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Mathis Chevalier touché par une grenade lacrymogène en manifestation : plainte, ITT et indemnisation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mathis Chevalier touché par une grenade lacrymogène en manifestation : plainte, ITT et indemnisation

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Le combattant de MMA Mathis Chevalier, 28 ans, champion d’Europe amateur en 2019, a raconté avoir été touché à la tête par un tir de grenade lacrymogène quelques minutes après son arrivée place de la République, à Paris, lors de la manifestation du 17 octobre 2026. Selon Le Parisien du 19 octobre 2026, l’athlète a publié sur son compte Instagram deux photographies sur lesquelles il apparaît les yeux et le nez rougis, la pommette gauche ensanglantée, avec ce commentaire : il dit souffrir d’une commotion et explique que ses lunettes, désormais cassées, lui ont évité pire. D’après RMC Sport, qui rapporte également les faits le 19 octobre 2026, le sportif a été victime d’une commotion après avoir été touché au visage par un tir venu de face qui l’a atteint à la tête, selon le récit que RMC Sport attribue au sportif, pour un tir survenu à 13 h 55, cinq minutes après son arrivée sur place à 13 h 50. La manifestation, organisée contre la vie chère, a réuni 110 000 participants selon le décompte du ministère de l’Intérieur cité par le même journal.

À la date de rédaction du présent article, aucun tir n’est attribué à un fonctionnaire identifié, aucune enquête n’est annoncée publiquement dans ce dossier précis et aucune durée d’incapacité totale de travail n’a été rendue publique pour le sportif. Tout ce qui suit s’écrit donc sous le sceau de la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le policier ou le gendarme qui aurait tiré, encore inconnu, est présumé innocent, et la version des faits rapportée ici est celle que la presse nationale attribue au sportif lui-même. Cet article s’adresse au lecteur qui, manifestant ou proche d’un manifestant, veut comprendre ce que le droit pénal prévoit quand une personne est blessée à la tête par une arme des forces de l’ordre en manifestation : comment l’infraction se qualifie, ce que pèse la durée de l’incapacité, dans quels cas l’usage de la force est jugé légitime, et ce que le blessé peut faire concrètement, de la plainte à l’indemnisation.

I. Touché à la tête par une grenade lacrymogène en manifestation : comment le droit pénal qualifie les faits

A. Commotion cérébrale et violences volontaires : le seuil des huit jours d’incapacité totale de travail

En droit pénal français, une blessure causée volontairement à autrui relève des violences volontaires, dont la gravité et la peine dépendent d’abord de la durée de l’incapacité totale de travail, dite ITT, constatée médicalement. L’article 222-11 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » En miroir, l’article 222-13 du même code dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans l’une des circonstances aggravantes qu’il énumère. Le franchissement du seuil de huit jours fait donc basculer la qualification de départ, et toute la suite de la procédure en dépend : tribunal compétent, peine encourue, prescription applicable.

Pour un traumatisme crânien avec commotion comme celui que décrit Mathis Chevalier, la question de l’ITT est centrale et elle ne se résume jamais au premier certificat des urgences. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.022, qui concernait précisément un blessé présentant un traumatisme crânien avec perte de connaissance. Dans cette affaire, l’incapacité avait été évaluée à trente jours par le service des urgences, puis à quatre jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire, puis à vingt jours par un médecin expert, puis à quarante jours par l’expertise ordonnée sur les intérêts civils, laquelle se référait à la définition de l’incapacité au sens pénal donnée par la Haute autorité de santé. La cour d’appel avait retenu que l’ITT correspond à la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession ou à accomplir les activités quotidiennes, et la Cour de cassation a jugé qu’« En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé l’incapacité pour M. [E] de travailler pendant plus de huit jours, a justifié sa décision », avant de rejeter le pourvoi. Le condamné, poursuivi pour violences suivies d’incapacité totale de travail de plus de huit jours, s’est vu infliger quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et la cour a statué sur les intérêts civils.

