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Convoqué par le juge d’instruction à Paris : témoin assisté ou mis en examen, droits, accès au dossier et recours (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convoqué par le juge d’instruction à Paris : témoin assisté ou mis en examen, droits, accès au dossier et recours (2026)

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Recevoir une convocation du juge d’instruction place la personne convoquée devant une question immédiate : sous quel statut va-t-elle être entendue, et que peut-elle faire dès cette première audition ? En matière criminelle et pour les délits les plus complexes, l’instruction préparatoire conduite par le juge d’instruction constitue la phase où se joue l’essentiel : c’est là que les charges se précisent, que les expertises sont ordonnées et que les droits de la défense doivent être exercés le plus tôt possible. Se présenter sans connaître son statut, c’est accepter de subir la procédure au lieu de la conduire.

Deux statuts dominent cette phase : le témoin assisté et le mis en examen. Le premier concerne la personne qui est mise en cause sans que les charges suffisent à justifier une mise en examen ; le second vise celle contre laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à l’infraction. La différence n’est pas théorique : elle commande l’accès au dossier, la possibilité de demander des actes, l’exposition à des mesures coercitives et les voies de recours. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a profondément modifié l’articulation entre ces deux statuts, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà tiré les conséquences de cette réforme dans plusieurs arrêts rendus en 2025. Le présent article décrit ces règles telles qu’elles s’appliquent à Paris et en Île-de-France, à partir des textes en vigueur et des décisions rendues sur ces questions.

I. Quel statut le juge d’instruction vous a-t-il notifié ?

A. Témoin assisté : un statut de mise en cause sans mise en examen

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une information judiciaire mais à l’encontre de laquelle les éléments réunis ne justifient pas encore, ou ne justifient plus, une mise en examen. Le Code de procédure pénale prévoit plusieurs hypothèses. L’article 113-1 du Code de procédure pénale dispose que « Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ». Autrement dit, lorsque le procureur de la République désigne nommément une personne dans ses réquisitions sans que le juge ait décidé de la mettre en examen, le statut de témoin assisté s’impose : la personne ne peut pas être entendue comme simple témoin, ce qui la priverait de droits, ni être mise en examen sans que les conditions en soient réunies.

L’article 113-2 du Code de procédure pénale ajoute que « Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté ». La victime qui dépose plainte avec constitution de partie civile et désigne son agresseur présumé déclenche ainsi fréquemment ce statut. Le même texte précise que « Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté ». Le seuil est donc volontairement placé en dessous de celui de la mise en examen : de simples indices rendant la participation vraisemblable suffisent, sans qu’il soit exigé d’indices graves ou concordants.

La convocation reçue indique normalement la qualité en laquelle la personne est appelée. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile est avisée de son droit d’être entendue comme témoin assisté si elle en fait la demande. En pratique parisienne, cette information figure dans la convocation ou est donnée à l’ouverture de l’audition. La personne convoquée qui sait qu’une plainte la vise nommément a donc intérêt à réclamer ce statut par écrit avant ou pendant l’audition, plutôt que de se laisser entendre comme simple témoin : le simple témoin prête serment, ne dispose d’aucun accès au dossier et ne peut pas être assisté d’un avocat dans les mêmes conditions.

Le statut de témoin assisté n’est pas une mise en examen atténuée : c’est un statut autonome, protecteur à certains égards, mais qui laisse la personne exposée à une mise en examen ultérieure si les charges se renforcent. Le juge d’instruction peut en effet, à tout moment de l’information, décider de mettre en examen le témoin assisté dès lors que les conditions légales sont réunies. Symétriquement, le témoin assisté dispose lui-même d’une initiative : l’article 113-6 du Code de procédure pénale prévoit qu’« A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ». Cette demande peut paraître paradoxale, mais elle ouvre l’accès à l’intégralité des droits de la défense attachés à la mise en examen, notamment en matière de demandes d’actes et de recours contre les ordonnances du juge.

