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Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : contester la remise à La Haye et organiser votre défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt de la CPI : contester la remise à La Haye et organiser votre défense

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Un contrôle d’identité qui se prolonge dans un commissariat parisien, une vérification au fichier qui s’éternise, puis cette phrase prononcée par l’officier de police judiciaire : vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale. En quelques minutes, une personne domiciliée ou simplement de passage à Paris bascule dans une procédure que peu d’avocats pratiquent : l’arrestation aux fins de remise à la Cour pénale internationale, organisée par les articles 627 et suivants du code de procédure pénale. Ni garde à vue classique, ni extradition vers un État étranger, ni mandat d’arrêt européen : la France ne remet pas la personne à un pays, elle la remet à une juridiction pénale internationale siégeant à La Haye, que la France a acceptée. Comme l’a rappelé la chambre de l’instruction de Paris dans une affaire jugée en 2010, « la France, par l’article 53-2 de sa Constitution, a décidé de reconnaître la juridiction de la cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.759). La procédure est rapide, centralisée à Paris et le contrôle du juge français est étroit : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ordonne la remise dès lors qu’elle constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente. Reste que chaque étape ouvre des droits concrets — avocat, interprète, mise en liberté, pourvoi en cassation — à condition de les activer dans les délais, qui se comptent en jours. Ce décryptage décrit toute la chaîne, de l’interpellation dans la capitale jusqu’au transfèrement vers les Pays-Bas, et les moyens de défense réellement disponibles.

I. Interpellé à Paris sur mandat de la CPI : les premières heures et la mise en état devant les magistrats parisiens

A. Que faire dans les vingt-quatre heures après l’interpellation : présentation au procureur, avocat et juge des libertés

Tout commence par la demande d’arrestation aux fins de remise délivrée par la Cour pénale internationale. Ces demandes « sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République » (article 627-4 du code de procédure pénale). Concrètement, un contrôle opéré à Paris — aéroport de Roissy ou d’Orly, gare du Nord, contrôle d’hôtel ou interpellation à domicile — peut donc aboutir à une arrestation sur le champ, sans que la personne ait jamais été convoquée. En cas d’urgence, le même texte autorise que ces demandes soient « adressées directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent », ce qui explique la rapidité de l’enchaînement : à Paris, le parquet saisi est celui du lieu de l’interpellation, avant centralisation du dossier vers le parquet général de la cour d’appel de Paris.

La première garantie est un délai couperet : « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent » (article 627-5 du code de procédure pénale). Dans ce délai de vingt-quatre heures, les droits de la garde à vue s’appliquent, puisque le texte renvoie aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale : notification des droits, examen médical, entretien avec l’avocat. Le procureur vérifie l’identité de la personne puis l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. Il s’agit d’une information, pas d’un interrogatoire sur le fond : la culpabilité ou l’innocence au regard des crimes reprochés — génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre — ne se discute pas à ce stade, ni devant le procureur ni devant la police. La défense doit donc, dès ces premières heures, refuser toute déclaration sur les faits et exiger l’assistance d’un avocat.

Le droit à l’avocat est organisé avec précision par ce même article 627-5 : la personne « pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen », et « elle pourra s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné ». À Paris, le bâtonnier est celui du barreau de Paris et la commission d’office peut intervenir jour et nuit. Pour une personne étrangère, souvent non francophone, l’interprète est indispensable : la loi impose l’information « dans une langue qu’elle comprend », et toute la suite de la procédure reprend cette exigence. Chaque information donnée doit être mentionnée au procès-verbal, aussitôt transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris : ce procès-verbal est la première pièce du dossier de remise, et la défense devra le réclamer pour vérifier que les droits ont été respectés.

S’il décide de ne pas laisser la personne en liberté, le procureur de la République la présente au juge des libertés et de la détention, qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt. Toutefois, le même article 627-5 ouvre une alternative : si la représentation de la personne à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie au regard des principes de l’article 59 du Statut de Rome, le juge des libertés et de la détention peut la soumettre, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs mesures de contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence sous surveillance électronique. C’est le premier terrain de défense concret : démontrer un domicile stable en Île-de-France, une famille, un emploi, des attaches vérifiables, et proposer un contrôle judiciaire sérieux. La détention n’est donc pas automatique, mais elle reste la règle pratique lorsque la personne est en transit ou sans attaches en France. Enfin, la procédure d’entraide proprement dite — perquisitions, saisies, auditions demandées par la Cour — est exécutée, selon les cas, par le procureur de la République antiterroriste ou par un juge d’instruction de Paris agissant sur l’ensemble du territoire national (article 627-2 du code de procédure pénale), ce qui confirme la centralisation parisienne de tout le contentieux.

