur qui l’établit, et c’est à lui de le remettre à chaque salarié concerné par des horaires couvrant les heures interdites. En cas de contrôle, présentez ensemble ce justificatif, une pièce d’identité et, si possible, un bulletin de paie ou le contrat de travail qui confirme le lien avec l’entreprise. Quand l’arrêté local prévoit en outre une attestation sur l’honneur du salarié lui-même, remplissez-la avec l’heure exacte de sortie et le motif professionnel, sans rature ni heure approximative. Gardez une copie de chaque document présenté : photographiez-les avec votre téléphone le jour même, car ces pièces serviront aussi, plus tard, à expliquer un retard à l’employeur ou à contester une retenue sur salaire. Le salarié en mission, l’intérimaire et le travailleur de nuit en aller-retour entre deux sites doivent appliquer la même méthode, avec un justificatif couvrant chaque trajet. Si l’employeur refuse de fournir ce justificatif alors que les horaires imposés traversent les heures interdites, signalez-le par écrit, par courriel ou message conservé, en rappelant vos horaires et l’arrêté applicable : cet écrit prouvera ensuite que la difficulté vient de l’organisation du travail et non d’une négligence du salarié.

Une précision importante pour les équipes parisiennes : les transports en commun peuvent être perturbés, déviés ou interrompus certains soirs autour des zones sous tension, et les stations des quartiers du centre ont déjà connu des fermetures ponctuelles après le 17 octobre. Un salarié qui sort avec son justificatif mais qui rate sa correspondance à cause d’une interruption de ligne doit conserver la preuve de la perturbation, capture d’écran de l’application du transporteur ou message d’alerte, et prévenir l’employeur dès qu’il constate le blocage. Cette anticipation change tout en cas de litige ultérieur sur un retard : un retard documenté, annoncé en temps réel et lié à une cause extérieure ne se traite pas comme un retard fautif. À l’inverse, invoquer le couvre-feu pour justifier une absence alors que le déplacement professionnel restait autorisé et que les transports fonctionnaient expose à une sanction, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Contrôlé sur le trajet : payer l’amende de 135 euros ou la contester dans les 45 jours

Le contrôle pendant un couvre-feu se déroule comme un contrôle d’identité classique, avec vérification du motif de déplacement. Restez calme, présentez spontanément le justificatif de l’employeur et la pièce d’identité, et répondez avec précision sur votre provenance, votre destination et vos horaires. Ne discutez pas la légalité de l’arrêté sur place : la contestation d’un arrêté de police administrative relève du juge administratif, par un recours en annulation ou un référé, et non de l’agent qui effectue le contrôle. Si l’agent estime que votre sortie n’entre pas dans les dérogations, il dresse un avis de contravention fondé sur l’article R. 644-5-1 du code pénal. Vérifiez immédiatement les mentions de cet avis : date, heure, lieu, identité, nature de l’infraction et service destinataire du paiement ou de la contestation. Une erreur manifeste sur ces mentions ne fait pas disparaître l’infraction, mais elle peut nourrir utilement une contestation, surtout si l’heure relevée ne correspond pas à la plage interdite par l’arrêté affiché en préfecture.

Une fois l’avis reçu, deux voies s’ouvrent et le délai court vite. L’article 529-1 du code de procédure pénale dispose que le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Payer dans ce délai éteint l’action publique pour cette contravention, mais le paiement vaut reconnaissance de l’infraction : il sera ensuite difficile de soutenir devant l’employeur ou devant un juge que la sortie était parfaitement régulière. Contester, au contraire, suppose d’adresser dans le même délai de quarante-cinq jours une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, en joignant le justificatif de déplacement professionnel, le contrat de travail, les horaires et toute preuve que la sortie répondait à une dérogation de l’arrêté. Joignez aussi une copie de l’arrêté applicable, que la préfecture publie au recueil des actes administratifs, en surlignant le passage qui autorise les déplacements professionnels. Si la requête est rejetée, le dossier est transmis au tribunal de police et le salarié sera convoqué pour être jugé : il faudra alors se présenter avec l’ensemble du dossier et, pour une audience sereine, préparer une chronologie précise des faits, minute par minute entre la sortie du domicile et le contrôle.