Trois enseignements pratiques découlent de cette décision pour tout blessé à la tête en manifestation. D’abord, le premier chiffrage n’est jamais définitif : urgences, unité médico-judiciaire, expert pénal puis expert civil peuvent diverger fortement, et c’est l’ensemble des documents médicaux qui permet au juge de fixer la durée pendant laquelle la gêne notable et invalidante s’est prolongée au-delà de huit jours. Ensuite, l’ITT pénale ne se confond ni avec l’arrêt de travail du salarié ni avec une impossibilité absolue de tout effort : la cour admet qu’une victime puisse accomplir elle-même certaines tâches ménagères sans que cela remette en cause une incapacité supérieure à huit jours, dès lors que sa capacité à exercer sa profession ou à accomplir les actes ordinaires de la vie courante est altérée de façon notable et invalidante. Enfin, pour un sportif professionnel comme Mathis Chevalier, dont le corps est l’outil de travail, l’altération de la capacité à exercer sa profession prend un relief particulier : entraînements impossibles, combats reportés, préparation compromise. Ce sont des éléments que le certificat médical initial doit décrire avec précision, et que les expertises ultérieures affinent, car ils conditionnent à la fois la qualification pénale et l’évaluation du préjudice.

Si la blessure avait entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la qualification changerait d’échelle : l’article 222-9 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ». Rien, dans les informations publiées à ce jour sur le cas du combattant, ne permet d’évoquer une telle issue : il décrit une commotion, des lunettes cassées et une pommette ensanglantée. La prudence commande de ne pas extrapoler, et seule une expertise médicale peut dire si des séquelles persistent. C’est aussi pour cela que le blessé a intérêt à faire constater ses lésions sans délai, à conserver chaque certificat, chaque compte rendu d’imagerie, chaque ordonnance, et à signaler aux médecins tout symptôme post-commotionnel : céphalées, vertiges, troubles de la concentration ou du sommeil. Ces pièces feront foi, des mois plus tard, quand le juge devra trancher entre une incapacité inférieure ou égale à huit jours et une incapacité supérieure à huit jours.

B. Tir attribué à un dépositaire de l’autorité publique : circonstances aggravantes et usage légitime de la force

Quand le tir qui blesse émane d’un policier ou d’un gendarme en service, le code pénal prévoit une circonstance aggravante spécifique. L’article 222-12 du code pénal dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans plusieurs circonstances, dont, au 7°, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », et au 10°, avec usage ou menace d’une arme. Symétriquement, l’article 222-13 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours commises avec les mêmes circonstances, dont, au 7°, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission », et au 10°, avec usage ou menace d’une arme. Autrement dit, à ITT égale, le fait que l’auteur présumé soit un agent des forces de l’ordre en service et que le tir ait été effectué avec une arme aggrave la peine encourue. Une grenade lacrymogène, comme un lanceur de balles de défense, constitue une arme au sens de ces textes.

Mais l’aggravation n’est que le point de départ du raisonnement, car l’agent des forces de l’ordre peut invoquer un fait justificatif : l’ordre de la loi ou l’autorisation de la loi. Le cadre est strict. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les cas qu’il énumère, outre ceux de l’article L. 211-9 du même code. Le règlement général d’emploi de la police nationale et de la gendarmerie est tout aussi net : l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure énonce que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas », et qu’« Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Nécessité absolue et proportionnalité stricte : ce sont les deux verrous cumulatifs que le juge contrôle, tir par tir, au regard des circonstances exactes du moment où le coup est parti.

La Cour de cassation a illustré ce contrôle dans un arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 23-81.356, rendu sur le pourvoi de parties civiles contre un non-lieu. L’affaire concernait un tir de lanceur de balles de défense ayant blessé un manifestant, dans une procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences suivies d’une mutilation ou infirmité permanente et de violences aggravées. Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu, la chambre de l’instruction avait relevé que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés », puis que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée », ajoutant qu’« un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force ». Les juges avaient encore vérifié que l’arme « peut toutefois être utilisée jusqu’à 40 mètres » et que les conditions de son utilisation, à une distance de 36,35 mètres, avaient été respectées, et ils avaient tenu compte d’un risque de confusion, la victime portant un masque contre les gaz lacrymogènes à proximité de l’auteur des tirs de fusées. Ils en avaient conclu qu’« il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles.

