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Commerce fermé pour couvre-feu à Paris : loyers, TVA, CFE et charges, que déduire et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commerce fermé pour couvre-feu à Paris : loyers, TVA, CFE et charges, que déduire et comment contester ?

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Votre restaurant des Halles doit baisser le rideau à 22 heures, votre boutique du XIe annule ses nocturnes, votre bar de Bastille perd la moitié de son chiffre du week-end : après les violences du 17 octobre 2026, le Premier ministre a demandé aux préfets des couvre-feux partiels et très localisés, notamment à Paris, Lille, Lyon et Nice, selon Euronews le 19 octobre 2026. La question fiscale suit immédiatement : le loyer d’un local fermé reste-t-il déductible, la TVA collectée sur des prestations annulées doit-elle être reversée, la cotisation foncière des entreprises reste-t-elle due pour une année où l’activité a été empêchée, et comment contester utilement un avis d’imposition devenu insupportable ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables au 19 octobre 2026, une décision de la Cour de cassation rendue le 8 février 2023, et une méthode de contestation complète, y compris les spécificités parisiennes.

Le raisonnement tient en une phrase : la fermeture administrative subie ne supprime pas l’impôt par elle-même, mais elle ouvre trois leviers que le contribuable doit activer dans l’ordre, déduire les charges réellement exposées, ajuster la TVA à la réalité des opérations, puis demander la décharge partielle ou la remise gracieuse des impositions directes qui subsistent. Chaque levier porte sur un impôt différent, avec ses pièces et ses délais propres, détaillés ci-dessous.

I. Commerce fermé pour couvre-feu : loyers, charges et TVA à ajuster sans attendre

A. Loyer, salaires et charges d’un local fermé : que déduire du bénéfice imposable ?

Le principe figure à l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », et ces charges comprennent notamment « le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire ». La fermeture imposée par un couvre-feu ne retire pas au loyer son caractère de charge exposée dans l’intérêt de l’entreprise : le bail commercial se poursuit, le local reste à votre disposition, les loyers restent dus au bailleur sauf accord exprès, et ils demeurent donc déductibles du résultat imposable de l’exercice au cours duquel ils ont été supportés.

La même logique vaut pour les autres frais généraux maintenus pendant la fermeture partielle : assurances du local, abonnements d’énergie au minimum contractuel, honoraires de l’expert-comptable, frais de gardiennage renforcé si les violences du quartier l’ont justifié, et salaires versés au personnel pendant les heures chômées. L’article 39 précité vise en effet les frais généraux de toute nature ainsi que les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, et subordonne seulement la déduction des rémunérations à deux conditions cumulatives, un travail effectif et l’absence de caractère excessif eu égard au service rendu. Un salaire maintenu pendant une fermeture administrative brève, documenté par les plannings, les arrêtés préfectoraux et les relevés de chômage partiel, satisfait normalement ces conditions, d’autant que le dispositif d’activité partielle vient compenser une fraction du coût et que seule la part restant à votre charge constitue une charge déductible.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées à Paris comme ailleurs. Premièrement, cesser de comptabiliser le loyer au motif que le local « ne rapporte rien » pendant le couvre-feu : la charge existe et la déduction protège votre résultat. Deuxièmement, passer en perte exceptionnelle des loyers qui restent des charges d’exploitation courantes : le classement comptable conditionne le traitement des déficits reportables et doit suivre la réalité, une charge récurrente du bail, non une libéralité. Troisièmement, déduire des indemnités versées sans pièce : toute remise de loyer accordée par votre bailleur réduit symétriquement votre charge déductible, et toute indemnité d’assurance perçue pour perte d’exploitation constitue un produit imposable de l’exercice de versement, à rapprocher des charges correspondantes.

En pratique, constituez dès maintenant un dossier « couvre-feu » par établissement : copie de l’arrêté préfectoral applicable à votre rue ou votre quartier, relevés de chiffre d’affaires journaliers comparant les semaines avec et sans couvre-feu, quittances de loyer, factures d’énergie et d’assurance, bulletins de paie et relevés d’activité partielle, échanges écrits avec le bailleur sur un éventuel report ou abandon de loyer. Ce dossier servira deux fois : pour justifier vos déductions en cas de contrôle, et pour étayer une demande de remise gracieuse si la trésorerie se tend.

