Vos fonds sont gelés à Paris en exécution d’un règlement de l’Union européenne, ou vous détenez une sentence contre une personne inscrite sur une liste de sanctions et ses comptes parisiens sont bloqués : dans les deux cas, le gel paralyse tout, et chaque démarche dans le désordre fait perdre des mois. Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 février 2026 et le 1er octobre 2026 viennent de trancher une question que les créanciers se posaient depuis des années : sans autorisation préalable de la direction générale du Trésor, aucune saisie-attribution ne peut être autorisée ni validée sur des fonds gelés, et le juge de l’exécution qui passerait outre violerait le droit de l’Union. Symétriquement, la personne inscrite sur la liste n’est pas sans recours : le Tribunal de l’Union européenne exerce un contrôle complet de la légalité de l’inscription au regard des droits fondamentaux, et les règlements de sanctions ouvrent des dérogations vitales — besoins essentiels, honoraires d’avocat, paiement des contrats conclus avant l’inscription — que l’autorité nationale, en France la direction générale du Trésor, peut autoriser. Cet article décrit les deux faces du gel : comment le créancier muni d’une sentence obtient l’indispensable feu vert administratif avant de saisir à Paris, et comment la personne listée conteste son inscription à Luxembourg tout en sollicitant à Paris les autorisations qui lui permettent de vivre et de se défendre.
I. Créancier d’une personne inscrite sur la liste des sanctions : saisir des fonds gelés à Paris sans violer le droit de l’Union
Le scénario est classique dans les contentieux d’investissement et les arbitrages internationaux : une société obtient une sentence arbitrale contre un État ou une entité publique étrangère, fait exéquaturer la sentence en France, repère des fonds sur des comptes parisiens, puis découvre que ces fonds sont gelés en exécution d’un règlement européen de sanctions. La tentation consiste à demander au juge de l’exécution d’autoriser une saisie-attribution en soutenant que le règlement n’exige une autorisation administrative qu’au stade du paiement effectif, c’est-à-dire après la saisie. Deux affaires opposant des sociétés koweïtiennes à la Libyan Investment Authority, tranchées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à huit mois d’intervalle, ferment définitivement cette porte.
A. Comment obtenir l’autorisation préalable de la direction générale du Trésor avant toute saisie sur des fonds gelés
Dans la première affaire, une société bénéficiaire d’une sentence arbitrale rendue contre l’État libyen, exéquaturée en France, avait été autorisée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris à pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale sur des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority. La saisie est pratiquée, dénoncée, contestée par la LIA, et le juge de l’exécution rétracte son ordonnance puis annule la saisie. La cour d’appel de Paris confirme, et le pourvoi est rejeté par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936. La seconde affaire, opposant une autre société koweïtienne à la même LIA sur une sentence arbitrale de 2013, suit exactement le même chemin et se termine par le rejet du pourvoi n° 24-10.958 le 1er octobre 2026, la Cour approuvant la cour d’appel d’avoir jugé nulle, faute d’autorisation de la direction générale du Trésor, la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale.
Le raisonnement de la Cour part du texte européen. Le règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016, qui organise les mesures restrictives en raison de la situation en Libye, définit le gel des fonds comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds ou tout accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence une modification de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l’utilisation, y compris la gestion de portefeuilles ». Son article 5, paragraphe 4, maintient gelés les fonds des entités de l’annexe VI, dont la LIA, et son article 11, paragraphe 2, permet aux autorités compétentes des États membres d’autoriser le déblocage de certains fonds gelés pour honorer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant la désignation, sous conditions strictes de notification au comité des sanctions. La Cour relève que « L’autorité compétente pour la France est la Direction générale du Trésor, tel que le prévoit le site internet référencé à l’annexe IV du règlement n° 2016/44 » (Civ. 2e, 1er octobre 2026, n° 24-10.958).
De cette architecture, la Cour tire une règle d’une netteté absolue : « Il résulte des dispositions du règlement n° 2016/44 […] que ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. » Et la Cour précise la portée exacte de l’interdit : « qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs en exécution du règlement n° 2016/44. » (même arrêt).