Cette décision dessine, en creux, la grille de lecture applicable au tir qui aurait atteint Mathis Chevalier place de la République : les sommations de dispersion avaient-elles été faites avant le tir ; le sportif se trouvait-il à proximité d’auteurs de violences ou d’engins prohibés, ou au contraire dans une zone calme du cortège, cinq minutes après son arrivée ; la grenade a-t-elle été tirée en cloche à distance ou en tir tendu vers sa tête ; l’usage était-il nécessaire et proportionné à une menace précise. Aucune de ces questions n’a de réponse publique à ce jour, et c’est précisément l’objet d’une enquête que de les trancher, pièce par pièce, sans préjuger de la culpabilité de quiconque. Le lecteur retiendra surtout ceci : en matière de violences volontaires commises par un dépositaire de l’autorité publique, il n’y a ni impunité automatique ni culpabilité automatique. Tout dépend des faits établis, et les faits s’établissent par l’enquête, les images, les témoignages et les expertises, jamais par les commentaires.

II. Blessé en manifestation : plainte, enquête et indemnisation, mode d’emploi

A. Porter plainte à Paris, suivre l’enquête et se constituer partie civile

Le premier réflexe du blessé est médical, le deuxième est probatoire, le troisième est judiciaire. Sur le plan médical, il faut faire constater les blessures le plus tôt possible : passage aux urgences, certificat médical descriptif initial mentionnant chaque lésion, imagerie en cas de traumatisme crânien, puis examen en unité médico-judiciaire, qui fixe une première évaluation de l’ITT, toujours sous réserve de complications. Comme l’a montré l’arrêt du 23 septembre 2026 précité, cette première évaluation ne fige rien, mais elle ouvre le dossier et donne au parquet une base chiffrée. Photographies des blessures, vêtements portés ce jour-là, lunettes cassées conservées telles quelles, coordonnées des témoins présents place de la République, captures des messages échangés dans l’heure qui suit : tout ce qui fige la scène sert l’enquête.

Sur le plan judiciaire, la plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, qui la transmet au procureur de la République territorialement compétent, ici celui de Paris, ou directement par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Le procureur décide alors de la suite : enquête préliminaire ou de flagrance confiée à un service de police, éventuellement à l’inspection générale de la police nationale quand les faits sont imputés à des policiers, classement sans suite, ou ouverture d’une information judiciaire. Lorsque le procureur n’engage pas lui-même des poursuites, la victime dispose d’une voie de recours : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et précise que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». En pratique, cela signifie qu’il faut d’abord déposer une plainte simple, en garder la preuve de dépôt, puis, en cas de silence ou de refus de poursuites, saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, y compris contre personne non dénommée quand le tireur n’est pas identifié, comme dans l’affaire jugée le 5 février 2025.

Le temps, en la matière, joue en faveur de celui qui agit tôt, sans pour autant fermer la porte à celui qui tarde. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des violences délictuelles commises le 17 octobre 2026, la victime dispose donc en principe jusqu’en octobre 2032 pour mettre en mouvement l’action publique, ce qui laisse le temps de consolider l’état de santé et de réunir les expertises. Mais attendre n’est jamais une stratégie : les images de vidéosurveillance s’effacent, les souvenirs des témoins s’estompent, les grenades utilisées et les ordres donnés deviennent plus difficiles à retracer. À Paris, où les manifestations du 17 octobre ont donné lieu à de nombreuses interpellations jugées en comparution immédiate, les scellés et les procédures connexes peuvent aussi éclairer l’enquête sur le tir litigieux, à condition que la plainte soit déposée assez tôt pour que le dossier les rejoigne.

Devant le tribunal correctionnel de Paris, juridiction qui jugera l’affaire si les faits sont qualifiés de délit et renvoyés à l’audience, la victime constituée partie civile occupe une place à part entière : elle est entendue, elle peut faire poser des questions par son avocat, elle sollicite des dommages et intérêts, et elle peut faire appel de la décision sur ses intérêts civils. Quand l’auteur présumé relève des forces de l’ordre, l’audience examine avec une attention particulière la chaîne de commandement, les ordres d’emploi des armes, les sommations effectuées et les images disponibles, comme l’illustre le contrôle opéré par la chambre de l’instruction dans l’arrêt du 5 février 2025. Rien n’interdit par ailleurs à la victime de signaler les faits au Défenseur des droits, compétent pour les manquements à la déontologie de la sécurité, sans que cette démarche remplace la plainte pénale, seule à même de déclencher des poursuites.

