Lorsqu’un locataire décède dans son logement parisien, deux questions se posent le lendemain même : qui a le droit de rester, et comment le bailleur récupère le bien si personne ne remplit les conditions. À Paris, où les loyers sont élevés et les logements disputés, ces situations dégénèrent vite : un enfant resté dans l’appartement de sa mère, un concubin qui occupait les lieux depuis des années, un frère venu après les obsèques. Chacun se croit légitime, le bailleur — souvent une institution comme Paris Habitat — exige le départ, et personne ne sait si le bail continue ou s’il a pris fin avec le décès.
Le droit applicable tient en un mécanisme simple à énoncer et exigeant à prouver. La loi organise le transfert du bail au profit de certains proches qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an ; à défaut de bénéficiaire, le contrat est résilié de plein droit et les occupants restés deviennent des occupants sans droit ni titre, passibles d’expulsion mais protégés par les délais légaux. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la preuve : avis d’imposition, attestations, stabilité du couple, effectivité de la cohabitation à la date du décès. Les tribunaux parisiens appliquent ces règles avec rigueur, comme le montrent plusieurs décisions récentes du tribunal judiciaire de Paris, de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation.
Cet article détaille d’abord les conditions du transfert du bail après décès et les cas où le bailleur peut le refuser, puis la procédure d’expulsion des occupants restés dans les lieux : assignation, commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution, trêve hivernale et indemnité d’occupation, avec les particularités parisiennes.
I. Décès du locataire à Paris : qui obtient le transfert du bail et qui doit partir
A. Le transfert du bail après décès : bénéficiaires, cohabitation d’un an et preuve à Paris
Le point de départ surprend souvent les familles : en droit commun, « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » (article 1742 du code civil). Pour les logements d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce principe est aménagé par un texte spécial qui organise soit la continuation du contrat au profit de certains proches, soit sa résiliation de plein droit. Ce texte dispose que « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré » à une liste fermée de bénéficiaires (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Les bénéficiaires sont, dans l’ordre du texte : le conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil, les descendants « qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès », le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, puis les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, eux aussi « qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La condition d’un an de vie commune avant le décès concerne donc tous les bénéficiaires sauf le conjoint ou partenaire cotitulaire, et elle se mesure à la date exacte du décès, pas à une période quelconque du passé.
Le conjoint marié ou le partenaire de Pacs qui vivait effectivement dans le logement bénéficie d’un régime encore plus protecteur : son droit « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux » et, au décès, « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément » (article 1751 du code civil). La Cour de cassation a précisé que ce droit exclusif prive les descendants présents dans les lieux de tout droit locatif concurrent, et que seule une renonciation expresse du conjoint survivant ouvre la voie aux autres bénéficiaires de l’article 14 (3e Civ., 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-24.856, arrêt n° 398 FS-B). Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait admis le transfert du bail au profit du fils en concurrence avec son père cotitulaire ; la Cour de cassation a censuré cette solution car le père « n’avait pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l’exclusivité de son droit au bail et qu’il n’avait par ailleurs pas mis fin à ce bail par un congé valablement délivré ». Autrement dit, tant que le conjoint cotitulaire ne renonce pas expressément et ne donne pas congé, le bail reste le sien à titre exclusif.
Pour les autres proches, la bataille se joue sur deux terrains : la qualité de bénéficiaire et l’effectivité de la cohabitation d’un an. Le tribunal judiciaire de Paris a posé une règle de preuve stricte dans un jugement du 21 novembre 2024 opposant Paris Habitat à la concubine du locataire décédé : le tribunal juge qu’une cohabitation ancienne, même d’un an, ne suffit pas et exige une vie commune effective à la date du décès (TJ Paris, Pôle civil de proximité, 21 novembre 2024, RG 23/09940). Un retour dans les lieux après le décès ou l’abandon ne rouvre aucun droit au transfert, et la preuve de l’occupation du logement à titre de résidence principale pendant l’année précédant le décès incombe à celui qui revendique le bail, par tout moyen. Dans cette espèce, la défenderesse produisait pourtant dix années d’avis d’imposition adressés chez le défunt, des courriers de la MDPH et de Pôle emploi, une carte d’aide médicale et des attestations médicales de vie de couple ; le tribunal a examiné ces pièces une à une pour vérifier si elles établissaient une résidence principale effective l’année précédant le décès, et non une simple domiciliation postale.
Le concubinage, lui, doit être notoire : une relation publique, stable et continue, connue de tous. Dans une affaire où le compagnon de la locataire décédée réclamait le bail en se disant concubin, la cour d’appel de Paris a constaté qu’il ne pouvait produire « aucun bail ni droit à un transfert de bail à quelque titre que ce soit », a dit qu’il « doit laisser libre de toute occupation » les lieux et ordonné son expulsion avec une indemnité mensuelle d’occupation de 1 100 euros ; le pourvoi a été rejeté (Civ. 3e, 9 novembre 2017, pourvoi n° 15-26.247, décision n° 10403). Les juges parisiens avaient relevé que l’intéressé, après le refus initial du gestionnaire, s’était vu proposer un bail nouveau à son nom sous réserve de justificatifs de revenus et de domiciliation, sans que cette proposition — restée sans suite — vaille reconnaissance d’un transfert de plein droit.
