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Locataire qui ne paie plus à Paris : faire payer le garant, résilier le bail et obtenir l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Locataire qui ne paie plus à Paris : faire payer le garant, résilier le bail et obtenir l’expulsion (2026)

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Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois et vous avez eu la prudence de lui demander un garant au moment de la signature du bail. Ce garant, souvent un parent ou un proche, parfois un organisme, représente votre meilleure chance d’être payé quand le locataire est insolvable. Encore faut-il l’actionner correctement : le cautionnement obéit à des règles de forme impitoyables, le commandement de payer doit être porté à la connaissance du garant dans un délai bref, et l’assignation doit viser les deux débiteurs sous peine de laisser une partie de la dette sans recours. Chaque étape manquée prive le bailleur d’une somme précise : les pénalités, les intérêts de retard, voire l’indemnité d’occupation après le jugement. Cet article décrit, textes et décisions en main, la méthode complète qui permet à un bailleur parisien de faire payer le garant, de faire résilier le bail et d’obtenir l’expulsion du locataire qui ne paie plus.

I. Mon locataire ne paie plus à Paris : faire payer le garant sans rater l’expulsion

Le garant n’est pas un payeur de secours que l’on sollicite en fin de parcours. Dès le premier impayé, il doit entrer dans la procédure, parce que la loi attache des effets juridiques au moment où il est informé. La première partie de la méthode consiste donc à vérifier que l’acte de cautionnement tient debout, puis à délivrer un commandement de payer qui produit ses effets contre le locataire comme contre le garant.

A. Commandement de payer au locataire : le délai de six semaines et la copie au garant sous quinze jours

Tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour impayé. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le délai de six semaines court à compter de la signification du commandement par commissaire de justice. Un commandement délivré par simple lettre recommandée ne fait donc rien courir : seul l’acte d’un commissaire de justice déclenche le compte à rebours qui mène à la résiliation.

Le contenu du commandement est contrôlé à peine de nullité. Le texte exige notamment « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989), l’avertissement qu’à défaut de paiement le locataire s’expose à une procédure de résiliation et d’expulsion, et « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) Un commandement qui omet l’une de ces mentions est annulé, et avec lui toute la procédure de résiliation qui suivait. Le bailleur qui veut faire payer le garant doit donc d’abord s’assurer que le commandement adressé au locataire est inattaquable, car c’est sur cet acte que repose toute la suite.

Vient ensuite l’obligation propre au garant, que beaucoup de bailleurs ignorent : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) Ce délai de quinze jours est propre à la caution : passé ce délai, le garant reste tenu du principal, loyers et charges, mais il est déchargé des pénalités et des intérêts de retard. Concrètement, le commissaire de justice qui signifie le commandement au locataire doit recevoir instruction de signifier une copie à la caution dans la foulée, et le bailleur doit conserver la preuve des deux significations avec leurs dates. Quinze jours passent vite, et chaque jour de retard coûte au bailleur la part des pénalités qu’il ne récupérera jamais.

Le même article organise le volet préventif de la procédure parisienne. « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989), le commandement est signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. À Paris, ce signalement déclenche un diagnostic social et financier du ménage, qui sera transmis à la commission avant l’audience. Le bailleur n’a pas à effectuer lui-même cette démarche, mais il doit savoir que le dossier du locataire est examiné par la commission : un juge parisien qui constate que le bailleur a parallèlement actionné le garant pour le principal y voit un dossier sérieux, tenu avec rigueur, et non une expulsion précipitée.

Enfin, lorsque le commandement est resté sans effet, l’assignation en constat de résiliation obéit elle-même à des délais stricts, toujours à peine d’irrecevabilité. D’une part, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989) au représentant de l’État dans le département « au moins six semaines avant l’audience ». D’autre part, les bailleurs personnes morales doivent respecter un préalable supplémentaire : ils « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur personne physique échappe à ce délai de deux mois, mais il reste soumis à la notification au préfet six semaines avant l’audience. Dans tous les cas, l’assignation doit viser le locataire et la caution ensemble : assigner le seul locataire, c’est obtenir la résiliation et l’expulsion mais laisser le garant hors du jugement, avec l’obligation d’engager ensuite une seconde procédure en paiement contre lui.

