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Prime d’émission distribuable : quand la distribution n’est pas un dividende imposable et comment contester la requalification (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prime d’émission distribuable : quand la distribution n’est pas un dividende imposable et comment contester la requalification (2026)

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Votre société vous a versé une somme prélevée sur la prime d’émission, à l’occasion d’une augmentation de capital ancienne ou d’une réduction de capital, et l’administration fiscale vient de la requalifier en dividende. Le redressement tombe avec son cortège habituel : impôt sur le revenu au barème ou prélèvement forfaitaire, acompte de 12,8 %, contributions sociales et pénalités. Pourtant, le Code général des impôts prévoit expressément que certaines répartitions ne sont pas des revenus distribués. La question qui fera gagner ou perdre le contentieux est simple : la somme remise entre vos mains présente-t-elle vraiment le caractère d’un remboursement d’apports ou de prime d’émission au sens de l’article 112 du Code général des impôts, et l’ordre d’imputation imposé par ce texte a-t-il été respecté ? Cet article expose d’abord les conditions qui permettent à une prime d’émission distribuable d’échapper à l’impôt sur les dividendes, puis les deux terrains où le fisc requalifie le plus souvent : l’apport de titres suivi d’une réduction de capital, et le rachat par la société de ses propres titres.

I. Prime d’émission distribuable : les conditions pour échapper à l’impôt sur les dividendes

A. Prime d’émission distribuable et remboursement d’apports : ce que dit l’article 112 du CGI

Lorsqu’une société émet des titres nouveaux à un prix supérieur à leur valeur nominale, l’écart constitue la prime d’émission. Les associés qui ont versé cette prime s’interrogent ensuite sur son sort fiscal : la somme qui leur revient plus tard est-elle un dividende imposable ou la simple restitution de ce qu’ils avaient apporté ? La réponse tient en un texte, le 1° de l’article 112 du Code général des impôts, aux termes duquel : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. »

Ce texte pose donc une exonération de principe assortie d’une condition d’ordre strict. D’un côté, la restitution d’un apport réel ou d’une prime d’émission n’est pas un revenu, parce que l’associé ne s’enrichit pas : il récupère sa mise. De l’autre, le législateur refuse que cette restitution serve à distribuer en franchise d’impôt des bénéfices accumulés. Tant que subsistent des bénéfices ou des réserves distribuables autres que la réserve légale, toute somme versée est présumée puisée dans ces bénéfices et taxée comme un dividende. L’ordre d’imputation n’est pas une formalité : c’est le cœur du dispositif.

La doctrine administrative reprend cette lecture sans l’adoucir. Le BOI-RPPM-RCM-30-50-10, consacré au remboursement d’apports en cours de société, reprend cette exonération de principe et rappelle que la qualification de remboursement d’apports suppose l’épuisement préalable des bénéfices et des réserves autres que la réserve légale. Autrement dit, une société qui distribue sa prime d’émission alors que son report à nouveau reste créditeur s’expose à voir l’intégralité de la somme requalifiée.

Le symétrique de cette exonération figure à l’article 109 du Code général des impôts, qui définit largement les revenus distribués : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. » Toute mise à disposition qui ne trouve pas sa source dans les bénéfices entre dans cette nasse, sauf à démontrer qu’elle relève de l’une des exceptions de l’article 112. La charge de la démonstration pèse ainsi, en pratique, sur le contribuable qui revendique le caractère de remboursement d’apports.

Le cadre sociétaire confirme cette exigence d’ordre. Aux termes de l’article L. 232-12 du Code de commerce, « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. » La décision de l’assemblée doit donc identifier clairement ce qu’elle distribue : dividendes prélevés sur les sommes distribuables, ou remboursement d’apports et de primes. Un procès-verbal ambigu, qui se borne à constater une « distribution » sans imputation précise, fragilise toute la défense en cas de contrôle.

Enfin, les sommes qui échappent à la qualification de revenus distribués perdent aussi les avantages attachés à cette qualification. Le BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, relatif aux revenus distribués éligibles, exclut du champ de l’abattement de 40 % les distributions qui ne sont pas fiscalement des revenus distribués, au premier rang desquelles les répartitions présentant le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission au sens du 1° de l’article 112. L’arbitrage est donc à double sens : sortir du dividende, c’est sortir de l’impôt sur le dividende, mais c’est aussi renoncer à l’abattement de 40 % en cas d’option pour le barème. Le calcul complet décide de l’intérêt réel de l’opération.

