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Airbnb abusif dans votre immeuble à Paris : faire interdire et cesser la location saisonnière en copropriété (2026)

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Airbnb abusif dans votre immeuble à Paris : faire interdire et cesser la location saisonnière en copropriété (2026)

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Valises à roulettes dans l’escalier à deux heures du matin, digicode qui circule entre des inconnus, fête improvisée dans l’appartement du septième étage, poubelles abandonnées devant l’entrée de l’immeuble : dans de nombreux immeubles parisiens, la location saisonnière de courte durée pratiquée par un copropriétaire ou son locataire a cessé d’être une anecdote pour devenir un trouble de jouissance collectif. Les copropriétaires qui la subissent se croient souvent démunis, partagés entre la crainte d’un procès interminable et l’idée fausse que le droit de propriété du loueur serait absolu. Le tableau d’ensemble est pourtant favorable aux copropriétés qui s’organisent : le règlement de copropriété encadre la jouissance des lots, la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, offre un vote d’interdiction à une majorité accessible, et les tribunaux parisiens ordonnent la cessation des locations illicites sous astreinte de 1 000 euros par jour. Encore faut-il emprunter le bon chemin, car la cour d’appel de Paris a rappelé en 2025 qu’une interprétation contestée du règlement de copropriété ne se tranche pas en référé. Cet article décrit la méthode complète : lire votre règlement, faire voter l’interdiction, prouver l’activité, puis saisir le bon juge avec les bonnes demandes.

I. La location saisonnière dans votre immeuble : ce que la copropriété peut interdire

A. Clause d’habitation bourgeoise et destination de l’immeuble : comment faire parler votre règlement de copropriété

Tout commence par la lecture du règlement de copropriété, car c’est lui qui détermine ce que chaque copropriétaire peut faire de son lot. L’article 8-I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l’administration des parties communes. » (article 8 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance). Le même article ajoute la formule qui fonde la plupart des actions engagées contre les locations touristiques abusives : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » Toute la question est donc de savoir si la location de courte durée à une clientèle de passage respecte la destination de votre immeuble.

Le pendant de ce texte figure à l’article 9 de la même loi, cité par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 30 avril 2025 : « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot » et « il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, 30 avril 2025, RG n° 24/10628). La liberté du copropriétaire existe, mais elle s’arrête là où commence l’atteinte à la destination de l’immeuble. Dans un immeuble à destination d’habitation, transformer durablement un appartement en hébergement touristique avec rotation de voyageurs heurte frontalement cette limite.

En pratique parisienne, la restriction prend très souvent la forme d’une clause dite d’habitation bourgeoise. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 12 juin 2025 dans une affaire opposant un syndicat des copropriétaires à des loueurs de meublés de courte durée que l’on distingue généralement deux types de clauses : la clause d’habitation bourgeoise dite exclusive, qui prohibe toute activité professionnelle au sein de l’immeuble, et la clause dite ordinaire, qui permet l’exercice de certaines activités (tribunal judiciaire de Paris, 8e chambre, 12 juin 2025, RG n° 23/10810). Dans cette affaire, le règlement prévoyait une clause rédigée en ces termes : « Les appartements ne pourront être occupés que pour une habitation bourgeoise, et par des personnes de bonne vie et mœurs. » Le tribunal a retenu que l’activité de location meublée de courte durée exercée dans les lots était contraire à la destination de l’immeuble et a ordonné sa cessation sous astreinte. La leçon pour les copropriétaires parisiens est directe : avant toute démarche, faites-vous communiquer le règlement de copropriété complet, y compris l’état descriptif de division, et repérez la clause d’occupation des lots, l’interdiction éventuelle de toute activité commerciale et la description des parties privatives.

Même sans clause d’habitation bourgeoise explicite, l’état descriptif et la destination de l’immeuble peuvent suffire. Un lot décrit comme des bureaux dans un immeuble à usage de bureaux, ou un appartement situé dans un immeuble exclusivement résidentiel, ne se prête pas à l’hébergement d’une clientèle de passage avec services para-hôteliers. En revanche, si le règlement autorise expressément les activités commerciales ou l’hébergement, l’action du syndicat devient nettement plus difficile : la restriction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, et un règlement permissif prive la copropriété de son meilleur fondement. D’où l’importance d’une lecture ligne à ligne, idéalement avec un professionnel, avant d’écrire au syndic ou de faire voter quoi que ce soit.

Premier réflexe opérationnel : demandez au syndic une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division si vous ne les avez plus, photographiez les désordres dans les parties communes en notant dates et heures, et signalez par écrit au syndic les faits précis constatés en lui demandant d’agir. Le syndic, gardien des parties communes, est l’interlocuteur naturel pour faire cesser les troubles, et ses relances écrites constitueront les premières pièces de votre dossier.

