Votre père vivait à Belgrade et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. Il laisse un appartement dans la capitale serbe et un compte bancaire ouvert en Serbie, bloqué par la banque depuis l’annonce du décès. Deux administrations fiscales se présentent : la Serbie taxe la succession ouverte sur son territoire, la France taxe son propre résident que vous êtes. Faut-il payer deux fois sur les mêmes biens ? La réponse tient d’abord dans un constat : la France et la Serbie ne sont liées par aucune convention propre aux successions. L’accord fiscal franco-serbe porte sur une autre matière, et c’est donc le droit commun français qui s’applique, avec son mécanisme d’imputation de l’impôt payé à l’étranger. À ce cadre s’ajoute le règlement européen sur les successions, qui désigne la loi applicable à la dévolution des biens. Cet article décrit, dans cet ordre, la loi qui règle la succession de votre père, les biens que la France peut effectivement taxer quand l’héritier vit à Paris, le calcul des droits avec l’abattement et le barème en vigueur, le délai de déclaration qui court pour un décès survenu à Belgrade, l’imputation de l’impôt serbe sur l’impôt français et la méthode pour contester une imposition qui ignorerait ce crédit d’impôt ou frapperait un compte par taxation d’office.
I. Votre père est décédé à Belgrade : quelle loi désigne les héritiers et que peut taxer la France ?
A. Résidence habituelle à Belgrade ou testament : qui hérite de l’appartement et du compte bloqué ?
La première question n’est pas fiscale : elle porte sur la loi qui règle la succession. Depuis le 17 août 2015, cette question relève dans l’Union européenne du règlement sur les successions internationales, dont la règle générale désigne la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si votre père vivait à Belgrade de façon stable, c’est donc en principe la loi serbe qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et organise le partage de l’ensemble des biens, y compris l’appartement belgradois et le compte bancaire. Le même texte admet toutefois une exception lorsque l’ensemble des circonstances révèle des liens manifestement plus étroits avec un autre État, et il permet à toute personne de choisir par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un père installé de longue date à Belgrade, qui y paie ses impôts, y reçoit ses soins et y tient le centre de sa vie familiale et sociale, relève normalement de la loi serbe ; un séjour récent ou purement professionnel en Serbie, avec des attaches restées à Paris, peut au contraire conduire à retenir la loi française. Vérifiez donc en premier lieu si votre père avait rédigé un testament comportant un choix de loi : ce choix prime la règle de la résidence habituelle et conditionne toute la suite, dévolution comme fiscalité.
Concrètement, la succession ouverte à Belgrade se règle devant les autorités serbes : le tribunal ou le notaire public commis au règlement de la succession conduit la procédure, recueille les déclarations des héritiers et rend la décision qui constate les droits de chacun sur l’appartement et sur le solde du compte. Selon la fiche de l’Union internationale du notariat consacrée aux successions en Serbie, le premier ordre d’héritiers comprend le conjoint survivant et les descendants du défunt, placés sur un pied d’égalité (Union internationale du notariat, fiche Successions in Serbia). C’est la décision rendue par l’autorité serbe chargée du règlement qui permettra ensuite de faire valoir vos droits auprès de la banque de Belgrade pour obtenir le déblocage des fonds : faites-la traduire par un traducteur assermenté et, si la banque ou le notaire l’exige, faites apposer l’apostille avant envoi. Du côté français, le notaire chargé de la succession constatera la dévolution intervenue à Belgrade et l’intégrera au règlement d’ensemble, y compris pour les biens situés en France s’il en existe.
B. Domicilié à Paris depuis plus de six ans : pourquoi la France taxe l’appartement de Belgrade et le compte bloqué ?
La Serbie et la France ne sont liées par aucune convention applicable aux droits de succession. L’accord fiscal entre les deux pays prolonge une convention ancienne qui vise une autre matière : Une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 28 mars 1974 à Paris entre la France et la Yougoslavie (BOFiP, accord fiscal entre la France et la Serbie). Un accord de 2003 a confirmé que cette convention continue de produire ses effets entre les deux pays, mais toujours en matière d’impôts sur les revenus (BOFiP, accord fiscal entre la France et la Serbie). Aucun texte conventionnel ne répartit donc le droit d’imposer entre Paris et Belgrade pour les mutations à titre gratuit : c’est le droit interne français qui détermine ce que la France taxe, et c’est le mécanisme légal d’imputation, examiné dans la seconde partie, qui évite la double imposition.
Ce droit interne repose sur l’article 750 ter du code général des impôts. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe l’ensemble des biens où qu’ils se trouvent : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Mais même si votre père, installé à Belgrade, n’avait plus son domicile fiscal en France, la France taxe votre part dès lors que vous-même êtes domicilié fiscalement à Paris : le même article vise « 3° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Cette taxation de l’héritier parisien suppose toutefois une durée d’ancrage : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères de l’article 4 B du code général des impôts, qui retient notamment le foyer, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle en France ou le centre des intérêts économiques (article 4 B du code général des impôts). Un héritier installé à Paris depuis dix ans, qui y travaille et y déclare ses revenus, entre plainement dans ce champ : l’appartement de Belgrade comme le solde du compte serbe composent l’assiette taxable en France.