Concrètement, le créancier qui veut saisir à Paris des fonds frappés par un gel européen doit inverser l’ordre spontané des démarches. La première étape consiste à solliciter l’autorisation de la direction générale du Trésor, en démontrant que le paiement réclamé entre dans une dérogation prévue par le règlement applicable : contrat ou obligation antérieurs à la désignation, conditions de notification remplies, absence de profit pour l’entité visée au-delà du paiement dû. La demande doit être documentée comme un dossier d’autorisation administrative, avec la sentence exéquaturée, la preuve de l’antériorité de la créance, l’identification précise des comptes et l’engagement de respecter les conditions fixées. C’est seulement muni de cette autorisation que le créancier saisit le juge de l’exécution sur requête. La Cour écarte au passage l’argument selon lequel l’autorisation ne serait exigée qu’au stade du paiement : dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, « L’arrêt relève que le règlement du 18 janvier 2016 prévoit que les fonds et ressources économiques de la LIA se trouvant en France depuis le 16 septembre 2011 sont gelés et qu’il est constant que la société Al-Kahrafi n’a pas obtenu l’autorisation de la direction générale du Trésor de déblocage des fonds gelés. » (même arrêt). Une saisie pratiquée sans ce feu vert n’est pas simplement inefficace, elle est nulle, et le temps passé à la défendre devant le juge de l’exécution puis la cour d’appel est perdu.
Ce raisonnement vaut au-delà du cas libyen. Chaque règlement de sanctions de l’Union — Russie, Biélorussie, Iran, Syrie — comporte le même triptyque : gel général, autorité nationale compétente désignée, dérogations sous autorisation. La méthode dégagée par les deux arrêts de 2026 est donc transposable : identifier le règlement applicable et sa clause de dérogation, saisir le Trésor d’une demande d’autorisation circonstanciée, puis seulement engager la mesure d’exécution à Paris. Les entreprises qui découvrent qu’un client ou un fournisseur est inscrit sur une liste doivent appliquer la même discipline en sens inverse — geler, déclarer, solliciter une autorisation avant tout mouvement — comme le décrit le guide pratique du gel, de la déclaration et de l’autorisation du Trésor, tandis que les particuliers dont un bien immobilier parisien est frappé trouvent les démarches de vente, de location et de paiement des charges dans l’article consacré à l’appartement parisien gelé.
B. Pourquoi l’autorisation du juge ne suffit jamais face à la primauté du règlement européen
Les créanciers déboutés invoquaient un second bouclier : la loi française dite Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a instauré une autorisation préalable du juge de l’exécution pour les mesures conservatoires et les mesures d’exécution forcée portant sur un bien appartenant à un État étranger. Leur thèse revenait à soutenir que l’autorisation judiciaire prévue par le droit interne absorbait ou remplaçait l’autorisation administrative exigée par le règlement européen. La Cour de cassation répond par l’effet utile du droit de l’Union : la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a instauré une autorisation préalable du juge de l’exécution pour les mesures portant sur un bien appartenant à un État étranger, ne fait pas disparaître l’exigence de l’autorisation administrative du Trésor imposée par le règlement européen. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, la Cour rappelle sa jurisprudence constante : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution […] sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement n° 2016/44, une telle interprétation étant indispensable pour assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers étrangers aux détournements de fonds publics opérés sous l’ancien régime libyen » (même arrêt). Elle écarte ensuite l’argument du paiement postérieur : « la société Al-Kharafi ne saurait valablement soutenir que l’autorisation de l’autorité nationale compétente n’est prévue par le règlement qu’au stade du paiement, c’est-à-dire postérieurement à la saisie » (même arrêt), et approuve les juges du fond : « En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement décidé qu’en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, la saisie-attribution était nulle » (même arrêt).
