Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, l’article 4 qui porte de 31 865 à 100 000 euros le plafond temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, par 66 voix contre 25 selon Les Echos, et a étendu le dispositif du 30 juin au 31 décembre 2027 d’après LCP. Les requêtes Google explosent aussitôt autour de donation 100 000 euros tous les 15 ans, donation 100 000 euros 15 ans et donation 100 000 euros par parent. La question que se posent les familles est pratique : vous avez déjà donné à votre enfant il y a quelques années, que pouvez-vous redonner en 2027 sans payer de droits ? La réponse tient en deux mécanismes que le vote ne change pas : le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans de l’article 784 du code général des impôts et le cumul de l’exonération avec l’abattement personnel de 100 000 euros par enfant. Ce texte n’est toutefois qu’un projet : le budget n’est pas adopté et les dispositions votées le 16 octobre n’entreront en vigueur que si elles figurent dans la version définitive, comme le rappelle LCP. Tous les calculs ci-dessous distinguent donc le droit applicable aujourd’hui et l’hypothèse du texte voté.
I. Budget 2027 donations : ce que le vote du 16 octobre change quand vous avez déjà donné à votre enfant
A. Donation 100 000 euros par parent : l’exonération temporaire, son cumul avec l’abattement et son renouvellement
Le dispositif voté le 16 octobre 2026 prolonge un mécanisme ancien, le don familial de sommes d’argent, dit « don Sarkozy », issu de la loi TEPA de 2007. Dans sa version initiale, le gouvernement proposait de porter le plafond de 31 865 à 50 000 euros pour les dons effectués entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Un amendement du groupe UDR, défendu par le député Éric Michoux, a relevé ce plafond à 100 000 euros, tandis que des amendements identiques de l’UDR, du rapporteur général du budget Philippe Juvin et de Jean-Paul Matteï étendaient la période d’exonération jusqu’au 31 décembre 2027. Le gouvernement justifie la mesure par le soutien à la consommation et aux recettes de TVA, la gauche dénonce une « société d’héritiers » et affirme que certaines situations permettraient de transmettre jusqu’à 1,2 million d’euros presque sans imposition. Rien n’est définitif : le vote du budget à l’Assemblée a été reporté et la navette parlementaire peut encore modifier ou supprimer l’article. Pour comprendre ce que le dispositif permettrait, il faut d’abord maîtriser le droit en vigueur, car le texte voté s’y greffe sans le remplacer.
En droit applicable aujourd’hui, l’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Le plafond s’apprécie par couple donateur-donataire, puisque le même article précise : « Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. » Chaque parent dispose donc de son propre plafond envers chaque enfant, ce qui fonde la recherche « donation 100 000 euros par parent » : un père et une mère peuvent chacun donner, et chacun fait courir son propre délai de quinze ans. L’exonération suppose trois conditions cumulatives : un don de somme d’argent en pleine propriété, puis les deux conditions d’âge du I de l’article 790 G du code général des impôts : un donateur de moins de 80 ans au jour de la transmission et un donataire majeur ou émancipé à cette même date.
L’intérêt du dispositif tient à son cumul avec les abattements personnels. Le II de l’article 790 G énonce : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D », dispose le II de l’article 790 G du code général des impôts. Concrètement, un parent peut donner 31 865 euros en franchise de droits puis, le même jour ou plus tard, consentir une seconde donation qui s’imputera sur son abattement personnel de 100 000 euros par enfant prévu au I de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La doctrine administrative confirme ce cumul au paragraphe 220 du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025, qui précise que le bénéficiaire d’un don exonéré conserve son abattement personnel pour des donations ultérieures entre les mêmes parties et que, si le don dépasse l’exonération, les droits se liquident au-delà dans les conditions de droit commun. Pour les petits-enfants, l’abattement personnel est de 31 865 euros en application de l’article 790 B du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants », et pour les arrière-petits-enfants de 5 310 euros en application de l’article 790 D du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 5 310 € sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. »
Le renouvellement tous les quinze ans est l’autre pilier du dispositif. Le paragraphe 230 du même BOI précise que l’exonération se reconstitue tous les quinze ans entre le même donateur et le même donataire, avec un exemple chiffré sur quinze années pleines, et que les dons exonérés déclarés et enregistrés ne sont pas repris dans les liquidations postérieures entre les mêmes personnes. Premier cas pratique : un père a donné 31 865 euros à son fils en 2010 sous le régime de l’article 790 G. En 2027, dix-sept ans plus tard, le délai de quinze ans est expiré et l’exonération est intégralement reconstituée. Si l’exonération temporaire de 100 000 euros est définitivement adoptée, ce père pourra donner 100 000 euros en franchise de droits, puis consentir une donation supplémentaire de 100 000 euros imputée sur son abattement personnel de l’article 779, soit 200 000 euros transmis sans droits, à condition que le texte définitif conserve l’architecture du cumul. En l’état du droit applicable, avec le plafond de 31 865 euros, la même opération permet 131 865 euros sans droits. L’article de ce site qui décrit le vote du 16 octobre et le passage à 100 000 euros détaille l’actualité parlementaire ; le présent article traite la question suivante, celle du donateur qui a déjà donné.