B. Loi Le Meur : faire voter l’interdiction du meublé de tourisme à la majorité des deux tiers

Lorsque le règlement de copropriété ne tranche pas clairement, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, dite loi Le Meur, a ouvert une voie nouvelle. Son article 6 a ajouté au sein de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une hypothèse de vote à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, ainsi rédigée : « d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l’interdiction de location des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale, au sens de l’ article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , en meublés de tourisme au sens du I de l’ article L. 324-1-1 du code du tourisme . La modification prévue au d du présent article ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. » (article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance). Concrètement, une assemblée générale peut désormais inscrire au règlement l’interdiction de louer en meublé de tourisme les résidences secondaires et les investissements locatifs de l’immeuble, sans réunir l’unanimité auparavant exigée.

Cette nouveauté change la donne parce que, jusqu’alors, les modalités de mise en location des parties privatives relevaient des modalités de leur jouissance, et le dernier alinéa de l’article 26 posait une barrière redoutable : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » (article 26 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance). En dehors des hypothèses légales de vote à une majorité qualifiée, seule l’unanimité permettait donc d’interdire la location saisonnière, ce qui rendait l’adoption d’une telle clause presque impossible dès qu’un loueur siégeait parmi les copropriétaires. La loi Le Meur fait tomber cet obstacle pour les copropriétés qui remplissent sa condition d’application.

Car le vote aux deux tiers n’est pas ouvert à toutes les copropriétés. Autrement dit, l’immeuble doit déjà comporter une interdiction générale des activités commerciales dans les lots d’habitation. Vérifiez donc ce point avant de convoquer l’assemblée : si votre règlement interdit toute activité commerciale dans les appartements, le vote aux deux tiers est envisageable ; dans le cas contraire, l’interdiction reste soumise à l’exigence d’unanimité, et la stratégie devra passer par la démonstration d’une violation de la destination de l’immeuble devant le tribunal.

Pour les immeubles les plus récents, le législateur a en outre imposé la clarté dès l’origine : « Les règlements de copropriété établis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale mentionnent de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme, au sens du I de l’ article L. 324-1-1 du code de tourisme . » (article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur Légifrance). Les règlements neufs doivent donc afficher la règle du jeu, ce qui réduira à l’avenir les litiges d’interprétation.

Sur le plan pratique parisien, la résolution doit être préparée avec soin : demande d’inscription à l’ordre du jour adressée au syndic avant la convocation, projet de clause rédigé en visant exactement les lots à usage d’habitation autres que les résidences principales, et justification du rattachement à la destination de l’immeuble. Une clause trop large, qui interdirait par exemple toute location meublée y compris la résidence principale du copropriétaire, dépasserait le cadre du texte et exposerait la résolution à la contestation. Restez dans l’épure légale : l’interdiction votée aux deux tiers concerne les meublés de tourisme loués dans des lots qui ne constituent pas la résidence principale du loueur. Lorsque le syndic hésite sur la recevabilité ou la rédaction de la résolution, l’appui d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de sécuriser le vote et d’éviter une annulation qui ferait perdre une année de procédure.

II. Faire cesser un Airbnb abusif à Paris : preuves, juge compétent et sanctions

A. Comment prouver l’activité : constats, annonces et changement d’usage sans autorisation

Une action en cessation ne se gagne pas avec des impressions, même partagées par tout l’immeuble, mais avec des preuves datées et vérifiables. La jurisprudence parisienne récente montre exactement ce que les juges attendent. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité, la cour d’appel relève : « Il résulte des deux procès-verbaux dressés les 2 novembre 2023 et 7 novembre 2023 par un commissaire de justice que le local aménagé en appartement meublé (lot n° 38) est proposé à la location de courte durée via les plateformes Check my guest et Booking.com » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, 30 avril 2025, RG n° 24/10628). Le constat par commissaire de justice des annonces en ligne, avec captures des calendriers de disponibilité, des tarifs à la nuitée et des avis de voyageurs, constitue la pièce maîtresse : il fige la preuve de la répétition des locations et de la clientèle de passage, là où de simples attestations de voisins restent fragiles.

Complétez ce socle par tous les éléments matériels de l’exploitation : va-et-vient filmé ou constaté dans les parties communes, boîtes à clés installées en façade ou dans le hall, linge de maison en sacs, ménage industriel entre deux séjours, plaintes écrites et datées des occupants, interventions du gardien, mains courantes. Chaque pièce doit permettre au juge de constater la rotation de courte durée, car c’est elle qui caractérise juridiquement l’activité : louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les attestations de copropriétaires restent utiles en appoint, à condition d’être circonstanciées, datées et conformes aux exigences de forme, mais elles ne remplacent jamais le constat d’un professionnel assermenté ni la démonstration chiffrée de l’activité.

