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Menacé d’expulsion à Paris : partir avant l’huissier, congé, remise des clés et dette limitée (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Menacé d’expulsion à Paris : partir avant l’huissier, congé, remise des clés et dette limitée (2026)

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Vous avez reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire, peut-être même une assignation devant le juge, et vous songez à quitter le logement avant que le commissaire de justice ne revienne avec un commandement de quitter les lieux. Partir avant l’expulsion est souvent la décision la plus raisonnable : chaque mois passé dans les lieux après la résiliation du bail fait courir une indemnité d’occupation, et une expulsion exécutée avec le concours de la force publique laisse une trace plus lourde qu’un départ organisé. Mais partir ne s’improvise pas. Un départ précipité, sans congé régulier et sans remise des clés documentée, laisse la dette courir et prive le locataire de ses meilleurs arguments devant le juge. À l’inverse, un congé notifié dans les formes, un état des lieux de sortie contradictoire et une remise des clés prouvée arrêtent l’hémorragie et ouvrent la voie à la récupération du dépôt de garantie. Ce guide explique, côté locataire comme côté bailleur, comment quitter un logement parisien en cours de procédure d’expulsion : donner congé sans faute de forme, comprendre ce que le départ change ou non à une clause résolutoire déjà enclenchée, faire cesser l’indemnité d’occupation par la remise des clés, puis solder les comptes jusqu’au dépôt de garantie.

I. Je suis assigné en expulsion à Paris : puis-je donner congé et partir avant le jugement ?

A. Donner congé en pleine procédure : préavis, formes et effets du départ volontaire

Oui : même assigné en résiliation de bail, le locataire conserve le droit de donner congé à tout moment. La loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 » (article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Aucun motif n’est exigé du locataire, contrairement au congé du bailleur qui doit être justifié par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux. La procédure d’expulsion en cours ne retire pas ce droit : le locataire qui a reçu un commandement de payer ou une assignation peut toujours reprendre l’initiative et organiser son départ au lieu de le subir.

Le prix de cette liberté est le préavis. Le texte prévoit que « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce délai de trois mois est le principe, mais le même article ouvre un préavis réduit : « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 ». Concrètement, à Paris, qui relève de ces territoires, un locataire qui donne congé dans les formes peut ne rester redevable que d’un mois de préavis, à condition de le réclamer correctement : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » D’autres situations ouvrent le même préavis d’un mois, comme l’obtention d’un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi, un état de santé justifié par certificat médical, le bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, ou l’attribution d’un logement social. Chaque motif doit être précisé et justifié dès l’envoi du congé, faute de quoi le préavis retombe à trois mois.

La forme du congé est tout aussi stricte que son délai. La loi impose que « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Un simple courrier électronique, un message téléphonique ou une annonce orale à l’agent immobilier ne valent pas congé. En pratique parisienne, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre pour un locataire qui veut partir vite, car elle fait courir le préavis dès sa réception sans dépendre de la disponibilité du bailleur ; la remise en main propre contre récépissé daté et signé est encore plus rapide, tandis que l’acte de commissaire de justice, plus coûteux, offre une preuve incontestable de la date de notification. Lorsqu’une procédure d’expulsion est déjà engagée, l’examen du dossier par un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier que le congé est notifié sans faute de forme et de coordonner le départ avec la défense devant le juge, notamment pour solliciter des délais de paiement ou contester le décompte du bailleur.

Pendant le préavis, le loyer reste dû selon une règle qu’il faut lire attentivement : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Le locataire qui donne congé paie donc jusqu’au bout du préavis même s’il rend les clés plus tôt, sauf relocation anticipée acceptée par le bailleur. Et à l’issue du préavis, la rupture est nette : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Le congé n’efface pas la dette de loyers déjà échue, qui reste exigible et peut toujours être recouvrée, mais il fige l’avenir : plus aucun loyer ni indemnité ne court au-delà d’un départ effectif accompagné d’une remise des clés en règle, comme le montre la deuxième partie de ce guide.

B. Clause résolutoire déjà enclenchée : ce que le départ ne change pas et ce qui peut encore sauver le bail

Donner congé n’annule pas la procédure déjà lancée. Lorsque le bail contient une clause résolutoire pour loyers impayés, la loi prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le départ volontaire du locataire pendant le délai de six semaines n’interrompt pas ce délai, et le départ après son expiration ne ressuscite pas un bail dont la résiliation est acquise : le juge, saisi par l’assignation, peut toujours constater la résiliation et ordonner l’expulsion, même si le logement est déjà vide. C’est pourquoi le locataire qui choisit de partir doit malgré tout comparaître ou se faire représenter à l’audience : l’absence laisse le bailleur obtenir sans débat la résiliation, l’expulsion et une condamnation au paiement, alors que la présence permet de contester le décompte, de demander des délais et de faire constater le départ effectif pour limiter l’indemnité d’occupation.