B. Calcul et comptabilisation de la prime d’émission : prouver l’imputation sur les apports

Le calcul de la prime d’émission ne soulève pas de difficulté théorique : c’est l’excédent du prix d’émission des titres nouveaux sur leur valeur nominale. Si une part de 10 euros de nominal est émise à 60 euros, la prime atteint 50 euros par titre. Mais le contentieux ne se joue jamais sur l’arithmétique, il se joue sur la traçabilité. L’administration qui requalifie demande à voir la chaîne complète : d’où vient la somme, où a-t-elle été comptabilisée, sur quel poste l’assemblée l’a-t-elle imputée.

La comptabilisation de la prime d’émission constitue la première pièce du dossier. La prime est inscrite à un compte de capitaux propres distinct du capital social, et c’est cette inscription qui permettra, des années plus tard, de démontrer que la somme distribuée correspond bien à des apports et non à des bénéfices capitalisés. Le 1° de l’article 112 exclut d’ailleurs expressément du bénéfice du régime les réserves incorporées au capital, les primes de fusion ou de scission attribuées dans certaines opérations de restructuration et les sommes incorporées aux capitaux propres lors de fusions sans échange de titres : tout ce qui provient d’une capitalisation de bénéfices reste du bénéfice aux yeux du fisc, même habillé en capital.

La réduction de capital non motivée par des pertes, qui est le véhicule le plus fréquent de ces restitutions, obéit à la même logique. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, relatif à la réduction de capital en cours de société, admet qu’une réduction de capital non motivée par des pertes, qui se traduit par une répartition au profit des associés, échappe aux distributions de revenus en vertu du 1° de l’article 112 dès lors qu’elle présente pour eux le caractère d’un remboursement d’apports réels ou de primes d’émission. La réduction de capital par diminution de la valeur nominale des titres, avec inscription de la somme au crédit du compte courant de l’associé, est donc un schéma reconnu, à condition que l’imputation sur les apports réels et les primes d’émission soit établie poste par poste.

En pratique, le dossier qui résiste au contrôle comprend quatre éléments. D’abord, les documents d’origine : bulletins de souscription, rapport du commissaire aux apports le cas échéant, procès-verbal de l’augmentation de capital faisant apparaître le montant nominal et la prime. Ensuite, la comptabilité : grand-livre du compte de prime d’émission depuis sa constitution, sans rupture ni confusion avec des réserves. Puis la décision de restitution : procès-verbal d’assemblée décidant la réduction de capital ou la distribution, avec imputation explicite sur la prime d’émission et constatation préalable de l’absence de bénéfices et de réserves distribuables, réserve légale exceptée. Enfin, le paiement : écritures du compte courant d’associé ou relevés bancaires concordants. Chacun de ces maillons manquants devient un moyen pour le vérificateur.

Le contraste avec le dividende ordinaire éclaire l’enjeu financier. Les revenus distribués versés à une personne physique domiciliée en France supportent un acompte prélevé à la source : aux termes de l’article 117 quater du Code général des impôts, « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . » Une dispense de cet acompte existe pour les foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année reste inférieur à 50 000 euros pour une personne seule et à 75 000 euros pour une imposition commune, et l’imposition définitive relève ensuite du prélèvement forfaitaire unique de l’article 200 A du Code général des impôts, sauf option globale pour le barème progressif. Chaque euro requalifié en dividende bascule dans ce régime, avec les contributions sociales en sus. Chaque euro maintenu en remboursement d’apports y échappe. La bataille de la qualification vaut donc le coût de la preuve.

II. Réduction de capital et rachat de titres : quand le fisc requalifie en revenus distribués

A. Apport de titres puis réduction de capital : la limite des apports initiaux

Le montage le plus contrôlé associe deux opérations chacune régulière prise isolément : l’apport de titres d’une société à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés, placé sous le sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, dont le texte couvre l’opération « réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés » — puis, quelques années plus tard, une réduction du capital de la holding par diminution de la valeur nominale des titres, avec inscription de la somme au crédit du compte courant de l’apporteur. L’administration y voit une distribution déguisée de la plus-value placée en sursis ; le contribuable y voit un remboursement de son apport.