B. Mis en examen : des indices graves ou concordants et une première comparution encadrée

La mise en examen suppose un niveau de charges supérieur. L’article 80-1 du Code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La formule est exigeante : il faut des indices non seulement vraisemblables, mais graves ou concordants, c’est-à-dire soit d’un poids suffisant pris isolément, soit convergents entre eux. Un simple soupçon, une dénonciation non corroborée ou une présence sur les lieux sans autre élément ne suffisent pas.

Avant de notifier la mise en examen, le juge doit entendre la personne. L’article 116 du Code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu’il envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d’instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article ». Lors de cette première comparution, le juge constate l’identité de la personne, lui fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi avec leur qualification juridique, l’informe de ses droits, notamment celui d’être assistée par un avocat, et recueille ses observations. La personne déjà entendue comme témoin assisté peut être mise en examen sans nouvelle première comparution complète, mais elle doit avoir été mise en mesure de présenter ses observations avec l’assistance de son avocat.

La réforme portée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié l’équilibre contentieux de la mise en examen. La chambre criminelle l’a confirmé dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829) : pour une mise en examen prononcée le 21 janvier 2025, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, « l’exigence de tels indices n’est plus prescrite à peine de nullité ». La Cour a rejeté le pourvoi qui soutenait que l’absence d’indices graves ou concordants constituait une cause de nullité substantielle faisant nécessairement grief. Concrètement, depuis cette réforme, l’insuffisance des charges ne s’attaque plus par la voie de la requête en nullité : elle se conteste par la demande de reclassification en témoin assisté prévue à l’article 80-1-1, assortie d’un appel contre l’ordonnance de refus. Cette bascule procédurale est l’un des points que la personne mise en examen et son avocat doivent intégrer en priorité, car une requête en nullité fondée sur le seul défaut d’indices sera désormais déclarée irrecevable.

La mise en examen expose en outre à des mesures que le témoin assisté ne connaît pas : le contrôle judiciaire et, dans les cas les plus graves, la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle permet aussi au juge de notifier des interdictions et obligations. C’est pourquoi la notification du statut, lors de l’interrogatoire de première comparution ou lors d’un interrogatoire ultérieur, constitue le moment décisif : tout ce qui suit, accès au dossier, demandes d’actes, expertises, confrontations et recours, dépend de la qualité reconnue à la personne.

II. Comment agir concrètement après la convocation ?

A. Avocat, accès au dossier, demandes d’actes et confrontation

Le premier réflexe après réception de la convocation consiste à prendre un avocat avant la date fixée. Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat : l’article 113-3 du Code de procédure pénale dispose que « Le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 ». L’avocat est choisi par l’intéressé ou désigné d’office par le bâtonnier si la personne en fait la demande. Ce droit distingue radicalement le témoin assisté du simple témoin : dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 23-81.287), la chambre criminelle rappelle que seuls les mis en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être entendus par le juge d’instruction avec l’assistance d’un avocat ayant accès au dossier, à l’exclusion du simple témoin. Dans cette affaire, le juge avait organisé une confrontation entre une partie civile, un témoin assisté et deux simples témoins dont l’un était assisté d’un avocat ayant eu accès au dossier : la Cour a cassé l’arrêt qui refusait d’annuler cette confrontation, jugeant que « L’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ». La leçon pratique est directe : vérifier la qualité de chaque participant avant toute confrontation, et refuser qu’un simple témoin adverse bénéficie des droits réservés aux parties.

L’accès au dossier obéit à des délais précis que l’avocat doit faire respecter. L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie qu’ils assistent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure ». Le même article dispose que « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile ». Ces deux délais se comptent en jours ouvrables et figurent dans la convocation adressée à l’avocat : si la convocation est tardive ou si le dossier n’a pas été mis à disposition dans le délai de quatre jours ouvrables, l’irrégularité doit être soulevée immédiatement et consignée, car elle conditionne la régularité de l’audition à venir. Après la première comparution ou la première audition, le dossier est en outre mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, et les avocats peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces, la délivrance devant intervenir dans le mois qui suit la demande.

