Après des mois de procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), l’avis est arrivé : l’accident médical ouvre droit à indemnisation. Puis l’enveloppe suit, signée de l’assureur de l’établissement ou de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), et la déception aussi : des postes minorés, une consolidation contestée, un barème appliqué au rabais, des frais restés hors compte. Faut-il signer pour toucher vite, ou refuser une offre d’indemnisation manifestement trop basse au risque de tout perdre ? La réponse tient en une phrase : refuser ne fait perdre aucun droit, accepter en éteint. L’acceptation de l’offre vaut transaction et ferme la porte à toute contestation ultérieure, tandis que le refus laisse ouverte la voie du tribunal, judiciaire ou administratif selon le responsable désigné. Encore faut-il refuser dans les formes, vérifier qui devait payer et dans quel délai, puis construire le recours poste par poste, avec une expertise à jour et un chiffrage adossé au référentiel public de l’ONIAM. Ce guide décrit pas à pas la conduite à tenir à Paris après une offre jugée insuffisante : lire l’avis de la CCI, identifier le bon payeur, refuser sans faute, puis saisir le juge compétent pour obtenir la réparation intégrale.
I. Refuser l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur après l’avis de la CCI : le mode d’emploi
A. Comment lire l’avis de la CCI et vérifier qui doit payer, quoi et dans quel délai ?
L’avis de la CCI rendue après expertise dit trois choses, et chacune commande la suite : les circonstances et l’étendue des dommages, le régime d’indemnisation applicable, et la personne désignée comme responsable ou, à défaut de responsabilité engagée, la solidarité nationale. Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Ce même texte ajoute que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique), de sorte qu’un avis rendu hors délai reste utilisable mais signale déjà une procédure à surveiller de près.
Premier réflexe : identifier le fondement retenu. Si la commission retient une faute d’un professionnel, d’un établissement ou d’un service de santé, le droit commun s’applique, car « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Dans ce cas, c’est l’assureur du responsable désigné qui doit formuler l’offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si la commission écarte toute responsabilité mais retient un accident médical non fautif grave, c’est la solidarité nationale qui prend le relais : « Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 , ou au titre de l’article L. 1142-1-1 l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). L’ONIAM, auteur de cette offre, est « un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé » et « chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » (article L. 1142-22 du code de la santé publique).
Deuxième réflexe : vérifier que l’offre reçue vient du bon payeur et respecte son délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, car une offre adressée par un assureur alors que la commission avait retenu la solidarité nationale, ou l’inverse, doit alerter. Troisième cas de figure, fréquent en pratique : l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou le responsable n’est pas assuré. Alors « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » et « les dispositions de l’article L. 1142-14 , relatives notamment à l’offre d’indemnisation et au paiement des indemnités, s’appliquent à l’office » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Concrètement, la victime ne reste jamais sans débiteur amiable : soit l’assureur, soit l’ONIAM en substitution, soit l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Troisième réflexe : contrôler la nature provisionnelle ou définitive de l’offre. Si l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre ne peut être que provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique) ; la même règle des deux mois à compter de l’information sur la consolidation vaut pour l’office au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Une offre présentée comme définitive alors que les soins se poursuivent, que des reprises chirurgicales sont programmées ou que le déficit fonctionnel évolue encore, repose sur une consolidation prématurée et mérite d’être contestée sur ce seul terrain. À l’inverse, une offre provisionnelle acceptée n’est jamais un simple acompte sans portée : la Cour de cassation juge que « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399, publié au Bulletin). Cette décision impose une vigilance redoublée avant de signer quoi que ce soit, même présenté comme provisoire.
B. Comment refuser l’offre trop basse sans commettre de faute irréversible ?
Le principe qui gouverne le refus est simple et il découle du régime de la transaction : « L’acceptation de l’offre de l’assureur vaut transaction » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et la même valeur transactionnelle s’attache à l’acceptation de l’offre de l’office (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Or « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil). Signer, c’est donc éteindre le litige ; refuser, c’est le maintenir en vie. Aucun texte du chapitre de l’indemnisation amiable ne fait courir contre la victime un délai de forclusion qui la priverait de son recours au seul motif qu’elle aurait tardé à répondre à l’offre, et les décisions consultées pour ce guide ne jugent aucune déchéance de ce type : le risque juridique se situe tout entier du côté de l’acceptation, jamais du côté du refus motivé.
En pratique, le refus prend la forme d’un courrier écrit, adressé en recommandé avec accusé de réception au payeur identifié dans l’avis, qui indique expressément que l’offre est refusée en raison de son insuffisance et que la victime se réserve l’action en indemnisation devant la juridiction compétente. Ce courrier gagne à détailler poste par poste les griefs : évaluation forfaitaire d’un déficit fonctionnel permanent sans référence au taux retenu par l’expertise, heures de tierce personne rognées, pertes de gains professionnels calculées sur une assiette erronée, souffrances endurées sous-cotées, préjudice esthétique ignoré, frais de logement ou de véhicule adaptés écartés sans motif. Chaque grief doit renvoyer au rapport d’expertise de la CCI, dont les constatations médicales restent acquises même quand l’évaluation financière est contestée. Il faut également refuser par écrit toute proposition de versement partiel présentée comme subordonnée à une renonciation : un chèque encaissé accompagné d’une quittance peut être analysé comme une acceptation tacite, et la prudence commande de ne signer aucune quittance définitive avant avis sur la portée exacte du document.