B. Comment se déroule la mise en état à Paris : transfèrement sous cinq jours, notification des charges et comparution sous huit jours

Une fois présentée au procureur, la personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris. Le texte est strict : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables » (article 627-6 du code de procédure pénale). Cette sanction de la libération immédiate est l’une des rares portes de sortie automatiques de la procédure : tout retard de transfèrement vers Paris doit être traqué par la défense, qui peut saisir le président de la chambre de l’instruction. La réserve des « circonstances insurmontables » — grève des escortes, hospitalisation d’urgence, événement climatique majeur — s’interprète strictement et doit être établie par l’administration, pas présumée.

À Paris, le procureur général notifie à la personne, dans une langue qu’elle comprend, la demande d’arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d’accusation portés contre elle, toujours en vertu du même article 627-6. C’est à ce moment que la défense découvre précisément ce que la Cour pénale internationale reproche : mandats publics de la Cour, exposés des faits, qualifications de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Lorsque la personne a déjà un avocat dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations ; sinon, il lui rappelle son droit de choisir un avocat ou d’en demander un d’office, le bâtonnier étant informé par tout moyen et sans délai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne, puis le procureur général reçoit les déclarations de celle-ci après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Le silence reste un droit à chaque étape, et il doit être exercé tant que la stratégie de défense n’est pas arrêtée : toute déclaration est consignée au procès-verbal et transmise à la Cour.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est alors immédiatement saisie, et « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général », avec la possibilité d’un délai supplémentaire de huit jours accordé à la demande du ministère public ou de la personne avant les débats (article 627-7 du code de procédure pénale). Il est ensuite procédé à un interrogatoire, dont procès-verbal est dressé. Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité risque de nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne ; dans ce cas, la chambre statue en chambre du conseil, et cet arrêt incident n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur la remise prévu à l’article 627-8. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, celle-ci assistée de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. Pour les familles et les employeurs franciliens, ce calendrier compte : entre l’interpellation et l’audience sur la remise, il s’écoule en pratique deux à trois semaines, pendant lesquelles l’avocat parisien doit obtenir le dossier, faire traduire les pièces de la Cour, réunir les preuves d’identité et de situation, et préparer l’argumentation sur l’erreur évidente et la mise en liberté.

II. La remise à La Haye : un contrôle restreint du juge français, des recours ciblés et une détention strictement encadrée

A. Pourquoi la chambre de l’instruction ordonne presque toujours la remise : l’erreur évidente, le délai de quinze jours et le pourvoi en cassation

Le cœur du dispositif tient en une phrase : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin » (article 627-8 du code de procédure pénale). Le contrôle du juge français est donc volontairement minimal : identité de la personne, régularité formelle de la demande, compétence apparente de la Cour. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans l’affaire d’une personne réclamée par la Cour pénale internationale en exécution d’un mandat d’arrêt des chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité : « qu’en vertu de l’article 627-8 du code de procédure pénale, l’Etat requis ne peut que se limiter à un contrôle a minima du respect des dispositions du Statut » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Dans cette affaire, la personne contestait sa responsabilité dans les faits mais reconnaissait qu’il n’y avait pas d’erreur sur sa personne : la remise a été ordonnée. La leçon pour la défense est claire : contester le fond du dossier — nier les faits, discuter les dates, critiquer les charges — est inopérant devant la chambre de l’instruction de Paris, car « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles », selon le même article 627-8. Seule une erreur évidente — homonymie démontrée, identité manifestement différente, pièces formellement irrégulières — peut faire échec à la remise.