Le témoin assisté comme la personne mise en examen peuvent orienter l’instruction au lieu de la subir. L’article 82-1 du Code de procédure pénale dispose que « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». La demande doit être écrite et motivée, à peine de nullité, et le juge doit y répondre par ordonnance motivée dans un délai d’un mois, faute de quoi le refus implicite peut être contesté devant la chambre de l’instruction. Les usages parisiens de ces demandes, les délais de réponse du juge et l’appel contre l’ordonnance de refus sont décrits dans l’analyse consacrée aux demandes d’actes au juge d’instruction à Paris, qui détaille la procédure de l’article 82-1 et le recours devant la chambre de l’instruction. Concrètement, une demande d’audition d’un témoin à décharge, une demande de confrontation avec la partie civile qui met en cause, une demande d’expertise complémentaire ou de transport sur les lieux doivent être préparées dès l’accès au dossier, avec des motifs précis rattachés aux pièces du dossier.

La confrontation mérite une attention particulière : le témoin assisté peut la solliciter lui-même, puisque l’article 113-3 du Code de procédure pénale lui permet de demander, dans les formes de l’article 82-1, une confrontation avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Lorsque l’accusation repose sur les déclarations d’un co-mis en examen, d’un témoin ou de la partie civile, la confrontation permet de tester la solidité de ces déclarations devant le juge, en présence des avocats. Elle doit être préparée comme une audience : relecture des procès-verbaux antérieurs, repérage des contradictions, questions à poser par l’intermédiaire du juge, et consignation des réponses. Une confrontation subie sans préparation peut figer des déclarations défavorables ; une confrontation demandée et préparée peut révéler les fragilités de l’accusation.

À Paris et en Île-de-France, ces diligences s’organisent autour du pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre les informations les plus lourdes du ressort, ainsi que des cabinets d’instruction des tribunaux judiciaires de la couronne pour les affaires de leur ressort. Les délais de convocation, les modalités de consultation du dossier numérisé et les pratiques de fixation des confrontations varient d’un cabinet à l’autre : l’avocat habitué du ressort anticipe ces contraintes matérielles, vérifie systématiquement les mentions de la convocation, la qualité notifiée, les qualifications juridiques retenues et les droits mentionnés, et fait consigner au procès-verbal toute réserve utile dès la première audition.

B. Contester le statut : demande de témoin assisté, appel et nullités

La personne mise en examen qui estime que les charges ne justifient pas ce statut dispose d’une voie de recours dédiée. L’article 80-1-1 du Code de procédure pénale prévoit que « la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ». La demande peut donc être formée aussi bien lorsque les indices étaient insuffisants dès l’origine que lorsqu’ils se sont affaiblis en cours d’information, par exemple après une expertise défavorable à l’accusation ou la rétractation d’un témoin.

Les délais de cette demande sont stricts et doivent être calculés à partir de la date de la mise en examen. Le même article 80-1-1 dispose que « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », ce délai de dix jours courant à compter de la notification du statut. Le texte ajoute qu’« Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ce qui ouvre une fenêtre périodique de contestation tout au long de l’information. La demande peut aussi être présentée, selon le même article 80-1-1, « dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen », ce qui permet de réagir à chaque acte nouveau qui fragilise les charges. Le juge statue après avoir sollicité les réquisitions du ministère public ; s’il estime que la personne doit rester mise en examen, le texte impose une ordonnance motivée : « il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision », et cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.

