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Budget 2027 donations : donner 100 000 euros à ses enfants sans droits, ce que le vote du 16 octobre change vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Budget 2027 donations : donner 100 000 euros à ses enfants sans droits, ce que le vote du 16 octobre change vraiment

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La recherche budget 2027 donations fait partie des requêtes qui montent le plus vite sur Google France depuis le 19 octobre 2026 : les internautes veulent savoir s’ils pourront bientôt donner 100 000 euros à leurs enfants sans payer de droits. La question vient d’un vote très concret : le vendredi 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, qui relève le plafond de l’abattement sur les dons familiaux d’argent de 31 865 euros à 50 000 euros du 1er janvier au 30 juin 2027, puis a voté son extension jusqu’au 31 décembre 2027 et un amendement qui porte ce plafond temporaire à 100 000 euros, selon le compte rendu publié le jour même par LCP-Assemblée nationale. Avant de courir chez le notaire, il faut comprendre exactement ce qui a été voté, ce qui relève encore de la simple proposition et comment ce dispositif s’articulerait avec les abattements qui existent déjà, car donner au mauvais moment ou sans déclarer peut coûter des droits, des intérêts de retard et parfois un redressement. Cet article explique le vote du 16 octobre, les règles en vigueur sur les donations aux enfants et la méthode pour transmettre de l’argent en 2026 et 2027 sans erreur.

I. Budget 2027 donations : que dit vraiment le vote de l’Assemblée du 16 octobre 2026

A. Donner 100 000 euros sans droits en 2027 : l’article 4 du PLF et l’amendement à 100 000 euros

Dans la copie initiale du gouvernement, l’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (dossier législatif PLF 2027, Assemblée nationale) prévoit, selon le compte rendu de LCP-Assemblée nationale du 16 octobre 2026, de relever le plafond de l’abattement fiscal sur les dons familiaux d’argent de 31 865 euros à 50 000 euros entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Autrement dit, le gouvernement proposait déjà de créer une fenêtre temporaire de six mois pendant laquelle un don familial d’argent bénéficierait d’un abattement de 50 000 euros au lieu du plafond habituel de 31 865 euros. Les députés ont ensuite élargi deux fois le dispositif : d’abord en votant son extension jusqu’au 31 décembre 2027, par des amendements identiques du rapporteur général du budget Philippe Juvin et de Jean-Paul Matteï, puis en adoptant un amendement n° 273 du groupe Union des droites pour la République (Assemblée nationale) qui, toujours selon LCP, fait passer ce plafond temporaire d’exonération des donations de 50 000 à 100 000 euros. Le député Éric Michoux a défendu dans l’hémicycle la liberté de transmettre le fruit d’une vie de travail, d’efforts et de choix accomplis au fil des années, tandis que la gauche dénonçait une mesure qui ferait de la France une société d’héritiers, et le Rassemblement national a soutenu l’amendement. Sur le plan strictement factuel, à la fin de la journée du 16 octobre, le texte issu de l’Assemblée prévoit donc une exonération temporaire pouvant aller jusqu’à 100 000 euros pour les dons familiaux d’argent sur toute l’année 2027. Mais ce chiffre ne doit pas être lu comme une règle applicable aujourd’hui : il s’agit d’un vote en première lecture, dans un budget encore en navette, et et LCP prévient que ces dispositions ne s’appliqueront que si elles figurent dans la version définitivement adoptée du budget de l’État pour l’année prochaine. Concrètement, un parent qui donnerait 100 000 euros à son enfant en octobre 2026 reste soumis au droit en vigueur, c’est-à-dire à l’abattement de droit commun et à l’exonération habituelle des dons d’argent, et ne peut pas invoquer devant les impôts un amendement qui n’est pas encore la loi. La promesse des 100 000 euros sans droits en 2027 existe donc réellement dans le texte voté par les députés, avec sa source, sa date et ses limites, mais elle reste suspendue à l’adoption définitive du budget.

