Votre fiche de paie mentionne des heures supplémentaires et vous avez lu que leur exonération d’impôt allait changer avec le budget 2027 : suppression du plafond de 7 500 euros, doublement à 15 000 euros, application dès 2026 ou en 2027 ? La réponse courte est qu’au jour où cet article est rédigé, rien n’est définitif. Le droit en vigueur exonère vos heures supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7 500 euros, et les votes intervenus à l’Assemblée nationale en octobre 2026 restent provisoires : la commission des finances a adopté le 7 octobre la suppression pure et simple du plafond pour les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027, puis la séance publique a adopté le 15 octobre un relèvement à 15 000 euros pour les rémunérations perçues à compter de 2027. Le budget se trouve encore en première lecture devant la première assemblée saisie : adoption par l’Assemblée, examen par le Sénat, puis fin de la navette restent à venir, et un amendement adopté peut encore ne jamais entrer en vigueur. Autrement dit, votre paie de 2026 reste régie par le plafond de 7 500 euros, et ce qui s’appliquera en 2027 dépend d’un texte qui n’est pas encore adopté. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte en vigueur et qui est réellement concerné, à partir des articles du code général des impôts et du code de la sécurité sociale lus sur Legifrance, de la fiche officielle de Service-Public et des comptes rendus des votes d’octobre 2026.
I. Ce que le texte dit aujourd’hui : 7 500 euros, pas un euro de plus
A. Le plafond en vigueur et ce qu’il couvre exactement
L’article 81 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 18 août 2022, dispose que les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération des heures supplémentaires visés par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale sont exonérés de l’impôt sur le revenu, dans les conditions et limites de cet article et dans la limite annuelle de 7 500 euros. Source : article 81 quater du code général des impôts, version en vigueur depuis le 18 août 2022.
Trois précisions de ce seul alinéa méritent l’attention. D’abord, l’exonération ne porte pas seulement sur le salaire de base des heures supplémentaires : elle vise aussi les majorations, c’est-à-dire le supplément de 25 % ou de 50 % qui s’ajoute au taux horaire normal. Ensuite, le renvoi à l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale signifie que le périmètre fiscal suit le périmètre social : ce sont les mêmes heures qui ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales et à l’exonération d’impôt. Enfin, la limite de 7 500 euros est annuelle et s’apprécie en rémunération nette imposable, comme le confirme la fiche officielle de Service-Public : vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros de rémunération nette imposable par an pour les revenus de l’année 2026 Source : Service-Public, Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?.
Le même article 81 quater ajoute une condition souvent oubliée : le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Ce paragraphe V est une clause anti-abus : ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les salaires ou éléments de rémunération concernés se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément supprimé et le premier versement des nouvelles heures Source : article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Concrètement, un employeur ne peut pas transformer une prime existante en fausses heures supplémentaires pour la faire entrer dans l’exonération : il faut douze mois entre la suppression de l’ancien élément de paie et le versement des nouvelles heures.
L’exonération d’impôt ne doit pas être confondue avec la réduction de cotisations salariales qui s’applique aux mêmes heures : ce sont deux avantages liés mais distincts. La loi dispose que « Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3 du présent code est égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations d’origine légale et conventionnelle dont le salarié est redevable au titre des heures concernées. » Source : article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. Concrètement, la réduction de cotisations ne peut jamais dépasser ce que vous devez au titre de ces heures, elle s’impute sur vos cotisations salariales légales, et son cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations salariales n’est autorisé que dans des conditions fixées par décret. Un salarié déjà exonéré de cotisations à un autre titre sur les mêmes heures ne cumule donc pas automatiquement les deux avantages. C’est aussi pour cela que le débat parlementaire sur le plafond fiscal ne dit rien, à lui seul, de votre gain net en bas de bulletin : relèvement du plafond d’impôt et niveau des cotisations obéissent à des règles différentes, même si elles partent des mêmes heures.
Dernière borne temporelle, inscrite sous l’article 81 quater : d’après la note sous l’article, ces dispositions issues de la loi du 16 août 2022 s’appliquent aux rémunérations versées pour des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 C’est cette loi qui a porté le plafond de 5 000 à 7 500 euros. Retenez donc la mécanique actuelle : heures réalisées depuis 2022, exonération jusqu’à 7 500 euros nets imposables par an, imposition au-delà.