La Cour de cassation applique ce texte sans détour aux héritiers domiciliés en France qui recueillent des biens situés à l’étranger. Dans un arrêt du 18 novembre 2020, elle rappelle que « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La cour y casse un arrêt qui avait écarté la taxation au motif d’un démembrement de propriété, et juge que le transfert de propriété au bénéficiaire constitue le fait générateur des droits. Pour votre dossier, la leçon est directe : dès lors que vous êtes domicilié fiscalement à Paris depuis au moins six ans sur les dix dernières années, la part que vous recueillez à Belgrade, appartement et compte confondus, entre dans la déclaration française, quand bien même aucun bien ne se trouverait en France.
Le calendrier de cette déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Pour un père décédé à Belgrade, vous disposez donc d’une année à compter du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts, avec l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris si l’évaluation de l’appartement belgradois ou la preuve de l’impôt serbe soulève une difficulté. Ce délai d’un an court indépendamment de la procédure serbe, souvent plus lente : même si le compte de Belgrade reste bloqué et si la décision de l’autorité serbe n’est pas encore rendue, la déclaration française doit être déposée dans l’année, quitte à la corriger ensuite par une déclaration rectificative lorsque les montants définitifs sont connus.
Le calcul des droits suit ensuite les règles ordinaires. Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Le surplus se taxe au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont les tranches en ligne directe vont de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros et 45 % au-delà (article 777 du code général des impôts). Prenez un exemple chiffré : un appartement de Belgrade évalué à 300 000 euros et un compte de 80 000 euros donnent une part de 380 000 euros ; après l’abattement de 100 000 euros, 280 000 euros restent taxables, soit environ 54 194 euros de droits avant toute imputation de l’impôt serbe (403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 52 813,60 euros à 20 % sur le solde). C’est sur ce montant brut que s’impute, euro pour euro dans la limite des conditions légales, l’impôt acquitté en Serbie : à supposer un impôt serbe justifié de 18 500 euros sur les mêmes biens, les droits dus en France tomberaient à environ 35 694 euros. Sans cette imputation, les mêmes 380 000 euros supporteraient l’impôt des deux pays : tout l’enjeu du dossier est de la faire reconnaître.
II. Comment payer une seule fois l’impôt et débloquer le compte de Belgrade ?
A. Imputer l’impôt serbe sur les droits français : le mécanisme de l’article 784 A et le calcul à Paris
En l’absence de convention successorale, l’article 784 A du code général des impôts organise l’élimination de la double imposition : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Trois conditions se lisent dans ce texte. Premièrement, la succession doit entrer dans les cas visés par l’article 750 ter, ce qui est le cas dès que le défunt ou, comme ici, l’héritier parisien a son domicile fiscal en France. Deuxièmement, l’impôt étranger doit avoir été effectivement acquitté : une simple liquidation non payée ou une estimation ne suffit pas, seules les quittances de l’administration serbe ouvrent droit à l’imputation. Troisièmement, l’imputation ne joue que pour l’impôt afférent aux biens situés hors de France, bien par bien : l’impôt serbe assis sur l’appartement de Belgrade s’impute sur la fraction des droits français correspondant à cet appartement, celui assis sur le compte s’impute sur la fraction correspondant au compte.
La cour d’appel de Paris a précisé le 26 mai 2025, dans un arrêt RG 22/17216, comment ce plafond s’applique quand les deux pays calculent l’impôt différemment. Une résidente suisse avait acquitté dans le canton de Vaud des droits calculés sur la pleine propriété de titres, alors que la France taxait la seule nue-propriété transmise par donation-partage ; l’administration française avait réduit l’imputation au prorata de l’assiette française. La cour infirme ce raisonnement : l’imputation prend en compte le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger, indépendamment de ses modalités de calcul, et elle accorde à la contribuable une restitution complémentaire de 73 718 euros avec intérêts au taux légal. Transposé à votre succession de Belgrade, cet enseignement compte : si la Serbie a taxé l’appartement selon ses propres règles d’évaluation, supérieures ou inférieures à l’estimation retenue à Paris, l’administration française ne peut pas rogner l’imputation au motif que les assiettes diffèrent, dès lors que l’impôt serbe a été acquitté en raison de la transmission des mêmes biens. Joignez donc à la déclaration française les avis d’imposition serbes, leurs traductions et les preuves de paiement, en identifiant pour chaque bien l’impôt serbe correspondant.
Si l’administration omet l’imputation ou la plafonne à tort, la contestation suit le chemin ordinaire du contentieux des droits d’enregistrement. Adressez d’abord une réclamation au service dont dépend le lieu d’imposition, car « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Cette réclamation expose, pièces à l’appui, que la succession entre dans le champ de l’article 750 ter, que l’impôt serbe a été acquitté sur les biens situés hors de France et que son montant doit s’imputer sur les droits français en application de l’article 784 A. Si la réponse maintient l’imposition, le litige se porte devant le tribunal judiciaire, comme dans l’affaire parisienne évoquée plus haut, avec le même dossier enrichi de la démonstration que chaque euro d’impôt serbe correspond à un bien compris dans l’assiette française. Dans tous les cas, conservez les originaux des quittances serbes : sans preuve du paiement effectif à Belgrade, aucune imputation n’est accordée à Paris.
