Vous vivez à Paris, votre foyer, votre activité et vos comptes courants sont en France, et un courrier du service des impôts vous demande soudain des explications sur un compte ouvert à Hong Kong, dans les livres d’une banque dont vous aviez cessé de vous soucier. Le courrier vise l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et vous donne soixante jours pour justifier l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs. Passé ce délai, l’administration peut vous taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit, au taux de 60 %, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts. Cette mécanique n’est pas théorique : la chambre commerciale de la Cour de cassation l’a validée le 17 septembre 2025 dans une affaire née exactement de cette configuration, des comptes détenus à l’étranger par des résidents français redressés sur le fondement des articles L. 23 C et 755 (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). L’enjeu financier est considérable, car la taxation frappe la valeur la plus élevée des avoirs sur dix ans, et s’y ajoutent des amendes par compte non déclaré prévues à l’article 1736 du code général des impôts. Pourtant, tout n’est pas joué à la réception du courrier : la procédure comporte des étapes strictes, des délais que l’administration doit respecter et des moyens de contestation que les juges examinent réellement, comme le montrent l’arrêt du 17 septembre 2025 et l’arrêt antérieur du 16 décembre 2020 (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin). Cet article décrit la mécanique complète, les textes applicables, la prescription décennale et la manière concrète de répondre puis de contester, pour un résident parisien visé par une demande L. 23 C portant sur un compte de Hong Kong.
I. Le courrier L. 23 C et la taxation d’office à 60 % : ce que l’administration peut faire quand un compte de Hong Kong n’a pas été déclaré
A. Pourquoi le fisc vous écrit : l’obligation de déclarer le compte de Hong Kong et la demande de justifications en soixante jours
Toute personne physique domiciliée en France doit déclarer ses comptes ouverts à l’étranger : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Concrètement, le résident parisien déclare chaque année son compte de Hong Kong sur l’imprimé n° 3916, en même temps que sa déclaration de revenus, avec les références du compte, la banque teneuse et les périodes de détention. L’obligation vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos : un compte clôturé depuis plusieurs années mais détenu pendant la période contrôlée reste déclarable au titre des années de détention, et son omission expose aux mêmes rappels. Le même article ajoute une présomption redoutable : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables » (article 1649 A du code général des impôts). Autrement dit, les mouvements qui transitent par le compte de Hong Kong non déclaré sont présumés, jusqu’à preuve contraire apportée par le contribuable, des revenus imposables en France.
L’administration dispose aujourd’hui de multiples canaux pour repérer un compte de Hong Kong non déclaré : l’échange automatique de renseignements bancaires, le droit de communication exercé auprès de l’autorité judiciaire et les transmissions opérées par le parquet sur le fondement de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2025, tout est parti d’une transmission du parquet au fisc, suivie d’une demande L. 23 C portant sur plusieurs années d’avoirs, puis d’une taxation d’office après réponse jugée insuffisante (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Le schéma est transposable au compte de Hong Kong : une information d’origine judiciaire ou échangée automatiquement conduit le service, en pratique la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris pour un résident parisien, à déclencher la procédure spéciale de l’article L. 23 C. Dans l’affaire de 2020, les données provenaient de fichiers bancaires transmis par l’autorité judiciaire et la contribuable contestait leur origine ; la Cour de cassation a jugé que des pièces transmises régulièrement par l’autorité judiciaire au fisc peuvent fonder le contrôle même si leur origine première est contestée, dès lors que leur communication n’a pas été déclarée illégale par un juge (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801). Pour le destinataire parisien du courrier, la leçon est directe : contester l’origine des informations suffit rarement, et l’essentiel du litige se joue sur la réponse à la demande de justifications.
