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Avis Google qui révèle votre maladie ou votre vie privée : suppression, diffamation et délai de trois mois

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Maître Hassan KOHEN
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Avis Google qui révèle votre maladie ou votre vie privée : suppression, diffamation et délai de trois mois

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Un client publie sur votre fiche Google un avis qui raconte votre maladie, votre handicap, votre hospitalisation ou un détail de votre vie intime, par exemple une absence attribuée à une dépression, une séropositivité prêtée à la commerçante ou une cure de désintoxication prêtée au gérant. Le texte reste affiché sous votre nom, remonté par le moteur de recherche, lu par chaque prospect avant même le premier contact. La question qui se pose n’est pas seulement morale : un tel avis constitue-t-il une diffamation, une injure ou une atteinte à la vie privée, comment obtenir sa suppression, et dans quel délai agir avant de perdre définitivement le droit de poursuivre ? Cet article répond à ces trois questions, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, dans le cadre du droit de la diffamation et de l’e-réputation. Il décrit la qualification exacte de l’avis qui divulgue votre santé, la méthode de retrait auprès de Google et du juge, puis le délai de trois mois qui commande toute la stratégie.

I. Un avis Google qui dévoile votre maladie relève-t-il de la diffamation, de l’injure ou de l’atteinte à la vie privée ?

A. La révélation de votre maladie ou de votre handicap est-elle une diffamation au sens de l’article 29 de la loi de 1881 ?

La diffamation se définit d’abord par son texte. Aux termes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Trois éléments cumulatifs ressortent de cette définition : une allégation ou une imputation, portant sur un fait, qui atteint l’honneur ou la considération de la personne visée. Lorsque ces trois éléments se trouvent réunis dans un avis Google, la qualification de diffamation s’applique, quel que soit le support, car la loi punit « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation », selon le même article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Le premier point à vérifier porte sur le fait précis. Dire d’un commerçant qu’il est « malade », « dépressif », « alcoolique » ou « contagieux » impute un fait déterminé, vérifiable en théorie, qui touche directement la personne : sa santé, sa capacité à tenir son commerce, la confiance que les clients peuvent lui accorder. La Cour de cassation rappelle avec constance que « selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est constituée par un fait précis et déterminé portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne visée » (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311). Dans cette affaire, un guide gastronomique avait imputé à un restaurateur la mauvaise qualité de ses plats et leurs conséquences sur la santé des clients ; la chambre criminelle a cassé la condamnation parce que les appréciations litigieuses ne mettaient en cause aucune personne déterminée mais seulement la qualité des prestations. La leçon vaut pour les avis Google : une cuisine infecte ou un service lamentable jugent une prestation et n’atteignent pas la personne, tandis qu’un avis qui prête au patron une séropositivité ou qui attribue à la gérante une dépression liée à son divorce impute à une personne identifiée un fait précis qui abîme son honneur et sa considération. C’est cette frontière, tracée par le même arrêt du 10 septembre 2013, qui sépare l’avis désagréable mais licite de l’avis diffamatoire.

Le deuxième point tient à l’identification de la victime. L’auteur de l’avis prend rarement la peine de citer un nom : il écrit le patron, la dame de la caisse, le gérant. Cette prudence apparente ne fait pas obstacle à la poursuite. La loi punit la publication « même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Un avis posté sur la fiche d’établissement, qui désigne le « patron » ou la « patronne » de cet établissement, rend l’identification possible par le contexte même de la publication. Le conditionnel n’aide pas davantage l’auteur : écrire au conditionnel qu’il paraîtrait que le gérant serait en cure reste punissable malgré la forme dubitative, parce que le texte vise expressément la forme dubitative.

Le troisième point déjoue une idée reçue tenace : la vérité du fait révélé ne suffit pas à mettre l’auteur à l’abri. D’un côté, « Selon l’article 35 de ladite loi, la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée. » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). L’auteur qui prouve que le commerçant est réellement atteint de la maladie décrite peut donc échapper à la diffamation, à condition de rapporter une preuve complète et d’avoir respecté les formes de l’offre de preuve. Mais cette porte de sortie ouvre un autre risque pour lui : la divulgation d’une information de santé vraie porte atteinte à l’intimité de la vie privée, réparée sur un fondement distinct qui n’exige ni fausseté ni atteinte à l’honneur. Autrement dit, l’avis médicalement exact n’est pas nécessairement diffamatoire, mais il reste fautif à un autre titre, examiné dans la sous-partie suivante. Symétriquement, l’auteur qui ne prouve rien peut invoquer la bonne foi, que la même décision définit avec précision : « Elle ne l’est pas non plus si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). Un client qui balance la pathologie de son commerçant dans un avis vengeur, sans enquête ni but légitime, remplit rarement ces quatre conditions cumulatives : l’animosité transparaît dans le texte, la prudence manque quand on expose la santé d’autrui, et aucun intérêt général ne justifie de révéler une maladie dans un commentaire commercial.

