Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle explique comment signaler un enfant en danger. En pratique, ce type de situation exige moins une sophistication juridique immédiate qu'une réaction structurée, rapide et documentée, adaptée au niveau d'urgence.
Ce qu’il faut retenir
- Le premier arbitrage utile est le niveau d'urgence : danger immédiat, suspicion grave, ou inquiétude nécessitant un signalement protecteur.
- Le signalement a pour but de protéger l'enfant. Il ne doit pas être confondu avec une plainte pénale, même si les deux peuvent parfois se cumuler.
- Ce qui rend un signalement utile, ce n'est pas l'émotion seule, mais la précision des faits observés, leur chronologie et leur gravité apparente.
Points de vigilance
- En cas d'extrême gravité, il faut privilégier l'alerte rapide plutôt que la rédaction tardive d'un récit trop travaillé.
- Le signalant doit distinguer ce qu'il a personnellement observé de ce qu'il a appris par d'autres.
- Un signalement sérieux n'exige pas d'avoir 'tout prouvé', mais il exige d'être fidèle aux faits réellement constatés.
Pièces à préparer
- Chronologie courte des faits observés, avec dates, lieux, personnes concernées et éléments objectifs disponibles.
- Coordonnées des services saisis, numéros d'appel ou références de signalement si une démarche a déjà été entreprise.
- Pièces utiles si elles existent : documents médicaux, messages, attestations ou éléments scolaires ou sociaux pertinents.
Erreurs fréquentes à éviter
- Retarder l'alerte parce que le dossier n'est pas encore parfaitement constitué.
- Mélanger observations directes, hypothèses et appréciations personnelles.
- Oublier de conserver une trace claire des démarches déjà faites.
Liens utiles sur notre site
- Enfant victime de maltraitance : pour la dimension pénale et protectrice de la maltraitance
- Porter plainte : pour la voie pénale lorsque les faits le justifient
- Victime d'infraction : que faire ? : pour la logique générale d'accompagnement des victimes
Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?
Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?
Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :
Santé ou développement physique
Sécurité
Moralité
Éducation ou développement intellectuel
Développement affectif ou social.
Un enfant est considéré en danger notamment dans les cas suivants :
Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux
Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…)
Agression et/ou exploitation sexuelle
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant
Incitation à consommer des produits stupéfiants.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont présentées.
- Santé ou développement physique
- Sécurité
- Moralité
- Éducation ou développement intellectuel
- Développement affectif ou social.
- Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux
- Violence physique (frapper, brûler,…) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,…)
- Agression et/ou exploitation sexuelle
- Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant
- Incitation à consommer des produits stupéfiants.
Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?
Qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?
Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier (parent, voisin,…) ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin…).
L'enfant peut également signaler lui-même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connait.
Le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.
Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?
Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?
119
Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
Par téléphone
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
Il est également possible de contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
- Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
- Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
- Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Que faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle sur un enfant ?
Que faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle sur un enfant ?
Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.
À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.
Alerte mensongère concernant la mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?
Alerte mensongère concernant la mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?
Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.
Ne pas alerter sur une situation de mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?
Ne pas alerter sur une situation de mise en danger d'un enfant : quelles en sont les conséquences ?
La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Que se passe-t il après avoir signalé qu'un enfant était en danger ?
Que se passe-t il après avoir signalé qu'un enfant était en danger ?
Après avoir effectué un signalement, les services compétents (services sociaux, protection de l'enfance, police) interviennent pour examiner la situation de l'enfant et pour évaluer les mesures à prendre. Celles-ci varient selon la gravité des faits signalés.
Ainsi, les principales étapes mises en place à la suite d'un signalement sont les suivantes :
Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place.
Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation.
Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers).
Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.
L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.
Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s'assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.
- Enquête sociale : les professionnels se rendent auprès de l'enfant et de sa famille pour comprendre la nature du danger et déterminer s'il est immédiat ou non. L’objectif de cette évaluation est de recueillir des informations sur les conditions de vie de l’enfant et d’apprécier ses besoins en termes de protection.
- Mise en place des mesures de protection : si l’enquête confirme que l’enfant est en danger, plusieurs actions peuvent être mises en place. Dans les cas où le danger n'est pas immédiat, des services éducatifs accompagnent la famille pour améliorer la situation. Si l'enfant est en danger grave, il peut être confié temporairement à un autre membre de la famille, à une famille d’accueil, ou à un établissement spécialisé. Cette décision est prise par le juge des enfants. En cas de violences graves ou répétées, des procédures judiciaires sont engagées contre l'auteur des faits (parents ou tiers). Tout au long de cette procédure, l'enfant et sa famille peuvent bénéficier d'accompagnements. L’enfant peut bénéficier d’un suivi psychologique pour l'aider à surmonter les traumatismes liés aux violences subies. Les parents peuvent également bénéficier d’un soutien éducatif ou psychologique pour améliorer les conditions de vie de l'enfant et éviter toute récidive. Même si l'enfant n'est pas placé, des éducateurs sont désignés pour suivre régulièrement la famille et s'assurer que les besoins de l'enfant sont respectés.
- L’enfant et les personnes concernées (parents, famille, tiers qui a effectué le signalement) sont informés des décisions prises par les services sociaux ou le juge des enfants. Ils sont régulièrement mis au courant des mesures appliquées et de leur durée.
- Si l’enfant reste dans son milieu familial, des visites et des évaluations périodiques sont mises en place pour suivre l’évolution de la situation. Ces réévaluations permettent de s'assurer que l’enfant ne court plus de danger et que la famille respecte les recommandations faites par les services.
Par téléphone
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119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Sur le site www.allo119.gouv.fr
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Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
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Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
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Sur le site www.allo119.gouv.fr
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Textes de reference
Questions frequentes
- Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
- Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ?
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
- Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F781 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0