B. Acte de cautionnement : la mention manuscrite et les nullités qui libèrent le garant

Avant d’exiger quoi que ce soit du garant, le bailleur doit relire l’acte de cautionnement signé à l’entrée dans les lieux. Le article 2288 du code civil définit l’opération : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » La caution ne paie qu’en cas de défaillance du locataire, et seulement dans les limites de ce qu’elle a accepté. L’article 2290 du code civil ajoute : « Le cautionnement est simple ou solidaire. » Cette distinction commande toute la stratégie de recouvrement. La caution simple bénéficie du droit d’exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire et qu’il divise ses poursuites entre les cautions. La caution solidaire, elle, peut être poursuivie directement, en même temps que le locataire, sans attendre l’échec des poursuites contre lui. Un acte de cautionnement qui ne précise pas la solidarité laisse au garant ces deux moyens de défense, qui retardent le paiement de plusieurs mois.

La forme de l’engagement est contrôlée avec une sévérité particulière quand la caution est une personne physique. L’article 2297 du code civil dispose : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » La mention doit être apposée par la caution elle-même, de sa main, avec le montant en lettres et en chiffres. Le même article ajoute : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » Un acte pré-rempli par l’agence immobilière, signé sans que la caution ait recopié la mention, ou une mention qui oublie la renonciation aux bénéfices alors que l’acte stipule la solidarité : autant de nullités que l’avocat du garant soulèvera dès l’assignation. Le bailleur doit vérifier ces points avant d’assigner, car plaider sur un acte nul fait perdre le procès contre le garant tout en laissant croire au locataire que le bailleur n’est pas prêt.

Le bail d’habitation ajoute ses propres conditions de validité, posées par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. D’abord, le cumul des garanties est interdit : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » Le bailleur qui a souscrit une garantie des loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution personne physique, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Ensuite, la forme : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location », « La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil », et « Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. » Le texte conclut : « Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » Le bailleur qui n’a pas remis un exemplaire du bail à la caution à la signature s’expose donc à voir l’engagement annulé, même si la mention manuscrite est parfaite.

La durée de l’engagement mérite la même attention. « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989) Un garant qui a résilié un cautionnement à durée indéterminée n’est plus tenu des dettes nées après la fin du bail en cours au jour de la notification. Le bailleur doit donc vérifier s’il a reçu une telle notification et à quelle période se rattachent les loyers impayés : réclamer au garant des loyers postérieurs à sa libération, c’est perdre sur ce poste et fragiliser le reste de la demande. Enfin, le caractère accessoire du cautionnement joue dans les deux sens : l’article 2313 du code civil prévoit que « L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie. » Si la dette du locataire s’éteint, par paiement, par remise ou par compensation, le garant est libéré d’autant. Cette règle protège aussi le bailleur vigilant : tant que la dette locative subsiste, le garant reste tenu, et chaque paiement partiel du locataire s’impute sur la dette commune.

Face à ces exigences cumulées, le bailleur parisien qui découvre un acte fragile ne doit pas renoncer : il peut encore obtenir la résiliation et l’expulsion contre le locataire, et diriger le recouvrement vers les autres garanties, assurance ou revenus saisissables. Mais quand l’acte est régulier, la caution solidaire constitue le levier le plus rapide vers le paiement. Un examen de l’acte par un avocat en droit immobilier à Paris avant l’assignation permet de trancher entre ces deux voies sans engager de frais de procédure inutiles.