Lorsque plusieurs proches demandent le transfert en même temps, la loi prévoit que « le juge se prononce en fonction des intérêts en présence » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris tranche alors en comparant l’ancienneté et l’effectivité de chaque occupation, l’âge, l’état de santé et les ressources de chacun. Enfin, dans le parc social, l’article 40 de la loi de 1989 ajoute des conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage, sauf pour le conjoint, le partenaire, le concubin notoire, les ascendants et certaines personnes protégées (article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
B. Le transfert refusé : résiliation de plein droit, occupant sans droit ni titre et indemnité d’occupation
Quand personne ne remplit les conditions, la sanction est automatique : « le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Aucun congé n’est nécessaire, aucune décision de justice ne prononce cette résiliation : elle résulte de la loi elle-même, à la date du décès. Les personnes restées dans les lieux deviennent alors des occupants sans droit ni titre. Elles doivent partir, mais le bailleur ne peut pas les mettre dehors par ses propres moyens : seule une décision de justice permet de les expulser, avec le concours éventuel de la force publique.
La cour d’appel de Paris a tiré les conséquences de cette résiliation de plein droit dans un arrêt du 4 juin 2019 confirmé par la Cour de cassation : le fils resté dans le logement de sa mère décédée « ne justifie pas avoir vécu dans les lieux loués » pendant l’année requise, si bien que « le bail s’est donc trouvé résilié par le décès de la titulaire du contrat » ; occupant « sans droit ni titre, en raison de l’absence de transfert du bail à son bénéfice », il « reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 4 juin 2019, pourvoi rejeté : Civ. 3e, 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.668, décision n° 10517). L’indemnité, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, court depuis le décès jusqu’au départ effectif, et le bailleur social avait en outre obtenu plus de 16 000 euros d’arriéré.
Ce statut d’occupant sans droit ni titre emporte trois conséquences pratiques. D’abord, l’occupant ne peut plus invoquer les droits du locataire : ni préavis, ni congé pour vente ou reprise à contester, ni droit au maintien dans les lieux. Ensuite, il doit une indemnité d’occupation et non un loyer, ce qui change le régime des poursuites : le bailleur agit en constat de la résiliation de plein droit, en expulsion et en paiement de l’indemnité, devant le juge des contentieux de la protection. Enfin, l’occupant conserve le bénéfice des protections procédurales de tout expulsé — commandement de quitter les lieux, délais du juge, trêve hivernale — car ces garanties protègent les personnes, pas les titres d’occupation. Pour préparer utilement sa défense en procédure d’expulsion, l’occupant resté après un décès a donc intérêt à rassembler sans attendre ses preuves de cohabitation : même après un premier refus du bailleur, un dossier solide peut encore convaincre le juge du transfert, ou à défaut obtenir des délais.
Du côté du bailleur parisien, la méthode rigoureuse consiste à vérifier d’abord la situation familiale réelle : écrire aux héritiers et aux occupants connus, exiger les justificatifs d’un an de vie commune (avis d’imposition à l’adresse, attestations de voisins, factures, certificats), puis, en cas d’échec, faire constater la résiliation de plein droit par assignation. Les bailleurs sociaux parisiens — Paris Habitat, Seqens — pratiquent ainsi : mise en demeure, enquête d’occupation, puis assignation devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat, d’expulsion et d’indemnité. Toute précipitation — changement de serrure, coupure d’eau, retrait des meubles — exposerait le bailleur à une condamnation : l’expulsion sans titre exécutoire constitue une voie de fait.
II. L’expulsion des occupants restés après le décès : procédure, délais et derniers recours à Paris
A. L’assignation et le commandement de quitter les lieux : comment le juge prononce l’expulsion et quels délais il accorde
Le bailleur qui veut reprendre le logement après un décès sans transfert doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris — pour faire constater la résiliation de plein droit, ordonner l’expulsion et fixer l’indemnité d’occupation. La règle de base gouverne toute la suite : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement d’expulsion ne suffit donc jamais à lui seul : un commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, doit suivre.
Ce commandement ouvre un délai de deux mois avant toute expulsion forcée : s’il porte « sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement, et le juge peut le réduire ou le supprimer dans certains cas — mauvaise foi constatée, entrée par manœuvres ou contrainte — hypothèses rares après un décès, où l’occupation initiale était licite. Pendant ces deux mois, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires.