La Cour de cassation veille au respect effectif de ces fenêtres de recours. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 25-83.421), une personne mise en examen le 25 novembre 2023 avait sollicité le statut de témoin assisté le 27 juin 2024, soit plus de sept mois après sa mise en examen. La chambre de l’instruction de Grenoble avait déclaré cette demande irrecevable, estimant qu’elle n’était pas intervenue « à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ». La chambre criminelle a cassé cet arrêt, jugeant « qu’un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable ». La portée pratique est claire : une fois le premier délai de six mois expiré, la demande peut être formée à tout moment au-delà, sans qu’il soit exigé qu’elle coïncide exactement avec une échéance semestrielle. Dans la même décision, la Cour a rappelé que la loi du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, « s’applique aux procédures en cours, s’agissant d’une disposition fixant les formes de la procédure », de sorte que les actes accomplis depuis cette date doivent satisfaire à ses exigences.

L’obtention du statut de témoin assisté produit un effet immédiat sur la détention : le même article 80-1-1 prévoit que « Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office ». La reclassification n’est donc pas seulement symbolique : pour une personne placée en détention provisoire, elle entraîne la sortie de détention sans qu’une demande de mise en liberté distincte soit nécessaire. C’est l’une des raisons pour lesquelles la demande de l’article 80-1-1 doit être envisagée systématiquement lorsque l’évolution de l’information affaiblit les charges, parallèlement aux demandes de mise en liberté.

À côté de cette voie dédiée, la contestation peut passer par les nullités de procédure. L’article 173 du Code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce frappé de nullité, à l’initiative du juge lui-même, du procureur de la République, des parties ou du témoin assisté. Le témoin assisté peut ainsi, selon les modalités de l’article 82-1, « formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173 », comme le rappelle l’article 113-3. Les nullités les plus fréquemment invoquées à ce stade concernent la régularité des auditions et confrontations, le respect des délais de convocation de l’avocat et de mise à disposition du dossier, la notification des droits et la régularité des expertises. En revanche, depuis la réforme de 2023, le défaut d’indices graves ou concordants ne relève plus de la nullité mais de la demande de l’article 80-1-1 : l’arrêt du 18 novembre 2025 précité retient que « la voie de la requête en nullité n’est ainsi plus ouverte pour contester le défaut d’indices graves ou concordants », la personne disposant de la demande de reclassification dans les dix jours puis tous les six mois, avec appel de chaque ordonnance de refus. Saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité sur ce seul fondement expose donc à une irrecevabilité qu’un avocat averti évite en choisissant la voie de l’article 80-1-1.

La stratégie d’ensemble après une convocation du juge d’instruction se résume dès lors en une séquence ordonnée : vérifier le statut notifié et les qualifications retenues ; prendre un avocat avant l’audition et faire respecter les délais de convocation et d’accès au dossier ; exploiter le dossier pour demander les actes utiles, notamment la confrontation avec les personnes qui mettent en cause ; et si le statut de mis en examen paraît injustifié au regard des charges, former la demande de témoin assisté dans les fenêtres légales puis, en cas de refus motivé, relever appel devant la chambre de l’instruction. Chaque étape laisse une trace au dossier : les demandes écrites, les réserves consignées et les appels interjetés construisent, pièce après pièce, la défense qui sera plaidée lors du règlement de l’information, puis devant la juridiction de jugement si le renvoi est ordonné.

La convocation du juge d’instruction n’est ni une condamnation anticipée ni une formalité sans conséquence : c’est l’entrée dans la phase où les droits de la défense sont les plus étendus, à condition d’être exercés dans les formes et les délais que la loi impose. Le statut de témoin assisté protège sans exposer aux mesures coercitives de la mise en examen, mais il n’immunise pas contre une mise en examen ultérieure ; la mise en examen ouvre l’accès le plus large au dossier et aux recours, mais elle expose au contrôle judiciaire et à la détention provisoire. Entre ces deux statuts, la réforme de 2023 et la jurisprudence récente de la chambre criminelle ont installé une circulation encadrée, faite de demandes périodiques, d’ordonnances motivées et d’appels. La personne convoquée qui comprend cette mécanique et agit dès la première audition se donne les moyens de peser sur l’instruction ; celle qui attend le règlement pour réagir découvre une procédure dont les pièces essentielles sont déjà figées.

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