II. Résiliation du bail et expulsion : assigner le locataire et le garant ensemble

Une fois le commandement resté infructueux et l’acte de cautionnement vérifié, la phase judiciaire s’ouvre. L’objectif est double : faire constater la résiliation et ordonner l’expulsion contre le locataire, et faire condamner le garant au paiement. Ces deux objectifs se jouent dans la même assignation, devant le même juge, mais ils obéissent à des règles différentes qu’il faut articuler sans les confondre.

A. Caution solidaire ou simple : ce que le juge met vraiment à la charge du garant

L’assignation doit viser le locataire et la caution ensemble, en paiement pour l’un comme pour l’autre, et en résiliation et expulsion contre le seul locataire. Contre le locataire, le juge constate que la clause résolutoire est acquise si le commandement est régulier et le délai de six semaines expiré sans paiement ni délais accordés. Contre le garant, le juge vérifie l’acte et condamne au paiement des sommes couvertes. La solidarité prend ici toute sa valeur : la caution solidaire peut être condamnée en même temps que le locataire, sans que le bailleur ait à démontrer qu’il a d’abord poursuivi le locataire en vain. L’article 2305 du code civil le confirme : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal », mais « Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice ». Quand plusieurs cautions se sont engagées, l’article 2306 du code civil répartit la charge : « Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division », sauf pour les cautions solidaires entre elles ou celles qui ont renoncé à ce bénéfice. Le bailleur qui a pris deux cautions solidaires peut donc réclamer le tout à chacune, sans diviser.

La condamnation du garant a pourtant des limites que la Cour de cassation fait respecter strictement, et le bailleur doit les intégrer dans ses demandes pour ne pas voir son jugement partiellement cassé. Dans un arrêt du 30 octobre 2012, la troisième chambre civile, saisie d’un litige où les bailleurs avaient assigné la locataire et sa caution solidaire en paiement de l’arriéré, en résiliation, en expulsion et en indemnité d’occupation, a statué au visa des « articles 1134 et 2292 du code civil, ensemble l’article 22-1 de loi du 6 juillet 1989 ». La cour d’appel avait condamné la caution solidaire aux loyers jusqu’à la résiliation et à une indemnité d’occupation pour la période postérieure. La Cour de cassation a jugé : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… était caution solidaire pour les obligations résultant du contrat de location et qu’elle confirmait le prononcé la résiliation du bail à la date du 10 novembre 2009, la cour d’appel, qui a étendu les effets du cautionnement au-delà des limites temporelles contractuellement fixées, a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 30 oct. 2012, n° 11-23.717). Autrement dit, le garant ne paie que ce que l’acte couvre, pour la période qu’il couvre : l’indemnité d’occupation due après la résiliation, quand le bail n’existe plus, n’entre dans la condamnation du garant que si l’acte l’a expressément prévue. Le bailleur rédige donc ses demandes en distinguant les loyers dus jusqu’à la résiliation, que le garant solidaire doit, et l’indemnité d’occupation postérieure, qu’il ne doit que si l’acte l’englobe.

Le locataire et le garant peuvent tous deux solliciter des délais de paiement, et ces délais suspendent la résiliation. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (art. 1343-5 du code civil), « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier » (art. 1343-5 du code civil), et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Pendant le délai accordé, les majorations et pénalités de retard ne courent pas. La loi du 6 juillet 1989 prolonge ce mécanisme : lorsque le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés, et « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet », dispose l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Pour le bailleur, ces délais ne sont pas une défaite : un échéancier respecté vaut mieux qu’une expulsion coûteuse suivie d’un recouvrement impossible, et le garant reste tenu des échéances impayées. Pour le garant, l’enjeu est inverse : obtenir des délais n’efface pas la dette, et le premier impayé au calendrier fixé fait reprendre à la clause son plein effet. La conduite d’une telle audience, où se croisent résiliation, délais et cautionnement, relève de l’expulsion locative au cabinet, qui articule ces trois volets dans une seule stratégie.

