Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle explique l'intervention du juge des enfants pour protéger un mineur en danger. En pratique, il faut distinguer ce qui relève du signalement immédiat, de la protection civile et des mesures éducatives ordonnées dans le temps.
Ce qu’il faut retenir
- Le juge des enfants n'intervient pas pour 'sanctionner' une famille au sens ordinaire. Il intervient pour protéger un mineur lorsque la situation le justifie.
- Le dossier de protection de l'enfance se construit d'abord à partir de faits précis, d'éléments de danger et d'une lecture de la situation familiale, scolaire, médicale et sociale.
- La mesure prise peut évoluer. Le plus important est donc la qualité du suivi et des informations remontées au dossier, pas seulement la décision initiale.
Points de vigilance
- Le danger doit être décrit avec précision, sans dramatisation artificielle mais sans minimisation.
- Les proches et professionnels doivent distinguer les observations directes, les alertes déjà transmises et les mesures déjà en place.
- Une procédure devant le juge des enfants n'exclut pas, selon les cas, une dimension pénale ou un signalement d'urgence parallèle.
Pièces à préparer
- Chronologie des faits, éléments objectifs de danger, identité des intervenants et pièces sur les alertes déjà faites.
- Documents médicaux, scolaires, sociaux ou éducatifs utiles à la compréhension de la situation du mineur.
- Références des décisions, convocations ou mesures déjà ordonnées si la situation a déjà été portée devant une autorité.
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre protection judiciaire et simple conflit familial ordinaire sans documenter les faits de danger.
- Multiplier les démarches sans conserver une chronologie claire.
- Croire que la première décision du juge des enfants fige définitivement le cadre du dossier.
Liens utiles sur notre site
- Enfant en danger : comment le signaler ? : pour la logique d'alerte en amont
- Enfant victime de maltraitance : pour les situations mêlant protection et infractions pénales
- Procédures pénales devant le juge des enfants : pour la distinction avec la matière pénale
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?
Avant de saisir le juge, les services du département (notamment l’aide sociale à l’enfance – ASE) proposent des aides aux familles, avec leur accord.
Le juge des enfants n’intervient que dans l’un des cas suivants :
L’aide apportée n’est pas suffisante
L’aide est refusée
Ou l’aide est rendue impossible.
C’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité : cela signifie que le recours au juge est une solution de dernier recours, lorsque les autres dispositifs de protection ne permettent pas de garantir la sécurité ou le bon développement de l’enfant.
Situations qui justifient l'intervention du juge
L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :
Sa santé physique
Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)
Sa sécurité physique (par exemple, violences)
Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)
Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)
Son éducation.
Personnes qui peuvent saisir le juge
Les personnes suivantes peuvent recourir au juge des enfants :
Enfant lui-même
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.
À titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.
Procédure pour demander l'intervention du juge
La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.
S'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.
- L’aide apportée n’est pas suffisante
- L’aide est refusée
- Ou l’aide est rendue impossible.
- Sa santé physique
- Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)
- Sa sécurité physique (par exemple, violences)
- Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)
- Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)
- Son éducation.
- Enfant lui-même
- Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
- Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
- Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
- Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?
Mesure de suivi et d'aide à la famille
Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.
Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.
La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.
Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.
L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.
Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).
Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :
Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
Respecter un suivi psychologique ou médical.
Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.
Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Le juge peut également ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).
Cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile.
Elle est mise en œuvre par un service spécialisé et vise à aider les familles à résoudre les difficultés mettant en danger l’enfant.
La durée est fixée par le juge (jusqu’à 2 ans, renouvelable), en fonction de la situation.
Mesure de placement
Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.
Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.
Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.
Les parents peuvent obtenir un droit de visite.
Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.
Mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST)
Dans certaines situations, le juge peut restreindre temporairement la possibilité pour l’enfant de voyager à l’étranger, pour assurer sa sécurité.
Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.
Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.
L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.
Mesure de médiation familiale
Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.
Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :
de l'aide à domicile,
de l'accueil en centre parental.
Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
L'accord des parents est nécessaire.
En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).
- Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
- Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
- Respecter un suivi psychologique ou médical.
- de l'aide à domicile,
- de l'accueil en centre parental.
- Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
- L'accord des parents est nécessaire.
Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?
Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?
Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative déjà en place.
Cette modification peut également être demandée par les personnes suivantes :
Enfant lui-même
Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
Personne ou service à qui l'enfant a été confié
Procureur de la République
La demande doit être adressée au juge des enfants, généralement par courrier ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire.
Le juge doit systématiquement :
Effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement
Demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.
- Enfant lui-même
- Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
- Personne ou service à qui l'enfant a été confié
- Procureur de la République
- Effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement
- Demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.
Textes de reference
Questions frequentes
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
- Enfant en danger : comment le signaler ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F17777 – Derniere mise a jour : 08/02/2022
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Un avocat en placement ASE à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la famille.