Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr va afficher, à la mi-novembre 2026, l’avis de solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026. Le solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, et cet avis concerne aussi les entreprises qui disposent de locaux de faible valeur ou qui exercent à domicile : une cotisation minimum s’applique alors, calculée sur une base votée localement. Pour les sociétés et les indépendants parisiens, l’enjeu est double : payer dans le délai pour éviter toute majoration, puis vérifier que la base d’imposition, le lieu d’imposition et les exonérations ont été correctement appliqués. Or la CFE 2026 repose sur la situation au 1er janvier 2026 et sur les bases de la période de référence, de sorte qu’une création, une reprise, une cessation ou un transfert intervenus depuis peuvent changer le montant dû. Cet article explique qui paie la CFE 2026 et sur quelle base, comment payer le solde du 15 décembre depuis Paris, quelles exonérations demander et comment contester utilement l’avis reçu.
I. La CFE 2026 : redevables, base d’imposition et paiement du 15 décembre
A. Qui paie la CFE 2026 et sur quelle base : activité au 1er janvier, valeur locative et cotisation minimum
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le texte qui définit ce champ est l’article 1447 du code général des impôts, aux termes duquel : « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » Les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que la location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel pour l’établissement de la taxe. En pratique, sont donc concernés les commerçants, artisans, professions libérales, sociétés et même certains loueurs en meublé, dès lors qu’ils exercent une activité non salariée à titre habituel.
Le fait générateur de l’imposition annuelle est la situation au premier jour de l’année. L’article 1478 du code général des impôts dispose que : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. » La CFE 2026 est donc due par l’entreprise qui exerçait son activité au 1er janvier 2026, même si elle a ensuite déménagé, réduit ses locaux ou cessé une partie de ses activités en cours d’année. Symétriquement, une entreprise créée en cours d’année 2026 n’est pas redevable de la CFE au titre de 2026 : elle entrera dans le champ de l’impôt l’année suivante, sous réserve des exonérations de création présentées plus loin. Le même article 1478 apporte une atténuation importante en cas d’arrêt complet : « le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. » Une fermeture définitive sans reprise de l’activité par un tiers ouvre donc droit à un dégrèvement au prorata des mois restants, tandis qu’une cession ou un transfert maintient l’imposition.
La base de la CFE est foncière : elle repose sur les locaux utilisés par l’entreprise. L’article 1467 du code général des impôts prévoit que : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France », à l’exclusion notamment des biens exonérés de taxe foncière visés par le texte, « dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 », « à l’exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ». Autrement dit, seuls les locaux effectivement à la disposition de l’entreprise pour ses besoins professionnels entrent dans la base, et les biens détruits ou cédés pendant la période de référence en sont exclus. Les entreprises qui contestent le montant de leur base doivent donc commencer par inventorier précisément les locaux retenus par l’administration et les comparer à ceux dont elles disposaient réellement pendant la période de référence.
Cette période de référence est fixée par l’article 1467 A du code général des impôts, selon lequel : « la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. » Pour la CFE 2026, la période de référence est donc en principe l’année 2024, ou le dernier exercice de douze mois clos en 2024 pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Ce décalage explique qu’un local abandonné en 2025 puisse encore figurer dans la base 2026 : la vérification porte sur la période de référence, pas sur la seule situation au jour de la réception de l’avis.
Le lieu d’imposition obéit à une règle de territorialité stricte. L’article 1473 du code général des impôts dispose que : « La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés (1). » Une entreprise présente dans plusieurs communes reçoit donc plusieurs avis, un par commune d’implantation. Le même article ajoute une règle de repli pour les activités sans locaux : « La cotisation foncière des entreprises due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu’ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. » Les entreprises sans local fixe, comme certains prestataires itinérants, sont ainsi imposées au lieu de leur principal établissement déclaré.