Avant d’en arriver là, le commandement de payer lui-même doit être passé au crible, car la loi l’encadre à peine de nullité. Il « contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), puis le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, « 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), la mention de la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, et « 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chacune de ces mentions est une condition de validité : un commandement qui omet le décompte, qui n’indique pas le délai de six semaines ou qui oublie l’avertissement sur la résiliation peut être annulé, et l’annulation fait tomber toute la procédure qui suit. Ce contrôle minutieux fait partie des moyens développés dans l’analyse consacrée à l’assignation en résiliation et aux délais de grâce à Paris. Le droit commun des contrats renforce cette exigence de loyauté formelle : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du code civil).

Lorsque le commandement est valable, la dernière porte de sortie avant la résiliation reste le paiement ou les délais du juge. Le locataire qui paie l’intégralité de sa dette dans les six semaines fait échec à la clause résolutoire. Celui qui ne le peut pas doit saisir le juge d’une demande de délais : le code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). L’effet de cette décision est puissant puisque « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Concrètement, des délais de grâce accordés suspendent la mécanique d’expulsion et permettent au locataire de rester dans les lieux en apurant sa dette selon l’échéancier fixé. Le départ volontaire et la demande de délais ne s’excluent d’ailleurs pas : un locataire qui a déjà quitté les lieux peut encore demander au juge des délais pour apurer le reliquat, et un bailleur qui récupère un logement vide a souvent intérêt à accepter un échéancier réaliste plutôt qu’à poursuivre une expulsion devenue sans objet.

Deux garde-fous procéduraux méritent l’attention des deux parties. D’abord, lorsque le bail est garanti par une caution, « le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Le garant qui n’a pas été averti dans ce délai de quinze jours dispose donc d’un moyen de défense contre les accessoires de la dette. Ensuite, pour les baux des bailleurs personnes physiques, les commandements délivrés après deux mois d’impayés ininterrompus ou pour une dette équivalant à deux fois le loyer mensuel hors charges sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Enfin, une fois le jugement d’expulsion rendu, la contestation change de terrain : elle porte sur le commandement de quitter les lieux, et les tribunaux appliquent strictement le droit des nullités. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé le 4 février 2025 dans un jugement (RG n° 24/07170) où des occupants demandaient la nullité du commandement de quitter les lieux : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (article 114 du code de procédure civile, cité par le juge de l’exécution d’Évry, 4 février 2025, n° 24/07170). Dans cette affaire, les occupants, qui avaient été expulsés le 11 septembre 2024, ont été déboutés de l’intégralité de leurs demandes, y compris de leurs 30 000 euros de dommages et intérêts pour expulsion abusive. La leçon est claire : on ne fait annuler un commandement de quitter les lieux qu’en visant une mention que le code exige à peine de nullité, comme l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction des délais et des contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ou l’avertissement d’expulsion forcée, et en démontrant le grief concret causé par l’irrégularité.

II. Parti du logement : comment la remise des clés arrête la dette et protège le dépôt de garantie ?

A. Remise des clés et départ effectif : la fin de l’indemnité d’occupation

Dès que le bail est résilié, le loyer devient une indemnité d’occupation, et cette indemnité court jusqu’au départ effectif, pas jusqu’au départ annoncé. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 23 mai 2024 dans une affaire où le fils de la locataire décédée s’était maintenu dans un logement social après le décès : la cour a confirmé qu’il était redevable d’une indemnité « jusqu’à son départ effectif des lieux, comme l’a exactement retenu le premier juge, lequel est caractérisé par la restitution des clés », puis a précisé que « la remise des clés caractérisant le départ effectif des lieux est intervenue le 28 décembre 2021 et que les indemnités d’occupation ne sont dues que jusqu’à cette date » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 23 mai 2024, n° 22/02823). Autrement dit, garder les clés, même sans occuper réellement le logement, c’est rester juridiquement dans les lieux et laisser le compteur tourner ; les rendre contre preuve, c’est arrêter le compteur. Dans cette affaire, l’indemnité avait été fixée au montant des loyers et des charges qui auraient été dus sans la résiliation, du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2021 pour plus de 21 000 euros, puis jusqu’au départ effectif : chaque mois de retard dans la remise des clés ajoutait un mois d’indemnité.

Le même principe vaut pour les occupations les plus conflictuelles. Le 14 novembre 2024, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny condamnant des occupants entrés par voie de fait à « une somme de 5.000 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2020 et jusqu’à la libération effective et complète des lieux » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 14 novembre 2024, n° 22/06163). La formule « libération effective et complète » mérite l’attention : vider les lieux sans rendre les clés, ou rendre les clés en laissant des meubles et des encombrants, expose à une prolongation de la condamnation. Le calcul détaillé de cette indemnité et de son point de départ est exposé dans l’étude consacrée à l’indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris. Côté bailleur, ces décisions confirment qu’il faut exiger sans délai la restitution des clés et faire constater tout retard ; côté locataire, elles montrent que la remise documentée des clés est l’acte le plus rentable de toute la procédure, puisqu’un simple récépissé peut économiser plusieurs mois d’indemnité.

