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Université Sorbonne Nouvelle bloquée, CRS sur le campus : inscription, examens et sanctions, vos droits d’étudiant (2026)

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Université Sorbonne Nouvelle bloquée, CRS sur le campus : inscription, examens et sanctions, vos droits d’étudiant (2026)

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Le 19 octobre 2026, le HuffPost, avec l’AFP, rapporte que le président de l’université Sorbonne Nouvelle, Daniel Mouchard-Zay, a annoncé sa démission par un message adressé aux enseignants et aux étudiants, après l’intervention des forces de l’ordre venues évacuer le campus Nation le lundi 5 octobre. À l’issue d’une assemblée générale de lycéens et d’étudiants sur ce campus parisien, il avait demandé aux forces de l’ordre d’évacuer les lieux. La présidence a expliqué à l’AFP que cette décision d’appeler la police était « difficile » mais qu’elle « s’imposait » pour sécuriser les biens et les personnes face à une assemblée générale qui dégénérait. Des étudiants, réunis notamment au sein d’une lettre ouverte publiée la semaine précédente, avaient exigé des excuses publiques et le départ du président, estimant selon leur représentante que l’université doit rester un lieu où l’on peut « se mobiliser en sécurité ». Dans son message, le président se dit « sincèrement désolé » et reconnaît une « forte fragilisation de la confiance ». Sa démission, qui concerne l’ensemble de l’équipe de la présidence, ne prendra effet que le 11 décembre, afin de ne pas compromettre, selon ses termes, les « échéances budgétaires » de l’établissement.

Au-delà de cette crise de gouvernance, l’épisode pose des questions de droit précises à des milliers d’étudiants : un président d’université peut-il faire entrer la police sur un campus, interdire l’accès aux locaux, suspendre les cours ? Que deviennent l’inscription administrative, les examens et la validation de l’année quand la faculté est bloquée ? Quelles sanctions encourent les bloqueurs, et quels recours restent ouverts, à Paris comme ailleurs ? Cet article répond à partir des textes en vigueur vérifiés le 19 octobre 2026 et des décisions du Conseil d’État rendues dans des situations comparables. La première partie décrit les pouvoirs du président d’université face au désordre et leurs limites, la seconde les droits des étudiants sur l’inscription, les examens, les sanctions et les recours.

I. Campus bloqué : ce que le président d’université peut décider face au désordre

A. Maintien de l’ordre, sécurité et appel à la force publique : le cadre qui autorise l’évacuation

Le président d’université n’est pas un simple gestionnaire : la loi lui confie personnellement l’ordre sur le campus. L’article L. 712-2 du code de l’éducation dispose qu’« Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 712-2 du code de l’éducation). Le même article ajoute qu’« Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d’assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ». C’est sur ce double fondement, maintien de l’ordre et sécurité des personnes et des biens, que la présidence de Sorbonne Nouvelle a justifié l’évacuation du campus Nation : une assemblée générale qui dégénère, des biens et des personnes à protéger. Le texte ne donne pas un blanc-seing : l’appel à la force publique s’exerce dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et il engage la responsabilité de celui qui le décide, ce que la démission annoncée le 19 octobre illustre politiquement, sans que le droit impose une telle issue.

La responsabilité du président couvre tout le périmètre universitaire. L’article R. 712-1 du code de l’éducation prévoit que « Le président d’université est responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l’établissement dont il a la charge » (art. R. 712-1 du code de l’éducation). Le même article précise que cette responsabilité « s’étend aux locaux mis à la disposition des usagers en application de l’article L. 811-1 », c’est-à-dire aux locaux mis à disposition des étudiants pour exercer leurs libertés collectives. Autrement dit, même un local occupé dans le cadre d’une mobilisation étudiante reste placé sous la responsabilité d’ordre et de sécurité du président : l’occupation ne fait pas sortir les lieux du champ de son autorité, et c’est précisément cette autorité qui lui permet d’agir en cas de désordre.

Face à un désordre avéré ou imminent, le président ne décide pas seul dans son coin : il doit prévenir l’autorité académique. L’article R. 712-8 du code de l’éducation vise le désordre ou la menace de désordre dans les enceintes et locaux universitaires, et dispose que « l’autorité responsable désignée à cet article en informe immédiatement le recteur chancelier » (art. R. 712-8 du code de l’éducation). À Paris, ce circuit associe donc la présidence de l’université et le rectorat. Cette information immédiate n’est pas une formalité : elle place la gestion de crise sous le regard de l’État, permet au recteur d’apprécier la situation et, le cas échéant, d’articuler l’action de l’université avec celle des services de l’État, dont les forces de l’ordre. Dans l’affaire du campus Nation, la question de savoir si et quand le rectorat a été informé appartient au récit des faits tel que la presse l’établira ; en droit, cette information immédiate constitue une obligation dès lors que le désordre ou sa menace est caractérisé.