Pour mesurer l’enjeu, il faut rappeler ce que paie aujourd’hui un don qui dépasse les abattements. Aux termes de l’article 777 du code général des impôts, « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe un tarif qui commence à 5 % jusqu’à 8 072 euros, passe à 10 %, 15 %, puis 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, et grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Un don de 100 000 euros à un enfant, une fois les abattements imputés, se taxe donc à 20 % sur l’essentiel de la part taxable : chaque euro d’abattement supplémentaire représente 20 centimes d’impôt économisé. C’est pourquoi le passage temporaire de 31 865 à 100 000 euros n’est pas un symbole : pour un donateur qui a déjà consommé son abattement de droit commun, il représente jusqu’à 68 135 euros de base taxable en moins, soit environ 13 627 euros de droits économisés au tarif de 20 %. Pour un donateur qui n’a rien donné depuis plus de quinze ans, en revanche, l’abattement de 100 000 euros par parent absorbe déjà un don de 100 000 euros, et la mesure nouvelle ne change presque rien à sa situation personnelle : elle profite d’abord aux familles qui donnent souvent, aux grands-parents qui aident plusieurs petits-enfants et aux parents qui ont déjà utilisé leur abattement. Cette distinction explique pourquoi les débats ont été si vifs : le même amendement est lu par les uns comme un soutien à la consommation et aux transmissions entre générations, puisque le gouvernement justifie la hausse par un soutien à la consommation et donc aux recettes de TVA, et par les autres comme un avantage réservé aux patrimoines qui circulent déjà. En pratique, avant de se réjouir ou de s’indigner, chaque famille doit donc faire son propre calcul : quel abattement reste disponible, quel don est envisagé, et à quelle date le donner.

B. Budget 2027 vote définitif : quand la mesure s’appliquera, et ce qu’il faut faire en attendant

Tant que le budget 2027 n’est pas définitivement adopté, aucune donation ne peut se placer sous le régime des 100 000 euros, et toute anticipation doit être écrite au conditionnel. La procédure budgétaire française comporte en effet plusieurs étapes après le vote de l’Assemblée en première lecture : examen par le Sénat, navette entre les deux chambres, éventuelle commission mixte paritaire, nouvelle lecture, et parfois engagement de la responsabilité du gouvernement, avec un texte qui peut encore être modifié, censuré partiellement par le Conseil constitutionnel ou promulgué dans une rédaction différente. L’amendement à 100 000 euros pourrait donc être conservé, réduit à 50 000 euros, recentré sur les six premiers mois de l’année comme dans la copie initiale, assorti de conditions nouvelles ou abandonné. Les familles qui envisagent un don important fin 2026 ou début 2027 doivent raisonner en deux temps : d’un côté, sécuriser ce qui existe déjà en droit positif, de l’autre, se ménager la possibilité de profiter de la fenêtre 2027 si elle entre en vigueur. Concrètement, cela signifie d’abord vérifier la date du don, car c’est la loi en vigueur au jour de la transmission qui s’applique, ensuite ne pas antidater ni postdater un acte, car la date d’un acte notarié et celle d’une déclaration de don manuel sont contrôlées, et enfin conserver une marge : un don réalisé en décembre 2026 ne pourra pas bénéficier d’un texte applicable à partir du 1er janvier 2027, tandis qu’un don réalisé début 2027 sous l’empire d’un budget non encore promulgué reste régi par l’ancien droit. L’erreur la plus coûteuse serait de donner 100 000 euros en novembre 2026 en pariant sur une exonération qui n’existe pas encore : si le donateur a déjà épuisé son abattement, les droits seront liquidés au tarif de droit commun, et l’administration n’accordera aucun remboursement au motif qu’une loi postérieure aurait été plus favorable, car les lois fiscales ne rétroagissent pas sauf disposition expresse. À l’inverse, celui qui peut attendre sans risque, par exemple pour un don de précaution sans urgence familiale, a intérêt à suivre l’examen du budget jusqu’à la promulgation, puis à donner dans la fenêtre exacte prévue par le texte définitif, ni avant le premier jour ni après le dernier. Entre ces deux attitudes, il existe une voie médiane prudente : donner en 2026 la part déjà exonérée par le droit en vigueur, puis compléter en 2027 si la mesure est adoptée, en tenant compte du rappel fiscal des donations antérieures, expliqué dans la seconde partie. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : on ne donne jamais sur la foi d’un amendement, on donne sur la foi d’une loi promulguée, et on fait constater chaque versement par un écrit daté.