B. Après le jugement d’expulsion à Paris : qui paie l’indemnité d’occupation et les recours du garant

Le jugement qui constate la résiliation, ordonne l’expulsion et condamne au paiement ne termine pas l’histoire : il ouvre la phase du recouvrement et de l’exécution. À compter de la résiliation, le locataire maintenu dans les lieux ne doit plus un loyer mais une indemnité d’occupation, généralement fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges. Comme l’a montré l’arrêt du 30 octobre 2012, cette indemnité n’est mise à la charge du garant que si l’acte de cautionnement la couvre ; à défaut, elle ne pèse que sur l’occupant. Le bailleur doit donc, dès le jugement obtenu, distinguer deux créances : l’arriéré de loyers jusqu’à la résiliation, recouvrable contre le locataire et contre le garant solidaire, et l’indemnité postérieure, recouvrable contre l’occupant seul sauf clause contraire. Cette distinction conditionne les saisies : le commissaire de justice ne peut saisir les comptes du garant que pour les sommes que le jugement a mises à sa charge.

Le garant qui a payé n’est pas sans recours : il peut se retourner contre le locataire pour récupérer ce qu’il a versé. La Cour de cassation a précisé la force de ce recours dans un arrêt du 4 avril 2024. Au visa de l’article 2305 du code civil, elle a jugé : « Il résulte de ce texte que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait disposé à l’égard du créancier. » En l’espèce, la débitrice opposait à la caution un plan de surendettement homologué dont elle respectait l’échéancier, et la cour d’appel avait rejeté la demande de la caution. La Cour a cassé : « les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l’adoption du plan, exerce son recours personnel » (Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.822). Pour le bailleur parisien, l’enseignement est pratique : un garant solvable, souvent les parents du locataire, paie puis récupère contre le locataire sans subir les plans et délais que le locataire avait obtenus. Cette perspective rend le garant plus enclin à payer spontanément après le jugement, plutôt qu’à subir des saisies, et le bailleur peut l’invoquer dans la discussion amiable qui suit souvent la décision.

À Paris, l’exécution matérielle de l’expulsion suit le circuit ordinaire : commandement de quitter les lieux, tentative d’exécution par le commissaire de justice, et, en cas de refus du concours de la force publique, indemnisation par l’État. Pendant ce temps, la dette continue de courir sous forme d’indemnité d’occupation, et le garant solidaire dont l’engagement couvre cette période peut être appelé en paiement de chaque mois supplémentaire. Le bailleur a donc intérêt à faire exécuter le jugement sans tarder : chaque mois d’occupation prolongée alourdit une créance dont seule une partie est garantie. Inversement, le locataire qui organise son départ avant l’intervention du commissaire limite la dette et préserve ses chances de relogement. Quand la situation mêle arriéré important, garant contestataire et échéance d’exécution proche, exposer votre situation au cabinet permet de hiérarchiser les actions : recouvrement contre le garant, exécution de l’expulsion, et négociation d’un départ volontaire qui éteint l’indemnité à venir.

Conclusion

Le garant est le meilleur atout du bailleur dont le locataire ne paie plus, à condition de le traiter comme un second débiteur dès le premier impayé et non comme un recours de la dernière heure. La méthode tient en quatre réflexes : vérifier l’acte de cautionnement, mention manuscrite, montant, solidarité et durée, avant toute assignation ; faire signifier le commandement de payer à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, pour conserver les pénalités et les intérêts ; assigner le locataire et le garant ensemble, en distinguant l’arriéré jusqu’à la résiliation, que le garant solidaire doit, de l’indemnité d’occupation postérieure, qu’il ne doit que si l’acte la prévoit ; exécuter le jugement sans tarder, en sachant que le garant qui paie dispose contre le locataire d’un recours personnel auquel les plans et délais du débiteur ne sont pas opposables. Menée avec cette rigueur, la procédure parisienne aboutit au paiement effectif et à la restitution du logement, au lieu de s’enliser dans les nullités et les condamnations inexécutables.

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