Côté déclaration, Service-Public est formel : « Vos heures supplémentaires sont à déclarer », que vous soyez salarié du privé ou agent public. La bonne nouvelle pratique, c’est que les heures supplémentaires exonérées sont en principe déjà pré-remplies dans votre déclaration de revenus et que si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer vous-même sur la ligne des heures supplémentaires exonérées. Si vous cumulez plusieurs employeurs, la règle est la suivante : si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires Deux exemples chiffrés donnés par Service-Public illustrent le calcul : des heures qui rapportent 1 500 euros brut, soit environ 1 215 euros net fiscal, sont intégralement exonérées ; des heures qui rapportent 10 000 euros brut, soit environ 8 100 euros net fiscal, dépassent le plafond et le montant imposable est alors de 600 euros, soit 8 100 moins 7 500. Source : Service-Public, Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?.
B. Qui est vraiment concerné : salariés, temps partiel, agents publics et cas particuliers
Le point de départ est la durée légale : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Source : article L. 3121-27 du code du travail. Et « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Source : article L. 3121-28 du code du travail. À défaut d’accord collectif applicable dans votre entreprise, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Source : article L. 3121-36 du code du travail. Votre convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir d’autres taux, et c’est dans la limite de ces taux conventionnels ou légaux que la réduction de cotisations salariales s’applique.
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, qui délimite les heures ouvrant droit à l’avantage social et donc à l’exonération fiscale, vise un public bien plus large que le seul salarié à temps complet. Relèvent du dispositif les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies par le code du travail, y compris pour les salariés en forfait en heures sur l’année au-delà de 1 607 heures, les heures complémentaires des salariés à temps partiel, la majoration versée aux salariés en forfait en jours qui renoncent à des jours de repos au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours, les heures supplémentaires des salariés des particuliers employeurs, et celles des assistants maternels accomplies au-delà de quarante-cinq heures hebdomadaires. Les agents publics, titulaires et non titulaires, sont couverts selon des modalités prévues par décret pour leurs heures supplémentaires ou leur temps de travail additionnel effectif. Source : article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
Deux conséquences pratiques découlent de ce périmètre. D’une part, si vous êtes à temps partiel, vos heures complémentaires entrent dans l’exonération dans les mêmes conditions de plafond : le plafond de 7 500 euros est commun et annuel. D’autre part, si vous êtes agent public, l’exonération fiscale suit le même plafond, même si les règles de déclenchement de vos heures relèvent de votre statut. Dans tous les cas, la limite des majorations exonérées suit les taux applicables : taux conventionnels s’il en existe, et à défaut 25 % puis 50 % pour les heures supplémentaires, 10 % ou 25 % pour les heures complémentaires selon les dispositions citées par l’article L. 241-17.
II. Ce que les votes d’octobre 2026 changent, et ce qui reste provisoire
A. Deux votes en dix jours : suppression en commission, 15 000 euros en séance
Le texte de départ est le projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, déposé le jeudi 1er octobre 2026, Source : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2027 n° 3210. Ce texte ne touchait pas au plafond de 7 500 euros. C’est la commission des finances qui s’en est saisie, en discussion commune de trois amendements : l’amendement I-CF503 de Jérôme End, l’amendement I-CF1574 de Paul Midy et l’amendement I-CF1768 de Gérault Verny. Le premier défendait la suppression du plafond, porté à 7 500 euros par an en 2022 après la réintroduction du dispositif par la loi du 24 décembre 2018. Le deuxième, comparable, prévoyait une application à partir du 1er janvier 2027 s’il était adopté. Le troisième proposait de porter le plafond à 15 000 euros par an pour les heures effectuées sur la base du volontariat. Interrogé sur le coût, le rapporteur général a répondu que le Gouvernement l’évaluait à 1 milliard lors du débat sur le budget 2026, quand l’article d’équilibre n’en retenait que 217 millions, et que le vrai montant était peut-être moindre. À l’issue du débat : la commission rejette successivement l’amendement I-CF503 puis adopte l’amendement I-CF1574, et l’amendement I-CF1768 tombe en conséquence Source : compte rendu de la commission des finances du 7 octobre 2026 publié par l’Assemblée nationale (discussion commune des amendements I-CF503, I-CF1574 et I-CF1768).
