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Dispensé de sport au collège, au lycée ou au bac : certificat médical, présence en cours, note et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Dispensé de sport au collège, au lycée ou au bac : certificat médical, présence en cours, note et recours (2026)

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« Dispense de sport collège », « dispense de sport lycée », « dispense de sport pour le bac » : chaque rentrée, des milliers de familles saisissent ces requêtes parce qu’un enfant ne peut pas suivre les cours d’éducation physique et sportive comme les autres. Blessure au genou en septembre, asthme sévère, scoliose évolutive, opération programmée en cours d’année : les situations sont variées, mais la question juridique est toujours la même. Qui constate l’inaptitude, quel document protège l’élève, faut-il continuer à se présenter en cours, et que devient la note d’EPS au baccalauréat quand la pratique sportive est impossible ?

Le premier réflexe consiste à clarifier les mots, car le langage courant entretient une confusion tenace. L’inaptitude est un constat médical : un médecin atteste que l’élève ne peut pas pratiquer, totalement ou partiellement. La dispense, elle, est un acte administratif : le directeur d’école ou le chef d’établissement autorise l’élève à ne pas assister à un cours. Un mot du médecin ne dispense donc jamais à lui seul, et une autorisation d’absence ne remplace jamais le certificat médical. Tout le régime juridique tient dans cette distinction, rappelée noir sur blanc par l’inspection pédagogique régionale d’EPS de l’académie de Bordeaux : le certificat médical n’a pas vocation à proscrire l’activité physique mais à fournir à l’enseignant les informations utiles pour adapter ses propositions, tandis que la dispense est l’acte administratif par lequel le directeur d’école ou le chef d’établissement autorise l’élève à ne pas assister à un cours.

Les enjeux sont concrets et immédiats. Un élève qui sèche les cours d’EPS sans document en règle s’expose à des absences injustifiées, à des punitions et à une note qui chute. Un candidat au baccalauréat qui découvre en juin que sa seule note d’EPS adaptée ne compte pas perd une chance de mention, comme l’a vécu une lycéenne marseillaise dont la cour administrative d’appel a pourtant rejeté le recours en 2019. À l’inverse, une absence justifiée à temps, un contrôle adapté demandé dans les formes et un recours gracieux bien motivé permettent souvent de régulariser la situation avant le jury.

Cet article suit le parcours complet du dossier. Il expose d’abord comment faire reconnaître l’inaptitude et rester en règle pendant l’année de cours, puis comment sauver la note d’EPS aux examens et contester utilement un refus, un zéro ou une neutralisation brutale.

I. Faire reconnaître l’inaptitude et rester en règle pendant l’année de cours

A. Le certificat médical, seul document qui établit l’inaptitude

Le texte de référence figure dans le code de l’éducation. Aux termes de l’article R. 312-2 du code de l’éducation : « Les élèves des établissements d’enseignement du premier et du second degré publics et des établissements d’enseignement du premier et du second degré privés sous contrat qui invoquent une inaptitude physique doivent en justifier par un certificat médical indiquant le caractère total ou partiel de l’inaptitude. » Le champ est donc large : école, collège et lycée, public comme privé sous contrat. Les établissements privés hors contrat relèvent de leur propre contrat avec les familles, mais le certificat médical y garde toute sa valeur de preuve.

Ce certificat obéit à trois exigences précises. Il est établi par le médecin de santé scolaire ou par le médecin traitant, comme le prévoit l’arrêté du 13 septembre 1989 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive, dont les visas rappellent le décret du 11 octobre 1988 qui fonde le dispositif. Il doit indiquer le caractère total ou partiel de l’inaptitude, et il précise sa durée de validité, qui ne peut excéder l’année scolaire en cours. Concrètement, un certificat rédigé en septembre pour une entorse reste valable jusqu’à la fin de l’année scolaire, mais il faut le renouveler chaque année pour une pathologie chronique : un dossier d’asthme constitué en seconde ne couvre pas l’année de première.