Ce cantonnement du juge national distingue radicalement la remise à la Cour pénale internationale de l’extradition vers un État étranger. Dans le même arrêt du 4 janvier 2011, la chambre criminelle approuve les juges parisiens d’avoir retenu que « l’autorité judiciaire de l’Etat de rétention, saisie précisément d’une demande d’arrestation et de remise n’est pas, contrairement aux termes du mémoire, saisie d’une demande d’extradition et n’a pas à vérifier que les exigences de la procédure d’extradition régie de manière conventionnelle ou selon le droit commun en la matière, sont remplies, telle que la production des textes de loi indiquant le quantum des peines encourues, le degré d’implication de la personne recherchée, les charges retenues contre elle, comme le souhaite la défense » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Pour qui connaît le contentieux de l’extradition — pilier du cabinet décrit sur la page consacrée à l’extradition depuis la France — la différence est considérable : là où l’extradition ouvre un débat sur la double incrimination, la prescription, les garanties de l’État requérant ou le risque de peine de mort, la remise à la Cour ne laisse au juge français qu’un examen de façade. Le moyen tiré de poursuites parallèles dans un autre pays européen échoue pareillement : dans cette affaire, la défense soutenait que les mêmes faits étaient poursuivis en Allemagne, mais la Cour de cassation a validé le refus d’examiner ce moyen, au motif que « l’examen et le respect de la règle non bis in idem étant, en application de l’article 20 du Statut, de la compétence exclusive de la Cour pénale internationale » (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Seule la Cour de La Haye tranche la recevabilité au regard des poursuites antérieures ou concurrentes.

L’articulation avec les poursuites françaises obéit à la même logique de primauté de la Cour. Si la personne est déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour, les articles 627-4 à 627-10 restent applicables, mais la personne détenue à ce titre ne peut pas bénéficier des libérations automatiques prévues pour les retards de transfèrement ou de remise, et la procédure suivie devant la Cour suspend à son égard la prescription de l’action publique et de la peine (article 627-11 du code de procédure pénale). Surtout, les juridictions françaises ne peuvent pas juger elles-mêmes des faits relevant de la Cour dès lors que celle-ci revendique sa compétence : la chambre de l’instruction de Paris l’a jugé en 2010 en visant la compétence dite universelle, et la Cour de cassation a approuvé que, la Cour pénale internationale revendiquant sa compétence par sa demande d’arrestation et de remise, les juridictions françaises n’étaient pas compétentes pour poursuivre ou juger la personne des chefs retenus (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.760). Le droit en vigueur exprime cette subsidiarité : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne » (article 689-11 du code de procédure pénale). Dès que la Cour demande la remise, le parquet national antiterroriste de Paris doit donc s’effacer.

Les délais de jugement sont eux aussi resserrés : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation », toujours selon l’article 627-8. Le pourvoi en cassation est le seul recours contre l’arrêt ordonnant la remise : il ne rejuge pas les faits, il contrôle la régularité — respect des délais, droits de la défense, motivation sur l’erreur évidente, prise en compte des recommandations de la Cour. Une fois la décision devenue définitive, « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables » (article 627-10 du code de procédure pénale). L’arrêt, le lieu et la date de la remise ainsi que la durée de la détention subie sont portés à la connaissance de la Cour par les autorités françaises, par tout moyen. Enfin, si la Cour sollicite plus tard l’extension des conditions de la remise — poursuite pour des faits autres que ceux ayant fondé la remise —, la demande est communiquée avec les pièces et les observations de l’intéressé à la chambre de l’instruction de Paris, qui autorise l’extension si elle constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente (article 627-13 du code de procédure pénale) : c’est l’équivalent, dans l’ordre international, de la règle de spécialité connue en extradition, et la défense doit être entendue par son avocat avant toute autorisation.

B. Comment rester libre ou limiter la détention : mise en liberté, arrestation provisoire et pratique parisienne du dossier

Puisque la remise est ordonnée dans la quasi-totalité des cas, le véritable enjeu défensif se déplace vers la liberté pendant la procédure. La loi prévoit que « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code », et que la chambre statue « par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé » (article 627-9 du code de procédure pénale). La Cour de cassation en a tiré une conséquence majeure : la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté par référence aux critères du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence aux critères de l’article 144 du code de procédure pénale (Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-87.759). Autrement dit, les critères habituels de la détention provisoire française — indices graves, trouble à l’ordre public, risque de concertation — ne s’appliquent pas : seuls comptent l’urgence et les circonstances exceptionnelles justifiant la mise en liberté, avec des garanties de représentation suffisantes. La chambre de l’instruction de Paris l’avait formulé ainsi : « la mise en liberté devra être justifiée par l’urgence et les circonstances exceptionnelles, la personne devant en outre disposer de garanties de représentation suffisantes ». Dans l’affaire de 2011, la Cour a approuvé le rejet de la demande en retenant que la détention provisoire n’était pas disproportionnée au regard de la gravité des faits, alors même que la chambre préliminaire de la Cour avait formulé ses recommandations dans les conditions de l’article 59 du Statut.