Pour suivre utilement la suite de la procédure, trois réflexes suffisent. D’abord, lire le texte adopté plutôt que les commentaires : le dossier législatif du PLF 2027 sur le site de l’Assemblée nationale indique l’état exact du texte après chaque vote, et les fiches des amendements précisent leur sort, adopté ou rejeté, en séance. Ensuite, noter que l’extension de la période jusqu’au 31 décembre 2027, votée sur les amendements identiques du rapporteur général et de Jean-Paul Matteï, change beaucoup de choses en pratique : une fenêtre d’un an laisse le temps d’organiser une donation notariée, de réunir les fonds et de déclarer, là où une fenêtre de six mois aurait contraint les familles à se précipiter. Enfin, garder à l’esprit que le Conseil constitutionnel peut censurer une disposition fiscale sans rapport suffisant avec le budget ou contraire à l’égalité devant l’impôt : même promulguée, la mesure devra être lue dans sa rédaction finale, avec ses conditions d’âge, de lien de parenté et de nature des sommes, qui peuvent différer de l’amendement initial. Les lecteurs pressés retiendront donc une phrase simple : le 16 octobre 2026, l’Assemblée a voté jusqu’à 100 000 euros d’exonération pour les dons familiaux d’argent en 2027, mais seul le budget définitivement adopté dira si, pour qui et quand ce chiffre s’applique.

II. Donner à ses enfants en 2026 et 2027 sans se tromper : abattements, dons d’argent et pièges

A. Donation enfant abattement 100 000 euros, dons familiaux somme d’argent 31 865 euros et rappel de 15 ans

Le droit en vigueur permet déjà de donner des sommes importantes sans payer de droits, à condition de combiner correctement deux mécanismes : l’abattement général de 100 000 euros par parent et par enfant, et l’exonération spécifique des dons familiaux de sommes d’argent. Aux termes de l’article 779 du code général des impôts, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque parent peut donc donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, et un couple avec deux enfants peut transmettre jusqu’à 400 000 euros en franchise, à raison de 100 000 euros par parent et par enfant. Le site officiel Service-Public confirme la règle avec un exemple chiffré : dans un couple avec deux enfants, chaque enfant peut recevoir 100 000 euros de chacun de ses parents, soit jusqu’à 200 000 euros par enfant et 400 000 euros pour les deux enfants. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans : Service-Public précise que l’abattement vaut pour les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de quinze ans, et illustre le propos : un don parental de 100 000 euros reçu en 2015 permet un nouveau don exonéré de 100 000 euros en 2030. Le mécanisme du rappel fiscal verrouille ce renouvellement : aux termes de l’article 784 du code général des impôts, « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Autrement dit, tout don consenti depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire se rajoute au nouveau don pour le calcul des droits, et seuls les dons vieux de plus de quinze ans sortent du calcul. Un parent qui a donné 50 000 euros en 2015 puis 50 000 euros en 2025 a épuisé son abattement jusqu’en 2030, et un nouveau don de 50 000 euros en 2027 serait intégralement taxable au tarif progressif si la mesure temporaire n’entre pas en vigueur. C’est précisément dans cette situation que la fenêtre des 100 000 euros du budget 2027 changerait tout : elle offrirait une exonération nouvelle, indépendante de l’abattement épuisé, à condition que le don entre dans son champ et ses dates.