Le deuxième pilier du dossier est administratif : à Paris, la location d’un local d’habitation en meublé de tourisme constitue un changement d’usage soumis à autorisation préalable. Le code de la construction et de l’habitation est explicite : « Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme, au sens du I de l’ article L. 324-1-1 du code du tourisme , constitue un changement d’usage au sens du présent article. » (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 27 juin 2024 : « Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens de ce texte. » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2024, pourvoi n° 23-13.131). Vérifiez donc auprès des services compétents si le lot litigieux bénéficie d’une autorisation de changement d’usage avec compensation : son absence transforme un litige privé de copropriété en infraction à une règle d’ordre public de protection du logement, et ouvre la voie aux sanctions communales.

La même Cour de cassation avait déjà jugé le 18 février 2021, dans une affaire où la Ville de Paris poursuivait des loueurs, que le fait de louer à plus d’une reprise au cours d’une même année un local meublé pour une durée inférieure à un an, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale, constitue un changement d’usage soumis à autorisation préalable, hormis les exceptions limitativement énumérées comme la location de neuf mois minimum à un étudiant, le bail mobilité d’un à dix mois ou la location de la résidence principale du loueur pour une durée maximale de quatre mois (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 février 2021, pourvoi n° 19-13.191). Surtout, l’arrêt du 27 juin 2024 tranche un argument fréquemment opposé par les loueurs : « alors qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2024, pourvoi n° 23-13.131). Ni les étoiles du classement, ni l’inscription sur une plateforme, ni le paiement de la taxe de séjour ne remplacent l’autorisation.

Ajoutez à votre dossier le volet déclaratif. Le code du tourisme impose : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national », avec délivrance d’un numéro de déclaration mis à la disposition de la commune (article L. 324-1-1 du code du tourisme sur Légifrance). Et lorsque le bien est déclaré comme résidence principale du loueur, la location ne peut dépasser cent vingt jours au cours d’une même année civile, « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure », la commune pouvant en outre, sur délibération motivée, abaisser ce nombre maximal de jours (article L. 324-1-1 du code du tourisme sur Légifrance). L’absence de numéro de déclaration sur les annonces, le dépassement du plafond de jours ou la fausse déclaration de résidence principale sont autant d’indices convergents qui renforcent la démonstration devant le juge et justifient un signalement à la mairie de Paris, laquelle dispose de ses propres pouvoirs de contrôle et de sanction.

B. Référé ou procès au fond : obtenir la cessation sous astreinte devant le tribunal judiciaire de Paris

Le choix de la procédure conditionne le succès. Le réflexe naturel consiste à saisir le juge des référés pour obtenir rapidement la cessation, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). Mais l’adjectif compte autant que le nom : le trouble doit être manifestement illicite, c’est-à-dire établir son illicéité avec l’évidence requise en référé, sans qu’une interprétation délicate du règlement soit nécessaire.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2025 illustre ce piège avec une netteté pédagogique. Le syndicat demandait la cessation d’une activité d’hébergement saisonnier exercée dans un lot, en soutenant que le règlement de copropriété réservait l’immeuble aux bureaux et aux professions libérales ou commerciales. La cour constate que le règlement « n’indique expressément ni que toute activité commerciale est autorisée ni que les activités commerciales – autres que de bureaux pour l’exercice de professions libérales ou commerciales, sièges de direction d’entreprises ou sociétés industrielles- sont interdites », puis en tire la conséquence : « Ce n’est qu’en interprétant les titres et clauses du règlement de copropriété précités que la conformité de l’activité de location touristique litigieuse à ce règlement pourra être appréciée. Or une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés. Dès lors, le trouble manifestement illicite subi par la copropriété en raison de la prétendue violation du règlement de copropriété n’est pas caractérisé. » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, 30 avril 2025, RG n° 24/10628). Le syndicat a donc été débouté en référé, condamné aux dépens et à 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour écarte également l’argument des nuisances avec la même exigence : « ces quatre témoignages, rédigés dans des termes peu circonstanciés, sont insuffisants pour établir, avec l’évidence requise en référé, que l’activité de la société Foncière R nuit à la tranquillité des occupants de l’immeuble et génère des troubles justifiant la cessation de cette activité » (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, 30 avril 2025, RG n° 24/10628). Deux enseignements pour les copropriétés parisiennes : d’une part, le référé n’est gagné d’avance que si la violation du règlement saute aux yeux, par exemple face à une clause d’interdiction expresse des meublés de tourisme votée en assemblée ou à une clause d’habitation bourgeoise exclusive limpide ; d’autre part, les attestations doivent être précises, datées et circonstanciées, et s’appuyer sur des constats de commissaire de justice, faute de quoi le juge des référés renverra les parties au fond.