La hiérarchie des autorisations est donc fixée pour les praticiens parisiens : d’abord le Trésor, ensuite le juge. Le juge de l’exécution saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux termes duquel « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête », doit vérifier que le créancier justifie déjà de l’autorisation du Trésor lorsque les fonds sont gelés en exécution d’un règlement européen. Sans cette pièce, l’ordonnance ne peut pas être rendue, et si elle l’a été, elle est rétractée et la saisie annulée, comme dans les deux affaires jugées en 2026. La cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, qui concentre ce contentieux de l’exécution, applique désormais cette grille sans hésitation, et la Cour de cassation a confirmé par deux fois qu’elle « a exactement décidé qu’en l’absence d’autorisation délivrée par la direction générale du Trésor, la saisie-attribution était nulle » (même arrêt).
Trois erreurs reviennent dans les dossiers qui échouent. La première consiste à assimiler le gel à une simple indisponibilité de fait que la saisie viendrait utilement « réserver » en attendant le paiement : le gel européen est une indisponibilité de droit qui vicie la mesure elle-même. La deuxième consiste à croire que l’exequatur de la sentence, obtenu parfois au terme d’années d’arbitrage et de recours, purge la difficulté : l’exequatur rend la sentence exécutoire en France, mais il ne vaut pas autorisation de saisir des fonds gelés. La troisième consiste à viser le mauvais débiteur utile : lorsque les fonds appartiennent à une entité listée en annexe d’un règlement, c’est le régime dérogatoire de ce règlement qu’il faut actionner, avec ses conditions propres — antériorité du contrat, notification au comité des sanctions, absence de contournement — et non le droit commun de l’exécution. Le dossier parisien gagnant comporte donc, dans l’ordre : la sentence et son exequatur, l’identification du règlement de gel et de sa clause de dérogation, la demande d’autorisation au Trésor avec les pièces d’antériorité et de traçabilité des fonds, puis la requête au juge de l’exécution qui mentionne l’autorisation obtenue. Chaque inversion de cet ordre expose à la nullité.
Ce premier versant concerne le créancier qui attaque. Le second versant concerne la personne inscrite qui se défend : elle dispose, devant le juge de l’Union, d’un recours dont la Cour de justice a fait une garantie effective, et, devant les autorités nationales, de dérogations qui lui permettent de vivre, de payer ses impôts et de rémunérer ses avocats malgré le gel.
II. Personne inscrite sur la liste des sanctions : faire annuler l’inscription devant le Tribunal de l’UE et obtenir les dérogations vitales
Être inscrit sur une liste de sanctions de l’Union européenne signifie que l’ensemble des fonds et ressources économiques détenus dans l’Union sont gelés et qu’aucun fonds ne peut être mis à la disposition de la personne listée. Pour un dirigeant, un actionnaire ou une société qui vit ou opère en partie à Paris, l’effet est immédiat : comptes bancaires bloqués, loyers impayés, contrats en cours paralysés, réputation détruite. Deux voies doivent être menées de front : la contestation de l’inscription elle-même devant le juge de l’Union, qui peut aboutir à l’annulation et à la radiation, et la sollicitation des autorisations dérogatoires qui permettent, en attendant, de faire face aux dépenses essentielles et d’organiser sa défense.
A. Comment contester l’inscription sur la liste des sanctions et obtenir son annulation devant le juge de l’Union
Le recours en annulation est ouvert par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : toute personne physique ou morale peut attaquer les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ce qui est le cas de l’inscription nominative sur une liste de sanctions annexée à un règlement. Le même article enferme le recours dans un bref délai préfix de deux mois, compté selon les cas depuis la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne, depuis sa notification individuelle ou depuis le jour où le requérant en a eu connaissance. Sa computation exacte conditionne la recevabilité : un recours tardif est irrecevable, quelle que soit la solidité du fond.
Le fond du recours repose largement sur l’acquis de l’arrêt Kadi de la Cour de justice du 3 septembre 2008, affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, qui demeure la charte du contentieux des sanctions ciblées. La Cour y impose aux juridictions de l’Union un contrôle en principe complet de la légalité des actes au regard des droits fondamentaux, y compris lorsque ces actes mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Aucune immunité juridictionnelle ne couvre donc l’inscription : le juge vérifie la base factuelle et la motivation. La Cour sanctionne en particulier les inscriptions prononcées sans communication des éléments retenus : faute d’avoir été informés des motifs et des preuves, les requérants n’avaient pu défendre leurs droits dans des conditions satisfaisantes, et la Cour a constaté la violation du droit au recours juridictionnel effectif. L’arrêt est consultable sur EUR-Lex sous la référence CELEX 62005CJ0402.