Le Conseil d’État a tranché ce débat à deux reprises, en 2019, avec une règle symétrique qui donne tort ou raison selon les chiffres. Dans la première affaire (CE, 8e et 3e chambres réunies, 7 mars 2019, n° 420094), un contribuable avait apporté en 2002 à une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés 175 actions acquises 40 775 euros, recevant en échange des parts valorisées 1 613 500 euros, la plus-value étant placée sous le régime du sursis. En 2010, la société avait réduit son capital de 613 335,87 euros, somme inscrite au crédit du compte courant de l’apporteur et non déclarée. La cour administrative d’appel de Nancy y avait vu un remboursement d’apports non imposable. Le Conseil d’État (CE, 7 mars 2019, n° 420094) a annulé l’arrêt : « les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués, au sens du 1° de l’article 112 du code général des impôts et sous réserve du respect des conditions auxquelles ces dispositions subordonnent leur application, que dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres. » La cour avait, selon le Conseil, seulement tenu compte de la valeur d’apport, des sommes réparties et des réserves, en omettant les conséquences du caractère intercalaire de l’apport de titres placé en sursis. Autrement dit, l’apporteur ne peut récupérer en franchise que ce qu’il avait réellement mis dans la première société — ici 40 775 euros — et non la valeur d’échange gonflée par la plus-value en sursis.

Dans la seconde affaire (CE, 8e et 3e chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 429002), la même règle a profité au contribuable. Une associée avait apporté en 2008 à une société civile financière, lors de sa constitution, des actions détenues en nue-propriété, recevant 1 336 800 parts d’un euro de nominal ; la plus-value était en sursis. En 2011, la société avait réduit son capital de 9 003 348 à 6 752 511 euros, pour partie par imputation sur un report à nouveau débiteur et pour partie par attribution de numéraire, 74 678 euros étant inscrits au crédit du compte courant de l’associée. L’administration avait taxé cette somme comme un revenu distribué. Le Conseil d’État (CE, 2 décembre 2019, n° 429002) a validé la décharge : « Si la société bénéficiaire de l’apport procède à une réduction de son capital social, non motivée par des pertes, par réduction de la valeur nominale de ses titres, les sommes mises en conséquence à la disposition d’un associé qui a acquis ces titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société constituent des remboursements d’apports dans la limite des apports initialement consentis par cet associé à la société dont il a apporté les titres. » Et constatant que les 74 678 euros restaient inférieurs au coût de revient des titres initialement apportés, la Haute juridiction a jugé que la cour n’avait commis ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique des faits.

La leçon opérationnelle est chiffrée et sans appel : avant toute réduction de capital suivant un apport en sursis, il faut reconstituer le coût historique des titres apportés à la première société, car c’est ce plafond — et non la valeur d’échange — qui borne la franchise. Tout euro distribué au-delà de ce plafond retombe dans les revenus distribués de l’article 109. Face à une proposition de rectification sur ce terrain, le dossier utile se construit autour de ce plafond : actes d’acquisition initiaux, traité d’apport, valorisation d’échange, puis calcul comparant la somme mise à disposition au coût historique. C’est précisément sur ce type de dossier chiffré qu’un avocat contrôle fiscal fait vérifier poste par poste l’imputation retenue par le vérificateur, car l’erreur sur le plafond se paie en droits, contributions sociales et pénalités.

B. Rachat de ses propres titres par la société : le régime des plus-values depuis 2015

Le second terrain de requalification concerne la réduction de capital par rachat de titres suivi de leur annulation, lorsque le prix est imputé pour partie sur le capital et pour partie sur des réserves distribuables. L’administration y voit volontiers une distribution à hauteur de la part prélevée sur les réserves ; la société invoque le 6° de l’article 112, qui range ces sommes dans les plus-values. Le Conseil d’État vient de trancher ce conflit par une décision appelée à servir de référence (CE, 3e chambre, 15 octobre 2025, n° 495120).