Le procès au fond devant le tribunal judiciaire de Paris offre alors l’arme décisive, comme le démontre le jugement du 12 juin 2025. Saisi par un syndicat des copropriétaires sur le fondement des articles 8, 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, le tribunal a retenu que l’activité de location de meublés de courte durée était contraire à la destination de l’immeuble au regard d’une clause d’habitation bourgeoise assortie d’une interdiction d’activité commerciale, puis a « Ordonne à Monsieur [U], [G] [M] et à la SCI de la Promenade de cesser dans les lots n° 6 et 8 dont ils sont propriétaires toute activité de location meublée de courte durée, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard et par infraction constatée par voie de commissaire de justice, passé le délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement, » (tribunal judiciaire de Paris, 8e chambre, 12 juin 2025, RG n° 23/10810). Le tribunal a en outre déclaré les loueurs responsables des désordres subis par le syndicat sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, avec exécution provisoire de droit (tribunal judiciaire de Paris, 8e chambre, 12 juin 2025, RG n° 23/10810). Voilà le triptyque gagnant au fond : violation de la destination de l’immeuble, cessation sous astreinte dissuasive, et responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.

Ce dernier fondement mérite d’être souligné, car il répare le préjudice collectif même lorsque la cessation suffit à arrêter l’hémorragie. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil sur Légifrance). Appliqué aux troubles anormaux du voisinage, il permet au syndicat d’obtenir réparation des désordres collectifs : dégradations des parties communes, pannes d’ascenseur liées aux allées et venues, insécurité, perte de tranquillité. Dans le jugement parisien cité, la demande de 10 000 euros de dommages et intérêts a été rejetée faute de préjudice suffisamment établi, ce qui rappelle une exigence constante : chiffrez le préjudice collectif avec factures de remise en état, devis et surcoûts de gestion, au lieu de réclamer une somme forfaitaire.

Parallèlement à l’action de la copropriété, la commune dispose de sa propre artillerie. Le code de la construction et de l’habitation prévoit : « Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé. » (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Le même article permet au président du tribunal d’ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile (article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance). Un signalement documenté adressé à la mairie de Paris peut donc déclencher une assignation communale redoutable pour le loueur, qui se cumule avec l’action du syndicat : pendant que la copropriété fait cesser l’atteinte à la destination de l’immeuble, la commune sanctionne le changement d’usage sans autorisation.

En pratique, la chronologie efficace devant le tribunal judiciaire de Paris s’articule ainsi : mise en demeure du loueur par le syndic avec rappel des clauses du règlement et de l’obligation de déclaration, signalement à la mairie en cas de changement d’usage suspecté, puis assignation au fond avec demandes de cessation sous astreinte, de liquidation de l’astreinte par le juge de l’exécution et de réparation des troubles anormaux du voisinage. Le référé reste pertinent en cas d’urgence caractérisée et de clause limpide, mais l’arrêt d’avril 2025 invite à ne pas y engager seuls les deniers de la copropriété lorsque le règlement prête à discussion. Face à un dossier où l’interprétation du règlement est contestée, mieux vaut exposer votre situation au cabinet avant d’assigner, afin de choisir entre référé et fond en connaissance de cause et de calibrer des demandes d’astreinte à la hauteur de la rentabilité locative du contrevenant.

Conclusion

La location saisonnière abusive en copropriété n’est pas une fatalité parisienne : le règlement de copropriété, lu à la lumière de la destination de l’immeuble, la loi Le Meur qui autorise le vote d’une interdiction à la majorité des deux tiers dans les immeubles fermés aux activités commerciales, et l’arsenal du changement d’usage avec l’amende civile et le retour à l’habitation offrent aux copropriétaires trois lignes d’attaque complémentaires. La jurisprudence parisienne de 2025 fixe le mode d’emploi : prouvez par constats de commissaire de justice et annonces en ligne, ne surestimez pas le référé quand le règlement prête à interprétation, et visez au fond la cessation sous astreinte de 1 000 euros par jour assortie de la réparation des troubles anormaux du voisinage. Ni le classement en meublé de tourisme, ni la présence sur une plateforme ne dispensent de l’autorisation de changement d’usage. Les copropriétés qui documentent tôt, votent quand elles le peuvent et assignent avec des demandes calibrées obtiennent la cessation ; celles qui se contentent d’attestations vagues et d’un référé improvisé s’exposent au débouté. Dans un marché parisien où chaque mètre carré compte, la vigilance collective reste la meilleure protection du logement et de la tranquillité de l’immeuble.

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