Le cas particulier du dirigeant locataire de ses propres murs mérite l’attention : le loyer versé à la SCI familiale reste déductible chez l’exploitant à condition qu’il corresponde à la valeur locative normale, et il demeure imposable comme revenu foncier chez la SCI, couvre-feu ou non. Une baisse temporaire de loyer décidée entre sociétés liées doit être formalisée par avenant, datée, et alignée sur les usages du quartier pendant la période de couvre-feu, faute de quoi l’administration pourra y voir un acte anormal de gestion d’un côté et une minoration de recettes de l’autre.

B. TVA pendant la fermeture : collecter moins, déduire juste, régulariser les annulations

La TVA suit les opérations réelles, pas les espérances de chiffre d’affaires. L’article 256 du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Quand la salle ferme à 22 heures et que les dîners du second service n’ont pas lieu, il n’y a ni livraison ni prestation, donc ni base ni TVA collectée sur ces ventes manquées. Le commerçant qui facture au comptant constate mécaniquement la baisse ; celui qui avait encaissé des acomptes pour des événements annulés par le couvre-feu doit en tirer les conséquences déclaratives.

Le texte de référence pour les annulations est l’article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ». Concrètement, le traiteur parisien qui avait facturé avec TVA un cocktail d’entreprise annulé parce que l’événementiel tombait sous le couvre-feu, puis qui rembourse l’acompte ou annule la facture, impute la TVA initialement collectée sur la TVA due au titre du mois de la régularisation. Le texte subordonne cette imputation « à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale » : établir un avoir daté, numéroté, référençant la facture initiale, adressé au client, et conserver la preuve de l’annulation, message du client, arrêté préfectoral, mention du motif sur l’avoir.

La TVA déductible sur vos achats et frais généraux obéit au principe symétrique posé par l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le redevable et s’exerce par imputation sur la taxe due du mois concerné, à condition de détenir les factures établies conformément à l’article 289. Pendant le couvre-feu, la TVA sur le loyer commercial, sur l’électricité du local, sur les honoraires et sur les achats de marchandises destinées à des ventes imposables reste donc déductible, même si le chiffre d’affaires du mois s’effondre, dès lors que les biens et services sont utilisés pour les besoins d’opérations imposables ouvrant droit à déduction.

La Cour de cassation a rappelé le lien étroit entre prix et TVA dans son arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-16.874, en jugeant que « la restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle cette prestation est assujettie ». La solution, rendue au visa de l’article 256 précité, intéresse directement les commerces qui remboursent des prestations devenues impossibles : le remboursement s’entend toutes taxes comprises quand la prestation était assujettie, et la régularisation de TVA suit le sort du prix restitué. Ne remboursez jamais en hors taxes une prestation facturée toutes taxes comprises sans régulariser la TVA en miroir, et ne conservez jamais la TVA collectée sur une vente dont le prix a été intégralement restitué.

Deux points de vigilance pour les déclarations d’octobre et de novembre 2026. D’abord, les impayés liés au couvre-feu ne sont pas des annulations : un client qui ne paie pas sa facture ne permet pas à lui seul l’imputation de l’article 272, qui vise les ventes résiliées ou annulées, les créances devenues définitivement irrecouvrables relevant d’un régime distinct avec ses propres preuves. Ensuite, les avoirs de fin d’année émis en masse pour « gestes commerciaux » sans annulation réelle exposent à un redressement : chaque avoir doit correspondre à une opération identifiée, résiliée ou annulée, avec sa facture rectificative.

À Paris et en Île-de-France, où les fermetures sont très localisées rue par rue selon les arrêtés, la ventilation du chiffre d’affaires par établissement prend une importance particulière : les commerçants multi-sites doivent suivre séparément les ventes des boutiques touchées et celles des boutiques restées ouvertes, afin que la baisse de TVA collectée soit cohérente avec les pièces, arrêtés, journaux de caisse, rapports de caisse par point de vente. Une chute globale de 40 % du chiffre déclaré alors qu’un seul site sur trois est couvert par un arrêté éveillera l’attention du service ; une comptabilité par établissement, rapprochée des arrêtés, l’éteindra.