Enfin, les entreprises dont les bases foncières sont faibles ne sont pas exonérées pour autant : elles sont soumises à une cotisation minimum. L’article 1647 D du code général des impôts prévoit que : « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant » Le barème national croise le chiffre d’affaires ou les recettes hors taxes de la période de référence avec une fourchette de base minimum : jusqu’à 10 000 euros de chiffre d’affaires, la base est comprise entre 250 et 597 euros ; de 10 000 à 32 600 euros, entre 250 et 1 194 euros ; de 32 600 à 100 000 euros, entre 250 et 2 509 euros ; de 100 000 à 250 000 euros, entre 250 et 4 183 euros ; de 250 000 à 500 000 euros, entre 250 et 5 974 euros ; au-delà de 500 000 euros, entre 250 et 7 769 euros. Chaque conseil municipal, ou l’intercommunalité compétente, choisit chaque année le montant applicable dans sa commune à l’intérieur de ces fourchettes. Le même article exonère totalement les plus petites structures : « les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. » Un micro-entrepreneur parisien dont les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 euros n’a donc aucune cotisation minimum à payer, tandis qu’un consultant sans bureau qui dépasse ce seuil paiera la base minimum votée par la commune de son principal établissement, même s’il travaille depuis son domicile.
B. L’avis de solde de novembre, le paiement au plus tard le 15 décembre et les repères parisiens
Le calendrier de la CFE 2026 comporte deux temps : un acompte éventuel en juin, puis le solde en décembre. Les entreprises qui avaient une CFE 2025 significative ont acquitté un acompte au plus tard le 15 juin 2026 ; pour toutes les autres, l’échéance qui compte est celle du solde. L’avis de solde est mis à disposition à la mi-novembre 2026 dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique Consulter et payer l’avis de CFE. Le montant du solde doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus, en ligne depuis l’espace professionnel ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance pour les entreprises adhérentes. Passée cette date, l’avis fait l’objet d’une mise en recouvrement et le retard expose le redevable à une majoration : le taux et les modalités figurent sur l’avis lui-même et dans l’espace professionnel, et seul ce document fait foi pour le montant exact réclamé.
À Paris, trois vérifications pratiques s’imposent dès la mise en ligne de l’avis. D’abord, le montant de la base minimum : la Ville de Paris vote chaque année, dans les fourchettes du barème national de l’article 1647 D, la base applicable aux entreprises dont le principal établissement est parisien. Un dirigeant qui découvre une cotisation minimum élevée alors que son chiffre d’affaires est modeste doit rapprocher sa tranche de recettes du montant voté plutôt que de supposer une erreur de l’administration. Ensuite, la commune d’imposition : une société dont le siège est à Paris mais dont l’activité s’exerce dans un entrepôt en petite couronne peut recevoir deux avis, l’un parisien assis sur la valeur locative des bureaux, l’autre dans la commune de l’entrepôt ; chaque avis doit être contrôlé séparément, car les taux et les bases minimum votés diffèrent. Enfin, le rattachement du prélèvement : les entreprises mensualisées voient le solde imputé sur leurs prélèvements, tandis que les autres doivent payer en ligne avant le 15 décembre ; un oubli de paiement en ligne par une entreprise qui croyait être mensualisée est l’une des causes les plus fréquentes de majoration constatées en pratique.
Les pièces à réunir dès novembre tiennent en une liste courte : l’avis de CFE 2026 et celui de 2025 pour comparer les bases et les taux, le bail commercial ou la convention de domiciliation pour justifier des surfaces réellement occupées pendant la période de référence, le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice de référence pour contrôler la tranche de cotisation minimum, et, le cas échéant, la délibération d’exonération de la commune ou les justificatifs de création, de reprise ou de cessation. Les entreprises qui s’interrogent sur leur première CFE après une création trouveront un exposé détaillé du calcul et des exonérations de première année dans l’analyse consacrée à la première CFE après création d’entreprise. Pour un examen individualisé des avis parisiens, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la lecture croisée des bases, des taux et des délibérations locales avant l’échéance du 15 décembre.