Le calendrier protège la victime qui refuse, à condition de le connaître. D’abord, « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique), ce qui signifie que le temps passé devant la CCI ne court pas contre elle. Ensuite, une fois l’offre refusée, la victime dispose de l’action en justice de droit commun contre le responsable ou contre l’ONIAM, sans que le refus lui-même ait besoin d’être autorisé ou homologué. Enfin, le payeur qui tarde à verser après acceptation s’expose à des sanctions, mais la victime qui refuse n’encourt aucune pénalité symétrique prévue par les textes lus pour ce guide. Le seul délai à surveiller après le refus concerne la saisine du tribunal compétent contre un établissement public de santé : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative), et la demande préalable adressée à l’hôpital doit donc précéder le recours dans des conditions qui lient utilement le contentieux, comme l’explique la seconde partie.
Un point mérite une attention particulière : l’avis de la CCI lui-même ne se conteste pas isolément. « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Autrement dit, écrire à la commission pour lui demander de « revoir son avis » ou de « relever son chiffrage » n’a aucune portée contentieuse ; la contestation utile passe par l’action en justice, où le juge n’est pas lié par l’évaluation financière de la commission et statue sur la réparation intégrale. Le refus écrit de l’offre n’est donc qu’une étape, nécessaire mais non suffisante : il préserve les droits et ouvre la phase juridictionnelle, qui seule permet d’obtenir mieux.
II. Contester l’offre insuffisante et saisir le tribunal compétent à Paris
A. Quel tribunal saisir après le refus : judiciaire ou administratif, et dans quel délai ?
Le choix du juge dépend du responsable désigné par l’avis. Quand la responsabilité d’une clinique privée, d’un médecin libéral ou d’un producteur de produit de santé est retenue, l’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu des soins ou du domicile, en l’espèce le tribunal judiciaire de Paris pour les faits parisiens. Quand la responsabilité d’un hôpital public, comme l’AP-HP, est en cause, le tribunal administratif de Paris est compétent. Quand l’ONIAM doit indemniser au titre de la solidarité nationale, le tribunal judiciaire connaît de l’action dirigée contre l’office pour les accidents médicaux non fautifs, tandis que le contentieux contre l’hôpital public relève du juge administratif. Cette répartition commande toute la stratégie : assigner la bonne personne, devant le bon juge, avec le bon fondement, car une erreur d’aiguillage fait perdre des mois. Face à cette arborescence, l’analyse d’un avocat en erreur médicale sur l’avis de la CCI permet de vérifier le régime retenu avant d’engager les frais d’une procédure.
Devant le juge administratif, la recevabilité obéit à une condition préalable stricte : la liaison du contentieux par une demande adressée à l’administration. « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative), et le recours doit ensuite être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La bonne nouvelle, jugée par le Conseil d’État, tient au rôle de la saisine de la CCI : « la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un établissement de santé identifié dans cette demande, laquelle doit donner lieu dès sa réception à une information de l’établissement mis en cause, doit être regardée, au sens et pour l’application du second alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l’établissement de santé » (CE, avis, 29 mai 2019, n° 426519). Dans le même avis, le Conseil d’État rappelle que « la réception de la demande mentionnée au point 5 par la commission de conciliation et d’indemnisation fait courir le délai de deux mois au terme duquel, en vertu de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l’établissement fait naître une décision implicite de rejet » (CE, avis, 29 mai 2019, n° 426519). Concrètement, la victime passée par la CCI n’a pas à recommencer une demande préalable distincte contre l’hôpital public : la saisine de la commission, portée à la connaissance de l’établissement, vaut déjà demande préalable et fait courir le délai de naissance de la décision implicite de rejet.
Devant le juge judiciaire, contre une clinique ou contre l’ONIAM, aucune demande préalable administrative n’est exigée et l’assignation suit les règles de la procédure civile, avec mise en cause de la caisse d’assurance maladie et production du rapport d’expertise de la CCI. Dans tous les cas, la suspension des délais pendant la procédure CCI joue à plein : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L. 1142-7 du code de la santé publique), de sorte que le temps de l’expertise amiable ne doit jamais être opposé à la victime pour lui fermer la porte du tribunal. Reste que les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas toutes les questions de computation dans les hypothèses mixtes, par exemple l’articulation entre la fin de la procédure amiable et le point de départ exact du délai de recours contre la décision implicite de l’hôpital lorsque l’avis de la CCI est notifié à des dates différentes aux parties : sur ce point précis, le dossier doit être daté au jour près, notification par notification.