Saisi d’un arrêté d’interdiction d’accès à des locaux universitaires pris sur le fondement de l’article R. 712-8, le Conseil d’État a rappelé ce cadre dans sa décision du 24 juillet 2024 rendue sous le numéro 472163, qui vise successivement l’article L. 712-2, l’article R. 712-1 et l’article R. 712-8 (CE, 24 juillet 2024, n° 472163). Les étudiants doivent donc comprendre que les mesures de crise du président relèvent d’un régime écrit, contrôlé par le juge administratif, et non d’un pouvoir discrétionnaire sans limite ni recours. Aucun des textes applicables examinés pour cet article ne subordonne l’intervention à une autorisation extérieure supplémentaire : le dispositif repose sur la responsabilité du président, l’information du recteur et le contrôle du juge.

B. Interdictions d’accès, suspension des cours et démission : jusqu’où va le pouvoir de crise

Quand le désordre est là, le président peut fermer les portes, mais pas pour n’importe quelle durée. L’article R. 712-8 prévoit que « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux, le cas échéant à des horaires qu’elle détermine » (art. R. 712-8 du code de l’éducation). Le même texte ajoute que « Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne faisant l’objet de la mesure d’interdiction, cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie ». Concrètement, un étudiant identifié comme perturbateur peut donc se voir interdire l’accès au campus pour trente jours maximum par une mesure de police administrative, et cette interdiction peut durer jusqu’à la décision disciplinaire ou judiciaire définitive si des poursuites sont engagées contre lui. La mesure vise des personnes, à des horaires déterminés, sur tout ou partie des locaux : elle ne permet pas de fermer toute une université à tous ses étudiants sans limite de temps.

Le président peut aussi suspendre les enseignements, sous la même borne temporelle. L’article R. 712-8 dispose que « L’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés » et que « Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours » (art. R. 712-8 du code de l’éducation). Cours en amphithéâtre, travaux dirigés ou enseignements à distance : toutes les formes sont concernées, mais aucune suspension ne peut dépasser trente jours sur ce fondement. Au-delà, l’université doit rouvrir, réorganiser ou faire appel à d’autres fondements, sous le contrôle du juge. Le texte impose enfin une transparence : « Le recteur chancelier, le conseil académique et le conseil d’administration ainsi que les responsables des organismes ou services installés dans les locaux sont informés des décisions prises en application du présent article ». Les élus étudiants qui siègent au conseil académique et au conseil d’administration sont donc informés de plein droit des mesures de crise, ce qui leur donne les pièces pour les discuter et, s’il y a lieu, les contester.

La démission du président, elle, ne crée pas de vacance du pouvoir. L’article L. 712-2 du code de l’éducation prévoit que « Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir » (art. L. 712-2 du code de l’éducation). Le mandat présidentiel est de quatre ans, renouvelable une fois, et toute cessation anticipée, démission comprise, déclenche l’élection d’un successeur pour la période restant à courir. À Sorbonne Nouvelle, l’annonce d’une démission effective le 11 décembre, motivée par les échéances budgétaires selon le message rapporté par la presse, s’inscrit dans ce cadre : l’équipe de présidence expédie les affaires courantes jusqu’à cette date, puis un nouveau président devra être élu. Pour les étudiants, l’enseignement pratique est simple : la crise de gouvernance ne suspend ni leurs droits ni les procédures en cours, disciplinaires ou pédagogiques, qui se poursuivent sous l’autorité du successeur.

II. Étudiant en université bloquée : inscription, examens, sanctions et recours

A. Poursuivre ses études malgré le blocage : inscription administrative, continuité et examens

La première question des étudiants, celle que traduit la suggestion de recherche « université sorbonne nouvelle inscription », porte sur le statut : tant que l’inscription administrative est en règle, l’étudiant reste usager du service public et conserve ses droits. L’article L. 612-3 du code de l’éducation rappelle que « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade » (art. L. 612-3 du code de l’éducation), et l’article L. 811-1 définit les usagers comme « les étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours » (art. L. 811-1 du code de l’éducation). Un blocage de campus, une évacuation ou même une fermeture temporaire ne retire pas cette qualité : l’étudiant inscrit reste inscrit, avec les droits attachés à son inscription, y compris celui de voir sa formation et ses examens organisés. Concrètement, en cas de perturbation prolongée à Paris, c’est auprès des services de scolarité de son université, puis au besoin devant le tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l’université parisienne qui a pris la décision, que l’étudiant fait valoir ses droits, puisque « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée » (art. R. 312-1 du code de justice administrative).