En pratique, la remise des clés doit être prouvée comme un congé : remise en main propre contre récépissé daté et signé par le bailleur ou son mandataire, ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de l’indication de la nouvelle adresse. L’idéal est de coupler cette remise avec un état des lieux de sortie contradictoire, signé des deux parties, qui fige l’état du logement et servira pour le dépôt de garantie. Lorsque le bailleur refuse de recevoir les clés ou se rend indisponible, le locataire a intérêt à faire constater la remise par un commissaire de justice, dont le procès-verbal établit la date du départ effectif de façon incontestable. Après un jugement d’expulsion, le calendrier reste encadré par le code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut en outre « accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), dans une limite stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Partir pendant ce délai de deux mois, plutôt qu’attendre son expiration, réduit d’autant l’indemnité d’occupation et préserve les chances d’obtenir du juge de l’exécution des délais supplémentaires pour organiser le relogement. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement de quitter les lieux aux recours devant le juge de l’exécution, sont décrites dans le guide consacré à l’expulsion d’un locataire après le jugement à Paris.

B. État des lieux de sortie et dépôt de garantie : retenues justifiées et majoration de 10 %

Le dernier acte du départ est financier : la restitution du dépôt de garantie. La loi plafonne d’abord sa mise : lorsqu’un dépôt est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations par le locataire, « il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Sa restitution obéit ensuite à un double délai : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Lorsque la sortie s’est bien passée, le délai tombe à un mois : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Deux précisions comptent énormément en pratique. D’une part, le bailleur peut imputer sur le dépôt les loyers restés impayés : le locataire expulsé pour impayés ne récupère souvent rien, mais l’imputation éteint d’autant sa dette. D’autre part, tout retard de restitution est sanctionné : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » Indiquer sa nouvelle adresse au moment de rendre les clés n’est donc pas une politesse, c’est la condition de la majoration de 10 % par mois de retard. Dans les immeubles collectifs, le bailleur peut enfin « lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble », le temps de solder la régularisation des charges.

Le contentieux parisien montre que les retenues se gagnent ou se perdent sur les preuves. Le 14 avril 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé un jugement qui validait une retenue de 3 396 euros sur un dépôt de 4 000 euros pour un logement meublé parisien, au vu d’un état des lieux de sortie contradictoire signé et de pièces concordantes du bailleur. La cour a rappelé que « des retenues sont légitimes dès lors qu’elles correspondent à des dégradations excédant l’usure normale et qu’elles sont justifiées par des devis ou factures, sans qu’il soit exigé que les travaux aient effectivement été réalisés avant la restitution », en visant notamment la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 4 février 2016 (n° 14-29.278), puis a conclu qu’« Il en résulte que la retenue opérée à hauteur de 3 396 euros est pleinement justifiée », les locataires « qui ne produisent aucun élément de nature à remettre utilement en cause les constatations opérées contradictoirement, ni à établir que les désordres relèveraient de la vétusté ou d’une cause étrangère, ne peuvent prétendre à la restitution du dépôt de garantie, ni au paiement d’une indemnité de retard ou de dommages-intérêts » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 14 avril 2026, n° 24/05816). Trois enseignements s’en dégagent. Pour le bailleur, une retenue ne tient que si elle s’appuie sur la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie et sur des devis ou factures précis, poste par poste : un forfait global ou une retenue motivée par un simple « logement sale » ne passe pas. Pour le locataire, refuser de signer l’état des lieux de sortie ou le signer sans réserve, sans photographier les lieux et sans conserver ses propres justificatifs d’entretien, c’est s’exposer à une retenue difficile à contester. Et pour les deux parties, l’usure normale reste à la charge du bailleur : seules les dégradations qui l’excèdent peuvent être imputées. Le locataire qui a quitté les lieux en cours de procédure d’expulsion et qui estime que son dépôt est indûment retenu peut exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner le décompte, les états des lieux et les justificatifs avant d’engager une contestation.

Conclusion

Partir avant l’huissier, quand l’expulsion menace, est une stratégie gagnante à condition de respecter l’ordre des actes. Le congé, notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, avec un préavis d’un mois à Paris en zone tendue dûment justifié, reprend l’initiative et borne la dette future. Il ne fait pas disparaître la clause résolutoire déjà enclenchée ni la dette échue : le locataire doit comparaître, contester le commandement s’il est irrégulier et solliciter les délais de grâce du juge, qui suspendent les poursuites et échelonnent le paiement dans la limite de deux ans. La remise des clés contre preuve caractérise le départ effectif et arrête l’indemnité d’occupation, qui court sinon jusqu’à la libération effective et complète des lieux. L’état des lieux de sortie contradictoire et la transmission de la nouvelle adresse conditionnent enfin la restitution du dépôt de garantie dans le mois ou les deux mois, sous peine d’une majoration de 10 % par mois de retard, les retenues n’étant admises que pour des dégradations excédant l’usure normale et justifiées par des devis ou factures. Menée dans cet ordre, la sortie transforme une expulsion subie en départ maîtrisé, avec une dette figée, des preuves en main et des comptes soldés.

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