À côté de l’abattement général, l’exonération des dons de sommes d’argent permet aujourd’hui de donner 31 865 euros sans droits sous conditions. Service-Public indique qu’un bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 euros sans avoir à payer de droits. Cette exonération obéit à ses propres règles : Ce plafond vaut pour les donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération se renouvelle tous les quinze ans, et le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission. Un grand-père de 78 ans peut donc donner 31 865 euros en argent à chacun de ses petits-enfants en franchise, en plus des abattements ordinaires, mais un donateur de 82 ans ne le peut plus, et un don en nature, par exemple un logement ou des titres, n’entre pas dans ce régime réservé aux sommes d’argent. L’articulation entre les deux mécanismes mérite un exemple chiffré complet. Prenons un père qui n’a jamais rien donné à sa fille et lui verse 100 000 euros en argent en 2026 : l’exonération pour don d’argent couvre 31 865 euros, le solde de 68 135 euros s’impute sur l’abattement de 100 000 euros de l’article 779 du code général des impôts, et aucun droit n’est dû, avec un reliquat d’abattement de 31 865 euros utilisable pendant quinze ans. Prenons maintenant le même père qui avait déjà donné 100 000 euros en 2020 : son abattement est épuisé jusqu’en 2035, et un nouveau don de 100 000 euros en 2026 ne bénéficierait que de l’exonération de 31 865 euros, laissant 68 135 euros taxables à 20 %, soit environ 13 627 euros de droits. Si la mesure du budget 2027 entre en vigueur dans sa version à 100 000 euros, ce second don, réalisé en 2027, pourrait être entièrement exonéré, et l’économie atteindrait ces 13 627 euros. On comprend alors à qui profite vraiment la réforme : non pas aux familles qui n’ont jamais donné, déjà couvertes par le droit commun, mais aux familles qui transmettent régulièrement, aux grands-parents généreux et aux parents qui aident un enfant à acheter son logement après avoir déjà aidé l’aîné. Pour ces familles, attendre la promulgation avant de donner la tranche qui dépasse l’abattement disponible est l’arbitrage central de l’année 2027, sous réserve que le texte définitif conserve le plafond de 100 000 euros et ses dates.

Deux compléments protègent les donations les plus courantes. D’abord, les dons manuels, c’est-à-dire les remises directes d’une somme d’argent sans acte notarié, sont bien imposables : aux termes de l’article 757 du code général des impôts, « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». Un virement de 20 000 euros à son fils, même sans notaire, doit donc être déclaré, et c’est la déclaration qui déclenche l’imputation des abattements : ne pas déclarer, c’est prendre le risque d’un rappel avec intérêts et pénalités lors d’un contrôle ou au moment de la succession. Ensuite, pour les biens meubles autres que l’argent, la base taxable se détermine loyalement : aux termes de l’article 758 du code général des impôts, « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Les familles qui donnent des meubles, des bijoux ou des œuvres doivent donc les estimer sincèrement, pièce par pièce, car une sous-évaluation manifeste expose à un rehaussement. Enfin, pour les transmissions d’entreprises familiales, l’article 790 du code général des impôts prévoit que les donations de parts ou d’entreprises réunissant les conditions du pacte Dutreil « bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans », et les exonérations de l’article 793 du code général des impôts couvrent certains biens ruraux et forestiers : ces régimes spéciaux se cumulent parfois avec les abattements familiaux et justifient à eux seuls un calcul d’ensemble avant de donner. Les lecteurs qui suivaient déjà le dossier des donations familiales trouveront un prolongement utile dans l’analyse des dons d’argent de 50 000 euros et de leur déclaration, qui détaille les plafonds et les erreurs de déclaration les plus fréquentes.

B. Déclarer, enregistrer et payer à Paris et en Île-de-France : notaire, délai d’un mois, calculs et erreurs qui coûtent cher