La demande que vous recevez n’est pas une simple demande de renseignements : c’est l’acte qui ouvre la procédure spéciale de l’article L. 23 C. Ce texte ne joue que dans un cadre précis : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Trois conditions encadrent donc l’envoi du courrier : un manquement à l’obligation déclarative constaté au moins une fois sur les dix années précédentes, une demande portant sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs, et un délai de réponse de soixante jours. Le texte précise la suite : « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales). Vous disposez donc, en pratique, d’une première phase de soixante jours puis, si votre réponse est jugée insuffisante, d’une mise en demeure qui vous donne trente jours supplémentaires avec le détail des compléments attendus. Ces deux délais courent à compter de chaque envoi et leur expiration fait courir la suite de la procédure, comme l’a jugé la Cour de cassation pour le calcul de la prescription, point développé dans la seconde partie. Conservez les enveloppes, les accusés de réception et les avis de passage : la date exacte de réception de la demande et de la mise en demeure détermine le point de départ du délai de reprise de dix ans, et toute erreur de l’administration sur ces dates peut fonder la contestation. Un avocat fiscaliste à Paris saisi dès la réception du premier courrier prépare la réponse en identifiant, année par année sur dix ans, les relevés du compte de Hong Kong, les justificatifs d’origine et les déclarations fiscales correspondantes, au lieu de subir la mise en demeure.
Dans l’affaire tranchée le 16 décembre 2020, la contribuable avait reçu une première demande au printemps 2013, y avait répondu à l’été, puis, l’administration jugeant la réponse insuffisante, avait été mise en demeure à la fin de l’été de compléter sa réponse, et la cour d’appel avait fixé le fait générateur de l’imposition trente jours après l’envoi de la mise en demeure. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement et posé le principe général : « Il en résulte le fait générateur de l’imposition correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales » (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801). Chaque étape compte donc deux fois : pour éviter la taxation d’office en convainquant le service, et pour figer des dates qui commanderont ensuite toute la discussion sur la prescription. Une réponse vague, partielle ou tardive expose à la mise en demeure, puis à la taxation d’office ; une réponse documentée, remise dans les délais et articulée avec les déclarations de revenus des années concernées, prive l’administration du fondement de la taxation d’office et renvoie le débat, s’il subsiste, sur le terrain du droit commun du contrôle fiscal, avec ses propres garanties et ses propres délais.
B. Que se passe-t-il si vous ne répondez pas ou répondez mal : taxation d’office à 60 %, amendes par compte et assiette sur dix ans
Si vous ne répondez pas à la demande L. 23 C ou si votre réponse, y compris après mise en demeure, est jugée insuffisante, l’administration vous taxe d’office : « En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d’informations ou de justifications prévues à l’article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d’office dans les conditions prévues à l’article 755 du code général des impôts » (article L. 71 du livre des procédures fiscales). La décision de mettre en œuvre cette taxation d’office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. Dans l’affaire de 2025, c’est exactement ce qui s’est produit : l’administration a notifié une proposition de rectification emportant taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit sur le fondement des articles L. 71 et 755, puis les droits ont été mis en recouvrement l’année suivante (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Le contribuable avait contesté par réclamation contentieuse, rejetée, avant d’assigner l’administration en décharge : c’est ce parcours, réclamation puis action en justice, qui attend le résident parisien taxé d’office et qui impose de construire le dossier de preuve dès la procédure L. 23 C, sans attendre la mise en recouvrement.
La taxation d’office de l’article 755 du code général des impôts est d’une sévérité exceptionnelle. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 septembre 2025, en rappelle la définition : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputées constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). La présomption peut être renversée, mais devant le juge et avec des pièces : relevés bancaires complets, actes de succession ou de donation, justificatifs de cessions, bulletins de salaire et déclarations d’impôt démontrant que les fonds ont une origine identifiée et déjà imposée. À défaut, le taux appliqué est le plus élevé du barème : « Il résulte de l’article 777 du code général des impôts que les droits sont calculés au taux de 60 %, correspondant au taux de droit commun applicable entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403), le taux de 60 % visant aussi le tableau III de l’article 777 du code général des impôts. Et l’assiette n’est pas le solde du jour : « Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Un compte de Hong Kong qui a culminé à 400 000 euros il y a huit ans avant de tomber à 40 000 euros peut donc être taxé sur 400 000 euros, soit 240 000 euros de droits, sauf à justifier l’origine des fonds. Seule la part dont l’origine et les modalités d’acquisition sont justifiées est déduite : chaque versement documenté réduit directement l’assiette, ce qui donne à la collecte des pièces un rendement financier immédiat.