B. Compte bloqué à Belgrade et compte jamais déclaré : déblocage, déclaration des avoirs étrangers et contestation de la taxation d’office
Le compte ouvert à Belgrade cumule deux difficultés : il est bloqué par la banque dans l’attente de la preuve de votre qualité d’héritier, et son existence déclenche des obligations déclaratives en France dont la méconnaissance coûte cher. Pour le déblocage, la banque serbe exigera la décision de l’autorité chargée du règlement de la succession, traduite par un traducteur assermenté, accompagnée des pièces d’état civil légalisées et, le cas échéant, de l’apostille. Faites établir ces pièces dès l’ouverture de la procédure serbe et transmettez-en une copie au notaire français, qui en tiendra compte pour la déclaration de succession : un compte bloqué n’en est pas moins un actif taxable, et l’administration française n’admet pas que l’indisponibilité temporaire des fonds reporte le délai d’un an rappelé plus haut. Si la banque tarde malgré un dossier complet, une relance écrite circonstanciée, puis l’intervention d’un correspondant local, dénouent la plupart des blocages sans passer par le juge serbe.
Pour la déclaration, l’article 1649 A du code général des impôts impose aux résidents de déclarer leurs comptes étrangers : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Un compte hérité de Belgrade, même bloqué, même détenu quelques mois avant d’être rapatrié ou partagé, entre dans cette obligation dès lors que vous êtes domicilié à Paris. Si le compte du défunt n’avait jamais été déclaré par lui de son vivant et que vous tardez à régulariser, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : « l’administration peut demander » à la personne concernée « de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte », puis, « Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite » (article L. 23 C du livre des procédures fiscales).
À défaut de réponse suffisante, la sanction est la taxation d’office prévue par l’article L. 71 du livre des procédures fiscales, qui renvoie aux conditions de l’article 755 du code général des impôts (article L. 71 du livre des procédures fiscales). Ce dernier texte dispose que les avoirs non justifiés « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 », soit 60 %, et que « Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs ou des crypto-actifs figurant sur le compte, sur le contrat ou dans le portefeuille » au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations (article 755 du code général des impôts). Un compte de Belgrade dont l’origine successorale n’est pas établie peut donc être taxé à 60 % sur son solde le plus élevé des dix dernières années : la régularisation spontanée, avec l’acte de décès, la décision de l’autorité serbe et les relevés bancaires, coûte toujours moins cher que cette présomption.
La Cour de cassation vient de valider ce dispositif dans un arrêt du 17 septembre 2025 rendu à propos de comptes suisses non déclarés. Elle juge que « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A » (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 23-10.403). Elle rejette le pourvoi du contribuable, qui invoquait la sécurité juridique et la libre circulation des capitaux, et retient que le délai de reprise de dix ans court depuis l’expiration des délais de réponse, délai prévu par l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, selon lequel le droit de reprise « peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur » pour les avoirs assis sur des comptes visés à l’article 1649 A (article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales ; Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 23-10.403). La cour précise toutefois que le contribuable qui justifie de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs échappe à la taxation d’office : pour un compte de Belgrade d’origine successorale, cette justification se fait par la décision de l’autorité serbe, l’acte de décès et la traçabilité bancaire. Si une taxation d’office a néanmoins été prononcée alors que ces pièces existent, contestez-la par réclamation en rapportant la preuve contraire que le texte lui-même réserve, puis devant le tribunal judiciaire : la présomption de l’article 755 tombe dès que l’origine successorale des fonds est établie.
Conclusion
La succession d’un père décédé à Belgrade quand l’héritier vit à Paris combine trois couches de règles. La loi applicable se détermine à partir de la résidence habituelle du défunt, avec la possibilité d’un choix de loi nationale par testament, et la procédure serbe, conduite par le tribunal ou le notaire public commis, constate les droits de chacun sur l’appartement et le compte. L’article 750 ter du code général des impôts permet à la France de taxer l’héritier parisien sur ces biens serbes dès lors qu’il est domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années, avec une déclaration à déposer dans l’année du décès, un abattement de 100 000 euros par enfant et le barème progressif. En l’absence de convention successorale franco-serbe, l’article 784 A organise l’imputation de l’impôt acquitté à Belgrade sur les droits français, bien par bien et sur justification du paiement effectif. Le compte de Belgrade doit en outre être déclaré au titre de l’article 1649 A, sous peine de procédure L. 23 C et de taxation d’office à 60 % validée par la Cour de cassation, avec un droit de reprise de dix ans. Menée dans cet ordre, avec la décision serbe traduite pour débloquer le compte, les quittances serbes jointes à la déclaration française et une réclamation prête en cas d’imputation refusée, la succession franco-serbe se règle sans double imposition indue.