B. Donation 100 000 euros 15 ans : le rappel fiscal des dons de moins de quinze ans et le calcul du disponible restant
Lorsque la donation antérieure date de moins de quinze ans, le rappel fiscal s’applique et réduit le disponible. L’article 784 du code général des impôts organise ce rappel en deux règles. Première règle, l’addition des valeurs : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Seconde règle, l’imputation sur les abattements : « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne » Autrement dit, une donation consentie il y a moins de quinze ans consomme l’abattement personnel à due concurrence et remonte le tarif applicable, sans être taxée deux fois, en application de l’article 784 du code général des impôts.
Deuxième cas pratique, sous le droit applicable aujourd’hui. Une mère a donné 50 000 euros à sa fille en 2018 : l’abattement personnel de 100 000 euros a été consommé à hauteur de 50 000 euros et le disponible résiduel est de 50 000 euros, car moins de quinze ans se sont écoulés. En 2027, elle consent un don de 120 000 euros. L’exonération de l’article 790 G couvre 31 865 euros, l’abattement résiduel couvre 50 000 euros et le solde taxable est de 38 135 euros, avant application du barème en ligne directe. Si l’exonération temporaire de 100 000 euros entre en vigueur, le même don de 120 000 euros sera couvert à hauteur de 100 000 euros par l’exonération temporaire et de 20 000 euros par l’abattement résiduel, soit zéro droit, sous réserve du texte définitif. Dans les deux hypothèses, l’acte de 2027 doit mentionner la donation de 2018, car l’article 784 impose aux parties de « faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes », selon l’article 784 du code général des impôts. Omettre cette mention expose à un rappel et à des pénalités lors du contrôle.
Troisième cas pratique, celui du donateur qui a épuisé son abattement. Un père a donné 100 000 euros à son fils en 2018, consommant la totalité de l’abattement de l’article 779. En 2027, il donne 200 000 euros. En droit applicable, l’exonération de 31 865 euros s’applique, l’abattement résiduel est nul et la part taxable avant rappel est de 168 135 euros. Le rappel ajoute les 100 000 euros de 2018 pour déterminer le tarif, soit une assiette de calcul de 268 135 euros soumise au barème de l’article 777 du code général des impôts en ligne directe, qui va de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10, 15, 20, 30 et 40 %. L’impôt ainsi liquidé est de 51 821,35 euros, sous déduction des droits éventuellement déjà acquittés en 2018, ici nuls puisque le don était couvert par l’abattement. Si l’exonération temporaire de 100 000 euros est adoptée dans les termes votés le 16 octobre, elle se substituera aux 31 865 euros pour ce don et ramènera la part taxable à 100 000 euros avant rappel, toujours sous réserve du texte définitif et de l’articulation exacte entre l’exonération temporaire et le rappel, que seul le texte promulgué fixera. L’erreur fréquente consiste à croire que chaque versement de 100 000 euros repart de zéro : le rappel s’apprécie par donateur envers le même donataire, et deux parents disposent chacun de leur propre compteur, ce qui rend la coordination des dons du père et de la mère décisive.
II. Donation 100 000 euros après 80 ans : déclarer le don dans le mois et rapporter chaque versement antérieur
A. Don manuel et succession : déclarer dans le mois et tout révéler à l’administration
Le don familial exonéré n’est jamais dispensé de formalités. Le IV de l’article 790 G dispose que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don », selon l’article 790 G du code général des impôts. Le don manuel obéit à la même exigence de délai. L’article 635 A du code général des impôts prévoit : « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. » Pour les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros, la déclaration doit intervenir « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois qui suit la date du décès du donateur », et « dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». Le choix du moment de la révélation détermine donc le tarif applicable, car l’article 757 du code général des impôts dispose : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » Un don révélé tardivement est taxé à sa valeur du jour de la révélation, sans pouvoir figer les abattements du jour du versement.
La Cour de cassation vient de sanctionner l’oubli de rapporter un don manuel dans l’acte postérieur. Par un arrêt du 2 avril 2025, pourvoi n° 23-15.834, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195, la chambre commerciale, financière et économique a jugé le cas d’un petit-fils gratifié d’un don manuel par son grand-père le 4 décembre 2009, puis d’une donation immobilière par acte authentique du 16 décembre 2010 qui ne mentionnait pas le don manuel, révélé seulement le 18 juillet 2014 lors d’une régularisation d’avoirs détenus à l’étranger. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir « exactement déduit que les dispositions de l’article 784 du code général des impôts ne pouvaient pas fonder l’imposition du don manuel aux droits de mutation à titre gratuit et que celui devait être imposé, sur le fondement de l’article 757 du même code, sur sa valeur à la date de la révélation ». Le don non rapporté ne bénéficie d’aucune cristallisation : il est imposé à sa valeur du jour où l’administration l’apprend, au tarif de ce jour. La leçon pour le don de 2027 est directe : chaque versement antérieur doit figurer dans l’acte ou la déclaration qui suit, avec le montant, le notaire et la date d’enregistrement, faute de quoi le contribuable perd le bénéfice du rappel et s’expose à une taxation moins favorable. En pratique, avant de signer, la défense du contribuable passe par l’inventaire écrit de tous les dons du même donateur depuis quinze ans, la vérification des abattements déjà consommés et la déclaration du nouveau don dans le délai d’un mois.