Donner ne suffit pas : il faut déclarer dans les formes et dans les délais, et c’est souvent là que les familles parisiennes perdent de l’argent. La règle de base figure à l’article 635 du code général des impôts : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date », notamment les actes des notaires et les actes constatant les donations. Une donation notariée signée le 10 mars doit donc être enregistrée avant le 10 avril, et les droits sont en principe payés à ce moment-là. À défaut d’acte notarié, par exemple pour un don manuel révélé par une déclaration, l’article 638 du code général des impôts impose également une régularisation rapide, « dans le mois de l’entrée » en possession pour les mutations sans acte qu’il vise. Le don manuel d’argent se déclare auprès des impôts, en ligne ou au guichet, et le donataire qui tarde s’expose aux intérêts de retard de 0,20 % par mois, majorés de pénalités en cas de manquement délibéré. À Paris et en Île-de-France, où les donations financent souvent un apport immobilier de plusieurs dizaines de milliers d’euros, trois erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à verser l’argent avant de signer quoi que ce soit, puis à oublier de déclarer : le virement laisse une trace bancaire, et lors de l’achat du logement, la banque comme le notaire demanderont l’origine des fonds, ce qui révèlera un don non déclaré. La seconde consiste à répartir un don entre les deux parents sans écrit : pour que chacun des deux abattement de 100 000 euros s’applique, il faut établir que chaque parent a donné sa part, par deux virements distincts et deux déclarations, car un virement unique venu d’un compte joint pose des difficultés de preuve. La troisième consiste à donner en indivision ou à plusieurs enfants sans préciser les parts : l’abattement de l’article 779 du code général des impôts se calcule par donateur et par donataire, et une donation imprécise complique l’imputation et allonge l’instruction du dossier. La parade tient en quatre gestes : un écrit pour chaque don, même modeste, avec date, montant, lien de parenté et rappel des dons antérieurs depuis moins de quinze ans ; une déclaration dans le mois ; un virement traçable plutôt que des espèces ; et la conservation des justificatifs pendant au moins six ans, délai de reprise de l’administration en cas d’omission.

Les spécificités parisiennes et franciliennes renforcent ces conseils sans changer le droit applicable, qui est national. À Paris, les offices notariaux traitent un volume élevé de donations liées à l’immobilier, et les délais de rendez-vous s’allongent en fin d’année : une famille qui veut donner en décembre 2026 pour utiliser une fenêtre fiscale doit prendre rendez-vous dès l’automne, car un acte signé en janvier au lieu de décembre change d’année d’imposition et peut faire manquer une échéance. Les services de publicité foncière et d’enregistrement d’Île-de-France appliquent strictement le délai d’un mois de l’article 635 du code général des impôts, et un dépôt tardif, même d’une semaine, déclenche les intérêts de retard. Les montants en jeu sont aussi plus élevés qu’ailleurs : avec des apports moyens qui dépassent souvent 50 000 euros pour un premier achat dans la capitale, l’enjeu d’un abattement bien imputé se compte en milliers d’euros de droits, et le coût d’une erreur de rappel fiscal, par exemple l’oubli d’un don de 30 000 euros consenti en 2018 et rappelé dans une donation de 2027 en application de l’article 784 du code général des impôts, se chiffre immédiatement. Enfin, les familles franciliennes éclatées entre plusieurs domiciles fiscaux doivent vérifier où déclarer : le don manuel se déclare au service des impôts du domicile du donataire, et une erreur d’affectation retarde l’enregistrement. Aucune de ces précisions ne remplace le calcul individuel : avant chaque don important, il faut additionner les dons des quinze dernières années par donateur et par donataire, imputer d’abord l’exonération des dons d’argent de 31 865 euros quand ses conditions sont remplies, puis l’abattement de 100 000 euros, puis liquider le solde au tarif de l’article 777 du code général des impôts, et seulement ensuite se demander si la fenêtre 2027, si elle est promulguée, permettrait de mieux placer le don. Les donations bien préparées ne donnent lieu à aucun rappel : celles qui reposent sur des promesses de loi non encore votées sont celles que l’administration redresse.

Conclusion

Le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté une mesure que beaucoup de familles attendaient : porter jusqu’à 100 000 euros l’exonération temporaire des dons familiaux d’argent pour l’année 2027, dans le prolongement d’un article 4 qui prévoyait déjà 50 000 euros sur six mois puis sur douze mois. Cette information, rapportée par LCP avec les références précises des amendements, est établie comme un vote, et elle doit rester présentée comme telle : une étape de la navette budgétaire, pas une loi applicable. En attendant la version définitive du budget, le droit en vigueur suffit déjà à transmettre beaucoup sans droits : 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans, 31 865 euros de dons d’argent sous conditions, et des régimes spéciaux pour les entreprises et certains biens. La méthode gagnante pour 2026 et 2027 tient donc en une phrase : déclarer chaque don dans le mois, additionner les dons des quinze dernières années, imputer les bons abattements dans le bon ordre, et ne placer dans la fenêtre 2027 que la part qui y gagnerait vraiment, une fois la loi promulguée et lue dans son texte final.

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