Depuis Kadi, le Conseil a systématisé la communication d’un exposé des motifs individuel lors de l’inscription et organise un réexamen périodique des listes, mais le contentieux reste nourri et les annulations régulières, notamment lorsque la motivation est stéréotypée, lorsque les faits allégués sont anciens ou déconnectés des critères du règlement, ou lorsque la personne a quitté les fonctions qui fondaient son inscription. La stratégie contentieuse parisienne comporte quatre temps. D’abord, demander sans délai au Conseil la communication de l’exposé des motifs et des éléments du dossier, puis adresser une demande de réexamen argumentée qui expose les faits nouveaux — démission des fonctions, cession des participations, rupture des liens avec le régime visé — car une radiation administrative est plus rapide qu’une annulation juridictionnelle. Ensuite, former le recours en annulation devant le Tribunal dans le délai de deux mois, en articulant les moyens classiques : erreur manifeste d’appréciation sur les faits, violation de l’obligation de motivation, violation des droits de la défense et du droit au recours effectif, violation du droit de propriété et de la proportionnalité. Ensuite, assortir le recours d’une demande de sursis à exécution sur le fondement de l’article 278 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, : les recours portés devant la Cour de justice n’ont pas d’effet suspensif, mais la Cour peut ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué si les circonstances l’exigent : le sursis suppose de démontrer l’urgence et un moyen sérieux, conditions que le juge des référés de l’Union applique strictement, mais qui peuvent prospérer lorsque le gel menace la survie économique du requérant. Enfin, préparer l’après-annulation : l’annulation profite au requérant pour l’avenir, le Conseil pouvant réinscrire sur une motivation complétée, de sorte que chaque victoire juridictionnelle doit être consolidée par une démonstration de fond qui rend une nouvelle inscription difficile.
Ce contentieux luxembourgeois se joue loin, mais il se prépare à Paris : rassemblement des preuves de rupture des liens allégués, attestations, documents sociaux et bancaires, traductions, le tout sous la contrainte du gel qui complique jusqu’au paiement des avocats — ce qui conduit au second levier, celui des dérogations.
B. Comment survivre au gel : dérogations du Trésor, besoins essentiels et gel national contestable
En attendant l’issue du recours en annulation, qui prend des mois, la personne inscrite doit obtenir le déblocage ciblé des sommes nécessaires à sa vie et à sa défense. Le règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2016, qui organise les mesures restrictives eu égard aux actions portant atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, illustre le mécanisme dans son article 4 du règlement : les autorités nationales peuvent autoriser le déblocage ciblé de sommes gelées pour les usages nécessaires aux besoins essentiels, détaillés ci-après. Le texte détaille ces besoins : le paiement des vivres, des loyers ou des mensualités d’emprunt, des médicaments et traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures d’énergie, auxquels s’ajoutent les sommes le règlement d’honoraires d’avocat d’un montant raisonnable et le remboursement des frais engagés pour assurer sa défense et celles destinées les frais et commissions de garde et de gestion courante des fonds gelés. Autrement dit, le gel européen n’interdit ni de se nourrir, ni de se loger, ni de se soigner, ni de payer ses avocats : il impose seulement d’en demander l’autorisation.
En France, cette autorisation se demande à la direction générale du Trésor, autorité compétente désignée. Le dossier de demande doit chiffrer chaque poste — loyer parisien et charges, mensualités d’emprunt, primes d’assurance, impôts, factures d’énergie, honoraires d’avocat — et justifier que les fonds dont le déblocage est sollicité serviront exclusivement à ces usages, sans mise à disposition détournée au profit d’une activité interdite. Lorsque la créance à honorer résulte d’un contrat conclu avant l’inscription, un second fondement peut être mobilisé : l’article 6 du même règlement permet d’autoriser le déblocage un paiement dû au titre d’un contrat conclu ou d’une obligation contractée avant la date d’inscription sur la liste. Le bail commercial signé avant l’inscription, le prêt hypothécaire souscrit des années plus tôt, le contrat de fourniture en cours : toutes ces obligations antérieures peuvent fonder une autorisation de paiement, pour autant que l’autorité établisse que le paiement ne contourne pas le gel. Le praticien parisien prépare donc deux demandes parallèles, l’une au titre des besoins essentiels et des honoraires, l’autre au titre des contrats antérieurs, avec des pièces distinctes, car les conditions et les circuits d’instruction diffèrent.