L’amende reste personnelle au salarié verbalisé : l’employeur n’a pas à la payer, même si le déplacement avait un motif professionnel, et il ne peut pas non plus la retenir sur le salaire sans le consentement du salarié. En revanche, le salarié doit informer l’employeur du contrôle subi dès le lendemain, surtout si l’horaire d’arrivée s’en trouve décalé ou si une convocation au tribunal de police tombe un jour travaillé. Cette information ne constitue pas un aveu de faute : elle permet d’organiser le service et elle établit la bonne foi du salarié. Conservez l’avis de contravention, la preuve de paiement ou le récépissé de la requête en exonération, ainsi que les échanges avec l’employeur : si une sanction disciplinaire est ensuite prononcée pour les mêmes faits, ces pièces démontreront que le salarié a agi avec un motif professionnel documenté. Quand le contrôle dégénère en vérification prolongée qui fait manquer une prise de poste, demandez aux agents une attestation de la durée de la vérification ou, à défaut, notez les numéros de matricule visibles et l’heure exacte de fin du contrôle : ces éléments objectifs valent mieux qu’une simple affirmation pour expliquer le retard.

Dernière mise en garde sur ce point : ne fabriquez jamais un faux justificatif et ne modifiez pas les horaires inscrits par l’employeur. L’usage d’un document mensonger pour échapper à un contrôle expose à des poursuites bien plus graves que la contravention de 4e classe, et ruine toute crédibilité devant le conseil de prud’hommes si un litige sur le salaire ou le licenciement survient ensuite. Un salarié pris avec un faux perd à la fois sur le terrain pénal et sur le terrain prud’homal, alors qu’un salarié muni d’un vrai justificatif, même verbalisé par erreur, dispose d’une contestation solide et d’une position intacte face à son employeur.

II. Salaire, horaires décalés et licenciement : ce que l’employeur peut imposer et comment réagir

A. Magasin fermé plus tôt, horaires décalés, travail de nuit : qui paie et quelles majorations

Quand un commerce parisien ferme ses portes plus tôt sur ordre de l’autorité administrative ou par décision de l’employeur face aux risques de violences, le salarié prêt à travailler ne doit pas subir une simple amputation de paie. Le mécanisme prévu par le code du travail pour cette situation s’appelle l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose que les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. Dans ce cadre, le salarié reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur correspondant à une part de sa rémunération antérieure, dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’État, et l’employeur perçoit une allocation financée par l’État et l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. Vérifiez donc votre bulletin de paie du mois concerné : une fermeture administrative doit se traduire par de l’activité partielle indemnisée, et non par des heures impayées ou des congés posés d’office sans votre accord. Les congés payés imposés par l’employeur pour couvrir une fermeture liée aux troubles restent contestables quand ils n’ont pas été négociés, et la question se plaide utilement devant le conseil de prud’hommes avec les plannings et les bulletins à l’appui. Pour une analyse détaillée de ces fermetures après le 17 octobre, avec le sort du salaire, des congés imposés et des recours, on peut se reporter à l’analyse consacrée au magasin pillé ou fermé le 17 octobre 2026 et au salaire dû pendant la fermeture.

Autre cas fréquent en période de couvre-feu : l’employeur décale les horaires pour éviter les heures interdites, par exemple en avançant la fermeture à 19 heures ou en basculant une partie de l’activité sur la nuit pour nettoyer, réparer ou réassortir après des dégradations. Un changement temporaire d’horaires décidé pour faire face à des circonstances exceptionnelles relève en principe du pouvoir de direction, mais il ne permet pas de dégrader la rémunération ni d’allonger la durée du travail au-delà des limites légales. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle restent des heures supplémentaires qui doivent être décomptées et payées avec leurs majorations, et le salarié rappelé pour nettoyer ou sécuriser un magasin après des violences doit exiger un relevé précis de ses heures, comme l’explique l’analyse dédiée au salarié rappelé pour nettoyer un magasin pillé et aux majorations dues. Quand le décalage conduit à travailler la nuit, le régime protecteur du travail de nuit s’applique : l’article L. 3122-2 du code du travail dispose que tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit, et que la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à 7 heures. La mise en place ou l’extension du travail de nuit suppose un accord collectif qui prévoit obligatoirement des contreparties : l’article L. 3122-15 du code du travail exige que cette convention ou cet accord collectif prévoie une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Un salarié basculé de nuit sans accord applicable et sans contrepartie peut donc réclamer un rappel de salaire et de repos, en visant précisément l’accord de branche ou d’entreprise applicable dans sa société.