Ce n’était pas la première fois que l’Assemblée supprimait ce plafond. Le 20 octobre 2025, Laurent Wauquiez avait déposé un amendement supprimant, à la fin du I de l’article 81 quater, la mention de la limite annuelle de 7 500 euros. Cet amendement a été adopté le samedi 25 octobre 2025. Source : fiche de l’amendement n° I-618 au projet de loi de finances pour 2026 publiée par l’Assemblée nationale (déposé par Laurent Wauquiez le 20 octobre 2025, adopté le 25 octobre 2025). Mais cette suppression votée n’est jamais entrée en vigueur : l’article 81 quater en vigueur depuis le 18 août 2022 porte toujours la limite annuelle de 7 500 euros, comme on l’a lu plus haut. Ce précédent est essentiel pour comprendre la situation actuelle : un amendement adopté en première lecture ne fait pas la loi tant que le texte n’est pas définitivement adopté et promulgué.
En séance, les 14 et 15 octobre 2026, l’orientation a changé : au lieu de la suppression votée en commission, c’est un relèvement du plafond qui a été adopté. L’amendement n° 2211 après l’article 3, déposé par Gérault Verny le 9 octobre 2026, a été adopté le jeudi 15 octobre 2026 en séance publique. Son dispositif remplace, à la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant de 7 500 euros par celui de 15 000 euros, et précise que ces règles s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027. Son exposé sommaire présente une mesure qui porte de 7 500 à 15 000 euros par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Source : fiche de l’amendement n° 2211 après l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027 publiée par l’Assemblée nationale (déposé par Gérault Verny le 9 octobre 2026, adopté en séance publique le 15 octobre 2026, 1ère lecture). Notez la nuance de rédaction, qui compte pour votre paie : la commission parlait d’heures effectuées à partir du 1er janvier 2027, la séance parle de rémunérations perçues à compter de 2027. Pour un salarié mensualisé, la différence est mince, mais pour des heures de décembre 2026 payées en janvier 2027, le critère de la perception pourrait faire entrer des heures anciennes dans le nouveau plafond. Tant que le texte définitif n’est pas connu, aucune des deux formules ne s’applique.
Point de procédure qu’il faut graver : un vote en commission ne modifie pas le projet de loi, la séance s’ouvre sur le texte du Gouvernement, et la séance elle-même n’est qu’une étape. La fiche de l’amendement adopté le 15 octobre indique « 1ère lecture (1ère assemblée saisie) » : l’adoption par l’Assemblée en première lecture, l’examen par le Sénat, puis la fin de la navette entre les deux chambres restent à venir. Le précédent d’octobre 2025, une suppression adoptée qui n’est jamais entrée en vigueur, montre que cette réserve n’est pas théorique.
B. Ce que vous devez vérifier concrètement, mois par mois
Premier réflexe : raisonner par année de perception. Pour vos revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, le plafond de 7 500 euros s’applique sans discussion : aucun des textes adoptés en octobre 2026 ne concerne 2026 : la commission a retenu une application à partir du 1er janvier 2027 et la séance vise les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027. Si vos heures supplémentaires de 2026 dépassent 7 500 euros nets imposables, le surplus est imposable et doit être déclaré avec vos salaires, surtout si vous avez plusieurs employeurs et que chacun a appliqué le plafond séparément sur votre bulletin. Vérifiez la ligne de votre déclaration pré-remplie plutôt que de supposer que l’employeur a tout cumulé : avec deux employeurs, le dépassement global peut ne figurer nulle part.
Deuxième réflexe : ne pas confondre brut, net social et net fiscal. Le plafond de 7 500 euros s’apprécie en rémunération nette imposable, pas en brut. Les exemples officiels donnent l’ordre de grandeur : 1 500 euros brut correspondent à environ 1 215 euros net fiscal, et 10 000 euros brut à environ 8 100 euros net fiscal. Un salarié qui lit 8 000 euros d’heures supplémentaires sur ses bulletins en brut n’a pas dépassé le plafond : en net fiscal, il se situe autour de 6 480 euros et reste intégralement exonéré. À l’inverse, c’est le cumul annuel en net imposable qu’il faut suivre, bulletin après bulletin, à partir d’octobre pour anticiper un dépassement de fin d’année. Si vous êtes proche du plafond, chaque heure de novembre et décembre au-delà de 7 500 euros sera imposée à votre taux marginal : mieux vaut le savoir avant de les effectuer que le découvrir sur l’avis d’impôt.