Le décès du donateur avant l’expiration des quinze ans ne fait pas disparaître le rappel : l’article 784 impose la mention des donations antérieures « dans toute déclaration de succession », et la perception s’effectue en ajoutant à l’actif successoral les donations de moins de quinze ans. Une famille qui organise en 2027 un don de 100 000 euros au profit d’un enfant doit donc anticiper que, si le donateur décède avant 2042, ce don sera rappelé dans sa succession pour le calcul des droits des héritiers. Cette articulation entre donation et succession commande de conserver les actes, les relevés de virements et les avis d’enregistrement pendant au moins quinze ans après chaque libéralité. La recherche donation 100 000 euros décès avant 15 ans, qui figure parmi les suggestions réelles de Google, exprime exactement cette inquiétude, et la réponse tient dans la déclaration de succession : tout don de moins de quinze ans y est ajouté, seuls les dons passés depuis plus de quinze ans échappent définitivement au rappel.
B. Donation 100 000 euros âge limite : les conditions d’âge du don et la contestation du redressement
L’âge verrouille le dispositif des deux côtés. Côté donateur, l’exonération exige un donateur de moins de 80 ans au jour de la transmission : un père de 81 ans ne peut plus utiliser l’exonération des dons familiaux, ni au plafond actuel de 31 865 euros ni, si le texte est adopté en l’état, au plafond temporaire de 100 000 euros. Il lui reste les abattements personnels des articles 779, 790 B et 790 D, qui ne connaissent aucune limite d’âge du donateur, puis le barème progressif de l’article 777. Côté donataire, l’article 790 G du code général des impôts exige un donataire majeur ou émancipé au jour de la transmission : un don à un enfant mineur non émancipé ne peut pas bénéficier de l’exonération, même si les fonds sont placés sur un compte bloqué jusqu’à sa majorité. Le texte voté le 16 octobre ne modifie aucune de ces deux conditions d’âge : il relève seulement le plafond et allonge la période. La seconde mesure du même article 4, présentée par le ministère de l’Économie, prévoit un taux réduit de 6 % dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire lorsque ce dernier a moins de 50 ans, ramené à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à des organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques. Cette troisième limite d’âge, celle du bénéficiaire de moins de 50 ans, ne concerne que le taux réduit et reste, comme tout l’article 4, à l’état de projet.
Lorsque l’administration remet en cause l’exonération ou recalcule les droits, la contestation suit le contentieux des droits d’enregistrement. Le contribuable forme d’abord une réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis, en cas de rejet, assigne l’administration en décharge devant le tribunal judiciaire, comme dans l’affaire jugée le 2 avril 2025 : « Contestant le calcul de ces droits, M. [E] a, après rejet de sa réclamation contentieuse, assigné l’administration fiscale en décharge partielle des impositions réclamées. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Les moyens utiles portent sur les points que cet article documente : la date exacte du don antérieur et le point de départ du délai de quinze ans, le montant des abattements déjà consommés par le même donateur, la valeur retenue pour un don manuel révélé tardivement et le respect du délai de déclaration d’un mois. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : acte notarié antérieur avec sa date d’enregistrement, déclaration de don manuel, relevés bancaires datés, avis de mise en recouvrement. Un redressement qui ajoute au rappel un don passé depuis plus de quinze ans méconnaît l’article 784. Un redressement qui refuse le cumul de l’exonération avec l’abattement personnel méconnaît le II de l’article 790 G et le paragraphe 220 du BOI. Un redressement qui taxe un don manuel à une autre valeur que celle du jour de sa déclaration ou de sa révélation méconnaît l’article 757 et l’arrêt du 2 avril 2025.
Conclusion
Le vote du 16 octobre 2026 ne crée aujourd’hui aucun droit : l’article 4 du projet de loi de finances, qui porte à 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2027 le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, reste un projet tant que le budget n’est pas définitivement adopté. En droit applicable, le donateur qui a déjà donné à son enfant dispose de l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G, renouvelable tous les quinze ans entre le même donateur et le même donataire, cumulable avec l’abattement personnel de 100 000 euros de l’article 779, à condition d’avoir moins de 80 ans, de donner à un donataire majeur ou émancipé et de déclarer le don dans le délai d’un mois. Les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rappelées dans l’acte suivant et dans la déclaration de succession en application de l’article 784, consomment les abattements et remontent le tarif, tandis que les dons exonérés, déclarés et enregistrés ne sont pas repris dans les liquidations postérieures. Le don manuel oublié dans un acte postérieur est imposé à sa valeur du jour de sa révélation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 2 avril 2025. Si le plafond de 100 000 euros entre en vigueur, ces mêmes règles s’appliqueront au nouveau montant : inventorier quinze ans de dons, calculer le disponible restant par donateur et déclarer dans le mois resteront les trois gestes qui séparent un don sans droits d’un redressement.