Les faits étaient les suivants (CE, 3e chambre, 15 octobre 2025, n° 495120) : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d’études et de réalisation de constructions outre-mer (SERCOM), par une assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2016, a décidé de procéder à une réduction de son capital social, composé de 500 parts, par voie de rachat de 158 de ces parts suivi de leur annulation. Le prix de rachat de ces parts a été imputé, d’une part, sur le capital social, d’autre part, sur un compte de réserves distribuables. Cette opération a été placée sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l’article 112 du code général des impôts. À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a requalifié l’opération comme procédant d’une distribution de revenus et a assujetti la société au prélèvement forfaitaire non libératoire de 21 % prévu à l’article 117 quater du même code et aux contributions sociales. » La cour administrative d’appel de Bordeaux avait validé cette requalification, au motif que la réduction n’était pas motivée par des pertes et s’était traduite par une répartition sans épuisement préalable des réserves.

Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement. Rappelant d’abord le texte — le 6° de l’article 112 : « 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions. Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable » — il a posé la règle (CE, n° 495120) : « Il résulte des dispositions du 6° de l’article 112 précité que, depuis le 1er janvier 2015, les sommes ou valeurs reçues par les actionnaires ou associés au titre du rachat de leurs actions ou parts sociales par la société émettrice sont imposées selon le régime des plus-values de cession. Sont sans incidence à cet égard le motif du rachat et la circonstance que ce rachat serait financé sur les bénéfices et réserves autres que la réserve légale. » Puis il a conclu (CE, n° 495120) : « en jugeant que les sommes perçues par les associés personnes physiques de la SERCOM à l’occasion du rachat par cette dernière de leurs parts présentaient le caractère de revenus distribués relevant du régime fiscal prévu au 1° de l’article 112 du code général des impôts aux motifs, inopérants, que cette réduction de capital n’était pas motivée par des pertes et s’était traduite par une répartition au profit des associés, sans répartition préalable des réserves autres que la réserve légale, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. »

Cette solution déplace la frontière : pour le rachat de titres, la condition d’épuisement préalable des bénéfices et réserves, qui gouverne le 1° de l’article 112, est inopérante. Le motif du rachat et son financement sur les réserves sont également indifférents. Seule compte la qualification de l’opération : un rachat de ses propres titres par la société émettrice, suivi d’annulation, relève des plus-values, avec le prix d’acquisition des titres rachetés comme paramètre central du calcul. Les sociétés qui ont subi sur ce terrain des requalifications fondées sur l’ancien raisonnement disposent d’un moyen de cassation dont la portée dépasse leur seul dossier.

À l’inverse, la liquidation de la société obéit à un régime distinct qu’il ne faut pas confondre avec la réduction en cours de société. Aux termes de l’article 161 du Code général des impôts, « Le boni attribué lors de la liquidation d’une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n’est compris, le cas échéant, dans les bases de l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence de l’excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l’apport. » Le BOI-RPPM-RCM-10-20-40 détaille les attributions susceptibles d’être reprises en franchise et celles qui rejoignent le revenu imposable. Réduction en cours de vie sociale, rachat de titres et liquidation forment ainsi trois régimes étanches : plaider l’un pour l’autre expose à l’erreur de qualification que les trois arrêts cités sanctionnent dans un sens ou dans l’autre.

Conclusion

La prime d’émission distribuable n’est pas un dividende déguisé par nature, mais elle ne devient un remboursement d’apports non imposable qu’au prix d’une discipline stricte : épuisement préalable des bénéfices et des réserves autres que la réserve légale, imputation comptable traçable sur les apports réels, décision d’assemblée explicite. Après un apport de titres en sursis, la franchise se mesure en outre au plafond des apports initiaux consentis à la première société, comme l’ont jugé les arrêts de 2019. Et depuis le 1er janvier 2015, le rachat par la société de ses propres titres relève des plus-values, sans que le motif du rachat ni son financement sur les réserves y changent quoi que ce soit, comme vient de le confirmer l’arrêt du 15 octobre 2025. Devant une proposition de rectification, la contestation utile commence donc par la reconstitution chiffrée de ces plafonds et de ces imputations, puis se poursuit par la réclamation contentieuse : aux termes de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire », et l’article R*196-1 du même livre impose de présenter ces réclamations « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation. Manquer ce délai, c’est perdre sur la procédure un dossier gagnable sur le fond.

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