À cette taxation s’ajoutent les amendes pour défaut de déclaration du compte. Le IV de l’article 1736 du code général des impôts dispose : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A et de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré » (article 1736 du code général des impôts). Pour un compte de Hong Kong non déclaré pendant plusieurs années, l’amende de 1 500 euros s’applique par compte et par année manquante, et son montant peut être considérablement aggravé dans un cas précis : « Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires » (article 1736 du code général des impôts). Le contribuable parisien doit donc vérifier, avec les textes applicables année par année, le régime d’échange de renseignements avec Hong Kong sur la période visée, car la qualification conventionnelle de la place au titre de chaque année conditionne le montant de l’amende. Par ailleurs, les transferts réalisés par le compte non déclaré tombent sous la présomption de revenus imposables de l’article 1649 A rappelée plus haut, de sorte qu’un même compte peut générer trois couches de rappels : impôt sur le revenu sur les sommes présumées, amendes pour défaut de déclaration, et taxation aux droits de mutation à 60 % sur les avoirs non justifiés. C’est cet empilement qui rend la réponse à la demande L. 23 C décisive : une justification complète de l’origine des fonds fait tomber à la fois la taxation de l’article 755 et, pour les sommes correspondantes, la présomption de revenus de l’article 1649 A.
II. Prescription décennale et contestation : fait générateur, délais de reprise et preuves à apporter devant le juge parisien
A. Quel délai le fisc doit respecter : fait générateur à l’expiration des délais L. 23 C et reprise jusqu’à dix ans
La question la plus disputée devant les juges est celle du temps : pendant combien d’années l’administration peut-elle revenir sur un compte de Hong Kong non déclaré, et à partir de quand ce délai court-il ? La réponse tient en deux règles distinctes, l’une propre à la taxation d’office de l’article 755, l’autre au droit de reprise général. Pour la taxation d’office, la Cour de cassation a tranché dans son arrêt du 17 septembre 2025 : « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A » (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Autrement dit, ce n’est ni la date d’ouverture du compte de Hong Kong, ni la date des versements, ni même la date d’envoi de la demande L. 23 C qui fait courir la prescription : c’est l’expiration du délai de soixante jours, ou du délai complémentaire de trente jours en cas de mise en demeure. Le contribuable qui soutenait que le fait générateur résidait dans la seule détention des avoirs non déclarés a été rejeté : la Cour a jugé que le dispositif, qui ne permet d’adresser la demande que si l’obligation déclarative n’a pas été respectée au cours des dix années précédentes, qui soumet le droit de reprise au délai décennal de l’article L. 181-0 A et qui écarte la taxation d’office dès que l’origine des avoirs est justifiée, n’est pas disproportionné au regard du but de lutte contre la fraude (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403).
Le texte qui porte ce délai décennal est l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, aux termes duquel « le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts » (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales), sauf si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée. Pour le compte de Hong Kong, deux conséquences pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, le délai de dix ans se décompte à partir du fait générateur fixé à l’expiration des délais L. 23 C, et non à partir de l’année des versements : dans l’affaire de 2020, la demande du printemps 2013 et la mise en demeure de la fin de l’été 2013 ont fixé le fait générateur trente jours après la mise en demeure, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que la prescription n’était pas acquise à la date des propositions de rectification de l’automne 2013 (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801). Ensuite, la réserve finale du texte protège le contribuable transparent : si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée, par exemple parce que les sommes ont été déclarées dans les délais, le délai exceptionnel ne joue pas. Parallèlement, le droit commun de la reprise en matière d’impôt sur le revenu comporte sa propre extension : « lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis , 209 B , 1649 A , 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n’ont pas été respectées » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Le défaut de déclaration du compte de Hong Kong ouvre donc un droit de reprise de dix ans sur les revenus présumés correspondants, là où le délai n’est que de trois ans en situation déclarée pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés (article L. 169 du livre des procédures fiscales).