B. Commotion d’un sportif professionnel : faire reconnaître chaque préjudice et obtenir réparation

Une commotion cérébrale n’est pas une blessure comme les autres, et encore moins pour un combattant de MMA dont l’activité repose sur l’intégrité neurologique. Au-delà de la qualification pénale, l’enjeu financier et humain se joue sur l’indemnisation : frais médicaux restés à charge, imagerie et consultations spécialisées, rééducation, arrêt des entraînements et des combats, perte de gains professionnels, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence, et, si des séquelles devaient apparaître, déficit fonctionnel permanent et préjudice d’agrément. Pour un sportif dont les revenus dépendent des combats à venir et des contrats associés, la perte de gains professionnels futurs et l’atteinte à la trajectoire de carrière doivent être documentées dès les premiers mois : contrats en cours, combats programmés puis annulés, attestations de l’entourage sportif, comparatif des revenus des saisons précédentes. L’arrêt du 23 septembre 2026 montre la voie : c’est l’accumulation cohérente des certificats, des comptes rendus médicaux et des expertises qui emporte la conviction du juge, y compris quand les évaluations successives divergent.

Plusieurs voies d’indemnisation coexistent et peuvent se combiner. La constitution de partie civile devant la juridiction répressive permet d’obtenir des dommages et intérêts contre la personne condamnée, le tribunal statuant sur les intérêts civils en même temps que sur la culpabilité. Lorsque l’auteur reste inconnu ou insolvable, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais pour les atteintes graves à la personne : l’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre cette voie à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », pour « obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que les conditions légales sont réunies. Enfin, la responsabilité de l’État du fait des opérations de maintien de l’ordre peut être recherchée devant le juge compétent, sur le fondement d’une faute dans l’organisation ou l’exécution du service, ce qui suppose là encore de démontrer précisément en quoi l’usage de l’arme s’est écarté du cadre légal. Ces trois voies exigent la même matière première : des constatations médicales précoces, des expertises rigoureuses et une chronologie des faits établie sans faille.

Le cas de Mathis Chevalier illustre une situation que les lecteurs du présent article reconnaîtront s’ils ont suivi les blessures survenues lors des manifestations du 17 octobre : à Saint-Étienne, un manifestant a eu la main arrachée par une grenade et le parquet a ouvert une enquête confiée à l’inspection générale de la police nationale, comme le rappelle l’article consacré au blessé de Saint-Étienne et à l’enquête IGPN sur ce site. Chaque dossier reste toutefois singulier : une main arrachée, un œil perdu et une commotion cérébrale n’appellent ni les mêmes qualifications, ni les mêmes expertises, ni les mêmes préjudices. La commotion se distingue par son invisibilité : pas de plaie spectaculaire, mais un cerveau secoué dont les conséquences, parfois différées, doivent être prouvées par des examens neurologiques et neuropsychologiques répétés. C’est cette preuve, patiente et technique, qui transforme un récit Instagram en dossier indemnisable.

Conclusion

Touché à la tête par une grenade lacrymogène place de la République le 17 octobre 2026, selon le récit qu’il a lui-même livré à la presse nationale, Mathis Chevalier dit avoir subi une commotion cérébrale. Le droit pénal qualifie de tels faits de violences volontaires, délictuelles au-delà de huit jours d’incapacité totale de travail en application de l’article 222-11 du code pénal, aggravées jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand elles sont commises par un dépositaire de l’autorité publique avec usage d’une arme, en application de l’article 222-12 du même code. L’agent qui a fait usage de son arme n’est punissable que si le tir sort du cadre légal : nécessité absolue et proportionnalité stricte, contrôlées au regard des sommations, de la menace et des conditions d’emploi de l’arme, comme la Cour de cassation l’a vérifié le 5 février 2025 avant de valider un non-lieu. Pour le blessé, la marche à suivre tient en quatre gestes : faire constater médicalement chaque lésion sans délai, conserver chaque preuve, déposer plainte rapidement auprès du procureur de la République, puis, en cas d’inaction du parquet, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile dans les règles de l’article 85 du code de procédure pénale, l’action publique des délits se prescrivant par six ans en application de l’article 8 du même code. L’indemnisation suivra la qualité de la preuve médicale, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 23 septembre 2026 dans une affaire de traumatisme crânien. Et jusqu’à l’issue de l’enquête, qu’aucune autorité n’a annoncée publiquement dans ce dossier, le tireur inconnu demeure présumé innocent.

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