Le juge de l’exécution — et le juge qui ordonne l’expulsion lui-même — peut en effet accorder des délais aux occupants : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais dans cette fourchette d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties — âge, état de santé, situation de famille et de fortune — des circonstances atmosphériques et des diligences de relogement. Après un décès, l’occupant resté a des arguments sérieux : deuil récent, attachement au logement familial, démarches actives (demande de logement social, dossier de surendettement, recherche d’un nouveau bail), âge ou maladie. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement pour l’arriéré d’indemnités : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil).
Le déroulement parisien type s’étale donc sur plusieurs mois : assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement constatant la résiliation et ordonnant l’expulsion avec indemnité d’occupation, signification, commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, délai de deux mois, éventuelle saisine du juge de l’exécution, puis réquisition du concours de la force publique auprès de la préfecture de police. Les praticiens parisiens insistent sur un point : chaque étape doit être signifiée régulièrement, car une nullité de procédure fait repartir le compteur. Le détail de ces étapes post-jugement — commandement, délais du juge de l’exécution, intervention du commissaire de justice — est exposé dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, utile aux occupants comme aux bailleurs pour anticiper le calendrier réel.
B. Trêve hivernale, indemnité d’occupation et relogement : ce qui protège encore les occupants à Paris et en Île-de-France
Même avec un jugement définitif et un commandement expiré, l’expulsion peut être suspendue par la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis du 1er novembre au 31 mars s’applique aux occupants restés après un décès comme à tout expulsé d’un lieu habité, et le code de la construction rappelle que « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L613-1 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, un commandement de quitter les lieux expirant en octobre ne peut être exécuté de force avant le 1er avril suivant, sauf relogement assuré.
Pendant toute cette période — et jusqu’au départ effectif — l’occupant doit l’indemnité d’occupation. Les décisions parisiennes la fixent en général au montant du dernier loyer plus les charges, parfois majorée : Paris Habitat réclamait ainsi le loyer majoré de 30 % dans l’affaire jugée en novembre 2024. La cour d’appel de Paris a confirmé que l’occupant sans transfert « reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux » (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 4 juin 2019, pourvoi rejeté : Civ. 3e, 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-23.668, décision n° 10517), au montant du loyer et des charges qui auraient été dus. L’occupant qui paie spontanément cette indemnité montre sa bonne foi et améliore ses chances d’obtenir des délais ; celui qui ne paie rien s’expose à une dette croissante et à un refus de délais pour mauvaise volonté manifeste.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités méritent l’attention. La juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal, Batignolles), puis le juge de l’exécution du même tribunal pour les délais et les contestations du commandement. Les commissaires de justice parisiens signifient vite et les délais courent sans indulgence : un commandement reçu en septembre laisse deux mois jusqu’en novembre, puis la trêve prend le relais jusqu’en mars. Les pièces à préparer diffèrent selon le camp : l’occupant qui revendique le transfert rassemble avis d’imposition des quatre dernières années à l’adresse du défunt, attestations de voisins et de commerçants, factures d’énergie à son nom, certificats médicaux de vie commune, preuves de participation aux charges ; le bailleur ou l’héritier qui conteste le transfert réunit l’état des lieux d’occupation, les déclarations fiscales à une autre adresse, les constats d’absence et les courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le canal procédural normal reste l’assignation au fond devant le juge des contentieux de la protection, le référé étant réservé aux cas d’urgence caractérisée. Point d’attention du ressort : les bailleurs sociaux parisiens disposent de services contentieux étoffés et d’enquêtes d’occupation systématiques — toute déclaration inexacte sur la durée de cohabitation sera vérifiée — tandis que les occupants de bonne foi peuvent saisir la commission de médiation DALO et déposer une demande de logement social pour étayer leur demande de délais. Pour faire examiner une situation personnelle — dossier de transfert contesté, commandement reçu, délais à solliciter — chacun peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les pièces et le calendrier applicables.
Conclusion
Le décès du locataire ne transmet pas le bail aux héritiers comme le reste du patrimoine : il l’ouvre, pour les seuls proches qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an, à un transfert strictement encadré, avec un droit exclusif du conjoint ou partenaire cotitulaire sauf renonciation expresse. À défaut, le contrat est résilié de plein droit et les occupants restés doivent partir, sous peine d’expulsion judiciaire avec indemnité d’occupation jusqu’à libération effective. Mais cette fermeté sur le fond s’accompagne de garanties procédurales substantielles : décision de justice obligatoire, commandement de quitter les lieux avec deux mois de délai, délais renouvelables d’un mois à un an accordés par le juge, échéancier de paiement jusqu’à deux ans pour les sommes dues, et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. À Paris, où chaque mois d’occupation se chiffre en milliers d’euros, occupants comme bailleurs ont intérêt à agir tôt : constituer la preuve de la cohabitation ou de son absence, chiffrer l’indemnité, respecter chaque signification, et saisir le bon juge au bon moment.