En cas de difficulté de trésorerie, deux démarches distinctes existent et ne doivent pas être confondues. Le délai de paiement ou l’étalement gracieux se demande au comptable public chargé du recouvrement avant l’échéance, avec un plan de trésorerie et des garanties ; il suspend les poursuites s’il est accordé mais ne remet pas en cause le principe de l’impôt. La contestation du bien-fondé de la cotisation, elle, suit la voie contentieuse de la réclamation décrite dans la seconde partie : elle peut s’accompagner d’une demande de sursis de paiement, mais cette demande obéit à ses propres conditions et ne dispense pas de payer le solde dans l’attente si elle n’est pas accordée. Payer le 15 décembre tout en réclamant ensuite reste donc, dans le doute, la stratégie la plus sûre pour éviter la majoration, puisque la réclamation régulièrement déposée peut aboutir à un dégrèvement remboursé avec intérêts moratoires.
II. Payer moins ou contester : exonérations applicables et réclamation contre l’avis de CFE 2026
A. Les exonérations qui réduisent la CFE 2026 : création et reprise, quartiers prioritaires et cessation d’activité
Les entreprises nouvelles bénéficient d’un régime d’exonération temporaire qui mérite une demande expresse. L’article 1464 B du code général des impôts dispose que : « Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies peuvent être temporairement exonérées », dans les conditions prévues à l’article 1464 C, « de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris, à compter de l’année suivant celle de leur création » Le bénéfice de l’exonération n’est pas automatique : « Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu’à la condition d’en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou de la reprise de l’établissement en attestant qu’elles remplissent les conditions exigées au I ; elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. » Une entreprise créée en 2024 qui a omis cette demande avant le 1er janvier 2025 ne peut plus l’invoquer pour la CFE 2026 ; à l’inverse, une entreprise créée en 2025 doit vérifier que sa demande a bien été adressée avant le 1er janvier 2026, car l’exonération porte précisément sur l’année suivante. Les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zone d’aide à finalité régionale et les entreprises créées en zone France ruralités revitalisation relèvent de ces dispositifs articulés : chaque régime possède ses conditions de chiffre d’affaires, d’effectif et de détention du capital, et la demande doit être formulée établissement par établissement.
Les implantations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ouvrent un second régime, subordonné à une délibération locale. L’article 1466 A du code général des impôts prévoit que les communes ou leurs intercommunalités « peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération » les créations ou extensions d’établissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires, « dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 33 637 € », en réservant le dispositif aux « établissements employant moins de 150 salariés ». Avant d’invoquer ce régime pour la CFE 2026, l’entreprise doit donc vérifier trois éléments cumulatifs : que la commune d’implantation a bien pris la délibération d’exonération, que l’établissement résulte d’une création ou d’une extension réalisée avant le 31 décembre 2025, et que l’effectif reste inférieur à 150 salariés. À Paris, les quartiers prioritaires concernés sont identifiés par la préfecture et la Ville ; une boutique ouverte en 2024 dans un quartier éligible, avec une délibération parisienne en vigueur, peut ainsi voir sa base exonérée dans la limite du plafond, tandis que la même boutique ouverte hors périmètre ne peut rien demander.