En cas d’inaptitude partielle, le médecin mentionne sur le certificat, dans le respect du secret médical, toutes indications utiles permettant d’adapter la pratique de l’éducation physique et sportive aux possibilités de l’élève. C’est le point le plus important du dispositif et le plus mal compris des familles. Le médecin ne se contente pas d’écrire « inapte » : il décrit ce que l’élève peut et ne peut pas faire, sans dévoiler le diagnostic. Course d’endurance proscrite mais natation autorisée, port de charges interdit mais tir à l’arc possible, effort violent exclu mais marche active envisageable : ces indications permettent au professeur d’EPS de construire une pratique adaptée au lieu d’écarter l’élève du cours. Plusieurs académies, dont celles de Bordeaux et de Paris, mettent à disposition des modèles de certificat médical académique qui guident le médecin dans cette rédaction fonctionnelle. Utiliser le modèle de son académie évite les certificats lapidaires que l’administration retoque pour imprécision.

Lorsque l’inaptitude totale ou partielle dépasse trois mois, consécutifs ou cumulés, sur l’année scolaire, l’élève fait l’objet d’un suivi particulier par le médecin de santé scolaire en liaison avec le médecin traitant, comme le prévoit l’article 2 du même arrêté. Ce suivi n’est pas une formalité : il permet de réévaluer la situation, d’ajuster les adaptations et de préparer, le cas échéant, le dossier d’aménagement des examens. Les familles ont intérêt à le solliciter elles-mêmes plutôt qu’à attendre que l’établissement s’en préoccupe. Symétriquement, tout enseignant d’éducation physique et sportive peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, demander l’examen d’un élève par le médecin de santé scolaire ou le médecin de famille, faculté ouverte par l’article 3 du même arrêté. Un professeur qui doute d’un certificat de complaisance dispose donc d’une voie loyale de vérification, ce qui rend inutile et risquée toute contestation frontale du document médical par l’établissement.

Si l’établissement refuse de prendre en compte un certificat régulier, la réponse juridique est graduée. D’abord un courrier au chef d’établissement, avec copie du certificat et rappel du fondement réglementaire, en demandant une décision écrite et motivée. Toute décision administrative individuelle défavorable doit en effet être motivée par écrit : l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Un refus verbal dans le couloir ou une fin de non-recevoir opposée à l’oral ne satisfont pas à cette exigence. Ensuite, si le refus écrit persiste et paraît infondé, le recours gracieux puis le recours devant le juge administratif restent ouverts, dans le délai de recours contentieux de deux mois ouvert par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sera détaillé plus loin. Pour la simple vie quotidienne de l’élève, le détour par le certificat médical de votre enfant pour l’école et sa transmission en début d’année évitent la plupart des litiges.

B. Inapte ne veut pas dire absent : assiduité, pratique adaptée et suivi

La règle de principe surprend beaucoup de parents : l’élève inapte reste soumis à l’obligation d’assiduité. L’article L. 511-1 du code de l’éducation dispose que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Le cours d’EPS fait partie des enseignements obligatoires, et le certificat d’inaptitude n’équivaut pas à une autorisation d’absence. L’académie de Bordeaux le formule sans détour : la présentation d’un certificat médical attestant l’inaptitude physique d’un élève n’entraîne pas une autorisation d’absence aux cours d’EPS. Seule la dispense accordée par le chef d’établissement autorise à ne pas assister au cours, et elle reste l’exception.

Cette présence obligatoire a un fondement pédagogique autant que juridique. L’article D. 312-1 du code de l’éducation dispose que « L’éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l’enseignement public. Elle s’adresse à l’ensemble des élèves. Elle doit être adaptée à l’âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical. » L’EPS adaptée n’est donc pas une faveur concédée aux élèves fragiles, mais l’application normale du programme : arbitrage d’un match, observation et analyse motrice, préparation d’un exposé sur la physiologie de l’effort, pratique douce encadrée. L’élève inapte partiel qui reste en cours, participe à ce qui lui est accessible et fait évaluer ce travail construit sa moyenne au lieu de la subir.