Un dernier verrou procédural mérite d’être posé dès la qualification. Devant le juge civil, la victime d’une diffamation ne dispose pas du choix de son fondement : « Elle ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). La même décision rappelle que « la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». La victime qui se trompe de fondement, par exemple en assignant sur le seul article 1240 du code civil pour des propos qui constituent une diffamation, s’expose à l’irrecevabilité de sa demande. Or l’article 1240 dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), et ce texte général ne peut servir de fondement de rechange quand les propos relèvent de la loi spéciale. D’où l’importance d’une qualification exacte dès le premier acte : diffamation sur la loi de 1881 pour le fait précis attentatoire à l’honneur, autre fondement pour le surplus, sans mélanger les régimes.

B. Injure, vie privée et limites du pénal : quel fondement choisir quand l’avis expose votre intimité ?

Tous les avis qui blessent ne contiennent pas un fait précis. Patron minable, bonne femme hystérique, ce type est une honte : ces formules outrageantes n’imputent aucun fait vérifiable et relèvent alors de l’injure. La loi la définit en ces termes : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). La distinction commande le régime : un avis qui écrit un avis qui décrit le commerçant comme bipolaire et dangereux pour les clients cumule un fait précis de santé et un jugement outrageant, et la partie diffamatoire comme la partie injurieuse obéissent chacune à leur qualification, avec le même délai de prescription de trois mois examiné plus loin. En pratique, l’avis qui divulgue une maladie contient presque toujours un fait précis et relève donc de la diffamation ; l’injure concerne les avis purement méprisants, sans révélation factuelle. La Cour de cassation contrôle elle-même cette frontière, car « il appartient à la Cour de cassation de contrôler si les écrits ou discours poursuivis présentent les éléments légaux des délits de diffamation ou injures publiques tels qu’ils sont définis par la loi qui les réprime » (Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311).

À côté de la loi de 1881, la protection de la vie privée offre un fondement autonome, décisif quand le fait révélé est vrai. Le code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » (article 9 du code civil). La santé, le handicap, une hospitalisation, un traitement en cours, la vie affective ou familiale qui transparaît dans l’avis appartiennent à l’intimité de la vie privée. Leur divulgation dans un avis commercial, accessible à tout internaute, caractérise une atteinte que le juge peut faire cesser en référé, même lorsque l’information est exacte, car l’article 9 ne subordonne pas la protection à la fausseté du propos. Cette voie présente un avantage stratégique majeur : elle échappe au formalisme redoutable des articles 53 et suivants de la loi de 1881 et au débat sur la vérité ou la bonne foi, puisque seule compte l’appartenance du fait révélé à la sphère privée. La victime qui hésite entre les fondements garde à l’esprit que l’action en diffamation obéit aux règles dérogatoires de la loi de 1881 rappelées plus haut, tandis que l’action en atteinte à la vie privée suit le droit commun du référé : les deux demandes peuvent se combiner dans une même assignation, à condition d’articuler chaque grief sur son fondement propre au lieu de les confondre.

La voie pénale de l’atteinte à l’intimité de la vie privée mérite un examen lucide, car son champ ne recouvre pas tous les avis. Le code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » (article 226-1 du code pénal). Et la diffusion du document ainsi obtenu se trouve punie à son tour : « Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 . » (article 226-2 du code pénal). Ces textes visent la captation ou l’enregistrement sans consentement, puis la diffusion du support obtenu par ce moyen. Le client qui répète dans un avis une information de santé qu’il a apprise par ouï-dire, sans capter ni enregistrer quoi que ce soit, n’entre pas dans ce schéma : la plainte pénale pour atteinte à la vie privée risque alors le classement, et la victime aura perdu des semaines précieuses sur le délai de trois mois. En revanche, quand l’avis diffuse une photo volée dans l’arrière-boutique, un enregistrement audio du commerçant ou une image prise dans un lieu privé, les articles 226-1 et 226-2 retrouvent toute leur pertinence, et la plainte pénale devient un levier réel, y compris pour obtenir l’identification de l’auteur. La règle pratique se résume ainsi : sans captation ni document obtenu par captation, privilégier les voies civiles du retrait et de la diffamation ; avec un support capté sans consentement, ajouter le volet pénal sans tarder, car le même délai de trois mois s’applique à l’action publique née de la loi de 1881.