Les contribuables ont tenté de faire échec à ce dispositif en invoquant le droit européen : le délai serait si long et son point de départ si tardif qu’il équivaudrait à une imprescriptibilité contraire à la sécurité juridique et à la libre circulation des capitaux garantie par les articles 63 à 66 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour de cassation, le 17 septembre 2025, a écarté l’argument après un examen complet : elle rappelle d’abord l’exigence de sécurité juridique qui s’oppose à l’usage indéfini des pouvoirs publics, puis juge que le dispositif de taxation d’office poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en visant la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Elle ajoute que le niveau d’information des autorités nationales sur les avoirs détenus à l’étranger reste globalement plus faible que sur les avoirs situés en France, même avec les mécanismes d’échange d’informations entre États, de sorte que le dispositif apparaît propre à garantir la lutte contre la fraude, et conclut à la compatibilité des articles L. 23 C et 755 avec la sécurité juridique et la libre circulation des capitaux (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Il n’y a donc pas lieu, selon la Cour, de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. Pour le résident parisien, la voie européenne est donc fermée en l’état de cette jurisprudence, et la contestation utile porte sur les faits et les dates : respect des dix années précédentes conditionnant la demande, calcul exact du fait générateur, expiration du délai de dix ans avant la mise en recouvrement, et preuve de l’origine des fonds.
B. Comment justifier l’origine des fonds et contester : preuves, réclamation et juge parisien
Le cœur de la défense, c’est la preuve de l’origine. La taxation de l’article 755 tombe pour la part des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition sont justifiées, puisque les droits sont calculés sur la valeur la plus élevée diminuée de cette part (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Justifier, c’est établir la chaîne complète : d’où vient chaque versement important sur le compte de Hong Kong, à quelle opération il correspond et où il a été imposé ou exonéré en France. Les pièces utiles sont les relevés bancaires intégraux du compte sur la période visée, les actes de succession ou de donation et les déclarations de succession correspondantes lorsque les fonds sont hérités, les actes de cession et les déclarations de plus-values lorsque les fonds proviennent d’une vente, les bulletins de salaire, contrats de travail et avis d’imposition lorsque les fonds proviennent de l’épargne sur revenus, ainsi que les déclarations de revenus des années concernées montrant que les sommes ont été portées à la connaissance de l’administration. Dans l’affaire de 2020, la contribuable affirmait avoir hérité les avoirs de sa mère sans en rapporter la preuve, et la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a refusé d’écarter la prescription et la taxation sur ce seul fondement (Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801). À l’inverse, chaque origine documentée réduit l’assiette euro par euro. La réponse à la demande L. 23 C doit donc être construite comme un dossier de preuve, versement par versement, avec un tableau de rapprochement entre les crédits du compte de Hong Kong et les pièces produites, remis dans le délai de soixante jours, puis complété avec précision dans le délai de trente jours en cas de mise en demeure. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si des pièces produites pour la première fois devant le juge, après l’expiration des délais L. 23 C, permettent encore d’échapper à la taxation d’office : la Cour raisonne sur la justification apportée dans le cadre de la procédure L. 23 C, de sorte que le contribuable avisé produit tout, et tout de suite, sans parier sur une seconde chance contentieuse.