II. CFE, impôts directs et contestation : payer juste puis demander l’allègement prévu par les textes

A. CFE 2026 et impôts directs : ce que la fermeture change et ce qu’elle ne change pas

La cotisation foncière des entreprises obéit à une règle d’annualité stricte. L’article 1447 du code général des impôts dispose que « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales » qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L’article 1478 du même code précise que « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Un couvre-feu d’octobre 2026, même sévère, n’efface donc pas la CFE 2026, assise sur la situation au 1er janvier 2026 et sur les bases de l’année de référence.

Le même article 1478 ouvre toutefois une porte étroite pour la cessation totale d’activité dans un établissement, avec dégrèvement pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert d’activité (article 1478 du code général des impôts). Une fermeture temporaire pour couvre-feu, même de plusieurs semaines, ne constitue pas une cessation totale d’activité au sens de ce texte : le fonds subsiste, les salariés restent employés, les stocks demeurent, l’enseigne rouvre chaque matin. Seule une fermeture définitive de l’établissement, avec radiation, résiliation du bail et cessation déclarée, déclenche le dégrèvement au prorata des mois restants. Ne fondez donc aucune réclamation contentieuse sur la seule baisse d’activité ; réservez ce moyen aux cessations réelles et documentées.

Pour les impositions assises sur le bénéfice, la fermeture joue différemment : elle réduit mécaniquement la base. Un bénéfice en baisse, voire un déficit, se traduit par moins d’impôt sur les sociétés ou moins d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sans démarche particulière autre qu’une comptabilité exacte. Le déficit de l’exercice pourra, selon le régime de l’entreprise, être reporté dans les conditions de droit commun. L’erreur serait de minorer les acomptes ou de suspendre tout paiement sans cadre : les acomptes d’impôt sur les sociétés et les prélèvements à la source suivent leurs propres règles de modulation, avec seuils et pénalités en cas de modulation excessive, et doivent être ajustés avec l’aide de votre comptable à partir du résultat prévisionnel documenté.

Reste la voie gracieuse, souvent la plus adaptée à une difficulté passagère née d’un couvre-feu. L’article L. 247 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’accorder « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». Le texte vise les impôts directs régulièrement établis, ce qui inclut la CFE, la taxe foncière sur un local professionnel détenu en propre et l’impôt sur le bénéfice restant dû, mais il exige la démonstration d’une impossibilité de payer, non d’une simple baisse de marge. Joignez à la demande gracieuse le dossier « couvre-feu » décrit plus haut, un plan de trésorerie à trois mois, les relevés bancaires montrant la tension, et une proposition de paiement échelonné : l’administration accorde plus volontiers un délai puis une remise partielle qu’une remise totale immédiate.

Les Parisiens relèvent pour ces demandes de la direction régionale des finances publiques de Paris et de leur service des impôts des entreprises d’arrondissement : adressez la demande gracieuse au comptable public chargé du recouvrement, distinct du service d’assiette, par message sécurisé depuis votre espace professionnel en conservant l’accusé de réception. Mentionnez l’arrêté préfectoral précis, les dates et horaires de fermeture imposés à votre adresse, et chiffrez la perte : chiffre d’affaires des soirées perdues, paniers moyens, charges maintenues. Une demande qui chiffre, date et pièce convainc ; une demande qui invoque la situation générale sans pièce rejoint la pile des rejets polis.

B. Contester un avis devenu insupportable : réclamation, délai et juge, sans se tromper de porte

Quand l’imposition est entachée d’une erreur d’assiette ou de calcul, ou quand un droit prévu par un texte vous a été refusé, la voie est contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une base de CFE calculée sur des locaux que vous n’occupez plus, une valeur locative manifestement surévaluée, un dégrèvement de cessation refusé alors que l’établissement a réellement fermé : voilà des moyens contentieux. En revanche, la simple gêne de payer un impôt correctement calculé malgré le couvre-feu relève de la voie gracieuse de l’article L. 247, non du contentieux : saisir le juge d’une demande de remise gracieuse expose à l’irrecevabilité.