Un cas particulier mérite l’attention : l’arrestation provisoire opérée avant toute demande formelle de remise, sur le fondement de l’article 92 du Statut. Aux termes de la loi, « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut aient été saisies d’une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale » (article 627-14 du code de procédure pénale). La décision de remise est alors prise par la chambre de l’instruction de Paris après information sur le droit à une procédure formelle et recueil du consentement, avec avocat et interprète. Ce consentement à la remise anticipée est un acte grave, comparable au consentement à la remise dans le mandat d’arrêt européen : il accélère le transfèrement et prive la défense du temps nécessaire à la vérification des pièces. À l’inverse, « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut et qui n’a pas consenti à être remise à la cour peut être libérée si les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai prescrit par le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale » (article 627-14 du code de procédure pénale). La libération est décidée par la chambre de l’instruction sur requête présentée par l’intéressé, et la chambre statue dans les huit jours de la comparution devant elle de la personne arrêtée. La défense doit donc, dès l’arrestation provisoire, exiger la communication du délai applicable et préparer la requête en libération pour le cas où la Cour laisserait passer ce délai.

Deux dispositions complètent le tableau. Le transit sur le territoire français d’une personne remise à la Cour par un autre État est autorisé conformément à l’article 89 du Statut (article 627-12 du code de procédure pénale) : c’est le fondement des transits par Roissy, déjà éprouvé dans la pratique. Et toute personne détenue en France peut, si elle y consent, être transférée temporairement à la Cour pour une identification, une audition ou un acte d’instruction, sur autorisation du ministre de la justice (article 627-15 du code de procédure pénale) : un détenu d’une maison d’arrêt francilienne peut ainsi être entendu à La Haye sans que cela vaille remise définitive. À Paris, concrètement, le dossier se joue entre trois pôles géographiques proches : la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris où la personne est écrouée, le palais de justice de l’île de la Cité où siègent le parquet général et la chambre de l’instruction, et le cabinet de l’avocat parisien qui centralise traductions, preuves d’attaches et échanges avec les conseils de La Haye. La juridiction compétente pour toute la procédure est exclusivement celle de Paris, quel que soit le lieu de l’interpellation en France ; les délais pratiques tiennent aux transfèrements sous escorte, à la disponibilité des interprètes dans les langues concernées et à l’obtention des pièces de la Cour, que l’avocat doit réclamer sans attendre. Les pièces à préparer en urgence sont l’identité complète et les documents d’état civil pour prévenir toute erreur sur la personne, les justificatifs de domicile et d’attaches en Île-de-France pour la mise en liberté, et tout document établissant d’éventuelles procédures parallèles à signaler — non pour les faire trancher à Paris, mais pour les porter devant la Cour, seule compétente. Le point d’attention du ressort parisien reste la saturation des escortes et des audiences : chaque jour de retard de transfèrement ou de remise, au-delà des délais de cinq jours et d’un mois, doit donner lieu à une demande de libération immédiate devant le président de la chambre de l’instruction.

Conclusion

L’interpellation à Paris sur mandat de la Cour pénale internationale ouvre une procédure d’une logique propre : arrestation sur demande transmise au procureur général de Paris, présentation au procureur dans les vingt-quatre heures, transfèrement sous cinq jours, comparution devant la chambre de l’instruction sous huit jours, arrêt sur la remise sous quinze jours, pourvoi jugé sous deux mois, remise exécutée sous un mois. Le juge français ne rejuge ni les faits ni les charges ; il vérifie l’absence d’erreur évidente et ordonne la remise, renvoyant toute autre question à la Cour, seule maîtresse de la recevabilité, du double procès et de la culpabilité. Dans ce cadre étroit, la défense utile se concentre sur trois leviers : la régularité procédurale et les délais, dont la violation libère immédiatement ; la mise en liberté fondée sur l’urgence et les circonstances exceptionnelles de l’article 59 du Statut, avec des garanties de représentation solides ; et la préparation du dossier de La Haye, où se jouera l’essentiel. Agir vite, garder le silence sur le fond devant les autorités françaises et confier le dossier à un avocat rompu à la procédure parisienne de remise : telles sont les premières décisions qui comptent, dès les heures qui suivent l’interpellation.

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