Si la taxation d’office est néanmoins notifiée, la contestation suit le parcours classique du contentieux fiscal des droits d’enregistrement, avec les particularités parisiennes. Après la proposition de rectification puis la mise en recouvrement, le contribuable forme une réclamation contentieuse auprès du service, puis, en cas de rejet, assigne l’administration en décharge devant le tribunal judiciaire : dans l’affaire de 2025, le contribuable a suivi exactement ce parcours jusqu’à la cour d’appel de Paris puis à la Cour de cassation, face au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). Pour un résident parisien, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris sont donc les juridictions naturelles, et la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France l’interlocuteur. Les moyens à articuler devant le juge sont ceux que les deux arrêts ont passés au crible : l’irrégularité de la procédure L. 23 C, lorsque la demande excède les dix années précédentes ou ne précise pas les compléments attendus dans la mise en demeure ; la prescription acquise, lorsque plus de dix ans se sont écoulés depuis le fait générateur fixé à l’expiration des délais L. 23 C jusqu’à la mise en recouvrement ; la preuve de l’origine des fonds, avec les pièces complètes ; et le calcul de l’assiette, en vérifiant que l’administration a retenu la valeur la plus élevée au cours des dix années précédant l’envoi de la demande et déduit les avoirs justifiés. Chacun de ces moyens exige les dates exactes : date d’envoi et de réception de la demande, de la réponse, de la mise en demeure, de la proposition de rectification et de la mise en recouvrement. Un dossier parisien bien tenu joint à l’assignation un chronogramme daté et les justificatifs de réception, car la prescription se joue parfois à quelques semaines.
Un dernier point mérite l’attention du contribuable qui n’a pas encore reçu de courrier mais sait que son compte de Hong Kong n’a jamais été déclaré : la régularisation spontanée. Déclarer le compte sur l’imprimé n° 3916 avec la prochaine déclaration de revenus, déposer les déclarations rectificatives pour les années non prescrites et acquitter l’impôt correspondant replacent le dossier dans le cadre du droit commun : le délai de reprise de dix ans de l’article L. 169 ne joue que lorsque les obligations déclaratives n’ont pas été respectées (article L. 169 du livre des procédures fiscales), et la taxation d’office de l’article 755 suppose une demande L. 23 C restée sans réponse suffisante (article L. 71 du livre des procédures fiscales). La régularisation ne fait pas disparaître les amendes de l’article 1736 pour les années passées ni l’impôt dû, mais elle prive l’administration du levier le plus brutal, la présomption de patrimoine acquis à titre gratuit taxé à 60 % sur la plus haute valeur décennale. Elle doit être complète et cohérente : déclarer le compte sans justifier les versements ni rectifier les revenus correspondants laisse subsister les présomptions de l’article 1649 A sur les transferts. Les relevés historiques demandés aux banques de Hong Kong prennent souvent plusieurs semaines, et la reconstruction des origines sur dix ans mobilise notaires, employeurs anciens et établissements payeurs : engager ce travail avant tout contrôle, quand aucun délai de soixante jours ne court encore, change radicalement le rapport de forces. Les développements qui précèdent décrivent le cadre général applicable à tout résident français titulaire d’un compte non déclaré à l’étranger ; chaque situation appelle une vérification propre, année par année et pièce par pièce.
Conclusion
Le compte de Hong Kong non déclaré expose le résident parisien à une mécanique en trois temps : obligation annuelle de déclaration sur l’imprimé n° 3916 en même temps que la déclaration de revenus, demande de justifications L. 23 C dans un délai de soixante jours prolongé de trente jours en cas de mise en demeure, puis, faute de réponse suffisante, taxation d’office aux droits de mutation à 60 % sur la plus haute valeur décennale, avec amendes de 1 500 euros par compte et par année, portées à 10 000 euros en l’absence de convention d’assistance administrative. La Cour de cassation a validé ce dispositif le 17 septembre 2025 en écartant les critiques tirées de la sécurité juridique et de la libre circulation des capitaux, et fixé le point de départ de la prescription décennale à l’expiration des délais L. 23 C (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403). La défense efficace ne passe donc ni par la contestation de l’origine des informations ni par l’invocation du droit européen, mais par la preuve documentée de l’origine des fonds, le contrôle sourcilleux des dates et des délais de dix ans, et la vérification du calcul de l’assiette. Recevoir le courrier L. 23 C, c’est entrer dans un compte à rebours de soixante jours dont chaque semaine compte : constituer le dossier de preuve sans attendre, répondre avec précision et conserver chaque date, c’est préserver toutes les chances de faire tomber la taxation, devant le service puis, s’il le faut, devant le tribunal judiciaire de Paris.