Le délai contentieux applicable aux impôts autres que les impôts directs locaux est fixé par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, qui dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour la TVA et l’impôt sur les bénéfices, ce délai du 31 décembre de la deuxième année suivante s’applique donc aux réclamations nées en 2026. Les impôts directs locaux comme la CFE et la taxe foncière suivent un régime propre de réclamation dont les délais figurent sur l’avis d’imposition : lisez l’avis reçu, relevez la date limite imprimée au verso, et ne transposez pas le délai de l’article R*196-1 à la CFE sans vérifier l’avis.

La réclamation préalable auprès de l’administration est obligatoire avant tout recours au tribunal : adressez-la par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée du compte fiscal, en identifiant l’impôt, l’année, le montant contesté et le moyen précis, avec les pièces. L’administration dispose en principe de six mois pour répondre ; le silence gardé au-delà vaut rejet implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif pour les impôts directs et la TVA. Joignez systématiquement l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement le cas échéant, les factures rectificatives pour la TVA, et l’arrêté de couvre-feu avec un tableau chiffré de son incidence.

Pour les commerces parisiens, deux réflexes supplémentaires s’imposent. D’abord, vérifier la base de CFE 2026 à la lumière des surfaces réellement occupées au 1er janvier 2026 : les réserves fermées depuis, les mezzanines condamnées, les erreurs de surface déclarées par un ancien comptable se corrigent par réclamation avec plans et baux à l’appui. Ensuite, articuler la contestation fiscale avec le contentieux éventuel de l’arrêté de fermeture lui-même : si votre boutique a été visée par un arrêté préfectoral individuel de fermeture, son annulation par le juge administratif ne crée pas automatiquement un dégrèvement fiscal, mais elle renforce une demande gracieuse postérieure en établissant que la fermeture excédait ce qu’exigeait la menace. Chaque juge reste dans son office, mais les pièces circulent utilement d’un dossier à l’autre.

Enfin, anticipez le contrôle : une chute brutale de TVA collectée en octobre 2026, concomitante d’un maintien intégral des déductions, peut déclencher une demande de justifications automatisée. Répondez vite, avec les journaux de caisse par établissement, les avoirs numérotés, les arrêtés et le rapprochement entre la baisse déclarée et les heures de fermeture imposées. Un dossier qui s’explique en une page et se prouve en dix pièces classe l’affaire ; un silence ou un envoi en vrac l’aggrave. Pour un accompagnement sur la stratégie de contestation et la rédaction des réclamations, les développements qui précèdent renvoient aux analyses du cabinet sur la défense du contribuable face à l’administration fiscale à Paris, qui détaille les recours utiles devant les services parisiens.

Conservez enfin chaque justificatif pendant le délai de reprise de l’administration : en cas d’examen ultérieur de vos déductions et de votre TVA d’octobre 2026, le dossier « couvre-feu » fera la différence entre un simple échange de courriers et un redressement chiffré d’office. Une pièce manquante se reconstitue difficilement deux ans après, alors qu’un classement rigoureux aujourd’hui protège durablement le résultat déclaré.

Conclusion

Le couvre-feu partiel demandé aux préfets après le 17 octobre 2026 ne suspend ni le bail ni l’impôt, mais il transforme votre comptabilité en preuve : loyers et charges maintenus déduits sur le fondement de l’article 39 du code général des impôts, TVA ajustée aux ventes réellement réalisées et aux annulations régularisées par avoirs sur le fondement des articles 256, 271 et 272, CFE 2026 due pour l’année entière sauf cessation totale d’activité au sens de l’article 1478, puis remise gracieuse fondée sur l’article L. 247 quand le paiement devient impossible et réclamation contentieuse fondée sur l’article L. 190 dans le délai de l’article R*196-1 quand l’imposition est erronée. Rassemblez l’arrêté applicable à votre adresse parisienne, chiffrez les soirées perdues, régularisez vos factures d’octobre avant la déclaration de TVA, et adressez chaque demande au bon guichet avec les bonnes pièces. La fermeture subie devient alors un dossier fiscal maîtrisé, au lieu d’une double peine.

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