Le statut d’usager emporte des libertés, mais aussi leurs limites, et c’est cet équilibre qui départage la mobilisation légitime du trouble sanctionnable. L’article L. 811-1 dispose que les usagers « disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’« Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public » (art. L. 811-1 du code de l’éducation). Le même article ajoute que « Des locaux sont mis à leur disposition ». Une assemblée générale étudiante entre donc dans l’exercice normal de ces libertés tant qu’elle ne paralyse pas les enseignements et ne trouble pas l’ordre public ; dès qu’elle dégénère, occupe durablement les locaux ou empêche les cours et les examens, elle bascule dans le registre du désordre, où s’appliquent les mesures de police de l’article R. 712-8 et, pour leurs auteurs identifiés, les sanctions disciplinaires. La revendication des étudiants de Sorbonne Nouvelle de pouvoir « se mobiliser en sécurité » rencontre ici sa traduction juridique : la liberté collective est protégée, la sécurité des personnes et la continuité du service le sont aussi, et le juge tranche entre les deux quand elles se heurtent.

Même frappé d’une interdiction d’accès à titre conservatoire, l’étudiant poursuivi ne perd pas son droit d’étudier. L’article L. 811-6 du code de l’éducation prévoit que l’interdiction d’accès prononcée par le président contre un usager faisant l’objet d’une procédure disciplinaire « est assortie de mesures permettant d’assurer la continuité de la formation de l’usager » (art. L. 811-6 du code de l’éducation). Cours en ligne, aménagement des travaux dirigés, accès aux ressources numériques : l’université doit organiser la poursuite du parcours pendant la procédure. Quant aux examens, leur organisation en période troublée appartient au président, qui « nomme les différents jurys » en application de l’article L. 712-2 (art. L. 712-2 du code de l’éducation), et les étudiants disposent du juge des référés pour contester des modalités d’examen qui porteraient atteinte à leurs droits : deux étudiants de master 1 de l’université Jean Moulin à Lyon ont ainsi demandé au juge des référés du Conseil d’État la suspension de dispositions imposant des examens à distance, en soutenant qu’elles « méconnaissent le droit à l’éducation, la liberté d’enseignement ainsi que l’égal accès à l’instruction » (CE, ord., 19 avril 2021, n° 451369). En pratique parisienne, un étudiant de Sorbonne Nouvelle dont la session d’examens serait compromise par le blocage peut donc exiger l’organisation d’une session de remplacement ou d’aménagements, puis saisir le juge des référés si l’université reste sourde, plutôt que de subir une année perdue.

B. Bloqueurs et perturbateurs : sanctions disciplinaires, sanctions pénales et recours

Occuper un campus, en bloquer l’entrée ou en perturber durablement le fonctionnement expose d’abord à la justice interne de l’université. L’article L. 811-6 du code de l’éducation déclare passibles d’une sanction disciplinaire « Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement », et précise que « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise » (art. L. 811-6 du code de l’éducation). Le décret décline ce champ : relève du régime disciplinaire « tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment » de faits méconnaissant la vie universitaire ou le règlement intérieur, de violences ou de faits « susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement » (art. R. 811-11 du code de l’éducation). Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire « par le président de l’université » et peuvent également l’être « par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine de toute personne s’estimant lésée par des faits imputés à l’usager » (art. R. 811-25 du code de l’éducation). Un étudiant qui bloque un site parisien peut donc être poursuivi disciplinairement à l’initiative du président comme du recteur, y compris sur plainte d’un autre étudiant lésé par la paralysie des cours.