À ce gel européen peut s’ajouter un gel national, prononcé par les ministres français en application du chapitre II du titre VI du code monétaire et financier. L’article L. 562-2 permet au ministre chargé de l’économie et au ministre de l’intérieur de décider, conjointement, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes qui commettent ou financent des actes de terrorisme, tandis que l’article L. 562-3 permet au ministre chargé de l’économie de décider, « pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes visées par des sanctions internationales. Le dispositif est contraignant pour l’ensemble de la place financière : l’article L. 562-4 dispose que les banques et personnes assujetties « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation » et d’en informer le ministre, l’article L. 562-5 précise qu’« Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel », et les versements qui créditent malgré tout un compte gelé doivent être signalés sans délai en application de l’article L. 562-7.
Le gel national n’est pas un acte insusceptible de recours. Les décisions ministérielles sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires à compter de leur date de publication en application de l’article L. 562-9, et elles peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif, assorti d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ouvre cette voie : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par l’asphyxie concrète — comptes bloqués, échéances impayées, activité à l’arrêt — et le doute sérieux par les failles du dossier ministériel : erreur sur l’identité ou sur les liens allégués, faits anciens ou déjà purgés, disproportion entre la mesure et l’objectif. Lorsque le bien gelé est un immeuble, la publicité foncière peut être affectée, puisque l’article L. 562-8 permet la publication des décisions de gel au fichier immobilier à la demande du ministre : le contentieux doit alors intégrer la mainlevée de cette publicité. Et dans tous les cas, la violation délibérée des interdictions expose à des poursuites pénales, de sorte que chaque mouvement de fonds, même vital, doit être couvert par une autorisation écrite préalable.
La ligne de conduite de la personne inscrite tient donc en trois démarches menées simultanément depuis Paris : contester l’inscription à Luxembourg dans le délai de deux mois avec une demande de réexamen au Conseil, solliciter du Trésor les autorisations de déblocage pour les besoins essentiels, les honoraires et les contrats antérieurs, et, si un gel national français s’ajoute au gel européen, attaquer la décision ministérielle devant le juge administratif avec un référé-suspension documenté. Ces démarches relèvent de l’entraide et de la défense pénale internationale au sens large, domaine dans lequel l’accompagnement par un avocat pratiquant l’entraide pénale internationale et la défense à Paris permet de coordonner les fronts luxembourgeois, administratif et judiciaire français sans commettre l’irréparable — un paiement non autorisé qui aggraverait le dossier.
Conclusion
Les deux arrêts de 2026 fixent la grammaire parisienne des fonds gelés par les sanctions européennes : côté créancier, l’autorisation de la direction générale du Trésor précède obligatoirement celle du juge de l’exécution, et toute saisie-attribution pratiquée sans ce préalable est nulle, sans que l’exequatur de la sentence ni l’autorisation Sapin 2 ne puissent y suppléer ; côté personne inscrite, l’inscription sur la liste est un acte susceptible d’un contrôle complet du juge de l’Union au regard des droits fondamentaux, exercé dans un délai de deux mois, tandis que les règlements ouvrent des dérogations pour les besoins essentiels, les honoraires d’avocat et les contrats antérieurs, et que le gel national français se conteste devant le juge administratif. Dans les deux postures, l’ordre des démarches conditionne le résultat : Trésor avant juge pour saisir, réexamen et recours à Luxembourg avec autorisations de survie à Paris pour se défendre. Le gel des avoirs n’est ni une confiscation ni une impasse, mais un régime d’autorisations préalables où chaque étape manquée se paie en nullités ou en mois perdus.