La frontière entre création ouvrant droit à exonération et simple reprise de l’exploitant précédent donne lieu à un contentieux nourri, tranché au cas par cas par le juge. Dans un arrêt du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un supermarché repris onze mois après la fermeture du précédent exploitant, que « L’exonération de cotisation foncière des entreprises instaurée par ces dispositions a vocation à bénéficier aux établissements qui sont créés ou étendus, au cours de la période de référence, sur le territoire d’une zone franche urbaine. En revanche, elle ne s’applique pas dans l’hypothèse d’un changement d’exploitant poursuivant l’activité d’un établissement existant sans procéder à son extension. » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 27 novembre 2020, n° 427404). En l’espèce, la cour d’appel avait refusé la qualification de création en relevant la reprise de l’activité sur la même zone de chalandise avec l’essentiel des moyens de production du prédécesseur ; le Conseil d’État a censuré cette analyse en jugeant que « l’interruption d’activité durant onze mois au cours de laquelle la clientèle de proximité avait pu se déplacer sur une autre zone économique, puis la réouverture du commerce dans des locaux partiellement rééquipés en nouveaux moyens de production et exploités par des salariés nouvellement recrutés, devaient conduire à regarder l’opération, non comme un simple changement d’exploitant poursuivant une même activité, mais comme une création d’établissement ». L’enseignement pratique est net : une interruption significative, un rééquipement partiel et une équipe entièrement nouvelle font pencher la qualification vers la création, tandis qu’une reprise immédiate des mêmes moyens et de la même clientèle l’exclut. Les repreneurs parisiens de commerces fermés pendant la crise doivent donc documenter la durée de vacance, les investissements réalisés et les recrutements pour soutenir leur demande d’exonération.
La cessation totale d’activité en cours d’année ouvre droit à un dégrèvement proratisé, sur le fondement du même article 1478 déjà cité : le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert. Une société parisienne qui a fermé définitivement son unique établissement en mars 2026, sans céder son fonds ni transférer son activité, peut ainsi demander le dégrèvement des mois d’avril à décembre 2026. La demande suppose de prouver la cessation effective et totale : radiation au registre du commerce, résiliation du bail, licenciement ou transfert des salariés, clôture des comptes bancaires professionnels. En revanche, la simple mise en sommeil, la réduction d’activité ou le passage en télétravail intégral sans abandon des locaux ne constituent pas une cessation au sens du texte. Les entreprises qui ont cédé leur établissement en 2026 restent redevables pour l’année entière, le cessionnaire n’étant imposé qu’à compter de l’année suivante ; la répartition du coût entre vendeur et acquéreur relève alors de la négociation contractuelle, par une clause de prorata dans l’acte de cession.
B. Contester l’avis de CFE 2026 : cotisation minimum, établissement imposé et réclamation dans le délai
Le premier terrain de contestation concerne la cotisation minimum, fréquente source d’erreurs lorsque l’entreprise dispose de plusieurs sites. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 4 mai 2023, à propos d’une société d’intérim imposée au lieu de son siège social alors qu’elle exerçait l’intégralité de son activité dans son agence, que la demande tendait à « prononcer, à titre principal, la décharge, à titre subsidiaire, une réduction de la contribution minimum de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie à raison de l’activité exercée dans les locaux de son siège social » (cour administrative d’appel de Douai, 4e chambre, 4 mai 2023, n° 21DA02670). La société soutenait que les locaux de son siège constituaient exclusivement le lieu de fonctionnement de ses organes de direction, gérés par délégation par sa holding elle-même imposée à raison des mêmes locaux, et qu’en l’absence de lien matériel entre ces locaux et sa propre activité, l’article 1473 excluait son assujettissement à raison de ceux-ci, outre une double imposition avec sa société mère. L’affaire illustre la méthode de contrôle que toute entreprise multi-sites doit appliquer à son avis 2026 : identifier, pour chaque local, l’activité qui y est réellement exercée ; vérifier que la cotisation minimum est établie au lieu du véritable principal établissement et non à une simple adresse de domiciliation ; et détecter les doubles impositions entre filiale et holding sur les mêmes mètres carrés. Un siège parisien qui n’abrite que la direction et les fonctions support, tandis que l’exploitation se déroule en province, soulève exactement la même question de rattachement que celle tranchée à Douai.