En pratique, le dialogue avec le professeur d’EPS conditionne tout. Les indications fonctionnelles du certificat médical lui permettent d’adapter les situations d’apprentissage, et le suivi du médecin scolaire pour les inaptitudes de plus de trois mois offre un cadre d’ajustement en cours d’année. Quand l’établissement ne propose aucune adaptation malgré un certificat partiel précis, les parents doivent d’abord écrire au professeur puis au chef d’établissement en demandant quelles adaptations concrètes sont mises en place et, à défaut, pour quels motifs écrits elles seraient impossibles. Cette demande de motifs écrits n’est pas de la défiance : elle découle du droit à la motivation des décisions défavorables et elle constitue le dossier qui servira, si nécessaire, devant le juge.

Les absences injustifiées, elles, produisent leurs effets ordinaires. Un élève qui cesse de se présenter en EPS sans dispense du chef d’établissement accumule des absences que le règlement intérieur sanctionne par les punitions et sanctions habituelles, et sa moyenne d’EPS s’effondre faute d’évaluations. Le contentieux du « zéro pour absence » au baccalauréat, examiné dans la seconde partie, montre que les juges ne sauvent que les élèves capables de prouver qu’ils ont agi à temps et dans les formes. À l’inverse, l’élève inapte total, dispensé de pratique mais présent quand l’établissement le lui demande, tenu informé par le suivi médical et porteur d’un dossier complet, aborde l’année d’examen sans vulnérabilité.

Un mot des établissements privés sous contrat et des sections sportives. Dans le privé sous contrat, l’article R. 312-2 s’applique comme dans le public, et le chef d’établissement y exerce le même pouvoir de dispense. En revanche, l’inscription en section sportive, en option EPS ou à l’association sportive suppose par définition une aptitude à la pratique intensive : l’inaptitude y fait obstacle non comme une sanction, mais parce que la condition d’accès n’est plus remplie. Il faut distinguer ce refus d’accès à une filière optionnelle exigeante, qui découle de la nature de la formation, du refus d’aménager l’EPS obligatoire, qui doit rester l’exception dûment motivée.

II. Sauver la note d’EPS aux examens et contester utilement

A. Au baccalauréat : contrôle adapté, dispense neutralisée ou zéro

Le baccalauréat général et technologique applique un régime d’examen précis, fixé par l’arrêté du 21 décembre 2011 modifié en 2019. Son article 11, en vigueur depuis le 2 septembre 2019 et énoncées à l’article 11 de l’arrêté, prévoit que « Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d’un contrôle adapté. » Ces candidats sont alors évalués sur deux épreuves adaptées relevant de deux champs d’apprentissage. Le texte ajoute une condition de preuve : « Cette inaptitude ou ce handicap doit être attesté par le médecin scolaire. » Pour les épreuves du baccalauréat, le simple certificat du médecin traitant ne suffit donc pas toujours : l’attestation du médecin scolaire devient la pièce maîtresse du dossier, et les familles doivent la solliciter tôt dans l’année de terminale, avant que la commission académique ne se prononce.

Deux situations particulières sont réglées par le même article. En cas de sévérité majeure du handicap, le recteur autorise, après avis de la commission académique d’harmonisation et de proposition des notes, une certification sur une seule épreuve appropriée au cas particulier. Et si l’autorité médicale atteste d’un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d’épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d’établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique, comme le prévoit l’article 11 de l’arrêté. La dispense d’épreuve du bac n’est donc ni un droit automatique ni une décision solitaire du lycée : c’est une proposition du chef d’établissement, validée par le recteur après avis d’une commission. La neutralisation du coefficient signifie que l’EPS ne compte ni en points ni en moyenne, ce qui protège le candidat d’un zéro mais le prive aussi d’une bonne note qui aurait soutenu sa moyenne et sa mention.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 1er avril 2019 illustre cruellement ce mécanisme. Une lycéenne de terminale scientifique, atteinte d’une périostite tibiale, avait fourni dès septembre un certificat de contre-indication de toute activité sportive pour l’année, puis un certificat complémentaire l’autorisant uniquement pour le « triathlon santé », activité qu’elle avait pratiquée et où elle avait obtenu 16,5 sur 20 en contrôle continu. Début juin, l’établissement l’avait informée que cette note unique ne serait pas prise en compte, faute de seconde épreuve évaluable, et qu’elle serait dispensée de l’épreuve avec neutralisation. La Cour a jugé « qu’en principe, l’évaluation adaptée en matière d’éducation physique et sportive se compose de deux épreuves et qu’elle ne peut être limitée à une seule épreuve » que dans les cas prévus par le texte, avant de constater que l’élève ne présentait pas un handicap sévère au sens de ces dispositions et que le contrôle continu avait bien pu être organisé pour elle. Le refus du recteur de comptabiliser la note unique a donc été validé, et la demande d’indemnité de 5 000 euros pour perte de chance de mention a été rejetée : l’établissement ne pouvait, selon la Cour, lui imposer une seconde épreuve « sauf à porter atteinte à sa santé et à sa sécurité », mais la réglementation n’autorisait pas non plus à valider une évaluation incomplète. La décision complète est consultable sur l’arrêt CAA Marseille 1er avril 2019 n° 17MA04570.