II. Comment faire supprimer l’avis et agir dans le délai de trois mois ?

A. Faire retirer l’avis : signalement Google, notification à l’hébergeur et juge du retrait

La première démarche s’effectue sans juge, directement auprès de Google. La fiche d’établissement permet de signaler un avis comme inapproprié, en sélectionnant le motif qui correspond à la situation : contenu illégal, atteinte à la vie privée, diffamation ou usurpation. Cette étape mérite d’être accomplie avec soin : décrire précisément le passage litigieux, indiquer en quoi il divulgue une information de santé ou de vie privée, conserver la copie d’écran du signalement et sa date. Google retire une partie des avis signalés, mais son contrôle reste automatisé et inégal, et un refus ou une absence de réponse ne prive la victime d’aucun droit : les voies juridiques décrites ci-après restent ouvertes. Surtout, le signalement ne suspend ni n’interrompt le délai de prescription de trois mois, qui continue de courir pendant que la plateforme examine la demande. Signaler vite, donc, mais sans attendre la réponse de Google pour préparer l’action.

La deuxième démarche vise l’hébergeur en tant que responsable du stockage. Google, qui stocke les avis fournis par ses utilisateurs, relève du régime de l’hébergeur : il n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance, mais le juge peut lui prescrire les mesures propres à faire cesser le dommage. La Cour de cassation l’énonce en ces termes : « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Concrètement, la victime notifie d’abord à Google une demande de retrait de l’avis, en visant les dispositions applicables et en identifiant précisément le contenu : dans l’affaire jugée le 26 février 2025, le demandeur « a notifié à la société Twitter International Unlimited Company (TIUC) une demande de retrait de cette publication au visa de l’article 6-I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). Cette notification précise, qui décrit le passage et son caractère illicite, conditionne la suite : si l’hébergeur, dûment informé, maintient le contenu en ligne, sa responsabilité peut se trouver engagée et le juge ordonnera le retrait.

La troisième démarche porte l’affaire devant le juge, et deux voies se complètent. D’une part, la procédure accélérée au fond contre l’hébergeur permet d’obtenir le retrait sous astreinte et l’identification de l’auteur : dans une autre affaire jugée le même jour, les demandeurs « ont, après une démarche infructueuse auprès de la société Google Ireland Limited, assigné celle-ci selon la procédure accélérée au fond, prévue à l’article 6-I.8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), afin qu’il lui soit ordonné sous astreinte de supprimer ces propos et de communiquer les données complètes d’identification et de connexion » de l’auteur des contenus (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762). La Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui, après avoir admis le caractère diffamatoire des propos et la gravité des accusations, avait rejeté la demande de suppression : le juge doit tirer les conséquences de ses constatations et ordonner les mesures propres à faire cesser le dommage. D’autre part, le référé de droit commun reste disponible pour l’atteinte à la vie privée comme pour le trouble illicite : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile), et « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Un avis qui expose la maladie du commerçant à des milliers de lecteurs caractérise un trouble manifestement illicite et un dommage imminent qui se renouvelle à chaque affichage, ce qui justifie la suppression en référé, y compris sur le fondement de l’article 9 du code civil quand l’urgence le commande.

Le retrait obtenu ne suffit pas si l’auteur republie le même texte sous un autre pseudonyme. Le droit européen des plateformes anticipe cette manœuvre : la Cour de justice de l’Union européenne admet que le juge enjoigne à l’hébergeur de supprimer non seulement le contenu déclaré illicite, mais aussi ses réapparitions. La Cour de cassation reprend cette solution : « cette disposition ne s’oppose pas à ce qu’une juridiction d’un État membre puisse enjoindre à un tel prestataire de supprimer les informations dont le contenu est identique à celui d’une information déclarée illicite précédemment ou de bloquer l’accès à celles-ci, quel que soit l’auteur de la demande de stockage de ces informations. » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386). La victime a donc intérêt à demander au juge, outre la suppression de l’avis identifié, l’injonction de bloquer les contenus identiques ou équivalents qui réapparaîtraient sur la même fiche, ce qui évite de recommencer toute la procédure à chaque republication. Cette demande suppose toutefois que l’injonction décrive avec précision les éléments du message illicite, afin que l’hébergeur ne se trouve pas contraint de procéder lui-même à une appréciation autonome du contenu.

La preuve accompagne chaque étape et se prépare dès la découverte de l’avis. Les captures d’écran personnelles datent mal et se discutent ; le constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit l’avis, son auteur affiché, sa date, son adresse et son contexte d’affichage, fige la preuve avant toute suppression et servira devant Google, devant le juge du retrait comme devant le juge de la diffamation. Le constat doit intervenir avant le signalement si possible, car un retrait rapide par la plateforme ferait disparaître la matière du litige sans en conserver la trace. À Paris et en Île-de-France, les commissaires de justice constatent en ligne sous vingt-quatre à quarante-huit heures ; le procès-verbal mentionne l’horodatage, l’URL complète et le chemin d’accès à l’avis, ce qui permet ensuite de fixer sans contestation la date de première mise en ligne, point de départ du délai de prescription examiné maintenant.