La demande portée devant le tribunal reprend l’action en indemnisation dans laquelle, et dans laquelle seulement, l’avis de la CCI peut être discuté, puisque « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Le juge n’est lié ni par l’évaluation de la commission ni par le montant de l’offre refusée : il statue sur la réparation intégrale, poste par poste, au vu de l’expertise judiciaire qu’il ordonne le plus souvent, même après l’expertise amiable. C’est cette liberté du juge qui fait tout l’intérêt du refus suivi d’un recours : l’offre n’est qu’une proposition, le jugement seul fixe le droit.
B. Comment obtenir une indemnisation intégrale poste par poste après une offre au rabais ?
L’offre amiable indique « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), et c’est cette ventilation qu’il faut démonter ligne à ligne. Les rabais les plus fréquents portent sur des postes identifiables : un taux de déficit fonctionnel permanent minoré par rapport aux constatations de l’expertise, une tierce personne comptée à un volume horaire dérisoire ou à un taux horaire sous-évalué, des pertes de gains professionnels calculées sans les primes ni les perspectives d’évolution, des souffrances endurées classées deux degrés trop bas, un préjudice esthétique permanent oublié, un préjudice d’agrément écarté d’une phrase, des frais d’aménagement du logement ou du véhicule rejetés comme « non justifiés » sans contre-expertise, un préjudice sexuel ou d’établissement passé sous silence. Devant le tribunal, chacun de ces postes doit être réclamé avec sa pièce : certificat médical descriptif, devis d’aménagement, attestation d’employeur, avis d’imposition, factures d’aide humaine, photographies versées au débat dans le respect de la dignité. Le référentiel indicatif publié par l’ONIAM sert de base de discussion, mais le juge n’est tenu par aucun barème obligatoire et fixe chaque poste selon la réalité du préjudice démontré.
La consolidation mérite un développement propre, car beaucoup d’offres définitives insuffisantes reposent sur une date de consolidation anticipée. Tant que l’état n’est pas stabilisé, seule une offre provisionnelle peut être servie, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Si des soins évolutifs, une reprise prothétique envisagée, une aggravation documentée ou une expertise qui réserve expressément l’évolution existent au dossier, la consolidation retenue par le payeur doit être contestée et une contre-expertise sollicitée, car tous les postes permanents découlent de cette date : déficit permanent, tierce personne définitive, pertes de gains futurs, préjudices extra-patrimoniaux permanents. Une consolidation repoussée de dix-huit mois, c’est dix-huit mois de déficit fonctionnel temporaire, de tierce personne temporaire et de pertes de gains temporaires supplémentaires, souvent l’équivalent de dizaines de milliers d’euros que l’offre dite définitive avait effacés.
Le paiement, une fois le jugement obtenu ou une transaction judiciaire conclue, obéit lui aussi à des délais sanctionnés : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime » et « Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ces règles protègent la victime qui accepte une offre correcte ; elles ne s’appliquent pas au refus, qui ouvre la voie judiciaire sans pénalité. Devant le tribunal, l’enjeu symétrique consiste à assortir la condamnation de l’exécution provisoire et à chiffrer les intérêts, afin que le temps du procès ne joue plus contre la victime. Quand sa situation personnelle après un dommage survenu à Paris doit être examinée au regard de ces règles, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour vérifier le chiffrage poste par poste avant d’assigner.
Dernière mise en garde, décisive : ne jamais accepter une offre provisionnelle « pour faire face en attendant mieux » en croyant garder le droit de réclamer le solde. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique » et « seuls demeuraient en débat les préjudices subis » par la victime (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399, publié au Bulletin). Autrement dit, l’acceptation du provisionnel verrouille le principe du droit à réparation sur le fondement retenu ; seuls les montants des préjudices peuvent encore être débattus. Si le fondement lui-même est contestable, par exemple une solidarité nationale acceptée alors qu’une faute prouvable ouvrirait une indemnisation sans plafond de garantie, signer le provisionnel peut coûter le procès sur la faute. D’où la règle d’or : faire vérifier le fondement et le chiffrage avant de signer, jamais après.
Conclusion
Une offre de l’ONIAM ou de l’assureur jugée trop basse après l’avis de la CCI n’est jamais une fin de parcours : c’est une proposition, que la victime peut refuser par écrit sans encourir la déchéance prévue par aucun des textes lus pour ce guide, pour porter ensuite l’action en indemnisation devant le tribunal judiciaire ou administratif compétent, seul habilité à discuter l’avis et à fixer la réparation intégrale. Les points de contrôle sont connus : délai de six mois de l’avis à compter de la saisine (article L. 1142-8 du code de la santé publique), délai de quatre mois de l’offre après réception de l’avis (article L. 1142-14 du code de la santé publique ; article L. 1142-17 du code de la santé publique), offre définitive dans les deux mois de l’information sur la consolidation, suspension des délais pendant la procédure CCI (article L. 1142-7 du code de la santé publique), demande préalable valablement formée par la saisine de la commission contre l’hôpital public (CE, avis, 29 mai 2019, n° 426519), et valeur transactionnelle de toute acceptation (article 2044 du code civil ; Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399). Refuser vite et bien, assigner juste, chiffrer poste par poste : c’est à ce prix que l’indemnisation promise par les textes devient l’indemnisation versée.