La leçon pratique est nette : avec une inaptitude partielle, il faut viser deux épreuves adaptées évaluables, pas une seule, et faire valider le dispositif par le recteur après avis de la commission avant la fin de l’année. Une note isolée, même excellente, ne se transforme pas en note de bac. Et l’information tardive de l’établissement, début juin pour des épreuves de fin juin, n’a pas suffi dans cette affaire à engager la responsabilité de l’administration, ce qui rend d’autant plus nécessaire d’anticiper dès le premier trimestre.

Le second cas de figure est l’absence aux épreuves. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 15 mars 2022 concerne une candidate au baccalauréat qui ne s’était présentée ni à l’EPS ni à l’oral d’anglais, puis avait invoqué deux certificats médicaux pour obtenir la modification de ses notes et un passage en session de remplacement. La Cour a rappelé le texte alors applicable, dont la version en vigueur figure aujourd’hui à l’article D. 334-19 du code de l’éducation : les candidats empêchés pour cause de force majeure dûment constatée « peuvent, sur autorisation du recteur d’académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes », tandis que « L’examen ponctuel terminal de l’enseignement obligatoire d’éducation physique et sportive ainsi que l’évaluation ponctuelle de l’enseignement optionnel d’éducation physique et sportive ne font pas l’objet d’épreuves de remplacement. » Surtout, la Cour a posé que « Il ne résulte pas de ces dispositions que l’administration est tenue de convoquer à une épreuve de remplacement un candidat », faute donc commise par le recteur ayant été écartée. La requête indemnitaire de plus de 32 000 euros a été rejetée. La décision complète est consultable sur l’arrêt CAA Douai 15 mars 2022 n° 21DA00367.

Ce même arrêt de Douai contient pourtant un enseignement encourageant pour les familles réactives. La candidate avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui avait suspendu la décision du recteur en tant qu’elle maintenait le zéro d’anglais, et le recteur avait ensuite retiré sa décision pour convoquer l’intéressée à un oral de remplacement qui lui avait permis d’obtenir son bac et de s’inscrire à l’université. Le référé ne garantit rien, mais il force l’administration à réexaminer vite un dossier que le calendrier des examens rendrait sinon sans objet. Pour l’EPS du bac en contrôle continu, la voie utile reste la correction d’une note de contrôle continu entachée d’erreur : zéro attribué alors que l’absence était médicalement justifiée et signalée, évaluation adaptée promise puis non organisée, dispense notifiée après les épreuves. Chaque erreur matérielle prouvée par une pièce fait l’objet d’une demande de rectification écrite avant tout recours contentieux.

B. Les recours qui protègent : gracieux, juge, référé, et le cas particulier de l’université

Le premier niveau de contestation est le recours gracieux, adressé à l’auteur de la décision : le chef d’établissement pour un refus d’aménagement en cours d’année, le recteur d’académie pour tout ce qui touche aux épreuves du baccalauréat et à la validation des adaptations. Ce recours n’est pas une simple lettre de mécontentement : il doit rappeler les textes applicables, viser les pièces médicales et demander expressément le réexamen de la situation, avec une décision écrite et motivée en réponse. L’exigence de motivation écrite, rappelée plus haut, joue ici à plein : une décision qui refuse un contrôle adapté ou qui attribue un zéro sans énoncer ses considérations de droit et de fait prête le flanc à l’annulation. Le recours gracieux présente en outre un avantage procédural décisif : il interrompt le cours du délai de recours contentieux, comme le prévoit l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, et laisse une trace datée des démarches, ce que les juges de Douai comme de Marseille ont scrupuleusement examiné dans les dossiers des requérantes.