La Cour de cassation vient d’ailleurs de rappeler avec force que les compensations du travail de nuit se calculent heure par heure. Dans un arrêt du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, rendu à propos d’un infirmier de nuit d’une maison d’accueil spécialisée, la chambre sociale a jugé que, pour les établissements et services non visés au 5.1, les heures travaillées la nuit, sur la plage horaire nocturne de neuf heures continues au sein de la période comprise dans l’amplitude de 21 heures à 7 heures, par les travailleurs de nuit donnent droit à une compensation en repos, le droit au repos de compensation étant, depuis le 1er janvier 2004, ouvert dès la première heure de travail effectif de nuit pour une durée égale à 7 % par heure de travail dans la limite de neuf heures par nuit. Cette solution, rendue en application de l’accord du 17 avril 2002 et de la convention collective des établissements pour personnes handicapées, illustre une méthode valable pour tous les salariés de nuit : relevez vos heures nuit par nuit, conservez les plannings et les badgeages, et comparez avec les compensations effectivement accordées, car les oublis se chiffrent vite sur plusieurs mois. Si votre convention collective prévoit un régime propre, c’est lui qui s’applique en priorité, et un décompte précis annexé à la demande de rappel impressionne toujours le bureau de jugement.

Reste la question du salarié qui, craignant pour sa sécurité sur le trajet ou sur place, refuse de venir ou quitte son poste pendant des violences. Le code du travail lui ouvre une protection à condition de respecter une procédure stricte. L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection, et qu’il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 du même code ajoute qu’aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. Alerte immédiate de l’employeur, danger précis et actuel, retrait proportionné : ces trois conditions doivent être réunies et documentées, avec photos, messages et témoignages. La Cour de cassation a fixé la limite dans un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin, à propos de navigants d’Air France dont l’employeur avait retenu le salaire après un retrait : il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. Autrement dit, un retrait exercé à la légère, sans danger grave et imminent caractérisé, peut coûter des jours de salaire sans que l’employeur ait à demander l’autorisation d’un juge au préalable. Pour distinguer le bon retrait de l’absence injustifiée dans le contexte précis des violences parisiennes, on se reportera utilement à l’analyse du droit de retrait face aux violences et aux pillages d’octobre 2026. Enfin, quand une retenue est opérée sur la paie pour des heures non travaillées, vérifiez son motif exact sur le bulletin : toute retenue doit correspondre à des heures réellement non dues, et la pratique des retenues forfaitaires ou punitives reste prohibée, comme le rappelle le dossier consacré aux retenues sur salaire que l’employeur peut ou non pratiquer.

B. Absence, retard ou refus de venir : sanction, licenciement et prud’hommes à Paris et en Île-de-France

Un retard ou une absence lié au couvre-feu, à une fermeture de transports ou à un contrôle prolongé n’est pas automatiquement une faute, mais il n’est pas automatiquement excusé non plus : tout dépend de ce que le salarié a fait pour prévenir et prouver. Prévenez l’employeur dès que la difficulté apparaît, par un message écrit et horodaté, en indiquant la cause précise, l’heure prévue d’arrivée et les pièces que vous transmettrez. Présentez-vous ensuite avec un dossier complet : justificatif de déplacement, avis de contravention ou récépissé de contestation, captures des perturbations de transport, attestations de collègues dans la même situation. Face à un tel dossier, une sanction disciplinaire devient difficile à justifier, car la faute suppose un comportement volontaire ou négligent du salarié. Rappelons le cadre : tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1232-1 du code du travail, et constitue une sanction, au sens de l’article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Un avertissement, une mise à pied disciplinaire ou un licenciement prononcé pour une absence dont le salarié démontre qu’elle résulte d’une interdiction administrative ou d’un cas de force extérieure documenté repose sur une analyse fragile de la faute, et c’est exactement ce que le conseil de prud’hommes contrôle. À l’inverse, l’absence sans prévenir, le motif invoqué après coup ou le refus de principe de venir travailler un soir où le déplacement professionnel restait autorisé caractérisent un comportement fautif qui peut fonder une sanction proportionnée, voire un licenciement si les faits sont établis et suffisamment graves.