Troisième réflexe : identifier votre régime. Si vous êtes à temps complet sans accord collectif, vos huit premières heures hebdomadaires sont majorées de 25 % et les suivantes de 50 %, et ces majorations sont elles-mêmes exonérées dans la limite du plafond commun. Si un accord d’entreprise ou votre convention collective prévoit des taux différents, ce sont ces taux qui bornent l’avantage. Si vous êtes à temps partiel, vos heures complémentaires suivent le même plafond de 7 500 euros. Si vous êtes agent public, vos heures supplémentaires ou votre temps de travail additionnel entrent dans le même plafond, selon les modalités propres à votre statut. Si vous êtes salarié d’un particulier employeur ou assistant maternel, vos heures au-delà des seuils propres à ces emplois sont également couvertes. Le relèvement éventuel à 15 000 euros ou la suppression du plafond, s’ils deviennent loi, s’appliqueraient à ce même périmètre, puisqu’ils modifieraient l’article 81 quater qui renvoie à l’article L. 241-17 : aucune catégorie n’est exclue du débat parlementaire en cours.
Quatrième réflexe : suivre le calendrier sans vous projeter. Entre la suppression adoptée en commission le 7 octobre, le relèvement à 15 000 euros adopté en séance le 15 octobre et le texte initial du Gouvernement qui ne changeait rien, trois avenirs coexistent encore, et le budget n’en est qu’à sa première lecture devant la première assemblée saisie. Pour un salarié, la conséquence est simple : ne modifiez ni votre rythme d’heures ni votre anticipation fiscale sur la foi d’un vote intermédiaire. Si votre employeur vous propose un avenant transformant une prime en heures supplémentaires, souvenez-vous de la clause anti-abus : sans douze mois entre la suppression de l’ancien élément de paie et le versement des nouvelles heures, l’exonération ne s’applique pas, et le montage vous laisserait avec un rappel d’impôt.
Cinquième réflexe : surveillez les heures à cheval sur la fin d’année. La commission visait les heures effectuées à partir du 1er janvier 2027 tandis que la séance vise les rémunérations perçues à compter de 2027. Si la version des rémunérations perçues l’emporte dans le texte définitif, des heures supplémentaires réalisées en décembre 2026 mais payées avec la paie de janvier 2027 pourraient entrer dans le nouveau plafond, alors qu’avec le critère des heures effectuées elles resteraient sous l’ancien. À l’inverse, des heures effectuées en janvier 2027 mais rattachées à une paie de décembre n’existent pratiquement pas en paie mensualisée. Conservez vos bulletins de décembre 2026 et de janvier 2027 : selon la formule finalement promulguée, le rattachement d’un même mois de travail pourra changer d’année fiscale. Aucun des votes intervenus ne tranche aujourd’hui ce point, et c’est une raison de plus d’attendre le texte promulgué avant de tirer un trait.
Si votre situation est atypique, cumul d’employeurs avec dépassement global, forfait en heures ou en jours, temps partiel avec volumes importants d’heures complémentaires, ou passage du public au privé en cours d’année, l’examen de votre cas par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le cumul de vos plafonds, la qualification exacte de vos heures et le montant à déclarer avant l’envoi de votre déclaration.
Conclusion
Le plafond de 7 500 euros d’exonération d’impôt sur vos heures supplémentaires est le droit en vigueur : dans la limite annuelle de 7 500 euros (article 81 quater du code général des impôts), appréciée en net imposable par année, pour les salariés du privé, les temps partiel, les agents publics et les emplois à domicile selon le périmètre de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (article L. 241-17). Les votes d’octobre 2026 vont dans le sens d’un assouplissement, suppression en commission le 7 octobre puis relèvement à 15 000 euros en séance pour les rémunérations perçues à compter de 2027, mais aucun n’est définitif avant l’adoption en première lecture, l’examen du Sénat et la fin de la navette. Le précédent d’octobre 2025, où une suppression adoptée le 25 octobre n’est jamais entrée en vigueur, invite à la prudence. D’ici là, suivez votre cumul annuel en net imposable, conservez chaque bulletin de salaire de l’année pour justifier du cumul en cas de contrôle, déclarez le surplus en cas de multi-employeurs et méfiez-vous des transformations de primes en heures qui buteraient sur le délai de douze mois. Votre paie de 2026 obéit au plafond actuel ; votre paie de 2027 attendra le texte promulgué.