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif obéit à un délai strict. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai de deux mois rend le recours irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier médical. En matière scolaire, le point de départ court à compter de la notification de la décision : refus écrit du chef d’établissement, décision du recteur sur l’aménagement, notification des notes par le jury. Les familles doivent donc conserver les enveloppes, les accusés de réception et les captures de téléservices, car l’administration prouve souvent la notification par ses propres registres.

Quand le calendrier ne pardonne pas, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension d’une décision en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise aisément à l’approche des épreuves : un zéro d’EPS maintenu à tort en juin compromet l’obtention du diplôme et l’inscription dans le supérieur dès septembre. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, d’une méconnaissance du contrôle adapté ou d’une erreur sur la régularité du certificat. Le référé se cumule avec la requête en annulation au fond et n’en dispense jamais : il protège l’année en cours pendant que le juge statue. L’affaire de Douai montre que cette voie, même quand elle ne prospère que partiellement, conduit souvent l’administration à réexaminer le dossier plutôt qu’à défendre jusqu’au bout une position fragile.

À l’université, le cadre change mais la vigilance reste la même. L’article L. 613-1 du code de l’éducation dispose que les modalités de contrôle des connaissances « doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d’année ». L’étudiant qui suit un enseignement physique et sportif obligatoire, notamment en filière STAPS, doit donc vérifier dès octobre les modalités applicables aux dispenses et aux rattrapages, car aucune modification tardive ne pourra être exigée. Les aménagements liés au handicap ou à la santé relèvent des dispositifs d’accompagnement de l’établissement et, pour les examens, des aménagements d’examens accordés pour handicap, qu’il faut solliciter avec un dossier médical complet plusieurs mois avant les épreuves. La jurisprudence récente sur la validation des années STAPS confirme que les juges contrôlent étroitement le respect des modalités publiées, sans jamais réécrire à la place du jury l’appréciation des aptitudes.

Pour les familles parisiennes et franciliennes, deux particularités méritent attention. D’une part, l’académie de Paris diffuse son propre certificat médical académique et ses propres consignes de mise en oeuvre de l’article R. 312-2, que les établissements parisiens connaissent bien et qu’il est inutile de contourner avec un certificat libre moins précis. D’autre part, les adaptations et dispenses d’épreuves du baccalauréat relèvent du recteur de l’académie et de la commission académique d’harmonisation et de proposition des notes, dont les calendriers de saisine se resserrent au printemps : un dossier déposé en mai pour des épreuves de juin laisse peu de place au dialogue et au recours gracieux préalable. Anticiper dès le premier trimestre, conserver chaque écrit et saisir le recteur avant que la situation ne se fige, c’est se donner les moyens du recours au lieu de le subir.

En définitive, la dispense de sport n’existe pas comme un statut que le médecin décréterait d’un mot. L’inaptitude se prouve par un certificat médical précis et renouvelé, la présence en cours reste la règle tant que le chef d’établissement n’a pas accordé de dispense, et la note du baccalauréat se sauve par le contrôle adapté validé à temps plutôt que par la contestation tardive d’un zéro. Les décisions des cours administratives d’appel de Marseille et de Douai le montrent sans ambiguïté : le juge protège l’élève dont le dossier est complet, précoce et motivé, et il rejette, même avec une indéniable sévérité humaine, les demandes qui arrivent après la bataille ou qui réclament au juge ce que la réglementation ne permet pas. Constituer le dossier médical dès septembre, exiger des décisions écrites et motivées, respecter le délai de recours contentieux de deux mois (l’article R. 421-1 du code de justice administrative) et saisir le juge des référés quand l’urgence l’impose : ces quatre réflexes font toute la différence entre une année gâchée et un parcours préservé.

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