L’échelle des sanctions est lourde et dépasse largement le campus concerné. La loi prévoit que les sanctions applicables aux usagers « comprennent notamment l’exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, l’interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d’enseignement supérieur et l’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d’enseignement supérieur » (art. L. 811-6 du code de l’éducation). Une exclusion définitive ne ferme pas seulement les portes de Sorbonne Nouvelle : elle peut fermer celles de tout établissement public d’enseignement supérieur, interdire tout examen et toute inscription. La jurisprudence montre que ces sanctions se plaident à trois niveaux : la section disciplinaire prononce, le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statue en appel, le Conseil d’État contrôle en cassation. Ainsi, la section disciplinaire de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence a infligé à un étudiant « la sanction de l’exclusion définitive de l’établissement », puis « le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. C…, réformé cette décision et infligé à M. C… la sanction de l’exclusion de l’établissement pendant une durée de cinq ans », décision portée ensuite devant le Conseil d’État (CE, 6 avril 2022, n° 443832). Dans une autre affaire, le CNESER a annulé la sanction d’un enseignant de l’université de Tours et lui a infligé un blâme, preuve que l’appel réexamine réellement la proportionnalité (CE, 22 août 2023, n° 459703). L’étudiant sanctionné ne subit donc pas : il fait appel devant le CNESER, puis se pourvoit devant le Conseil d’État, en invoquant l’erreur de droit, l’erreur de fait ou la disproportion de la sanction.

Au-delà du disciplinaire, l’occupation illicite peut rencontrer le juge pénal et le juge de l’expulsion, dans des cadres distincts qu’il ne faut pas confondre. Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement », avec une amende forfaitaire de 500 euros permettant d’éteindre l’action publique (art. 431-22 du code pénal). Ce texte, en vigueur à la date de rédaction avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, vise dans son libellé les établissements d’enseignement scolaire : les décisions consultées pour cet article ne permettent pas de l’étendre par affirmation aux locaux universitaires, dont l’occupation relève d’abord du régime universitaire décrit plus haut et du juge administratif. Les violences contre les personnes et les dégradations de biens commises à l’occasion d’un blocage relèvent quant à elles des qualifications pénales de droit commun, appréciées fait par fait par le parquet et le tribunal. Enfin, l’expulsion d’occupants sans droit ni titre peut être demandée au juge des référés, qui peut ordonner « toutes autres mesures utiles » en cas d’urgence, même sans décision administrative préalable, comme le rappelle le Conseil d’État dans une affaire d’occupation d’un groupe scolaire jugée le 9 octobre 2026 (CE, 9 octobre 2026, n° 510793).

Sanctionné ou lésé, l’étudiant dispose enfin du contentieux administratif de droit commun contre les décisions de l’université. Le tribunal administratif ne peut être saisi que « par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (art. R. 421-1 du code de justice administrative) : interdiction d’accès, suspension d’enseignements, sanction disciplinaire, refus d’aménagement d’examens, chacune de ces décisions doit être contestée dans ce délai de deux mois qui court de sa notification. En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Et quand une liberté fondamentale est en jeu, le référé-liberté permet au juge d’ordonner : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », en se prononçant « dans un délai de quarante-huit heures » (art. L. 521-2 du code de justice administrative). Suspension d’une sanction avant les examens, contestation d’une fermeture de site, défense de la liberté d’expression étudiante : ces trois voies couvrent l’essentiel des situations nées d’un campus bloqué.

Conclusion

L’évacuation du campus Nation le 5 octobre et la démission annoncée du président de Sorbonne Nouvelle rappellent une règle simple : en université, l’ordre appartient au président, la liberté aux étudiants, et le juge arbitre entre les deux. Le président tient de la loi le maintien de l’ordre et la sécurité, l’appel à la force publique, l’information immédiate du recteur, l’interdiction d’accès pour trente jours maximum et la suspension des enseignements dans la même limite, chaque mesure restant exposée au recours. Sa démission n’interrompt rien : un successeur sera élu pour la durée restant à courir et les procédures suivent leur cours. L’étudiant inscrit conserve son statut et ses droits pendant toute la crise : inscription maintenue, continuité de la formation même en cas d’interdiction conservatoire, examens à exiger et au besoin à contester en référé, libertés d’expression et de réunion exercées sans paralyser l’établissement. Celui qui bloque s’expose à la section disciplinaire, à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de tout établissement public avec interdiction d’examens et d’inscription, réexaminées en appel par le CNESER puis contrôlées par le Conseil d’État, sans préjudice des réponses pénales de droit commun et de l’expulsion par le juge des référés. Devant chaque décision, le réflexe utile tient en trois gestes : la faire écrire et notifier, la contester dans les deux mois devant le tribunal administratif, et saisir le juge des référés dès que l’urgence, les examens ou une liberté fondamentale l’exigent.

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