Le deuxième terrain porte sur la valeur locative retenue comme base. Lorsque l’administration a réévalué les locaux par comparaison avec un local-type inadapté, ou retenu des surfaces erronées, le redevable doit apporter des éléments précis : plans cotés, relevés d’architecte, photographies, désignation exacte des lots concernés. Le Conseil d’État sanctionne les juges qui écartent de telles preuves sans les examiner sérieusement : dans une décision du 30 juin 2023 relative à des locaux commerciaux, il a jugé que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier en écartant des relevés d’architecte fournis par la société, qui « étaient d’une précision suffisante pour vérifier l’exactitude des surfaces retenues pour l’établissement des impositions en litige » (Conseil d’État, 9e chambre, 30 juin 2023, n° 461560). La même décision rappelle le principe de calcul applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50% de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation » Les entreprises parisiennes dont les locaux ont été divisés, regroupés ou transformés depuis la dernière évaluation doivent donc produire des mesurages contradictoires et identifier le local-type de comparaison retenu par l’administration, car une erreur de surface ou un local-type inadéquat vicie toute la chaîne de calcul de la base CFE.
La contestation suit une procédure en deux temps dont le premier est obligatoire. Le contribuable qui entend contester tout ou partie de sa CFE doit d’abord adresser une réclamation au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Concrètement, la réclamation se dépose depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises compétent, en exposant les moyens de fait et de droit et en joignant les pièces. Saisir directement le tribunal administratif sans réclamation préalable expose la demande à l’irrecevabilité.
Le délai de réclamation est enfermé dans une date butoir stricte qu’il ne faut pas manquer. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception », la CFE étant un impôt direct local recouvré par voie de rôle, la réclamation contre la CFE 2026, mise en recouvrement en novembre 2026, doit être présentée au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai s’applique aussi bien à la contestation de la base qu’à la revendication d’une exonération ou d’un dégrèvement pour cessation. Le contribuable qui dépasse cette date est forclos, même si son moyen est fondé au fond ; le suivi du calendrier contentieux est donc aussi important que la qualité de l’argumentation. La réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement, qui suspend le recouvrement forcé jusqu’à la décision de l’administration si ses conditions sont réunies ; à défaut de sursis, le paiement du solde reste exigible le 15 décembre 2026 et le succès ultérieur de la réclamation donne lieu à dégrèvement et remboursement.
Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur le réclamant pour les éléments de fait qu’il allègue : surfaces, affectation des locaux, effectifs, date de cessation, réalité de la création. Les décisions citées montrent que les juridictions examinent ces preuves avec exigence mais sanctionnent leur mise à l’écart injustifiée. Un dossier de réclamation parisien solide comprend donc la réclamation motivée elle-même, l’avis 2026 et l’avis 2025, le bail et les plans des locaux occupés pendant la période de référence, les liasses fiscales permettant de vérifier la tranche de cotisation minimum, la délibération communale d’exonération si elle est invoquée, et les justificatifs de création, de reprise ou de cessation. En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les avis parisiens, avec une argumentation qui reprend point par point les motifs de l’administration. Ce recours obéit au délai de droit commun du contentieux administratif : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai court donc à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation, et son point de départ se vérifie sur l’accusé de réception ou l’avis de situation joint à la décision.
Conclusion
L’avis de solde de CFE 2026, disponible à la mi-novembre dans l’espace professionnel, doit être réglé au plus tard le 15 décembre 2026 inclus. La vérification à mener avant de payer porte sur quatre points : la qualité de redevable au 1er janvier 2026, la consistance des locaux retenus pendant la période de référence 2024, le rattachement de la cotisation minimum au véritable principal établissement selon le barème voté localement, et le bénéfice des exonérations de création, de reprise ou d’implantation en quartier prioritaire régulièrement demandées. La cessation totale d’activité en 2026 ouvre droit à un dégrèvement proratisé, tandis que la cession ou le transfert maintient l’imposition annuelle. Toute contestation commence par une réclamation préalable au service des impôts, à présenter au plus tard le 31 décembre 2027 pour la CFE 2026, avec un dossier probant sur les surfaces, l’affectation des locaux et les délibérations applicables. Les entreprises parisiennes multi-sites et les repreneurs de commerces ont intérêt à faire contrôler leurs avis dès novembre : une erreur de rattachement ou de qualification, une fois documentée, se corrige par la réclamation, et le juge administratif sanctionne les impositions assises sur des bases inexactes.