Si la sanction tombe malgré vos explications, ne la laissez pas s’installer : chaque écrit compte dès les premiers jours. Répondez par écrit à la notification, contestez les faits point par point en joignant vos preuves, et demandez le retrait de la mesure. Pour un licenciement notifié après des absences ou des retards liés à la période de troubles, faites-vous assister dès l’entretien préalable par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié, et exigez que la lettre de licenciement énonce des faits précis, datés et vérifiables plutôt que des formules générales sur l’attitude ou la motivation. Le salarié qui souhaite contester un licenciement doit ensuite saisir le conseil de prud’hommes avec une demande chiffrée : rappel de salaire pour les retenues injustifiées, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculée selon son ancienneté, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, dommages et intérêts pour les préjudices distincts dûment justifiés. Joignez au dossier les plannings, les badgeages, les bulletins de paie, l’arrêté de couvre-feu applicable, le justificatif de déplacement, les échanges écrits avec l’employeur et les attestations de témoins rédigées dans les formes. Un dossier chronologique, avec un tableau des dates, des heures et des pièces correspondantes, permet au bureau de jugement de comprendre en quelques minutes ce que des affirmations générales ne démontrent jamais.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le salarié exécute son travail, ce qui, pour un poste parisien, conduit le plus souvent au conseil de prud’hommes de Paris, avec la section correspondant à l’activité de l’employeur. La procédure commence par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui peut aboutir à un accord ou renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement ; préparez dès ce stade l’intégralité des pièces, car une conciliation bien documentée se négocie mieux qu’une audience improvisée. Les délais de saisine sont stricts et courent même quand on négocie encore avec l’employeur. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’un licenciement notifié à l’automne 2026 doit être contesté dans les douze mois de sa notification. Le même article dispose que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, ce qui couvre les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les majorations de nuit de la période des troubles. Ne laissez donc pas passer les mois en espérant un geste de l’employeur : adressez une réclamation écrite et chiffrée, puis saisissez le conseil avant l’expiration de ces délais, en conservant la preuve de chaque envoi. Les salariés d’Île-de-France qui travaillent sur plusieurs sites, à Paris puis en banlieue, doivent en outre vérifier sur chaque bulletin le lieu d’exécution mentionné et garder les plannings de chaque site, car la compétence du conseil et la reconstitution des horaires en dépendent directement.

Un dernier point pour les salariés franciliens en horaires de nuit : cumulez les vérifications plutôt que de choisir un seul combat. Un vigile, un vendeur en réassort nocturne, un agent de nettoyage ou un livreur rappelé après des dégradations peut à la fois avoir subi une retenue injustifiée, des heures de nuit sans contrepartie et une sanction pour un retard documenté : chacun de ces griefs suit son régime propre, avec ses preuves et son chiffrage, et c’est leur addition rigoureuse qui fait un dossier prud’homal solide. Classez vos pièces par grief, chiffrez chaque demande au centime près à partir des bulletins, et n’avancez devant le juge que des montants que vous pouvez démontrer ligne par ligne. Cette discipline de preuve, appliquée dès le lendemain des faits, transforme une situation subie pendant le couvre-feu en un dossier offensif devant le conseil de prud’hommes.

Conclusion

Le couvre-feu localisé demandé après le 17 octobre 2026 ne suspend ni le contrat de travail ni les droits du salarié parisien : le déplacement professionnel reste un motif légitime de sortie dès lors qu’il est justifié par un document de l’employeur, l’amende de 135 euros encourue en cas de sortie indue se conteste dans les quarante-cinq jours avec un dossier complet, la fermeture anticipée du magasin appelle l’activité partielle plutôt qu’une paie amputée, le travail de nuit basculé ouvre droit à des contreparties vérifiables heure par heure, et le droit de retrait ne protège le salaire que si le danger grave et imminent est caractérisé et signalé immédiatement. Symétriquement, l’absence sans prévenir et sans preuve, le faux justificatif et le refus de principe de venir travailler exposent à une sanction et à un licenciement que le juge contrôlera au regard d’une cause réelle et sérieuse. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : exiger le justificatif de déplacement avant la difficulté, prévenir l’employeur par écrit dès qu’elle survient, conserver chaque preuve le jour même, et saisir le conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France dans les douze mois d’une rupture et dans les deux ans pour les rappels de salaire. Appliqués ensemble, ces réflexes permettent de traverser la période de troubles sans perdre ni son salaire ni ses droits.

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