B. Le délai de trois mois : point de départ, interruption et nullités qui font perdre les procès

Le délai de prescription gouverne toute la stratégie et ne pardonne aucun retard. La loi dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois révolus, à compter de la commission des faits : passé ce délai sans acte interruptif, l’action en diffamation comme l’action en injure se trouvent éteintes, et le juge doit relever d’office cette extinction. La Cour de cassation vient de le rappeler en cassant une cour d’appel qui avait retenu une interruption de prescription insuffisamment caractérisée : « Aux termes de ce texte, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773). La vigilance s’impose donc dès la découverte de l’avis : dater précisément sa première apparition, puis agir dans les trois mois qui suivent, sans laisser passer le délai pendant les échanges amiables avec la plateforme.

Pour un avis publié sur internet, le point de départ de ce délai de trois mois obéit à une règle propre au réseau, fixée par la jurisprudence et lue dans la décision rendue sur ce point pendant la préparation du présent article. La Cour de cassation juge que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le délai court donc depuis la première mise en ligne de l’avis, et non depuis sa découverte par la victime ni depuis sa dernière lecture : un avis posté en janvier mais découvert en juin peut déjà se trouver prescrit. La même décision précise que la simple modification du nom du titulaire de la page ne constitue pas un nouvel acte de publication de nature à rouvrir le délai. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres hypothèses de republication, comme la modification substantielle du texte de l’avis par son auteur : en cas de doute sur la date à retenir, la prudence commande de calculer le délai à partir de la date la plus ancienne et d’agir sans attendre.

Une fois le délai identifié, seuls certains actes l’interrompent utilement. La loi réserve l’interruption, avant l’engagement des poursuites, aux actes du ministère public : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), et « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » (même article 65 de la loi du 29 juillet 1881). La conséquence pratique frappe les victimes qui se contentent d’une plainte simple : la plainte déposée au commissariat sans réquisitions du parquet n’interrompt pas la prescription, et les trois mois continuent de courir pendant l’enquête officieuse. Pour interrompre sûrement le délai, la citation directe devant le tribunal correctionnel ou l’assignation en diffamation devant le tribunal judiciaire, délivrées dans le délai, valent actes de poursuite interruptifs, à condition de respecter le formalisme de l’article 53 sous peine de nullité. Quant aux décisions de renvoi, elles n’interrompent la prescription « que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt, en présence du ministère public, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties » (Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773), ce qui illustre l’exigence constante de la Cour sur la qualité interruptive des actes invoqués.

Le formalisme de l’acte introductif constitue le second cimetière des procédures de presse, après la prescription. La loi impose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881), puis : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » (même article 53 de la loi du 29 juillet 1881), et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » (même article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Reproduire l’avis avec sa date et son adresse, qualifier chaque passage de diffamation ou d’injure, viser les articles 29, 53 et 65, élire domicile à Paris quand le tribunal judiciaire de Paris se trouve saisi, notifier au ministère public : chaque omission nourrit une exception de nullité que le défendeur soulèvera avant toute défense au fond. À Paris, le contentieux de la presse relève de la 17e chambre correctionnelle au pénal et de chambres civiles dédiées, habituées à sanctionner ces nullités sans indulgence ; en Île-de-France, les délais de délivrance par commissaire de justice restent de quelques jours, mais l’assignation doit laisser au défendeur le temps de préparer sa défense, ce qui resserre d’autant le calendrier utile à l’intérieur des trois mois. La méthode gagnante tient en quatre dates : jour de la première mise en ligne constatée, jour du signalement à Google, jour de la notification à l’hébergeur, jour de la délivrance de l’assignation ou de la citation, chacune documentée, la dernière tombant avant l’expiration des trois mois révolus.

Conclusion

L’avis Google qui révèle votre maladie, votre handicap ou votre vie privée appelle une réponse en deux temps, ordonnée par le délai. D’abord qualifier : le fait précis qui porte atteinte à votre honneur relève de la diffamation de l’article 29, le propos outrageant sans fait de l’injure, et la divulgation vraie mais intime de l’atteinte à la vie privée de l’article 9, chaque grief sur son fondement propre car la diffamation ne se poursuit devant le juge civil que sur la loi de 1881. Ensuite agir vite : signalement à Google, notification de retrait à l’hébergeur, puis saisine du juge en procédure accélérée ou en référé pour la suppression et l’identification de l’auteur, avec injonction contre les republications identiques. Le tout avant l’expiration des trois mois révolus de l’article 65, comptés depuis la première mise en ligne, par des actes interruptifs valables et une citation qui précise et qualifie les faits à peine de nullité. Constaté tôt, qualifié juste et poursuivi dans le délai, l’avis qui exposait votre santé disparaît des écrans et donne lieu à réparation ; négligé trois mois, il devient inattaquable sur le terrain de la diffamation.

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